dissertation juridique blanchiment de capitaux

Cherche dans notre site

Lundi 10 décembre 2018, le blanchiment de capitaux ..

La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite et le financement du terrorisme

• Référence bibliographique

Chappez Jean. La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite et le financement du terrorisme. In: Annuaire français de droit international , volume 49, 2003. pp. 542-562.

DOI : https://doi.org/10.3406/afdi.2003.3765

www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2003_num_49_1_3765

• RIS (ProCite, Endnote, ...)
• A. Les instruments internationaux [link]
• B. Les réglementations nationales et la participation des banques [link]
• A. Les États non coopératifs [link]
• B. Difficultés de la lutte même dans les États coopératifs [link]

Texte intégral

ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLK - 2003 - CNRS Éditions, Paris

DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE

LA LUTTE INTERNATIONALE CONTRE LE

BLANCHIMENT DES CAPITAUX D'ORIGINE

ILLICITE ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Jean CHAPPEZ

Le blanchiment est défini par le Dictionnaire de droit international public comme « l'opération consistant à donner une apparence licite à un bien d'origine illicite, qu'il soit corporel ou incorporel, par des opérations de transfert ou de conversion de ce bien auprès d'institutions financières ou de crédit. Le blanchiment peut être le fait soit de l'auteur de l'infraction principale qui lui a permis de se procurer ce bien, soit d'un complice de l'auteur, soit d'une personne qui n'a pris aucune part dans l'infraction principale mais qui apporte en connaissance de cause son concours à la conversion ou au transfert du bien pour en cacher l'origine illicite » 1. Cette longue définition s'explique parce que le blanchiment est un délit d'intermédiaire intentionnel, ou une infraction de conséquence, impliquant souvent de nombreux complices.

Les délinquants doivent très vite dissimuler l'origine illicite des fonds car la disposition entre leurs mains d'importantes sommes d'argent apparaîtrait suspecte et permettrait de remonter assez facilement aux marchés illégaux 2. Le blanchiment va s'efforcer de donner une apparence légale aux produits de l'activité délictuelle ou criminelle. Il comprend généralement trois étapes : le placement, qui consiste à se débarrasser du numéraire, notamment des petites coupures ; vient ensuite l'empilage, qui a pour but de brouiller les pistes en multipliant les transactions entre plusieurs pays ce qui permet de jouer sur les différences de réglementations entre les États et d'échapper largement aux poursuites judiciaires. La dernière phase est l'intégration qui permet de donner une apparence licite à l'argent sale, les fonds pouvant alors s'investir dans l'économie légale 3.

(*) Jean CHAPPEZ, professeur à l'Université de Bourgogne.

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME 543

Le blanchiment d'argent sale est sans doute aussi vieux que les délits et les crimes commis dans le but de se procurer d'importantes sommes d'argent, car il fallait déjà dissimuler très vite l'origine illicite des fonds, mais les méthodes utilisées alors étaient plus simples que celles auxquelles recourent aujourd'hui les blanchisseurs de capitaux illicites. Si le blanchiment a été et reste toujours très utilisé pour l'argent issu du trafic de la drogue, il a sans doute aussi été employé pour blanchir l'argent venant des jeux illégaux et de la contrebande, notamment la contrebande d'alcool à l'époque de la prohibition aux États-Unis de 1919 à 1933 4. Aujourd'hui, le blanchiment a pris une ampleur considérable : il s'étend à l'échelle mondiale et met en jeu des organisations criminelles très structurées dont l'activité illicite est devenue polyvalente. L'argent sale qu'il faut blanchir vient toujours aujourd'hui du trafic de la drogue et de la contrebande, mais aussi des ventes illégales d'armes, des jeux illégaux, des réseaux de prostitution, de l'escroquerie, des délits d'initiés, de la corruption, de la fraude informatique... L'ampleur du phénomène, qui s'est accru et a été facilité par la globalisation et la dérégulation de l'économie, a fait prendre conscience aux États des risques de déstabilisation encourus et de la nécessité d'une action urgente et organisée à l'échelle mondiale 5. Les risques sont considérables et menacent à la fois le système financier international, les banques et les entreprises comme certaines affaires de blanchiment, plus ou moins médiatisées, l'ont montré : affaire de la Pizza Connection, affaire de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI), affaire Jurado, affaire dite « du Sentier », affaire de YEuropean Union Bank 6. La réaction des États a été sans doute trop tardive. C'est en effet seulement à la fin des années 1980 qu'une véritable stratégie internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux illicites a été décidée par les États. L'économie illicite et

544 BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME

l'économie légale sont de plus en plus mêlées et il devient difficile de les dissocier car les organisations criminelles gèrent globalement les deux pans de leur activité. Les blanchisseurs veulent pouvoir jouir vite et sereinement des fonds très importants issus des infractions principales commises par eux-mêmes ou leurs complices. C'est pourquoi ils investissent dans l'économie légale en achetant des immeubles de bureau au centre des villes, des hôtels et des restaurants et même des banques. Les activités les plus prisées varient selon les pays d'implantation mais il s'agit le plus souvent des équipements touristiques, de l'immobilier, des commerces de biens de valeur élevée, bijoux, objets anciens et de collection, du traitement des déchets de toute origine, du négoce de matières premières et énergétiques7. La criminalité financière a très bien su tirer parti de certaines opportunités en matière d'aides économiques, comme l'ont montré les agissements d'organisations criminelles, italiennes en particulier, qui ont réussi à s'approprier des montants considérables d'aides européennes dans le cadre de la politique agricole commune 8. Le crime organisé développe également ses activités en jouant au maximum des possibilités qu'offrent les nouvelles technologies, en particulier les virements électroniques de fonds et les réseaux Internet. Les moyens et méthodes de blanchiment se modifient sans cesse en fonction des progrès techniques et des contre-mesures déployées pour les combattre. Ces dernières années se sont multipliées des combinaisons sophistiquées qui recourent à des cascades de personnes morales, sociétés fictives ou off shore, localisées dans des paradis réglementaires et avec l'aide de conseils expérimentés. Les détenteurs de capitaux illicites ont un savoir-faire de haut niveau et une capacité d'innovation remarquable. Les opérations de blanchiment se réalisent aujourd'hui dans un contexte de libéralisme économique et financier de plus en plus favorable à leur développement, suppression des contrôles aux frontières, liberté de circulation des capitaux, transferts électroniques de fonds quasi instantanés. On a pu dire qu'aujourd'hui les flux d'argent circulaient à la vitesse de la lumière dans un espace de plus en plus homogène 9.

Si les méthodes utilisées par les blanchisseurs sont de plus en plus sophistiquées, les moyens des institutions et des autorités qui les combattent se perfectionnent également : une société londonienne « Searchspace » a créé un logiciel anti-blanchiment qui permet, à partir de certains paramètres, de détecter les flux financiers douteux 10.

La lutte contre le blanchiment des capitaux s'est prolongée dans la période récente par la lutte contre le financement du terrorisme11. Ce phénomène se répand dangereusement dans le monde entier et un des moyens de le combattre est de s'attaquer à ses sources de financement. Après les événements d'Afghanistan et les attentats du 11 septembre 2001, l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU ont adopté une série de résolutions demandant aux États de geler et confisquer les fonds et les biens qui alimentent les activités terroristes 12. Le terrorisme se finance le plus souvent par de l'argent sale issu de trafics illi-

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME 545

cites mais il peut aussi être alimenté par des capitaux licites et il s'analyse alors comme l'opération inverse de celle du blanchiment ; on a même parlé alors de « noircissement » d'argent propre : de l'argent d'origine légale, pour une partie au moins, s'engage alors dans des opérations criminelles.

Pour lutter contre cette délinquance financière, qu'il s'agisse du blanchiment de capitaux issus d'infractions multiples ou des fonds qui alimentent les attentats terroristes, il faut élaborer au plan international une stratégie vigoureuse reposant sur la participation active des États, des institutions financières et des entreprises. Les États les plus déterminés à lutter ont élaboré des conventions internationales et mis en place des organismes spécialisés à l'échelle mondiale pour en coordonner et organiser l'application. Ces instruments constituent un dispositif assez élaboré de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui requiert la coopération de toutes les institutions impliquées. Ce mécanisme est périodiquement analysé pour en évaluer l'efficacité et y apporter les adaptations et améliorations nécessaires.

