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Dissertation les lois du service public

Par Sam   •  11 Février 2019  •  Dissertation  •  2 441 Mots (10 Pages)  •  6 034 Vues

Les lois du service public.

        "Egalité, continuité et mutabilité", telle fut la devise des services publics au XXème siècle. Aujourd’hui, ce n’est pas une devise mais une question qui se pose par nos gouvernants, comment gérer les services publics au XXIème siècle ?

        La notion de de service public désigne les activités d’intérêt général assurées par des personnes publiques. Au XXème siècle, face aux nombreuses activités gérées pas des personnes publiques, de manière directe ou indirecte, la doctrine tenta d’en dégager les grands principes communs à toutes ces activités.

        C’est le professeur Louis Rolland qui théorisera et dégagera ces gr

        Cependant, ces lois datent du début du XXème siècle. Depuis leur mise en place, les services publics ont connu une forte évolution. Cette évolution a conduit à l’émergence de nouveaux principes de nouveaux principes de fonctionnement, mais qui n’ont cependant pas (encore) été élevées au même rang que les lois Rolland.

Presqu’un siècle après leur mise en place, et face à la modernisation du service public, les lois du service public sont-elles toujours d’actualité ?

        Aujourd’hui, la stabilité des lois traditionnelles du service publique (I) est accompagnée d’une prise en compte de nouvelles considérations, à travers la modernisation des lois du service public (II).

I) La stabilité des lois traditionnelles du service public

        Les lois Rolland, à travers le principe de mutabilité, de continuité (A) et d’égalité (B) sont toujours les principes qui commandent le fonctionnement actuel des services publics.

         A – Les principes de mutabilité et de continuité.

        Le principe de mutabilité des services publics, exprime l’exigence d’adaptation du service public aux évolutions techniques, politiques, et sociales, dans le but de toujours offre la meilleure prestation à l’usager du service public. Il repose sur l’idée que les administrés n’ont aucun droit de maintien sur un service public, mais peuvent toutefois poursuivre le bon fonctionnement de ce service.

Comme l’acclimatation d’un être vivant à son environnement, un service public doit s’adapter à son temps, et tout comme un être vivant, un service public devenu inadapté peut être voué à disparaitre. La suppression ou la création d’un service public relève du législateur. Concernant les services publics locaux, c’est le pouvoir réglementaire local qui pourra supprimer ou créer des services publics prévus par la loi. Au-delà d’une simple faculté, c’est une obligation pour un service public de s’adapter. Cette obligation a été étendue en en 1989 aux règlements illégaux suite à l’arrêt Cie Alitalia du 3 février 1989, du Conseil d’État.

Le principe de mutabilité doit non seulement respecter les règles de relatives au retrait et à l’abrogation des décisions administratives, mais aussi être concilié avec le principe de sécurité juridique, élevé au rang de principe général du droit par un arrêt du Conseil d’État en Assemblée le 24 mars 2006, société KPMG. Cette obligation en crée une seconde, celle qui impose au pouvoir réglementaire d’adopter les mesures transitoires exigées par les circonstances. Le principe de mutabilité a donc certaines limites, qui se transforment en obligations.

        Le principe de continuité des services publics quant à lui, implique que l’activité publique ne peut et ne doit pas connaitre de rupture de fonctionnement. Ce principe conduit notamment à ce que, après avoir été interdit (par l’arrêt Winkell, du CE, le 7 aout 1909), le droit de grève des agents publics soit encadré. Rendu possible sous l’influence du préambule de la constitution de 1946 dans l’arrêt Dehaene du CE du 7 juillet 1950, le droit de grève ne doit pas conduire à compromettre l’action gouvernementale, ni constituer un risque de trouble à l’ordre public. Cette prévention justifie le maintien de l’interdiction du droit de grève pour certaines catégories de fonctionnaires, les militaires, les CRS ainsi que l’administration pénitentiaire.

Outre ses implications fonctionnelles, le principe de continuité est parfois invoqué dans sa dimension territoriale. Le principe de continuité territoriale est un principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, un enclavement ou un accès difficile. En pratique, ce principe se traduit par un système d’aides ou de facilités fournies par l’État envers les citoyens et les entités régionales concernées.

Plus largement, le principe de continuité du service public fonde encore de nombreuses théories du droit administratif, celle des circonstances exceptionnelles, celle des fonctionnaires de fait, ou encore celle de la théorie de l’imprévision.

         B – Le principe d’égalité du service public.

        Le principe d'égalité du service public peut être considéré comme le plus ancien, il date de 1913. Il a été qualifié de principe à valeur constitutionnelle dans une décision du 27 décembre 1973, et de principe général du droit (PGD) par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Principe parmi les plus importants du droit public français, le principe d’égalité se décline en deux dimensions. D’une part, l’égalité d’accès aux services publics, et d’autre part, l’égalité dans le fonctionnement du service public, à travers la neutralité du service public.

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Les lois du service public : entre tradition et modernité

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Les lois du service public (ou lois de Rolland)

L’organisation du Service Public (SPIC ou SPA, marchand ou non) relève toujours du droit public et dans ce cadre sont mises en œuvre des lois qui garantisse que l’institution soit réellement un service public (A). Une nouvelle notion imposée par les directives de l’UE : le service universel (B).

A. Les lois du service public (ou lois de Rolland)

Trois lois commandent l’activité de tous les services publics. C’est la base du système, sa légitimité : elles imposent à l’administration de répondre effectivement aux besoins collectifs .

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1) Principes d’égalité et de neutralité

Principe a valeur constitutionnel depuis 1968 et PGD ( CE 1951, Société des concerts du Conservatoire ). Il joue un rôle particulier sur l’action adm, s’appliquant tant aux usagers qu’aux agents du service.

Son corollaire est le principe de neutralité et de laïcité. [Ex – organismes publics de communication doivent être neutre pour assurer le respect de l’objectif de pluralisme. Exercice de la liberté religieuse à l’école].

Le principe d’égalité traduit la dimension solidariste du service public ⇒ tous y ont droit dans les mêmes conditions, ce qui impose un maillage complet du territoire. De quelle égalité s’agit-il ?

Egalité de droit ⇒ traiter de la même façon des personnes qui sont en fait dans des situations différentes.

Egalité des chances ⇒ corrigé les inégalités existante par la discrimination positive (parité). [Ex : le fonctionnement des Service Public doit il prévoir des tarifs modulés afin de corriger les inégalités de fortune ?]

Selon l’état actuel de la JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE, le principe d’égalité ne joue que pour les personnes dans des situations comparables et non pour celles relevant de situations différentes.

Différences de situation: Absence d’obligation de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes : si les discriminations positives sont possibles elles ne sont pas obligatoires . Pour qu’une différence de traitement soit possible il faut qu’ existe une différence de situation appréciable et légitime (fondé sur des critères raciaux ⇒ illégale), et que cette différence soit en liaison avec le but poursuivi par le service. L’ampleur de la différence de traitement ne doit pas être disproportionnée par rapport à la différence de situation dont elle procède. Possibilités de traitement inégalitaire: l’intérêt général peut justifier un traitement différent face à une situation égale. L’intérêt général doit être en rapport avec l’objet du service et la différence de traitement doit être proportionné.

Le législateur peut également fixé des critères de discrimination.

CE 1974 Denoyez et Chorques : a condition de ne pas être disproportionnées, des différences de traitement peuvent exister si il y’a entre les usagers des différences de situation appréciable ou si le traitement inégalitaire est fondé sur une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

Exemple : CE 1997 Commune de Gennevilliers : une différenciation tarifaire peut être effectué pour l’accès a un service public facultatif de loisirs.

Portée du principe d’égalité: garantie un accès minimal au service et un traitement non discriminatoire.

2) Le principe de continuité

Le Service Public répond à un besoin d’Intérêt Général, dont la satisfaction ne saurait être interrompue. Continuité de l’exigence générale de la permanence de l’Etat.

Les administré sont en droit d’obtenir en toutes circonstances , voire en tout lieu , les prestations nécessaires au Service Public, qu’il soit permanent (santé, police) ou seulement accessible à certaines heures. Continuité ≠ permanence. Principe a valeur constitutionnel essentiel pour l’accomplissement des fonctions de l’Etat et a la satisfaction des besoins des usagers.

Initialement : toute grève dans la fonction publique était considérée illicite ⇒ révocation du fonctionnaire et son remplacement immédiat ( CE 1909, Winkell ).

Face à l’extension du champ des Service Public, l’interdiction totale du droit de grève qui était justifiable dans le cas de service fondamentaux pour la vie nationale (police, santé, défense), l’était moins pour d’autres (éducation, action sociale).

Le Préambule de la Constitution de 1946 disposait que le droit de grève s’exerce dans le cadre des loi qui le réglemente. CE 1950 Dehaene : le juge reconnaît l’existence d’un droit de grève dans les Service Public et la nécessité d’en concilier l’existence avec la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève est de nature a porter atteinte.

Le préambule de 1946 semble réserver a la loi cette mission de conciliation (le droit de grève s’exerce dans le cadre de la loi qui le réglemente) . En cas de carence du législateur, il appartient au G, responsable du bon fonctionnement des SP, de fixer lui même, sous le contrôle du juge en ce qui concerne ces services, la nature et l’étendue desdites limitations.

Les limites au droit de grève dépendent de l’importance du service au regard des besoins essentiels de la Nation ou de la sécurité publique.

Le principe de continuité des Service Public limite l’exercice du droit de grève pour certaines catégories d’agents dont la présence est nécessaire pour la continuité des services. Ces agents se voient interdire toute grève, soit par la loi (policiers, magistrats judiciaire, militaires), soit par la JURISPRUDENCE (fonctionnaires occupant des emplois d’autorité ou assurant des missions indispensable de sécurité).

Pour toutes les autres adm, le droit de grève est admissible sous réserve d’un service minimum imposé (/ dépôt de préavis de grève). Le droit de grèves peut aussi être limité pour les usagers du service (étudiants).

Pouvoir extraordinaire de pression des petits secteurs stratégique (poste, transports).

La loi du 21 aout 2007 a pour objet de développer le dialogue social et de prévenir les conflits sociaux dans des Service Public. Cette loi ne règle pas le droit de grève des agents mais l’organisation de l’entreprise en temps de grève. Elle prévoit une série de mesures s’efforçant de limiter les effets de la grève:

– obligation de négociation entre l’employeur et les organisations syndicales avant le dépôt du préavis de grève.

– obligation de déterminer à l’avance quels services prioritaires continueront à être assurés en recourant à des personnels non grévistes.

– déclaration de participation à la grève 48 heure a l’avance par les agents du service.

– obligation de prévenir les usagers 24h a l’avance.

Conséquences indemnitaires de la grève: le droit d’indemnisations des usagers sont faibles. La grève est souvent constitutive d’un cas de force majeur, elle dégage donc le service de sa responsabilité contractuelle.

3) Le principe de mutabilité (adaptabilité)

Le Service Public doit pouvoir évoluer selon les exigences de l’Intérêt Général. Il doit pouvoir prendre les mesures nécessaires pour s’adapter aux nécessité dudit intérêt, être en mesure de le satisfaire au mieux. Adapter le fonctionnement du Service Public aux évolutions techniques, économique, social. Ce qui peut aussi conduire a la suppression du service.

Ce principe permet de faire évoluer les modes d’organisation, le champ d’intervention d’un Service Public.

Il y a obligation d’adaptation du service en cas de changements de circonstances . L’administration doit prendre les mesures d’adaptation nécessaires (par exemple l’Éducation national et évolution de l’informatique).

Effets: Les usagers n’ont aucun droit au maintien d’un régime juridique donné (tarifs, condition de fonctionnement).

On ne peut s’opposer aux changements estimés nécessaires.

Limite: le principe de sécurité juridique. L’administration doit adopter des mesures transitoires .

4) Autres lois de service public

Un rapport du CE, en 1994 souligne l’importance de participation , de transparence , de responsabilité , de simplicité et d’ accessibilité .

Il n’existe pas de principe de gratuité du Service Public. Et s’il l’est pour l’usager, il ne l’est pas pour la collectivité des contribuables qui le finance par l’impôt (SPIC souvent financé par l’impôt). C’est le résultat d’un choix politique : faire payer l’usager ou le contribuable ? Tentation forte de reporter sur l’usager la charge du fonctionnement du service.

A ce principe de la non gratuité du Service Public il y’a une exception pour l’enseignement public qui est gratuit.

Certains Service Public qui correspondent aux fonctions de souveraineté ne sont finançable que par l’impôt, on ne saurait en réserver la satisfaction qu’a ceux qui peuvent payer sans méconnaître les fondements de l’Etat démocratique (par exemple la défense, police).

L’impôt est parfois prélevé sur une catégorie spécifique d’usagers qui concourent aux dépenses du service.

Les lois Rolland constitue une garantie pour les usagers du service public du fonctionnement du service conformément à sa mission. Évolution, certaines lois érigées au niveau constitutionnel. Leur application est variable en fonction du type de Service Public, les impératifs de gestion économique des SPIC ont parfois limité la dimension solidariste du service.

B. Service public / service universel

Ensemble de services minimum de base, considéré comme essentielle, auxquelles tout les membres de l’UE ont accès a un pris abordable. Notion appliqué par l’UE aux télécommunications, services postal. Le service universel se présente comme un élément du système concurrentiel, mais répond a un besoin d’Intérêt Général. Renforce les principes d’égalité d’accès et de continuité des prestations. Garantie l’accès égale de tout les citoyens a une prestation minimale.

Les lois de Rolland (principes fondamentaux du service public)

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC (LOIS DE ROLLAND)

SECTION 1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC

Les  lois de Rolland  sont les principes fondamentaux qui s’appliquent à tous les SP (services publics) sans exceptions, que ce soient des SPA ou des SPIC, quel que soit le droit applicable y compris s’il est privé, quelle que soit la personne gestionnaire y compris si elle est de droit privé.

Décision : CC, 26 juin 1986.

Ces principes fondamentaux du droit du SP introduisent le droit public dans la gestion des SP. On compte 3 principes :  continuité ,  égalité  et  mutabilité  (adaptabilité). On ajoute parfois la laïcité et/ou la neutralité des SP (loi contre le séparatisme de 2021). Le CC n’ignore pas ces principes et parle du bon fonctionnement du SP et mentionne les  principes constitutionnels du SP .

Décision : CC, 31 juillet 2003 mentionne les exigences du SP.

1. La continuité des services publics

La continuité est très évidemment une  notion de droit constitutionnel . La Constitution mentionne la continuité de l’État au titre des missions imparties au président de la République dans son Art. 5. L’Art. 16 de la Constitution est la version de crise de l’Art. 5 et les pouvoirs exceptionnels attribués au président de la République ont pour objet de permettre une continuité de l’État.

Décision Maastricht II : CC, 2 septembre 1992. Il y a impossibilité de réviser la Constitution dans la période des circonstances exceptionnelles de l’Art. 16.

Décision : CC, 30 décembre 1979, au sujet de la mise en échec de la loi de finances pour 1980 et l’obligation où le législateur s’est trouvé de prendre une législation spéciale.  Cette loi de finances d’exception non prévue par l’ordonnance de janvier 1959 est-elle constitutionnelle?  Le CC adopte un contrôle de constitutionnalité particulièrement constructif afin de défendre la continuité de l’État et notamment des dépenses publiques. «  Considérant que, dans cette situation et en l’absence de dispositions constitutionnelles ou organiques directement applicables, il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale  », c’est-à-dire la continuité de l’État.

Décision : CC, 22 mai 1985, abolition de la peine de mort. Le CC évoque la «  continuité de la vie de la nation  ».

Arrêt Bonjean 

CE, 30 juin 1980. Il mentionne la continuité du SP comme un principe fondamental alors qu’on était en présence d’un principe général.