I. - Le dispositif de lutte internationale

Les États ont élaboré des conventions internationales qui définissent les obligations à mettre en œuvre pour organiser une stratégie concertée de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ils ont créé des organismes chargés de coordonner les actions qui doivent être entreprises au plan national, lesquelles impliquent une réglementation rigoureuse et la coopération des banques et autres professionnels concernés pour détecter les opérations financières illicites.

A. Les instruments internationaux

Les États ont conclu des conventions internationales le plus souvent au sein d'organisations, ONU, Conseil de l'Europe, Union européenne et décidé, pour renforcer leur coopération, de créer des organes internationaux spécifiques pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'un des organes majeurs est le Groupe d'action financière internationale (GAFI), ou en anglais FATF (Financial Action Task Force) créé par les États du G7 avec leurs partenaires de l'OCDE, à la suite du sommet de l'Arche à Paris en 1989 13.

Le GAFI s'efforce de constituer un réseau mondial de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ce qui a conduit à la formation de Groupes

546 BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME

régionaux ou internationaux dits « de type GAFI » qui effectuent des tâches similaires aux siennes dans leur aire géographique 14. À côté du GAFI, d'autres organismes internationaux interviennent dans la lutte contre le blanchiment, en raison de leur compétence. C'est le cas du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), ou encore d'INTERPOL et d'EUROPOL.

Les textes internationaux adoptés pour lutter contre le blanchiment d'argent sale et le financement du terrorisme sont de plusieurs natures : traités internationaux, directives de l'Union européenne, recommandations d'organismes internationaux. Les principaux sont : la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, signée à Vienne le 20 décembre 1988 15, la convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 16, la convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme adoptée le 9 décembre 1999 17, la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme du 15 novembre 2000 18. Pour le droit communautaire européen, il s'agit de la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 19 modifiée par une nouvelle directive 2001/97/ CE du 4 décembre 2001 20. Pour combattre le terrorisme, l'Union européenne a, dans un règlement du 6 mars 2001, proclamé le gel des fonds appartenant aux personnes énumérées dans une liste annexée, liste qui a été modifiée à plusieurs reprises21. Ces textes ont un domaine matériel d'application et un champ géographique plus ou moins étendu. La convention de Vienne de 1988 ne vise que le blanchiment issu du trafic de stupéfiants, celle de Strasbourg et les directives européennes, plus larges par la matière couverte ne s'appliquent qu'à l'Europe, elle- même plus ou moins étendue. Leur renouvellement et actualisation sont particulièrement nécessaires car les organisations criminelles diversifient et modernisent sans cesse leurs méthodes de blanchiment conduisant le dispositif international de lutte à s'adapter pour rester efficace. Il convient d'y ajouter des normes de comportement émanant des professionnels, en particulier du secteur bancaire 22.

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME 547

Quant aux recommandations, elles comprennent la recommandation R(80)10 du 27 juin 1980 du Conseil de l'Europe essentiellement préventive mais surtout les quarante recommandations du GAFI qui constituent les normes internationales de référence en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent issu du crime organisé. Il faut ajouter à ces quarante recommandations, les huit recommandations spéciales que le GAFI a élaborées en vue de combattre le financement du terrorisme 23.

Pour l'essentiel, les stratégies internationales de lutte prévues dans ces instruments internationaux consistent à faire adopter et appliquer dans le droit interne des États des mesures efficaces pour prévenir et réprimer les activités de blanchiment et de financement du terrorisme. Elles organisent par ailleurs une coopération internationale pour l'établissement des preuves et la mise en œuvre des poursuites.

Il n'est évidemment pas possible, dans le cadre limité de cette étude, de faire une analyse complète de ces instruments internationaux. On se cantonnera à un examen des dispositions les plus importantes.

Les textes internationaux prévoient d'abord l'incrimination du blanchiment. L'incrimination est élargie d'une convention à l'autre. Alors que l'article 3, 1, b et c de la convention de Vienne de 1988 ne vise que le blanchiment né d'un trafic de stupéfiants, les articles 1 et 6 de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 incriminent tout avantage économique tiré d'infractions pénales. La convention internationale pour la répression du financement du terrorisme vise une incrimination large puisqu'il s'agit ici de la fourniture de fonds qui seront utilisés pour commettre un acte terroriste tel que défini dans une liste de traités énumérés en annexe à la convention 24. Par son objet même, la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée a un champ d'application très large. Elle incrimine comme blanchiment toutes les opérations portant sur des biens qui sont le produit du crime25. Les directives européennes se réfèrent expressément aux conventions de Vienne et de Strasbourg et notamment à la définition du blanchiment donnée par la convention de Vienne mais étendue au produit d'autres activités criminelles que les stupéfiants. La directive du 4 décembre 2001 modifie et complète la directive précédente concernant la lutte contre le blanchiment. Elle étend notamment les obligations de contrôle et de signalement qui pèsent sur les banques à d'autres professionnels dont on a constaté qu'ils étaient plus fréquemment qu'auparavant utilisés par les blanchisseurs de capitaux, par exemple les commissaires aux comptes, experts-comptables, conseillers fiscaux, agents immobiliers, notaires, marchands d'articles de grande valeur, tels que pierres et métaux précieux et casinos.

Les textes internationaux prévoient également le gel et la confiscation des biens issus des activités criminelles et admettent généralement la confiscation par équivalence 26.

Dans un souci d'efficacité de la lutte internationale, ces instruments internationaux organisent par ailleurs la coopération judiciaire pénale internationale.

548 BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME

Cette coopération fonctionnait déjà sur la base de traités bilatéraux ou multilatéraux d'entraide judiciaire comme la convention européenne d'extradition de 1957 ou les accords de Schengen, mais elle est spécialement aménagée ici pour les infractions de blanchiment et de financement du terrorisme. Il est par exemple prévu que le refus d'entraide doit être motivé et que certains motifs ne sont pas acceptables comme par exemple le secret bancaire. Les instruments internationaux facilitent l'échange de renseignements entre les autorités de police et de justice des différents États aux fins d'investigation. Des équipes mixtes d'enquête peuvent être créées et des transmissions spontanées d'informations peuvent même être réalisées. Ces échanges d'informations peuvent se réaliser par le canal d'INTERPOL ou d'EUROPOL. Les conventions organisent encore l'entraide aux fins d'exécution de mesures de contrainte comme la confiscation des profits illicites ou l'extradition.

Un élément essentiel de la mise en œuvre des mesures pratiques de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est constitué par les recommandations du GAFI. Il s'agit de quarante recommandations formulées en 1990 pour lutter contre le blanchiment de l'argent sale. Elles ont été révisées une première fois en 1996 après consultation de toutes les parties intéressées et de nouveau en juin 2003. Le GAFI a étendu en 2001 son mandat à la question du financement du terrorisme et a adopté à cette fin huit recommandations spéciales. Ces recommandations ont été adoptées par plus de cent trente États. Elles ont été reconnues par le FMI et la Banque mondiale comme les normes de référence. Là encore, on ne pourra exposer que les éléments majeurs de ces textes.

Les premières (recommandations 1 à 3) demandent aux États d'incriminer le blanchiment de capitaux sur la base des conventions de Vienne de 1988 sur les stupéfiants et de Palerme de 2000 sur la criminalité transfrontière organisée, en retenant la gamme la plus large d'infractions sous-jacentes. Elles prévoient également que l'élément intentionnel pourra être déduit de circonstances factuelles objectives et que la responsabilité pénale devrait pouvoir s'appliquer aussi aux personnes morales. Elles demandent aux États l'adoption de mesures permettant le gel et la confiscation des biens blanchis ou de biens de valeur équivalente. Mais l'objet principal des recommandations du GAFI concerne les mesures à prendre par les banques et les autres professions concernées pour lutter contre le blanchiment (recommandations 4 à 25). Il est demandé aux banques de ne pas entraver la mise en œuvre des recommandations du GAFI en invoquant le secret professionnel, de ne pas tenir de comptes anonymes ou sous des noms fictifs, et surtout de prendre des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, en identifiant clairement le client ou le bénéficiaire effectif et en exerçant un examen attentif des transactions effectuées en fonction de la connaissance que la banque a du client et de son profil de risque. Une surveillance renforcée devrait être déployée à l'égard des clients occasionnels ou des transactions inhabituelles, ou des personnes politiquement exposées. Les banques devraient s'assurer que les correspondants bancaires transfrontaliers avec lesquels elles traitent présentent les garanties nécessaires au regard de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Une attention particulière doit être apportée aux transactions réalisées au moyen de technologies nouvelles qui favorisent l'anonymat. Les banques devraient conserver pendant au moins 5 ans les documents écrits relatifs à l'identification des clients et des transactions réalisées, de façon à pouvoir reconstituer les différentes transactions réalisées et fournir des preuves en cas de poursuites pénales. Ce devoir de vigilance et de conservation des documents doit s'appliquer aujourd'hui aux institutions financières mais également à des entreprises et professions non financières comme

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME 549

celles évoquées précédemment. Les recommandations du GAFI ont sur ce point repris l'extension du champ d'application qu'avaient réalisé les conventions internationales et les directives européennes.

Elles organisent la mesure décisive dans la lutte contre le blanchiment qui est la déclaration de soupçon. Si un banquier ou un autre professionnel concerné a des raisons suffisantes de penser que des fonds proviennent d'une activité criminelle ou sont liés au financement du terrorisme, il doit, en vertu de sa loi ou réglementation nationale, faire une déclaration d'opérations suspectes auprès d'une autorité nationale désignée, généralement la cellule de renseignements financiers (CRF) 27. Les dirigeants et employés des banques ne doivent pas divulguer le fait qu'une déclaration de soupçon a été faite et en revanche, ils ne doivent encourir aucune responsabilité pour avoir fait une telle déclaration, même si l'activité illégale finalement ne s'est pas réellement produite. Les recommandations du GAFI demandent également aux institutions financières de mettre en place des dispositifs de contrôle interne pour vérifier l'efficacité de leur système anti-blanchiment et d'organiser des programmes de formation de leur personnel. Des sanctions devraient être appliquées par les États à l'encontre des différents professionnels qui ne se conformeraient pas aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Les États, selon les recommandations, ne devraient pas accepter l'existence de banques fictives sur leur territoire et ne permettre de réaliser aucune transaction avec celles qui existeraient. Ils devraient être très vigilants à l'égard des transferts de fonds en espèces et développer des techniques modernes de gestion des fonds qui soient moins vulnérables au blanchiment.

Les recommandations demandent encore aux États de prêter une attention particulière aux relations d'affaires avec les États qui n'appliquent pas ces recommandations du GAFI et aux opérations de filiales situées dans ces pays. Les États devraient empêcher que les institutions financières ne tombent sous le contrôle des criminels ou de leurs complices et soumettre à autorisation préalable les prestataires de services de transmission de fonds ou de valeurs et les services de change.

Une autre série de recommandations (recommandations 26 à 34) concerne les institutions spécifiques à la lutte contre le blanchiment que les États doivent mettre en place dans leur droit national. Les États sont fortement invités à créer une cellule de renseignements financiers (CRF) au niveau central pour recueillir, analyser et transmettre éventuellement à la justice les déclarations de soupçon et toute information sur des actes susceptibles de constituer une opération de blanchiment reçue des banques et autres professionnels concernés. Sous l'impulsion de TRACFIN, la cellule française, un groupe informel s'est constitué en 1995, le

f^oupe Egmont, qui réunit les cellules de renseignements financiers de différents tats en vue de renforcer la coopération internationale 28. Il est essentiellement un groupe de réflexion et de proposition dans la lutte contre le blanchiment.

Les recommandations demandent aussi aux États de confier les enquêtes sur le blanchiment et le financement du terrorisme à des autorités de poursuite spécifiques, qui devraient disposer de pouvoirs d'investigation étendus et de

550 BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME

moyens de contrainte pour obtenir toute information nécessaire à l'identification et à la poursuite des opérations de blanchiment. Les recommandations demandent encore de doter les divers organismes de lutte de ressources humaines, financières et techniques suffisantes et de permettre une coordination efficace de leur action d'abord au plan national.

Les recommandations 35 à 40 visent la coopération internationale. Les États doivent s'accorder la plus large entraide judiciaire, ne pas la refuser en invoquant que l'infraction a aussi un caractère fiscal ou que leurs institutions financières sont tenues par le secret. Il est demandé aux États de ranger le blanchiment et le financement du terrorisme dans les infractions pouvant donner lieu à extradition et d'en simplifier et faciliter la mise en œuvre.

Le GAFI a complété ses quarante recommandations par huit recommandations spéciales sur le financement du terrorisme. Elles traduisent un certain parallélisme avec les quarante recommandations en ce sens qu'elles demandent aux États des comportements comparables. La première invite les États à ratifier et mettre en œuvre la convention des Nations Unies de 1999 sur la répression du terrorisme ainsi que les résolutions du Conseil de Sécurité sur le terrorisme, ces huit recommandations spéciales étant largement des mesures d'application des conventions et résolutions des Nations Unies sur le terrorisme. Les États doivent incriminer le financement du terrorisme, geler et confisquer les biens des groupes terroristes et impliquer fortement leurs institutions financières et autres professions concernées afin qu'elles déclarent les transactions suspectées d'être liées au terrorisme. Les recommandations spéciales demandent encore la coopération internationale la plus large en matière d'échanges de renseignements, d'investigations, d'entraide judiciaire et d'extradition. Elles prévoient une surveillance particulière à l'égard des services de transfert de fonds ou de valeurs qui devraient faire l'objet d'une autorisation et être enregistrés. Les virements électroniques et les organismes à but non lucratif doivent faire l'objet d'une attention renforcée dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Comme on le voit les obligations ou invitations pressantes faites aux États dans ces instruments internationaux consistent à leur faire adopter des législations internes qui s'adressent essentiellement aux banques et autres professionnels des opérations financières, car ils sont à un moment ou à un autre une étape à peu près incontournable des circuits de blanchiment.

B. Les réglementations nationales et la participation des banques

Les législations internes demandent aux banques et professions concernées de surveiller attentivement les transactions financières et de signaler celles qui leur apparaissent comme suspectes. La déclaration de soupçon est l'élément central du dispositif. Mais il n'a pas paru souhaitable, pour ne pas altérer le climat des relations d'affaires et la confiance des clients, que les banques alertent directement les autorités de police ou de poursuite judiciaire des opérations douteuses qu'ils auraient constatées. C'est pourquoi les textes internationaux et principalement les recommandations du GAFI ont prévu de créer un organisme spécialisé, appelé Cellule de renseignements financiers, chargé de collecter les déclarations de soupçon et autres informations, de les traiter afin d'identifier les opérations réelles qui se cachent derrière la façade des flux apparents et éventuellement de déclencher des poursuites. Les cellules de renseignements sont en quelque sorte un organe tampon entre les institutions financières et les autorités judiciaires. Les institutions financières ne peuvent pas opposer le secret bancaire dès lors que les opérations détectées sont fortement suspectées d'être des opéra-

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME 551

tions de blanchiment et de tomber sous le coup de la loi pénale. La déclaration de soupçon doit être faite en matière de blanchiment comme en matière de financement d'activités terroristes. La démarche intellectuelle est cependant différente dans les deux hypothèses : pour le blanchiment, il faut s'interroger sur l'origine des fonds, alors que pour le financement du terrorisme, le banquier doit deviner l'intention du client ou la finalité de l'utilisation des fonds29. Le soupçon résultera d'une incohérence entre le profil du client et l'opération traitée ou de la contradiction entre la finalité d'une opération et sa mise en œuvre, par exemple une transaction simple à réaliser passe par un montage complexe. C'est pourquoi en matière de financement du terrorisme, les premières mesures ont consisté à se fonder sur des éléments de fait, à savoir obtenir des États le gel et la confiscation des avoirs des terroristes avérés et de leurs associés figurant sur des listes qui leur étaient annexées 30. S'agissant d'opérations financières avec ces personnes, la déclaration des transactions devenait obligatoire.

De très nombreux pays ont adopté des législations qui lèvent le secret bancaire 31 pour permettre les déclarations de soupçon et les poursuites pénales, mais tout le problème est de déterminer à partir de quels indices une transaction se révèle suspecte et doit faire l'objet de la part de la banque d'une transmission à la cellule de renseignements financiers. Certes, la qualification d'infraction pénale ne relève que des autorités judiciaires, mais ce sont les professionnels des opérations financières qui le plus souvent peuvent donner l'alerte. Ils estiment que l'économie illicite est tellement imbriquée dans l'économie légale qu'il est souvent très difficile de les démêler et qu'il leur est pratiquement demandé de faire le travail du juge sans en avoir les moyens et en risquant de mettre en cause les relations avec leurs clients. C'est pourquoi on constate parfois une certaine réticence à saisir la cellule de renseignements financiers.