La notion de fondamentale renvoie à la Constitution en tant que  loi fondamentale . La continuité du SP se pose depuis le début du XXème siècle

Arrêt Winkell : CE, 7 août 1909 aux conclusions André Tardieu qui dit que «  La continuité est donc de l’essence du service public.  ». Par son acceptation de l’envoi qui lui a été conféré, le fonctionnaire s’est soumis à toutes les obligations dérivant des nécessités relevant du SP. Cela signifie que le fonctionnaire,  agent du SP qui se met en grève entre en rébellion contre l’État  et qu’il est ainsi susceptible d’être révoqué de la fonction publique et que du reste cette révocation est dispensée de l’exercice des droits de la défense.

Le premier statut général de la fonction publique est institué sous le régime de Vichy en 1941. La situation change avec le préambule de la Constitution de 1946 en tant qu’il prévoit que le  droit de grève  s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le préambule permet le droit de grève dans la fonction publique, c’est-à-dire qu’il y a un statut général de la fonction publique qui prévoirait ce droit, ce que la jurisprudence du CE refusait.

Arrêt Dehaene 

CE, 7 juillet 1950 aux conclusions F. Gazier. Ce dernier pose la question de la consécration de «  la notion d’État à éclipse  », c’est-à-dire cette possibilité d’un État éclairé dans la continuité du SP et éteint dans l’exercice du droit de grève.

Il a appartenu au CE d’opérer une  conciliation  entre des normes qui peuvent sembler être assez distantes les unes des autres : le droit de grève (résultant du préambule de 1946) et la continuité du SP (PGD qui d’impose à l’administration). La condition est celle d’un  service minimum dans les parties les plus importantes  des services en place. Les arrêts Labonne (1919) ou Jamart (1936) consacre l’hypothèse d’un pouvoir réglementaire autonome qui compense l’insuffisance du pouvoir législatif.

Décision : CC, 25 juillet 1979. Il reprend la construction de l’arrêt Dehaene en remontant d’un cran les normes opposables et opposées. Il concilie les deux principes : le droit de grève qui est un principe de valeur constitutionnelle et la continuité du SP qui est un principe de valeur constitutionnelle.

La thématique de la conciliation est sans doute davantage idéologique ou sociologique qu’elle n’est juridique. Il apparait  difficile de concilier les contraires  car la grève est une hypothèse de discontinuité. On comprend bien aussi que cette hypothèse de la grève se pose de façon toute particulière dans le champ du droit public, en particulier dans le champ du droit administratif qui est après tout celui des SP. Au surplus, la question se pose différemment si c’est un  SPA ou un SPIC , gérés par une personne publique privée. En quelque sorte, cette thématique de la conciliation doit être replacée dans le contexte juridique qui est le sien.

DEUX HYPOTHÈSES  :

• La continuité peut être un  absolue sans conciliation , c’est l’hypothèse de l’ interdiction du droit de grève .
• La continuité peut être  privilégiée , auquel cas elle est en effet relative mais elle emporte ce qui est l’hypothèse du  service minimum .

En l’absence de législation, le droit de grève sera soumis à des réglementations d’organisation ou de fonctionnement du service sur le fondement du pouvoir réglementaire autonome tel que celui-ci s’exprime sur le fondement de la solution de principe  ( CE, 7 février 1936, Jamart  ; illustration :  CE, 7 juillet 1950, Dehaene ).

L’ interdiction de la grève  est retenue par le législateur lorsque le SP joue un  rôle essentiel dans la garantie de l’existence de l’État  en faveur de l’ordre ou de la sécurité publics mais aussi en faveur des libertés publiques.

Tel est le cas en matière de défense, des militaires (loi du 24 mars 2005), en matière de magistrature (ordonnance du 22 décembre 1958) encore que seule la magistrature judiciaire soit soumise à cette interdiction de la grève dans le cadre du statut général de la magistrature (la magistrature administrative n’est pas incluse à l’exception des membres du CE qui n’ont pas la qualité de magistrat), en matière de santé (continuité de l’État n’est pas exactement la vie publique ou nationale).

L’ordonnance du 6 août 1958 interdit la grève aux gardien de prison. La loi 31 juillet 1968 l’interdit au personnel des services d’infirmation et de communication du ministère de l’intérieur.

S’agissant de la  police , la police nationale est autorisée à faire la grève. Mais les CRS créés par la loi du 27 décembre 1947 n’ont pas le droit de grève. Lorsque la situation de déstabilisation politique connue par la IVème République en mai 1947 deviendra possible, alors la reprise en main de la police par la loi du 28 septembre 1948 permettra l’interdiction de la grève dans le police nationale même si on préserve l’existence des CRS.

L’interdiction de la grève par le législateur en résumé va correspondre à quelques missions privilégiées de PP qui ne sont pas nécessairement des missions de souveraineté de l’État, par exemple les missions de la PA peuvent être des missions décentralisées dans le cadre de la police municipale, de la même façon que dans le champ des ambassades et des consulats, en général des postes diplomatiques. La situation n’est  pas correctement encadrée  car il y a eu beaucoup de grèves en 2001. On a un droit législatif qui n’est pas clair, cohérent, systématique, qui ouvre des possibilités de grève là où on n’attendrait un absolu de continuité sans que le législateur se soit engagé à combler ces lacunes. Jamais nous avons eu une législation qui réglemente de façon générale et absolue le droit de grève dans la fonction publique.

La logique du  service minimum  est différente car elle se place dans le relatif. On impose une continuité minimale sans que ce soit excessif. On a une hypothèse législation par législation. La loi du 25 juillet 1980 est relative aux agents des établissements en matière nucléaire. Celle du 31 décembre 1984 est relative aux agent de navigation. La loi du 30 septembre 1986 est relative aux agents de la communication audiovisuelle. Ces législations sont assez couramment des  législations de réaction à des mouvements sociaux  qui ont pu faire apparaitre des situations excessives et insuffisamment encadrées. Il est assez remarquable que les contestations de ces législations sur le service minimum sont rares, lorsqu’elles existent elles sont de nature à conforter la législation. L’ouverture du recours en inconstitutionnalité par la QPC va conduire à la remise en cause de législation en place.

Les  hypothèses de législation peuvent évoluer . On peut avoir le passage d’un système d’interdiction à un système de service minimum, même si la continuité du SP reste privilégiée (Art. L. 6112-2 du Code de la santé publique). Cela vaut autant pour les établissements publics que pour les établissements privés de santé. Il y a au surplus, en arrière fond, une sorte de filet de sécurité qui tient au  droit de la réquisition des personnes , légalement encadrée, qui par exemple trouve à s’appliquer dans le droit de la santé publique (Art. L. 4133-7).

De façon remarquable, ce droit du service minimum est  en expansion  alors que le droit de l’interdiction est  en stabilisation . Assez fréquemment, des législations apparaissent en réponse à des conflits. La RATP peut avoir des mouvements sociaux qui perturbent l’activité économique et qui ne peuvent pas être réglés par le seul moyen des réquisitions préfectorales ( CE, 27 octobre 2010, Fédération nationale des industries chimiques CGT ) car il y a un risque de mise en échec de la réquisition malgré l’existence de sanctions pénales qui s’attachent au refus de déférer à la réquisition.

Arrêt : CE, 8 mars 2006 relatif à la RATP (EPIC). Le CE indique que l’obligation de continuité du SP au titre d’un PGD n’implique pas nécessairement la mise en place d’un service minimum. Il laisse ouvert d’autres possibilités pour préserver le dialogue social que l’interdiction (loi) ou le service minimum (loi ou règlement), afin de maintenir la continuité du SP.

La loi du 21 août 2007 propose une solution en dehors de interdiction et du service minimum : la  procédure de négociation préalable  à l’exercice du droit de grève. La loi du 31 juillet 1963 prévoit un délai de 5 jours entre le préavis et le début de la grève. Ce délai général est porté à 13 jours par exception afin de mieux garantir les droits des usagers, c’est-à-dire pour prévenir à l’avance les usagers et permettre une solution par un dialogue social. Les accords de prévisibilité du service déterminent les dessertes prioritaires au sein même du réseau de transport public au profit de certaines lignes ou stations en fonction du besoin des usagers. Après 8 jours, il peut y avoir un vote pour continuer cette grève. Cette législation est peu contraignante et ne gêne pas tellement les syndicats professionnels.