En France, cet organe chargé de détecter les flux financiers clandestins est TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) 32. Cette cellule, installée au ministère des finances, est constituée de fonctionnaires issus de diverses administrations financières, mais surtout des

552 BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME

douanes, c'est-à-dire d'un personnel spécialement formé au contrôle des mouvements financiers avec l'étranger. Ce service est une centrale de renseignements sur les circuits financiers clandestins et un service d'expertise anti-blanchiment. TRACFIN entretient des relations étroites avec les correspondants anti-blanchiment des professions assujetties et les tient informés des dernières méthodes des blanchisseurs. Les déclarations de soupçon sont analysées et traitées en coopération avec divers organismes, nationaux comme l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRDGDF). et étrangers comme les cellules de renseignements financiers des autres États. À l'issue de ses recherches, si le soupçon se transforme en présomption de blanchiment, TRACFIN saisira le procureur de la République. Il dispose de pouvoirs d'investigation importants pour se faire communiquer tous éléments utiles et d'autre part, il peut faire opposition à l'exécution de l'opération déclarée pendant une durée maximale de douze heures pour procéder à une analyse plus approfondie. Ensuite, il faut la décision d'un juge d'instruction ou d'un tribunal pour stopper l'opération. TRACFIN, peut renseigner les services étrangers exerçant des compétences analogues. Le secret bancaire ne lui est pas opposable. En contrepartie de ses importants pouvoirs, TRACFIN doit respecter des règles déontologiques très précisément définies par la loi : il ne peut utiliser les informations obtenues à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme ni les communiquer à d'autres autorités que celles limitativement énumérées. Les institutions financières et les autres professions assujetties bénéficient, de leur côté, d'une exonération de responsabilité, pénale, civile et professionnelle lorsqu'ils ont déclaré de bonne foi leurs soupçons à TRACFIN. Dans sa fonction de renseignement, il joue un rôle très important dans la lutte contre le terrorisme en analysant les mouvements de fonds réalisés par les nombreux groupes agissant en France ou utilisant son territoire. TRACFIN reçoit aussi quantité d'informations d'organismes étrangers ayant les mêmes fonctions que lui dans d'autres pays. Il travaille encore à des recherches sur l'utilisation des nouveaux procédés de paiement et sur le cyber-blanchiment.

De nombreux autres États ont également créé un organisme comparable. C'est le cas des États membres de l'Union européenne, puisqu'une décision du Conseil du 17 octobre 2000, adoptée dans le cadre des actions du troisième pilier, les oblige à mettre en place sur leur territoire des « cellules de renseignements financiers » qui devront coopérer étroitement entre elles. Un réseau informatisé sécurisé sera institué pour permettre des échanges de renseignements rapides et efficaces entre États membres. Les autres systèmes nationaux, selon les recommandations du GAFI, ont généralement adopté aussi ce type de mécanisme, cellule centrale de renseignements et de traitement, auquel doivent être transmises les déclarations de soupçon, mais ils traduisent néanmoins des différences de conception et d'efficacité, la coopération des institutions financières n'étant pas toujours suffisante. Seuls quelques-uns de ces dispositifs nationaux pourront être évoqués 33.

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME 553

La Suisse se félicite d'avoir un des dispositifs de lutte contre le blanchiment parmi les plus élaborés. Le Code pénal suisse réprime le blanchiment quel que soit le lieu où l'infraction principale a été commise et punit également le défaut de vigilance des banques, notamment si elles n'ont pas vérifié l'identité de l'ayant droit économique. La Suisse a adopté en 1998 une loi de lutte contre le blanchiment qui s'applique à tous les intermédiaires financiers, lesquels ont l'obligation d'avertir des transactions suspectes le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, qui est la Cellule de renseignements financiers (CRF), rattachée à l'Office fédéral de police. Les autorités de tutelle et les organismes professionnels jouent en Suisse un rôle important. La Commission fédérale des banques a édicté des « directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment des capitaux », et l'Association suisse des banquiers a adopté en juillet 1977 une « convention relative à l'obligation de diligence des banques et à l'usage du secret bancaire » révisée plusieurs fois depuis cette date 34. Cette convention a inspiré les quarante recommandations du GAFI. La Suisse a également participé activement à la déclaration du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de 1988 qui est le premier code de conduite international des banques. Enfin, dans le cadre d'un projet dit « projet d'efficacité », la Suisse a transféré à la compétence de la Confédération toutes les affaires de grande délinquance internationale. Malgré ce dispositif, la Suisse n'est pas exempte des critiques des experts internationaux qui la qualifient de « centre offshore » et qui est encore en retrait par rapport à ses voisins de l'Union européenne, en matière fiscale et d'entraide judiciaire. Le canton de Zoug est un paradis fiscal où sont domiciliées de nombreuses multinationales, notamment Crown Resources, l'affréteur du « Prestige » et Glencore, l'opérateur principal de Metaleurop 35.

Aux États-Unis, les réglementations sur le blanchiment demandent aux institutions financières de déclarer à Ylnternal Revenue Service toute transaction ou transfert supérieur à une certaine somme, mais les déclarations de soupçon ne couvrent que le trafic de drogue, la fraude bancaire et le terrorisme. La méthode de déclaration automatique (automatic reporting) qui consiste à établir des déclarations systématiquement sur la base de critères objectifs a été largement utilisée aux États-Unis mais a été corrigée car elle entraîne une masse considérable d'informations qui doivent alors être traitées par des procédés automatisés, ce qui n'est pas toujours satisfaisant. Aussi, les États-Unis, après six ans d'utilisation du système de déclaration automatique ont introduit en 1996 un système mixte, déclarations automatiques et déclarations volontaires de soupçon. En effet, au regard de l'efficacité, il vaut mieux se concentrer sur un nombre d'affaires moins élevé mais les traiter de façon plus approfondie. Les États-Unis ont en revanche pris des mesures plus énergiques après les événements du 11 septembre 2001, le Président pouvant prendre des mesures particulières sous forme d'Executive Orders 36. L'administration a immédiatement créé un groupe inter-agences chargé de recueillir tous renseignements et le Trésor américain a obtenu tout pouvoir et a décidé de travailler étroitement avec les Nations Unies, l'Union européenne, le GAFI et les autres organismes dotés de fonctions similaires. Les États-Unis se concentrent sur les transactions provenant du terrorisme mais le GAFI estime qu'ils manquent de se conformer à un tiers de ses recommandations. La réglementation bancaire, assez laxiste, a permis l'arrivée

554 BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME

de fonds colossaux de la mafia russe comme l'a montré l'affaire de la Bank of New York 37.

Dans la Fédération de Russie, le dispositif essentiel est constitué par la loi fédérale n° 115-FZ « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) de revenus obtenus par des moyens criminels et le financement du terrorisme » entrée en vigueur le 1er février 2002 et amendée en janvier 2003. Elle impose l'obligation de déclaration de soupçon à de nombreux professionnels des opérations financières et sanctionne leurs manquements. Le Comité de contrôle financier de la Russie est la cellule de renseignements financiers. Il participe au groupe Egmont et a signé de nombreux accords de coopération avec ses homologues étrangers. Bien qu'il respecte globalement l'essentiel des recommandations du GAFI, le dispositif anti-blanchiment de la Russie comporte encore des lacunes 38.

Au Japon, les institutions financières doivent adresser leurs déclarations de soupçon à la police sur la base du volontariat. Une loi en préparation devrait renforcer le contrôle des banques sur leurs clients, mais on note une certaine réticence des institutions financières. Il existe un régulateur financier, le Financial Supervisory Agency (FSA), au sein duquel a été créé le Financial Intelligence Unit (FIU) qui traitera les déclarations de soupçon, qui restent aujourd'hui très peu nombreuses.