La loi du 20 août 2008 institue un  droit d’accueil pour les écoles  et instaure une obligation pour les communes d’accueillir les enfants dans ses établissements qui sont dans leur champ de compétences en cas de grève dans l’établissement scolaire pour assurer une garderie et assurer entre la garderie du matin et celle de l’après midi une cantine scolaire.

L’ensemble de cette construction est en réalité à tiroirs multiples car elle  passe par la loi ou le règlement . Il peut y avoir une loi d’interdiction, de service minimum ou une législation tierce. La réglementation peut être d’interdiction sous un contrôle normal du juge administratif pour certains personnels ou activités dans certaines conditions ou de service minimum voire une réglementation tierce. Il y a cependant une difficulté contentieuse car la solution indiquée montre bien la marge d’action qui appartient au statut ou au contrat, dans le champ du droit public sous le contrôle du CE, ou dans le champ du droit social sous le contrôle de la CCASS parce que le droit des SP n’est pas nécessairement un droit public ( CE, 22 janvier 1921, Bac d’Eloka ).

Arrêt Époux Barbier : TC, 15 janvier 1968. On peut avoir une société, en l’espèce Air France

(SA), qui gère un SPIC et qui dans le cadre du SPIC impose des réglementations statutaires que le TC accepte de voir placer dans le champ du droit administratif.

Nous savons que l’acte administratif n’est pas nécessairement produit par l’administration mais nécessairement produit dans le champ du droit administratif, que ce soit par une personne privée ou lorsque ce n’est pas un SPA mais un SPIC.

Arrêt Syndicat unifié des techniciens de la RTF : CE, 4 février 1966. La loi du 31 juillet 1963 n’est pas la législation générale et unique de sorte que cet arrêt admet dans le prolongement de Jamart et de Dehaene des réglementations du droit de grève en dehors de 1963.

Arrêt : Cass. soc., 7 juin 1995. De la même façon, la Cass admet que le pouvoir de réglementation dans une entreprise ou les conventions collectives peuvent préciser le droit de grève.

La  législation ne suffit pas  à encadrer ce droit dans le champ du SP.

Décision transports terrestres réguliers de voyageurs : CC, 16 aout 2007. Mais le CC a une position différente, il dit sur la base du préambule de 1946 que c’est le législateur qui réglemente le droit de grève et qu’il est ici dans une situation de compétence exclusive (le seul à pouvoir le faire).

Dans cette discussion contentieuse, il faut aussi prendre en compte la  théorie des circonstances exceptionnelles , mentionnée par Casanova et explicité par deux arrêts  ( CE, 28 juin 1918, Heyriès  ;  CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent ).

Arrêt Heyriès : CE, 28 juin 1918. «  Considérant qu’il incombe  [au président de la République] , dès lors, de veiller à ce qu’à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les difficultés résultant de la guerre n’en paralysent pas la marche ; […] Qu’à raison des conditions dans lesquelles s’exerçaient, en fait, à cette époque, les pouvoirs publics, il avait la mission d’édicter lui-même les mesures indispensables pour l’exécution des services publics placés sous son autorité.  »

Arrêt Marion : CE, 5 mars 1948. On a la théorie du fonctionnaire de fait, son acte étant administratif. Un citoyen se place dans une situation de fonctionnaire, dans des circonstances exceptionnelles et s’investie de l’autorité publique, se substitue à l’autorité communale défaillante en l’espèce dans le contexte de l’exode de 1940. Si une autorité publique de fait s’impose, les actes qu’elle prend sont administratifs. Dans ce contexte, les circonstances exceptionnelles sont liées à la continuité des SP.

On est ici du reste au point de conjonction d’une jurisprudence importante du droit de la responsabilité administrative.

Arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine : CE, 22 novembre 1946. Au sujet du collaborateur occasionnel et bénévole du SP qui dans cette situation se voit privilégié parce qu’il est en situation d’émettre de la légalité administrative mais il bénéficie aussi d’un régime protecteur. Nous somme en présence d’une responsabilité sans faute pour risque. La responsabilité de la PP sera engagée si le lien de causalité est constant entre le fait et le dommage.

E XEMPLE  :  Il y a un accident de la route alors qu’un particulier régule le traffic de la route. Il s’investit d’une mission de police administrative, les actes qu’il prend sont des actes de PA. C’est donc une responsabilité sans faute pour risque.

Cette théorie des circonstances exceptionnelles est confortée par des législations particulières qui participe à la continuité du SP (Art. 36 de la Constitution sur l’état de siège ; loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence sécuritaire ; loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire). On a également l’Art. 16 de la Constitution qui permet au président de la République d’exercer des pouvoirs étendus en raison de circonstances exceptionnelles. Cet article a été appliqué qu’une seule fois en 1961 par Charles de Gaulle pendant la guerre en

Mais cette thématique traverse tout le droit administratif, notamment le droit des contrats administratifs ( CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux ). Le point limite étant que l’événement n’est pas seulement  imprévisible  ou  extérieur , mais aussi  irrésistible , on rencontre alors la force majeure ( CE, 9 décembre 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg ). Le droit est particulièrement sensible à la continuité. On la trouve aussi dans la volonté de  stabilisation des relations contractuelles  car le juge peut annuler et réformer l’acte administratif lorsqu’il est saisit par une partie au contrat.

Le juge de plein contentieux peut ne pas retenir la nullité du contrat lorsque le vice n’est pas d’une gravité particulière (défaut de consentement des parties au contrat). S’il n’est pas substantiel, le contrat sera préservé. Par exemple, le défaut de transmission au préfet est une irrégularité ( CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers I ). Cet objectif de poursuite du contrat permet la reprise des relation contractuelles sur une décision du juge en cas de résiliation unilatérale par l’administration ( CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers II ). Cela nous dit la force de ce principe de continuité.

2. L’égalité devant les services publics

C’est une déclinaison du  principe de légalité  tel que c’est un principe constitutionnalisé. Les hommes naissent et demeurent égaux en droits de la même façon que l’Art. 6 de la DDHC insiste sur l’égalité devant la loi. Le CC a eu la possibilité de dire que le principe d’égalité devant le SP est le  prolongement du principe d’égalité devant la loi  ( CC, 29 juillet 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice  ;  CC, 16 juillet 2009, Loi portant réforme de l’hôpital  ;  CC, 27 juin 2001, IVG II ).

Ce faisant, le CC n’a fait que reprendre la construction du CE. On retrouve le schéma conçu dans le principe de continuité. Le CE a fait du préambule de 1946 un dispositif normatif. La DDHC qui était sortie du camp de la normativité en 1792 est alors réapparue. Elle est réintégrée par la jurisprudence du CE qui en retient son caractère supraréglementaire ( CE, 7 juin 1957, Condamine ).

Décision Loi de finances pour 1974 : CC, 27 décembre 1973. C’est précisément cette solution en faveur de l’égalité devant le SP qui est reprise par le CC. C’est l’égalité devant l’impôt et le refus d’une taxation d’office à l’encontre des riches.

Dans le droit public

La rupture n’est pas en 1958 mais en 1946, c’est une rupture constitutionnelle et administrative. En 1946, c’est une République parlementaire, ce qui n’est pas le cas de la IIIème République). Ce régime parlementaire est rationalisé, c’est un régime qui privilégie l’exécutif et le chef du gouvernement. C’est la même chose en 1958. 1946 c’est le monisme juridique, un seul droit qui prend en compte ses sources externes et un droit qui se mobilise autour des libertés fondamentales qui sont la trame de la DDHC, des PFRLR et des PPNT. Le droit public français se reconstruit sur cette base dans un espace de temps extrêmement restreint. Il y a la  continuité du SP  ( CE, 7 juillet 1950, Dehaene ) et l’ égalité devant le SP  ( CE, 19 mars 1951, Société des concerts du conservatoire ). Le principe d’égalité régit le fonctionnement des SP.