La Chine a adopté en 1990 la décision de lutte contre les stupéfiants qui incrimine le blanchiment d'argent sale. Par une nouvelle loi pénale du 14 mars 1997, la Chine a élargi l'incrimination de blanchiment en l'étendant à de nombreuses infractions principales, en visant aussi les personnes morales et en décidant des saisies et confiscations39. Elle a également décidé de renforcer la coopération en signant de nombreux accords bilatéraux d'entraide judiciaire et d'extradition.

Les systèmes nationaux de lutte sont, on le voit, plus ou moins élaborés selon les États et leur efficacité en conséquence se révèle fort variable. Beaucoup de pays n'ont relayé que formellement les traités et autres actes juridiques internationaux, et certains ne les ont même pas acceptés. Lorsque l'ordre juridique interne comporte des normes anti-blanchiment, ces dernières ne sont pas toujours strictement appliquées ; aussi, un contrôle constant de la détermination des États à appliquer le dispositif existant est nécessaire ainsi qu'une coopération réelle des banques et professions concernées.

II. - L'évaluation du dispositif

L'efficacité de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dépend évidemment de la volonté politique des États d'adopter et mettre en œuvre des mesures rigoureuses pour détecter avec le concours de leur système

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME 555

financier les opérations suspectes. Tous les États ne manifestent pas la même détermination à cet égard et certains ne participent pratiquement pas à l'action internationale. Le GAFI procède régulièrement à des évaluations qui lui permettent de dresser une liste noire des États récalcitrants dits « Pays et Territoires non coopératifs ». En revanche, d'autres États sont décidés à lutter et ont adopté des réglementations internes élaborées. Mais même dans ces États, la lutte contre les blanchisseurs reste difficile.

A. Les États non coopératifs

De trop nombreux États ne participent pas à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, d'abord en ne devenant pas partie aux traités et autres instruments élaborés à cette fin 40.

Cette position peut résulter d'une mauvaise volonté s'expliquant souvent par un souci de conserver un avantage financier comparatif, mais il peut s'agir aussi d'États qui n'ont pas les moyens de mettre en place un système performant de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Aussi, le GAFI assure une assistance technique et une formation pour les États qui le souhaitent.

La détermination des États est évaluée par le GAFI au cours de ses trois réunions plénières annuelles au cours desquelles il examine, parmi d'autres problèmes, les progrès réalisés dans leur lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le GAFI est assisté dans cette mission d'évaluation par les groupes régionaux Amériques, Asie/Pacifique, Europe, Afrique et Moyen-Orient 41 qui ont sur ce point des compétences analogues aux siennes. Ils font dans un premier temps un examen des États situés dans leur aire de compétence qui sera suivi d'une nouvelle évaluation en réunion plénière. La méthode d'évaluation consiste en des exercices annuels d'auto-évaluation et d'évaluations mutuelles.

L'exercice d'auto-évaluation consiste pour chaque pays membre à répondre chaque année à un questionnaire standard. L'État expose dans quelle mesure il met en œuvre les quarante recommandations sur le blanchiment et les huit recommandations spéciales sur le financement du terrorisme.

Dans la procédure d'évaluation mutuelle, chaque pays est examiné par le GAFI, sur la base d'une visite sur place effectuée par une équipe de trois à quatre experts choisis dans d'autres pays membres. L'équipe d'experts rédige un rapport qui montre les progrès réalisés par le pays et les domaines dans lesquels il doit encore améliorer son mécanisme de lutte.

Ces procédures d'auto-évaluation et d'évaluations mutuelles constituent une étape préalable destinée à apporter des éléments d'information qui permettront d'élaborer le rapport annuel qui dresse une sorte de palmarès des États à partir des efforts qu'ils déploient et des mesures qu'ils ont prises pour lutter contre le blanchiment d'argent d'origine criminelle et le financement du terrorisme. Ce rapport identifie et éventuellement révise une liste d'États appelés « Pays et Territoires non coopératifs » (PTNC). C'est une liste noire d'États qui ne luttent pas, ou pas suffisamment, contre la criminalité financière. Des contre-mesures peuvent être décidées à leur encontre par les États pour protéger leurs économies. Un rapport du GAFI de février 2000 a défini 25 critères pour identifier les

556 BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME

règles et pratiques préjudiciables qui entravent la coopération internationale dans la lutte contre le blanchiment. Ces critères s'inscrivent dans une logique de cohérence avec les quarante recommandations. Le même rapport a décrit la procédure d'identification des pays et territoires non coopératifs, qui s'efforce de réunir le maximum d'informations sur chaque pays en examen et d'organiser un débat circonstancié avec lui, afin de l'encourager à mettre en œuvre les normes internationales.

Cette procédure d'examen est la suivante : les pays et territoires concernés sont avisés des évaluations prévues par le GAFI. Ce dernier réunit toutes les informations pertinentes notamment sur les législations ou réglementations, tout rapport d'évaluation mutuelle, ou d'auto-évaluation. Ces informations sont analysées au regard des vingt-cinq critères et un projet de rapport est envoyé aux pays ou territoires concernés. Chaque pays envoie ses commentaires sur le projet de rapport le concernant. Le GAFI examine ces informations lors d'un débat avec les pays eux-mêmes. Le projet de rapport est examiné en réunion plénière et adopté et devient une partie du rapport définitif annuel. À partir de ces travaux, le GAFI décide d'inscrire ou de maintenir sur la liste des pays ou territoires non coopératifs (PTNC) ceux qui n'ont pas fait les efforts et pris les mesures pour lutter efficacement. En septembre 2001, le GAFI a ainsi identifié vingt-trois pays et territoires non coopératifs. Il peut aussi retirer de la liste les États qui à la suite de ses recommandations ont mis en œuvre des dispositions et moyens efficaces42. Lorsqu'un État ne figure plus sur la liste des pays ou territoires non coopératifs, les procédures prescrites par la recommandation 21 ne lui sont plus applicables, mais le GAFI, en association avec l'organisme régional concerné, continue d'assurer un mécanisme de suivi très étroit comportant des comptes-rendus réguliers et une mission sur place pour apprécier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes.

Le GAFI peut aller plus loin encore que la seule inscription sur la liste des Pays ou Territoires non coopératifs en demandant à ses membres de prendre des contre-mesures à l'égard des États récalcitrants. Ces contre-mesures consistent, pour les institutions financières, en application de la recommandation 21, à apporter une attention renforcée à l'égard des relations d'affaires et des transactions réalisées avec des personnes physiques ou morales résidant dans ces pays. Les transactions qui n'ont pas de cause économique ou licite apparente doivent faire l'objet de constatations écrites qui seront mises à la disposition des autorités de contrôle et de répression. De telles contre-mesures ont été appliquées à l'Ukraine entre décembre 2002 et février 2003. Nauru fait également l'objet de sanctions depuis décembre 2001 essentiellement parce que ce pays tolère sur son territoire des banques fictives. D'autres contre-mesures graduelles et proportionnées peuvent être décidées comme par exemple l'obligation d'identifier les clients avant d'établir des relations commerciales avec des particuliers ou des sociétés de ces pays ou encore procéder à la déclaration systématique des relations financières avec ces pays, et être très exigeant quant à l'établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de banques originaires de ces pays. Par exemple en novembre 2003, le GAFI a demandé à ses membres d'appliquer des contre- mesures renforcées à l'encontre du Myanmar43. Les pays qui figurent actuelle-

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME 557

ment sur la liste des pays ou territoires non coopératifs sont les suivants : îles Cook ; Egypte ; Guatemala ; Indonésie ; Myanmar ; Nauru ; Nigeria ; Philippines et Ukraine.

Le fait d'être inscrit sur la liste noire dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est évidemment une atteinte à l'image du pays dans la vie financière internationale qui entraîne une attention renforcée des opérateurs et pourrait réduire les transactions financières avec ces pays. L'objectif du GAFI est cependant moins de sanctionner les pays et territoires non coopératifs que de les amener à mettre en œuvre les mesures de lutte prévues par les instruments internationaux 44.