Notion de SP

Du reste, lorsque le CE avait consacré la continuité des SP ( CE, 7 juillet 1950, Dehaene ), il n’avait pas exposé qu’on était en présence d’un PGD. Il faut attendre l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils (1959) pour retrouver la notion explicite de PGD en les inscrivant dans le champ du préambule de la Constitution. La Constitution de 1958 dit que ce qui n’est pas dans le domaine d’attribution de la loi est dans le domaine de la réglementation (Art. 34 et 37).

Avec l’accroissement de la réglementation, il y a lieu pour le CE de développer les modalités du contrôle de cette réglementation, par le respect de la loi lorsque cette réglementation est dérivée. Mais elle peut être autonome, il va bien alors falloir opposer une normativité supra-réglementaire, que l’on trouve dans ces  nouveaux PGD . Tout ceci se passe pendant cette période de résurrection de la notion de SP et d’expansion du droit administratif avec les arrêts de définition que sont notamment  Effimieff  (1955),  Consorts Grimouard  (1956),  Époux Bertin  (1956),  Société « Le Béton »  (1956)…

Cette notion de SP n’est pas seulement juridique mais aussi sociologique ou idéologique.

Le SP continu est aussi un SP  assuré ou assumé de façon indifférenciée pour tous dans les mêmes conditions . Ceci vaut lorsque l’on est dans le SPA ou dans le SPIC.

S’agissant des SPA, cette situation d’égalité vaut dans le  recrutement des agents publics  : égale admissibilité aux emplois publics, volonté révolutionnaire de mettre fin aux charges et à la vénalité des charges avec la formule de la DDHC.

Art. 6 de la DDHC : «  Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.  »

Cela est aussi vrai dans le  contrat  ( CE, 7 août 1909, Winkell ) ou bien dans la question du  statut des agents publics  ( CE, 22 octobre 1937, Demoiselle Minaire et autres ), le statut devenant le principe par rapport au contrat.

Arrêt Barel 

CE, 28 mai 1954. Cet arrêt interdit dans les concours de fonction publique que soit prise en compte l’opinion des candidats, notamment politique. Sans que l’on sache très exactement à quoi correspond cet ordre public, si ce n’est que le droit pénal nous en donne une expression.

Arrêt Société des concerts du conservatoire : CE, 19 mars 1951. Cet arrêt est particulièrement intéressant car il ne se place pas dans le champ du SPA mais dans celui du SPIC avec cette radio diffusion française qui est en la forme d’un EPIC qui évoluera vers des formes de société.

Comme le principe d’égalité devant la loi, le principe d’égalité devant les SP  prohibe les discriminations  qui ne reposent pas sur des différences objectives entre les usagers et en rapport avec l’objet du service (pas un principe de non discrimination). L’égalité est un principe qui ne saurait signifier l’accès au SP identique pour tous et pour deux raisons.

L’égalité devant le SP renvoie vers l’ égalité en droits .

Dans son rapport de 1996, le CE dit que «  l’égalité des droits peut aller de paire avec l’inégalité de fait  ». Il va jusqu’à dire que «  le principe d’égalité n’atteint réellement son but que s’il est aussi le vecteur de l’égalité des chances  ». Pour le CE, la vie en société est un grand loto. C’est sans doute excessif mais il y a du vrai dans cette idée que  l’égalité ne signifie pas l’égalitarisme  et l’égalité en droits ne signifie pas que tous soient traités de la même façon. Ceux dans la même situation sont traités de la même façon mais  tout le monde n’est pas dans la même situation .

Décision : CC, 22 aout 2002. «  Considérant, en second lieu, que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit  », ce qui signifie que le principe d’égalité devant le SP se réduit à l’égalité de traitement de tous ceux qui sont objectivement dans une situation identique.

Décision Mr. Orient : CC, 9 juillet 2010. Au sujet des gens du voyage et notamment de cette prescription qui obligeait ces gens à détenir un carnet de circulation sur le territoire national.

La  distinction repose sur des critères objectifs et rationnels  en rapport direct avec le but assigné par le législateur.

La question de l’égalité rencontre assez volontiers la question de la  tarification différenciée dans les SP . L’accès aux SP se fait dans des conditions différenciées, notamment de prix, alors même qu’il s’agit de l’accès à un même SP. La question est particulièrement abordée en ce qui concerne la  tarification des cantines scolaires , en fonction du revenu fiscal des parents. A travers la fiscalité, on a un exemple supplémentaire de solidarité (forcée) entre les parents de ces enfants.

Arrêt Denoyez et Chorques : CE, 10 mai 1974. Le bac de l’île de Ré est pris en charge par le département de la Charente maritime. Nous avons ainsi un SP d’un bac qui est pris en charge par une personne publique, ceci a tout de même un parfum de Bac d’Eloka mais cette solution est en faveur du SPA et non du SPIC parce que nous avons une présomption de SPA qui n’est pas inversée dans les circonstances d’USIA.

Il y a une tarification différenciée : un tarif extérieur à la Charente maritime, un tarif pour les habitants de la Charente maritime et un tarif pour les résidents de l’ile de Ré (3 tarifs). Les habitants de l’île, les résidents permanents et ceux qui ne sont pas des résidents permanents sont dans une situation objectivement différenciée. C’est une différence de situation entre les résidents permanents et ceux qui ne sont pas des résidents permanents. Autrement dit il y a 2 tarifs : le tarif normal et un tarif spécifique pour les résidents domiciliés dans l’île et bénéficiant d’un tarif réduit.

Décision : CC, 12 juillet 1979. Le CC reprend la solution Denoyez et Chorques au sujet de ponts à péage ayant à connaitre d’une loi relative aux routes construites au dessus des estuaires.

On a une  application différenciée  dans  Denoyez et Chorques , qui n’est pas le premier arrêt de la jurisprudence  ( CE, 22 décembre 1911, Chomel  ;  CE, 25 juin 1948, Société du journal

« L’Aurore »  ;  CE, 6 janvier 1967, Ville d’Elbeuf ) . Il résulte de cette jurisprudence que  3 exceptions  sont possibles.

3  EXCEPTIONS  :

• Loi qui s’impose au juge administratif   ( CC, 12 juillet 1979 ) . C’est une hypothèse législative d’exception au principe d’égalité ou d’aménagement du principe dans le cadre de cette discrimination. La construction de la jurisprudence administrative se fait sous la contrainte constitutionnelle.
• Les  différences de situation entre les usagers doivent être «  appréciables  »   ( CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques ) , C’est la marge du juge dans le cadre de son contrôle normal. Ce qui importe c’est l’objectivité ( CE, 1 er  février 1985, Union départementale des consommateurs de Paris ). Lorsque les discriminations sont opérées dans le cadre d’un principe constitutionnel (Art. 1 & 6 de la DDHC et Art. 1 & 2 de la Constitution). Il faut que les discriminations ne soient pas liées à des distinctions contraires à l’ordre public. L’Art 1er de la Constitution renvoie à l’origine, la race ou la religion (et non au sexe). Est illégale une discrimination dans un règlement sportif qui limite l’accès au compétitions lorsque les joueurs concernés sont naturalisés car ils sont des français à part entière avec les mêmes droits et devoirs ( CE, 23 juin 1989, Bunoz ).
• L’ impératif d’intérêt général  (pas tous). Il s’agit d’un intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service qui tient en particulier à la caractérisation du service et/ou à la personne gestionnaire du service. Au Musée du Louvre, la tarification peut être différente lorsque les visites du musées sont groupées car cela permet une meilleure organisation et fluidité ( CE, 28 février 1996, Établissement public du Musée du Louvre ). C’est la problématique de la proportionnalité dans la discrimination tarifaire ( CE, 13 octobre 1999, Compagnie nationale Air France ).

Cette différence s’opère pour tous les SP et SPIC car ils sont développés sur un marché concurrentiel

Avis TGV Nord : CE, 24 juin 1993. Pour les  SPIC  : la SNCF applique des tarifs différenciés au TGV-Nord selon les jours, heures d’utilisation des TGV afin de favoriser l’utilisation dans des jours ou heures moins chargés.

Cette hypothèse de tarification trouve aussi à s’appliquer aux  SPA  même si on comprend bien qu’on est dans une situation plus critiquable car on est en dehors de préoccupations touchant au marché concurrentiel. Il peut s’agir de considérations d’ordre fiscal, d’ordre social ( CE, 20 janvier 1989, Centre communal d’action social de La Rochelle  ;  CE, 26 avril 1985, Ville de

Tarbes  au sujet d’un conservatoire de musique).

Arrêt Commissaire de la République du département de l’Ariège : CE, 5 octobre 1984. Au sujet de la tarification différenciée dans les cantines d’une commune qui se fait en fonction des revenus des contribuables (ordre fiscal).

Des  limites  on été établies par la jurisprudence qui recoupent la thématique de l’objectivité : les différenciations ne peuvent pas être telles que le  prix le plus élevé ne peut excéder le coût moyen des prestations fournies  dans le cadre du service ( CE, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers ). Cette jurisprudence a été consacrée dans l’Art. 147 de la loi du 28 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

3. La mutabilité des services publics

À la diff du principe de continuité et d’égalité, la mutabilité des SP ne relève  pas d’un PGD  dans la jurisprudence du CE même si en cherchant bien on trouve un arrêt ( CE, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et commune d’Olivet ) qui mentionne un principe de mutabilité. Ce principe exprime la modernité remarquable du droit administratif, c’est-à-dire cette  capacité de s’adapter aux changements de circonstances . En réalité, c’est insister sur le  lien qui existe entre la mutabilité et la continuité . La mutabilité du SP c’est la possibilité d’assurer la continuité du SP dans le temps. Le point d’application est le  droit des concessions de SP .

Arrêt Compagnie du gaz de Bordeaux : CE, 24 décembre 1897. Le CE fait prévaloir la stabilité du contrat de concession. En réalité, le contrat de concession est traité comme le contrat signé. Le contrat fait l’obligation réciproque des parties au contrat tenues par ses termes. Il y a une possibilité d’évolution du contrat par l’accord des parties ( CE, 23 janvier 1903, Compagnie des chemins de fer économiques du Nord ).

Arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen 

CE, 10 janvier 1902. C’est un revirement de la jurisprudence Compagnie du gaz de Bordeaux. Elle s’inscrit dans l’émergence de la notion de SP à travers la concession d’un SP. Il est à l’origine de la mutabilité du contrat de concession. Dans le cadre de cette jurisprudence, la commune peut s’adresser régulièrement à une autre société à raison du refus du concessionnaire d’accepter cette mutation du SP dont il avait auparavant l’exclusivité.

La mutabilité liée à la continuité décale ce droit des concessions du SP de l’atmosphère civiliste par la  prise en considération de la PP  et de la nécessité d’ajustement à raison de ces considérations de PP qui sont ici organiques mais aussi matérielles.

Arrêt Compagnie générale française des tramways : CE, 21 mars 1910. Le CE admet le pouvoir de modification unilatérale du contrat de concession indépendamment de la volonté des parties, c’est-à-dire en particulier la capacité de la commune de modifier le contrat. Le concessionnaire doit prendre en compte cette modification qu’il n’a pas à accepter. En l’espèce, il y a une modification des horaires des tramways de Marseille qui est imposée, c’est une PPP car c’est une modification unilatérale.

Les usagers du SP ne bénéficient d’ aucun droit au maintien de la caractérisation du SP  (qu’il soit un SPA ou un SPIC). S’il y a une mutabilité du SP, elle n’entre pas dans la question de savoir quelle est sa nature. Au demeurant, le SP peut être à tout moment supprimé par l’autorité administrative compétente ( CE, 27 janvier 1961, Vannier ). L’usager d’un SPA n’a pas le droit au maintien du SP ( CC, 26 mars 2003, Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République ).

4. Les autres principes du service public

La question dans la doctrine est de savoir s’il n’existerait pas d’autres principes que la continuité, égalité et la mutabilité, à supposer que la mutabilité soit vraiment un principe. De nombreuses tentatives ont été faites en ce sens : un principe de gratuité des SP , en tout cas administratifs, en tout cas lorsqu’ils sont pris en charge en régie par l’État ou une collectivité territoriale alors même que jamais la jurisprudence du CE n’a retenu ce principe de gratuité malgré l’al. 13 du préambule de 1946. Il y a bien cette notion de gratuité rapportée à l’enseignement public mais  ni le CE, ni le CC n’a retenu ce principe .

E XEMPLE  :  Une législation qui prévoit la gratuité de l’enseignement lorsqu’il est obligatoire et public aux conditions de l’ Art. L.132-1  du Code de l’éducation.

E XEMPLE  :  La loi retient la gratuité de l’accès et de l’usage des infrastructures routières ou autoroutières :  Art. L.1424-42  du Code général des collectivités territoriales.

Mais il est vrai aussi (faiblesse du principe de gratuité) que nous avons des législations qui prévoient le  paiement de sommes facturées  dans le cas du recours à des SPA.

Arrêt Ville de Versailles 

CE, 5 décembre 1984. La loi du 9 janvier 1984 permet aux communes concernées d’obtenir le remboursement par les personnes secourues en montagne à raison des frais engagés pour leur porter secours. Cette jurisprudence milite en faveur de l’absence de ce principe de gratuité en tant que PGD ou en tant que principe de valeur constitutionnelle.

Ces législations ou jurisprudences sont en réalité exceptionnelles dans la mesure où  en principe les SPA , dans l’intérêt général, financés sur fonds public, n e font pas l’objet de demandes de remboursement de facturation . Cette jurisprudence est très fréquemment liée à la notion d’intérêt général qui s’attache au SP, c’est la dimension fonctionnelle ou matérielle qui prévaut.

La  neutralité du SP  est liée à l’égalité devant le SP

Il s’agit d’interdire à la personne gestionnaire de faire varier la délivrance du SP en fonction de l’appartenance politique, religieuse ou philosophique des agents ( CE, 28 mai 1954, Barel ) ou usagers du SP ( CE, 23 juin 1989, Bunoz ).

Décision Loi relative à la liberté de communication : CC, 18 septembre 1986. Il y a un pluralisme dans le SP de la communication audiovisuelle. Le CC, en faveur de ce pluralisme, s’appuie sur cette thématique de la neutralité.

Le CE continue de retenir ce principe de neutralité ( CE, 8 novembre 1985, Rudent  sur l’atteinte à la neutralité du SP ;  CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne ).

On a donc en réalité un principe de neutralité du SP auquel se rattache le  principe de laïcité  qui est après tout une hypothèse de neutralité lorsqu’elle se rattache aux opinions religieuses. On trouve une base constitutionnelle qui dérive du principe d’égalité (Art. 1er de la Constitution), en précisant que la République respecte toutes les croyances ( CE, 16 mars 2005, Ministre de l’outre–mer  ;  CC, 22 octobre 2009, Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées ).

On a bien une affirmation du principe de laïcité en complément d’un principe de neutralité en tant que déclinaison d’un principe d’égalité. Il y a une différenciation subtile entre le  culturel  (admis) et le  cultuel  (écarté au sujet de l’installation d’une crèche de Noel dans des espaces publics :  CE, 9 novembre 2016, Commune de Melun ). La loi du 24 août 2021 conforte le respect des principes de la République, dont les principes de laïcité et de neutralité du SP : Art. 1er al. 1 & Art. 4 du décret d’application du 23 décembre 2021.

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L’évolution du service public depuis ses origines

Résumé du document.