La promulgation et l'application des textes législatifs et réglementaires sont considérées comme un premier pas essentiel de la part de ces États. Les réformes les plus significatives attendues doivent concerner le droit pénal, la surveillance des opérations financières, l'identification rigoureuse des clients, les déclarations d'opérations suspectes et la coopération internationale. Pour le GAFI, l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires est une condition indispensable du retrait d'un pays de la liste noire. Ce n'est cependant pas suffisant, car il faut encore s'assurer que le pays met effectivement en œuvre les réformes auxquelles il a décidé de procéder. Les pays et territoires non coopératifs doivent alors soumettre des plans de mise en œuvre afin de permettre au GAFI d'évaluer l'application effective des changements réalisés. Il vérifiera quels mécanismes institutionnels ont été mis en place, notamment les cellules de renseignements financiers, contrôlera les déclarations d'opérations suspectes, la conduite des enquêtes anti-blanchiment et la coopération internationale. S'agissant des pays et territoires non coopératifs, la question a été posée de savoir si parmi eux se trouvaient des États recevant des aides et des subventions dans le cadre d'accords de coopération et si ces fonds reçus ne risquaient pas de passer dans les circuits du crime organisé ou du terrorisme. Interrogée en 2002 par des parlementaires européens sur cette situation, du fait que plusieurs pays et territoires non coopératifs sont partenaires de la Communauté européenne en tant qu'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre des accords de Cotonou, la Commission a répondu que les îles Cook, les îles Marshall, Nauru et Nioué avaient fait d'importants progrès et bénéficiaient comme la Dominique, la Grenade, Saint- Christophe-et-Niévès, de programmes d'assistance technique et financière de la Communauté dans leurs projets de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les autres accords de coopération signés par la Communauté avec le Guatemala, Israël, l'Indonésie, les Philippines, la Russie, l'Ukraine, l'Egypte et le Liban qui figuraient sur la liste des PTNC, ont fait l'objet d'un suivi étroit et d'une assistance dans la lutte contre la criminalité financière si bien que certains de ces pays pourront être retirés de la liste. Aujourd'hui en effet, certains n'y figurent plus. Quant à l'utilisation des fonds à des fins illicites, la Commission a déclaré que tous les fonds attribués à ces États faisaient l'objet, comme tout financement communautaire, d'un suivi minutieux et d'audits réguliers et qu'il n'avait pas été jugé nécessaire de les soumettre à des vérifications supplémentaires 45.

558 BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME

La lutte contre les circuits financiers clandestins est difficile parce que certains États sont récalcitrants à s'y associer, espérant en tirer avantage en attirant sur leur territoire des capitaux importants. D'autres sont décidés à agir contre les blanchisseurs et les financiers du terrorisme mais ne disposent pas des ressources humaines et financières pour les combattre. Mais même dans les États qui appliquent le dispositif anti-blanchiment et disposent de moyens suffisants, des obstacles subsistent à l'efficacité des stratégies mises en œuvre.

B. Difficultés de la lutte même dans les États coopératifs

Un assez grand nombre d'États ont décidé d'adopter de façon concertée des stratégies de lutte contre la criminalité financière. Si, dans l'ensemble, les mécanismes qu'ils ont mis en place s'améliorent régulièrement, il reste cependant de nombreux points faibles dans ces États qu'on peut qualifier de « coopératifs » par opposition à ceux qui figurent sur la liste noire. Les principaux obstacles à l'efficacité de l'action ont été recensés par une conférence des Parlements de l'Union européenne contre le blanchiment qui, après une série de débats, a formulé des propositions pour les éliminer dans la « Déclaration de Paris » du 8 février 2002 46.

Tout d'abord, les États ont sans doute pris conscience un peu tard de l'ampleur des circuits financiers illicites. C'est le produit du trafic de la drogue qui a été, comme on l'a vu, la première cible, mais le dispositif international de lutte n'a véritablement pris corps que dans la décennie 1990, et souvent plus tardivement encore pour les mesures dirigées contre le financement du terrorisme. Et il est plus difficile de combattre des organisations criminelles déjà bien implantées et bien organisées. Par ailleurs, même les États membres du GAFI, qui pourtant se considèrent comme coopératifs, n'ont pas toujours ratifié les instruments internationaux pertinents et parfois les ont ratifiés en formulant des réserves. D'autre part, même, ratifiés et appliqués, ces textes par leur libellé même n'apparaissent guère contraignants. Les recommandations du GAFI par nature ne sont pas des actes juridiques obligatoires. Leur texte recourt presque toujours au conditionnel : les États « devraient incriminer le blanchiment [...] Les pays devraient s'assurer que [...] Les institutions financières ne devraient pas tenir de comptes anonymes [...]». Parfois, les textes internes d'application ne sont pas élaborés ou le sont avec un retard important47. L'empilement de textes très nombreux et d'origine diverse peut poser parfois des problèmes de cohérence d'où la demande parfois d'une simplification par l'adoption d'une convention unique sur la prévention et la répression du blanchiment.

Les comportements requis des États et de leurs institutions financières sont plus contraignants lorsqu'il s'agit des membres de l'Union européenne puisque l'essentiel du contenu des instruments internationaux a ici été repris dans des règlements ou directives, donc obligatoires, mais dans les États membres ou les pays ou territoires qui en dépendent, il y a un écart entre un arsenal institu-

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME 559

tionnel et juridique complet et une pratique qui reste trop peu résistante à l'activité de la délinquance financière. Une mission d'information conduite par un groupe de parlementaires français a constaté récemment qu'un certain nombre de pays et territoires européens constituait par leur réglementation et leur pratique, d'importants obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux 48. Il est reproché à ces pays et à leur système financier de trop protéger encore le secret bancaire, de garantir l'anonymat des fonds déposés, d'avoir une législation trop permissive sur les trusts et d'avoir d'interminables exigences à l'égard des demandes de magistrats étrangers.

Il a été aussi avancé que le GAFI n'avait pas les moyens de contrôler la mise en œuvre effective des dispositifs annoncés par les États et qu'il contrôlait trop peu des grands pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Suisse, alors que ce sont les premières places financières du monde, donc utilisées par les blanchisseurs. On peut noter également que certaines procédures de contrôle comme les auto-évaluations organisées par le GAFI ne sont peut-être pas assez contraignantes. Des praticiens ont souvent noté qu'au sein du GAFI, les facteurs politiques l'emportaient parfois sur les facteurs techniques dans l'établissement de la liste noire 49. Certains États ont été retirés, un peu hâtivement parfois, de la liste des pays et territoires non coopératifs. On a dit aussi que le GAFI n'avait pas été mandaté par la communauté internationale et que les États qu'il juge pouvaient mettre en doute sa légitimité.

Il existe encore, malgré les actions internationales d'harmonisation, des disparités de législations et réglementations internes dont les délinquants financiers savent très bien tirer parti. Les institutions spécifiques comme les cellules de renseignements financiers n'ont pas toujours été créées et la coordination entre les différents services compétents n'est pas toujours suffisamment assurée.

Les banques et les professionnels concernés sont au cœur du dispositif de lutte, mais ils manifestent souvent des réticences à faire des déclarations de soupçon. La plupart du temps, les législations nationales laissent ces déclarations à l'initiative des professionnels qui ont alors une assez grande marge de liberté. Ce n'est que pour certaines opérations financières particulièrement sensibles que le signalement devient automatique. 50 Malgré une forte incitation en direction des professions assujetties, leur participation est très inégale. Le secteur bancaire représente par exemple en France plus de 80% des déclarations de soupçon. Pour les autres professions, la coopération n'est pas proportionnelle à leur champ d'intervention financière, les notaires et les bureaux de change participent par exemple davantage que les compagnies d'assurance et les entreprises d'investissement. La plupart des systèmes nationaux et notamment la nouvelle

560 BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME

loi française du 15 mai 2001 ne sanctionnent pas l'abstention de déclaration. Cependant, en France, la Commission bancaire prend des sanctions à l'égard des institutions financières qui n'ont pas fait de déclaration de soupçon, alors qu'il y avait des motifs sérieux d'alerter la cellule de renseignements financiers 51. Un renforcement des règles prudentielles et des obligations déontologiques est souhaité à l'égard des prestataires de services financiers ou juridiques et des réseaux internationaux : en particulier les paiements en espèces devraient être limités à un certain montant et un contrôle strict des chambres de compensation devrait être institué52. Le secret bancaire est encore très protégé dans de nombreux pays et empêche parfois les banques de communiquer entre elles. Il n'est pas opposable s'il y a lieu à déclaration de soupçon ou en cas de poursuite judiciaire, mais encore faut-il que ces initiatives aient été prises. Les institutions financières et les professions assujetties n'ont pas toujours un personnel suffisant et spécialement formé pour pouvoir lutter efficacement. La justice manque parfois aussi de moyens et de magistrats spécialisés dans la poursuite de la délinquance financière ; ces situations ne devraient pas en tout cas servir d'alibi pour ne pas appliquer les mesures prévues. On a proposé d'infliger des sanctions pénales, comme le font déjà certains pays comme le Royaume-Uni, aux banques et autres professionnels concernés en cas de manquement manifeste à leurs obligations de vigilance.