La notion de service public a été définie à l'occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l'expression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères d'identification du service public : est un service public, l'activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun (donc soumise au droit administratif) et ayant pour objet la satisfaction de l'intérêt général. Cependant alors qu'elle semble à son apogée, la notion de service public connaît une crise qui fait vaciller ses fondements. De plus en plus fréquemment, l'administration assume des activités qui relèvent en principe de l'initiative privée et recourt au droit privé dans le fonctionnement de ces activités : c'est la naissance des services publics industriels et commerciaux. Depuis, le critère du service public s'est stabilisé. Combiné avec celui de puissance publique, il fournit la définition du droit administratif. Mais surtout, au-delà des critères juridiques, les services publics contribuent à maintenir la cohésion sociale de la nation même si, par certains aspects, ils peuvent être la cause de restrictions des libertés individuelles, en particulier de la liberté d'entreprendre (nationalisations). Leur développement ou leur restriction dépend de facteurs économiques mais surtout de choix politiques. Une chose est sûre, le service public au sens traditionnel doit être profondément renouvelé pour répondre à de nouvelles exigences. Les exigences posées par la jurisprudence constitutionnelle ainsi que celles inhérentes à la construction européenne vont dans le sens d'une ouverture du service public à la concurrence. A cela, il faut ajouter des exigences de modernisation des méthodes de gestion, d'amélioration des relations avec les usagers ainsi que l'amélioration de l'efficacité et de la qualité du service rendu … Les chantiers en cours de réforme de l'Etat ont pour ambition de répondre à ces défis, comme en témoignent les nombreuses et pour certaines importantes dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Par ailleurs, des réflexions et des actions sont engagées sur la défense du « service public à la française » face aux exigences de la construction européenne.

• Le principe de continuité
• Le principe d'adaptation
• Le principe d'égalité
• Les services publics administratifs
• Les services publics industriels et commerciaux
• Les services publics sociaux

[...] L'application de ce principe a permis de faciliter l'accès des bâtiments publics aux handicapés moteurs, de favoriser les variations d'horaires afin de ne pas pénaliser les personnes qui travaillent, de justifier les discriminations (aides ou surtaxes) selon les catégories d'usagers ; l'égalité d'accès aux emplois publics avec l'instauration de concours d'entrée à la place du système de vénalité des offices de l'Ancien Régime (les offices étaient délégués par le Roi qui en contrepartie d'une somme d'argent remettait au titulaire une lettre de provision et lui assurait un traitement) ; ou encore de l'hérédité moyennant une taxe, de l'élection par les grands électeurs remplissant les conditions exigées par le cens à la Révolution. Aucune discrimination tant politique, religieuse que sexuelle n'est autorisée. [...]

[...] Ils se caractérisent par un régime recourant largement à la gestion publique et presque entièrement soumis au droit administratif : actes unilatéraux qui sont des décisions exécutoires ; contrats qui sont administratifs, biens qui bénéficient de la protection et la domanialité publique ; travaux ayant le caractère de travaux publics ; personne ayant la qualité d'agents publics, soit fonctionnaire, soit agent contractuel. Quant aux usagers du service, on admet généralement qu'ils sont dans une situation réglementaire de droit public, définie par les lois et règlements du service. Ces usagers peuvent apparaître parfois comme des assujettis plus que comme des bénéficiaires, cf. contribuables des services fiscaux, prisonnier du service public pénitentiaire. [...]

[...] Dans la définition du droit administratif, le critère du service public domine celui de la puissance publique. Ce second critère est aussi à l'origine d'une fameuse école, l'école de la puissance publique, fondée par Maurice Hauriou : selon lui, le droit administratif se détermine en fonction des moyens mis en œuvre par l'administration pour mener à bien sa mission de service public. Si ces moyens sont ceux de la gestion publique, le droit administratif s'applique et le juge administratif est compétent. [...]

[...] L'évolution du service public depuis ses origines Introduction La notion de service public a été définie à l'occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l'expression de service public, mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères d'identification du service public : est un service public, l'activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun (donc soumise au droit administratif) et ayant pour objet la satisfaction de l'intérêt général. [...]

[...] Conçue au début comme exceptionnelle et intempestive, cette catégorie n'a cessé de prendre de l'importance ; la reconnaissance s'effectue à partir des indices retenus dans l'arrêt Union des industries aéronautiques qui sont plus précis que les notions de lucre, réalisation de bénéfices, passation d'actes de commerce, proposées auparavant par certains auteurs. Leur régime juridique est très largement un régime de droit privé : la gestion et la comptabilité obéissent aux lois de commerce, le droit privé s'applique aux relations avec les tiers et à la responsabilité que peut encourir le service. Les usagers sont dans une situation contractuelle de droit privé. [...]

• Nombre de pages 5 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 15/12/2009
• Consulté 75 fois
• Date de mise à jour 15/12/2009

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Demande d’indemnisation

Litiges portant sur la prestation de compensation du handicap : quel juge est compétent ?

Publié le 11 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Bernard utilise de façon permanente un fauteuil roulant électrique. Son fauteuil étant hors d’usage, et pour en changer, il demande la prestation de compensation du handicap d’urgence au président du conseil départemental. Sa demande reste sans réponse. Face au refus implicite de lui attribuer la prestation, quelle juridiction est compétente pour se prononcer sur la réparation du préjudice subi par le demandeur ?

Sans réponse du président du conseil départemental, Bernard se trouve face à un refus implicite de pouvoir bénéficier de la prestation d'urgence qu'il réclame, et il considère avoir subi un préjudice.

Il engage une action en responsabilité à l’encontre du département devant le tribunal judicaire, puis devant le tribunal administratif.

Tous deux se déclarent tour à tour incompétents. Bernard décide alors de faire appel du jugement rendu par le tribunal judicaire. La Cour d’appel renvoie au Tribunal des Conflits le soin de déterminer quel juge est compétent.

Service-Public.fr vous répond :

Selon le Code de l’action sociale et des familles (CASF), la prestation de compensation du handicap est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle est servie par le département dans lequel le demandeur a son domicile ou dans lequel il est hébergé en établissement social/médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

En cas d’urgence attestée, le président du conseil départemental peut attribuer cette prestation de compensation à titre provisoire, pour un montant fixé règlementairement, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Afin de déterminer la juridiction compétente pour se prononcer sur la demande d’indemnisation présentée par Bernard, le Tribunal des Conflits s’appuie sur l’article L134-3 du CASF. Selon cet article, le juge judiciaire est compétent pour des litiges relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées.

Il en déduit que la juridiction judiciaire est compétente pour tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap . Elle est également compétente pour les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département dans le cas d’un refus opposé à la demande d’une telle prestation.

Le juge judicaire est donc compétent pour se prononcer sur la demande d’indemnisation présentée par Bernard.

Textes de loi et références

Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, C4283, Publié au recueil Lebon

Tribunal des Conflits, 14 mars 2022, C4237, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel d'Amiens - 14 avril 2023 - RG n° 22/01671

Code de l'action sociale et des familles - Article L134-3

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Aide énergie

À partir du 2 avr. 2024

Le chèque énergie 2024 est envoyé à partir du 2 avril

Publié le 28 mars 2024

Prévention Covid-19

À partir du 15 avr. 2024

Une campagne de renouvellement vaccinal pour les plus âgés et les plus vulnérables

Publié le 18 mars 2024

Calendrier scolaire

Du 6 avr. au 12 mai 2024

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Publié le 15 mars 2024

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40 facts about elektrostal.

Written by Lanette Mayes

Modified & Updated: 02 Mar 2024

Reviewed by Jessica Corbett

Elektrostal is a vibrant city located in the Moscow Oblast region of Russia. With a rich history, stunning architecture, and a thriving community, Elektrostal is a city that has much to offer. Whether you are a history buff, nature enthusiast, or simply curious about different cultures, Elektrostal is sure to captivate you.

This article will provide you with 40 fascinating facts about Elektrostal, giving you a better understanding of why this city is worth exploring. From its origins as an industrial hub to its modern-day charm, we will delve into the various aspects that make Elektrostal a unique and must-visit destination.

So, join us as we uncover the hidden treasures of Elektrostal and discover what makes this city a true gem in the heart of Russia.

Key Takeaways:

• Elektrostal, known as the “Motor City of Russia,” is a vibrant and growing city with a rich industrial history, offering diverse cultural experiences and a strong commitment to environmental sustainability.
• With its convenient location near Moscow, Elektrostal provides a picturesque landscape, vibrant nightlife, and a range of recreational activities, making it an ideal destination for residents and visitors alike.

Known as the “Motor City of Russia.”

Elektrostal, a city located in the Moscow Oblast region of Russia, earned the nickname “Motor City” due to its significant involvement in the automotive industry.

Home to the Elektrostal Metallurgical Plant.

Elektrostal is renowned for its metallurgical plant, which has been producing high-quality steel and alloys since its establishment in 1916.

Boasts a rich industrial heritage.

Elektrostal has a long history of industrial development, contributing to the growth and progress of the region.

Founded in 1916.

The city of Elektrostal was founded in 1916 as a result of the construction of the Elektrostal Metallurgical Plant.

Located approximately 50 kilometers east of Moscow.

Elektrostal is situated in close proximity to the Russian capital, making it easily accessible for both residents and visitors.

Known for its vibrant cultural scene.

Elektrostal is home to several cultural institutions, including museums, theaters, and art galleries that showcase the city’s rich artistic heritage.

A popular destination for nature lovers.

Surrounded by picturesque landscapes and forests, Elektrostal offers ample opportunities for outdoor activities such as hiking, camping, and birdwatching.

Hosts the annual Elektrostal City Day celebrations.

Every year, Elektrostal organizes festive events and activities to celebrate its founding, bringing together residents and visitors in a spirit of unity and joy.

Has a population of approximately 160,000 people.

Elektrostal is home to a diverse and vibrant community of around 160,000 residents, contributing to its dynamic atmosphere.

Boasts excellent education facilities.

The city is known for its well-established educational institutions, providing quality education to students of all ages.

A center for scientific research and innovation.

Elektrostal serves as an important hub for scientific research, particularly in the fields of metallurgy, materials science, and engineering.

Surrounded by picturesque lakes.

The city is blessed with numerous beautiful lakes, offering scenic views and recreational opportunities for locals and visitors alike.

Well-connected transportation system.

Elektrostal benefits from an efficient transportation network, including highways, railways, and public transportation options, ensuring convenient travel within and beyond the city.

Famous for its traditional Russian cuisine.

Food enthusiasts can indulge in authentic Russian dishes at numerous restaurants and cafes scattered throughout Elektrostal.

Home to notable architectural landmarks.

Elektrostal boasts impressive architecture, including the Church of the Transfiguration of the Lord and the Elektrostal Palace of Culture.

Offers a wide range of recreational facilities.

Residents and visitors can enjoy various recreational activities, such as sports complexes, swimming pools, and fitness centers, enhancing the overall quality of life.

Provides a high standard of healthcare.

Elektrostal is equipped with modern medical facilities, ensuring residents have access to quality healthcare services.

Home to the Elektrostal History Museum.

The Elektrostal History Museum showcases the city’s fascinating past through exhibitions and displays.

A hub for sports enthusiasts.

Elektrostal is passionate about sports, with numerous stadiums, arenas, and sports clubs offering opportunities for athletes and spectators.

Celebrates diverse cultural festivals.

Throughout the year, Elektrostal hosts a variety of cultural festivals, celebrating different ethnicities, traditions, and art forms.

Electric power played a significant role in its early development.

Elektrostal owes its name and initial growth to the establishment of electric power stations and the utilization of electricity in the industrial sector.

Boasts a thriving economy.

The city’s strong industrial base, coupled with its strategic location near Moscow, has contributed to Elektrostal’s prosperous economic status.

Houses the Elektrostal Drama Theater.

The Elektrostal Drama Theater is a cultural centerpiece, attracting theater enthusiasts from far and wide.

Popular destination for winter sports.

Elektrostal’s proximity to ski resorts and winter sport facilities makes it a favorite destination for skiing, snowboarding, and other winter activities.

Promotes environmental sustainability.

Elektrostal prioritizes environmental protection and sustainability, implementing initiatives to reduce pollution and preserve natural resources.

Home to renowned educational institutions.

Elektrostal is known for its prestigious schools and universities, offering a wide range of academic programs to students.

Committed to cultural preservation.

The city values its cultural heritage and takes active steps to preserve and promote traditional customs, crafts, and arts.

Hosts an annual International Film Festival.

The Elektrostal International Film Festival attracts filmmakers and cinema enthusiasts from around the world, showcasing a diverse range of films.

Encourages entrepreneurship and innovation.

Elektrostal supports aspiring entrepreneurs and fosters a culture of innovation, providing opportunities for startups and business development.

Offers a range of housing options.

Elektrostal provides diverse housing options, including apartments, houses, and residential complexes, catering to different lifestyles and budgets.

Home to notable sports teams.

Elektrostal is proud of its sports legacy, with several successful sports teams competing at regional and national levels.

Boasts a vibrant nightlife scene.

Residents and visitors can enjoy a lively nightlife in Elektrostal, with numerous bars, clubs, and entertainment venues.

Promotes cultural exchange and international relations.

Elektrostal actively engages in international partnerships, cultural exchanges, and diplomatic collaborations to foster global connections.

Surrounded by beautiful nature reserves.

Nearby nature reserves, such as the Barybino Forest and Luchinskoye Lake, offer opportunities for nature enthusiasts to explore and appreciate the region’s biodiversity.

Commemorates historical events.

The city pays tribute to significant historical events through memorials, monuments, and exhibitions, ensuring the preservation of collective memory.

Promotes sports and youth development.

Elektrostal invests in sports infrastructure and programs to encourage youth participation, health, and physical fitness.

Hosts annual cultural and artistic festivals.

Throughout the year, Elektrostal celebrates its cultural diversity through festivals dedicated to music, dance, art, and theater.

Provides a picturesque landscape for photography enthusiasts.

The city’s scenic beauty, architectural landmarks, and natural surroundings make it a paradise for photographers.

Connects to Moscow via a direct train line.

The convenient train connection between Elektrostal and Moscow makes commuting between the two cities effortless.

A city with a bright future.

Elektrostal continues to grow and develop, aiming to become a model city in terms of infrastructure, sustainability, and quality of life for its residents.

In conclusion, Elektrostal is a fascinating city with a rich history and a vibrant present. From its origins as a center of steel production to its modern-day status as a hub for education and industry, Elektrostal has plenty to offer both residents and visitors. With its beautiful parks, cultural attractions, and proximity to Moscow, there is no shortage of things to see and do in this dynamic city. Whether you’re interested in exploring its historical landmarks, enjoying outdoor activities, or immersing yourself in the local culture, Elektrostal has something for everyone. So, next time you find yourself in the Moscow region, don’t miss the opportunity to discover the hidden gems of Elektrostal.

Q: What is the population of Elektrostal?

A: As of the latest data, the population of Elektrostal is approximately XXXX.

Q: How far is Elektrostal from Moscow?

A: Elektrostal is located approximately XX kilometers away from Moscow.

Q: Are there any famous landmarks in Elektrostal?

A: Yes, Elektrostal is home to several notable landmarks, including XXXX and XXXX.

Q: What industries are prominent in Elektrostal?

A: Elektrostal is known for its steel production industry and is also a center for engineering and manufacturing.

Q: Are there any universities or educational institutions in Elektrostal?

A: Yes, Elektrostal is home to XXXX University and several other educational institutions.

Q: What are some popular outdoor activities in Elektrostal?

A: Elektrostal offers several outdoor activities, such as hiking, cycling, and picnicking in its beautiful parks.

Q: Is Elektrostal well-connected in terms of transportation?

A: Yes, Elektrostal has good transportation links, including trains and buses, making it easily accessible from nearby cities.

Q: Are there any annual events or festivals in Elektrostal?

A: Yes, Elektrostal hosts various events and festivals throughout the year, including XXXX and XXXX.

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