Les obstacles majeurs à l'efficacité de la lutte viennent de la très grande complexité des circuits financiers clandestins et de la remarquable organisation des réseaux de trafiquants. Ils jouent de la disparité des réglementations nationales et multiplient les transactions en utilisant des holdings, des sociétés fictives, des fiducies et les facilités procurées par les paradis réglementaires et fiscaux 53. Les transferts financiers revêtent alors une très grande opacité et la traçabilité devient très difficile à reconstituer. Les améliorations préconisées demandent une déclaration systématique auprès des CRF des opérations réalisées avec des fonds fiduciaires ou assimilés et l'inscription de ces derniers sur un registre central, de même un renforcement de l'identification des donneurs d'ordre et des auteurs de transactions financières sur Internet. Il faut aussi traquer les faux documents ou les fausses écritures car il n'y a pratiquement pas de crime économique qui n'y ait pas recours, en particulier en matière comptable.

Les autorités judiciaires ont souvent du mal à apporter la preuve du blanchiment, celui réalisé par les délinquants et éventuellement celui de l'intermédiaire financier qui n'a pu ignorer le blanchiment. Une des principales difficultés à l'encontre de ce dernier est de prouver l'intentionnalité du délit, c'est-à-dire que l'intermédiaire financier a eu une connaissance avérée de l'origine illicite des

BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME 561

fonds, et donc qu'il s'agit de fonds blanchis 54. La charge de la preuve incombe au poursuivant, c'est-à-dire au ministère public. La complexité des procédures touchant aux financements internationaux rend cette preuve très difficile. À l'encontre des blanchisseurs, il faudrait aménager la charge de la preuve sans la renverser, en respectant la présomption d'innocence et les droits de l'homme ; lorsque l'accusation a établi des liens avec le crime organisé, elle pourrait demander à la personne incriminée de justifier son train de vie.

Les spécialistes considèrent que TRACFIN en France et ses homologues à l'étranger devraient, pour améliorer les choses, être plus actifs et démarcher les institutions financières et les professionnels concernés. Ils estiment que les autorités de tutelle, Commission bancaire, Commission de contrôle des assurances, devraient, elles aussi, inciter plus activement les opérateurs sous leur contrôle.

Malgré ces nombreux obstacles, certaines constatations positives dans la lutte contre le blanchiment doivent être signalées. Le nombre des déclarations de soupçon et des poursuites judiciaires a nettement augmenté dans les dernières années, traduisant une mise en œuvre croissante des mesures adoptées au plan international et au plan interne 55. En France par exemple, la jurisprudence a eu à connaître d'assez nombreuses poursuites pour blanchiment de fonds d'origine illicite 56. Les remontrances du GAFI conduisent à des améliorations : l'Autriche, la Hongrie et la République tchèque ont renoncé aux comptes anonymes. De même, les États les plus actifs incitent leurs partenaires commerciaux à appliquer les mêmes règles et mesures anti-blanchiment que celles qu'ils pratiquent eux-mêmes : l'Union européenne inclut désormais dans tous les accords d'association, de partenariat ou de coopération qu'elle passe avec des pays tiers une clause relative au blanchiment de capitaux 57.

Il existe des éléments encourageants mais il faut incontestablement aller plus avant et renforcer l'action. Les domaines dans lesquels une action énergique reste indispensable sont la lutte contre certaines entités juridiques comme les fiducies, les fondations et les sociétés en commandite qui permettent l'opacité et l'anonymat et les paradis réglementaires et fiscaux aux législations laxistes. L'Union européenne devrait agir ici plus énergiquement car elle a le pouvoir de le faire ; or, elle a été trop faible à l'égard de l'Autriche, de la Belgique et du Luxembourg en matière de secret bancaire. Un effort important doit par ailleurs être

562 BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET TERRORISME

développé en matière de coopération judiciaire, policière et administrative internationale, comme « l'appel de Genève » émanant de magistrats, l'avait montré en 1996. Les conventions d'entraide judiciaire européenne doivent être ratifiées et mises en œuvre, en particulier celle de mai 2000. Il n'est pas acceptable que les renseignements détenus ne soient pas communiqués, ou qu'ils le soient avec un retard considérable à EUROPOL ou aux services pertinents des autres États, qui pourraient agir efficacement contre les blanchisseurs. De même, les décisions de gel, saisie et confiscation des avoirs illicites doivent être reconnues mutuellement et conduire à un mécanisme de partage entre les États des avoirs confisqués. Le mandat d'arrêt européen doit s'appliquer rapidement à la délinquance financière. Toutes ces mesures sont nécessaires à une action efficace, mais elles sont surtout une affaire de volonté politique.

20 mars 2004

1. Dictionnaire de droit international public, sous la direction de J. SALMON, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 130.

2. J.CARTIER-BRESSON, « États, marchés, réseaux et organisations criminelles entrepreneuriales », Criminalité organisée et ordre dans la société, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1997, p. 67. Également Ph. WILLIAMS, « Organizing Transnational Crime : Networks, Markets and Hierarchies », Revue Transnational Organized Crime, Frank Cass, Londres, volume 4, n° 3 et 4, 1998, p. 57-87.

3. Bien qu'encore utilisée couramment par les experts et le GAFI lui-même, cette analyse du phénomène est souvent présentée comme une approche classique qui serait aujourd'hui dépassée compte-tenu du recours indispensable aux marchés financiers, voir Chantai CUTAJAR, « La description du processus de blanchiment », dans Le blanchiment des profits illicites, Textes réunis par Chantai CUTAJAR, Presses Universitaires de Strasbourg, 2000, p. 18. En réalité, la complexité croissante des circuits de blanchiment ne permet plus de distinguer ces trois phases aussi nettement qu'il était possible de le faire auparavant.

4. Al Capone a cependant été confondu pour fraude fiscale.

5. Il est difficile de chiffrer l'ampleur du phénomène, car le blanchiment, par sa nature même, est en dehors du champ couvert par les statistiques économiques. On estime que l'économie criminelle représente un produit brut d'au moins 1000 milliards de dollars. L. FRANÇOIS, P. CHAIGNEAU et M. CHESNEY, Criminalité financière, Comment le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme sont devenus une menace pour les entreprises et les marchés financiers, Éditions d'Organisation, Paris, 2002, p. 1.

6. Des milliers de pizzeria situées aux États-Unis furent utilisées par la mafia sicilienne pour recycler des fonds provenant de la vente d'héroïne sur le marché nord-américain. Le réseau reposait sur de très nombreuses sociétés de façade. Voir R. BLUMENTHAL, Last Days of the Sicilians, The FBI Assault on the Pizza Connection, Times Book, 1988, et T. SHAWCROSS, The War against the Mafia, Paperbacks, 1994. Cité par L. FRANÇOIS, P. CHAIGNEAU et M. CHESNEY, op.cit., p. 34. La BCCI a consacré pendant plusieurs années l'ensemble de ses ressources à blanchir de l'argent illicite, en particulier celui de la drogue. Fondée en 1972 par l'Emirat d'Abu Dhabi et un banquier pakistanais, elle était liée à une fondation et à une cascade de sociétés écran. Sa faillite, en 1991, fit apparaître un trou de près de 10 milliards de dollars. Les liquidateurs ont eu la surprise de constater que plus de 28000 déposants sur les 100000 ne s'étaient pas manifestés pour réclamer leur dû. Voir J.L. HerrensCHMIDT, Le blanchiment dans les circuits financiers mondiaux, dans L'illicite dans le commerce international, sous la direction de Ph. KAHN et de C. KESSEDJAN, Université de Bourgogne-CNRS, Travaux du CREDIMI, Litec, 1996. Franklin Jurado a été arrêté en 1990 au Luxembourg après avoir blanchi plusieurs milliards de dollars pour le compte du cartel de Cali à partir de 270 comptes dans 120 banques aux États-Unis, en Europe et à Panama. Il utilisait Paris comme base stratégique. Il était aidé dans ses opérations par un couple âgé, les époux Castro, ex-beaux-parents de José Santa Cruz Londono, l'un des principaux narcotrafiquants colombiens. Lors de son interpellation, F. JURADO portait sur lui un carnet qui expliquait les différentes phases de son mécanisme de blanchiment. Voir J.L HERAIL et P. RAMAEL, Blanchiment d'argent et crime organisé, la dimension juridique, Presses Universitaires de France, Paris, 1996, p. 13. L'affaire « du Sentier » est un vaste réseau de blanchiment opéré au détriment de banques parisiennes par des sociétés de prêt-à-porter du quartier du Sentier à Paris, avec Israël comme plaque tournante. Le trafic portait sur des chèques qui étaient endossés et sur-endossés à l'étranger et qui revenaient en France où ils n'étaient pas, selon la Commission bancaire, suffisamment contrôlés. Le parquet de Paris a requis un certain nombre de non lieux dans cette affaire, Le Monde, 3 septembre 2003. L'European Union Bank avait été créée en 1994 par des financiers russes et domiciliée dans l'île d'Antigua. Elle proposait une gamme de services on Une tout à fait complète, en particulier des possibilités variées de recyclage de capitaux à l'aide notamment de comptes à numéros. Elle attira assez vite les soupçons et cessa son activité en août 1997, après que ses dirigeants se furent enfuis avec l'argent des déposants.

7. Ph. BROYER, « La nouvelle économie criminelle » in L. FRANÇOIS, P. CHAIGNEAU, M. CHESNEY, Criminalité financière, op.cit. p. 16-17.

8. F. d'AUBERT, Main basse sur l'Europe, Pion, Paris, 1994, p 342. Également Commission européenne, Rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, 1997, p. 21.

9. J. HERAIL et P. RAMAEL, op. cit., Avertissement.

10. Le Monde, 13-14 mai 2001.

11. Sur cette question, voy. Le droit international face au terrorisme. Après le 11 septembre 2001, Paris, Pedone, CEDIN Paris I, Cahiers internationaux, n° 17, 2002. Y. BANIFATEMI, La lutte contre le financement du terrorisme international, AFDI, 2002, p. 103.

12. Résolutions 19/60 du 17 février 1995, 51/210 du 16 janvier 1997 et 53/108 du 26 janvier 1999 de l'Assemblée générale et résolutions 1189 (1998), 1193 (1998), 1214 (1998), 1267 (1999), 1269 (1999), 1333 (2000), 1368 (2001), 1373 (2001) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité.

13. Le GAFI est un organisme international indépendant. Il n'a pas de structure précisément définie, ni de durée de vie illimitée. Il réexamine sa mission tous les cinq ans, ce qu'il fera fin 2004. Le processus de décision au sein du GAFI est fondé sur le consensus. Les trente et un pays membres du GAFI sont les suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hong Kong, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume des Pays- Bas, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Suède, Suisse et Turquie. À côté des États, deux organisations internationales sont membres du GAFI : la Commission européenne et le Conseil de coopération du Golfe. Le GAFI comprend encore plus de 20 observateurs (par exemple, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Banques régionales de développement, INTERPOL, EUROPOL, les organismes régionaux de type GAFI...) et plus de 15 organisations ou organismes internationaux. L'année du GAFI commence le 1er juillet et comporte trois réunions plénières : en septembre-octobre, en février et en juin. Un secrétariat réduit, installé au siège de l'OCDE à Paris assiste le Groupe, qui ne fait néanmoins pas partie de l'OCDE.

14. Il s'agit des groupes ou organismes suivants : le Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP), le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC), le Comité restreint d'experts du Conseil de l'Europe sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment (Comité MONEYVAL), le Groupe anti-blanchiment de l'Afrique orientale et australe (GABAOA), le Groupe d'action financière de l'Amérique du Sud (GAFISUD) et le Groupe des autorités de contrôle bancaire des centres extraterritoriaux (OGBS).

15. Texte par exemple dans RGDIP, 1989, n° 3, p. 720. Pour une analyse de la convention F. BOUCHEREAU « La Convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, cet Annuaire, 1988, p. 601.

16. Texte par exemple dans RGDIP, 1991, p. 782.

17. Publiée au Journal officiel de la République française du 16 juin 2002.

18. Publiée au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2003. Ces conventions sur le financement du terrorisme et le crime international organisé ont repris les principales obligations posées par les résolutions du Conseil de sécurité. Voy. supra note 12.

19. JOCE L 166, 28 juin 1991.

20. JOCE L 344, 28 décembre 2001.

21. Règlements (CE) n° 1354/2001 du 4 juillet 2001, n° 1996/2001 du 11 octobre 2001, n" 2199/2001 du 12 novembre 2001, nc 2580/2001 du 27 décembre 2001, n° 881/2002 du 27 mai 2002. Le Conseil avait adopté une recommandation (n° 1999/C 373/01) le 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme, JOCE C 373 du 23 décembre 1999. Dans le cadre de la coopération judiciaire (Eurojust), les États membres se sont engagés à exécuter tout mandat d'arrêt européen (voir la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen, n° 2002/584/JAI, JOCE L 190 du 18 juillet 2002).

22. Il s'agit le plus souvent de règles déontologiques élaborées par des représentants des groupes bancaires ou des organes de contrôle des banques. Par exemple, la Déclaration de Bâle du 12 décembre 1988, émanant du groupe des représentants des Banques centrales ; de même les règles des associations bancaires suisses.

23. Pour le texte de ces recommandations, voir le site Internet du GAFI [www.fatf-gafi.org].

24. Articles 2 et 4 de la convention.

25. Articles 2, 3 et 6 de la convention. L'article 2 définit « l'infraction grave » comme l'acte constituant une infraction passible d'une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans. L'article 3 incrimine plus spécialement la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment du produit du crime, la corruption et l'entrave au bon fonctionnement de la justice.

26. Article 5 de la convention de Vienne de 1988 et article 2 de la convention de Strasbourg, article 8 de la convention sur le financement du terrorisme, articles 2, 12, 13 et 14 de la convention contre la criminalité transnationale organisée.

27. Il s'agit d'un organe qui centralise au niveau national les informations sur les transactions suspectes (voir infra B).

28. Sur TRACFIN, voir infra note 32. Le groupe Egmont est à l'origine de la définition de la cellule de renseignements financiers retenue par l'Union européenne dans sa décision du 17 octobre 2000. Il est un des rares lieux où se rencontrent les services d'États animés d'une volonté de lutte contre la criminalité financière et ceux d'États jugés non coopératifs, ce qui permet d'aider ces États à mettre en place des structures de lutte qui seront ensuite reconnues. Il réunit soixante-neuf CRF et s'est doté en 2002 d'un Comité Egmont, structure d'orientation et d'impulsion du groupe, composée de onze membres, dont TRACFIN.

29. Les conventions internationales et les textes européens définissent d'une façon spécifique le terrorisme et qualifient d'une façon très large le financement du terrorisme puisque l'infraction est établie par la seule connaissance de l'utilisation potentielle des fonds à des fins terroristes ou par la seule tentative (article 2 de la convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme).

30. Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à l'Afghanistan et aux destructions du 11 septembre 2001 donnaient une liste de ces individus et entités et créaient un Comité chargé de tenir cette liste à jour (voir supra note 12). Le Conseil de l'Union européenne a adopté un règlement le 6 mars 2001 proclamant le gel de fonds appartenant à des personnes physiques ou morales énumérées dans une liste annexée, qui sera mise à jour à plusieurs reprises par les règlements 1354/ 2001 du 4 juillet 2001, 1996/2001 du 11 octobre 2001 et 2199/2001 du 12 novembre 2001. Les États ont appliqué ces dispositions dans leur droit interne, par exemple pour la France les décrets des 25 septembre, 12 octobre et 9 novembre 2001.

31. Selon les États, le secret bancaire est réglementé soit par la loi nationale, soit simplement par le contrat entre la banque et son client. Pour les pays de l'Union européenne, le secret bancaire fait l'objet de dispositions législatives au Danemark, en Grèce, en France, au Luxembourg, en Autriche, au Portugal, en Finlande et en Suède. En Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, le secret bancaire se fonde sur le contrat de droit civil conclu entre la banque et son client. Information donnée par le Commissaire européen Bolkstein en réponse à des parlementaires européens, JOCE, 14 novembre 2002, C 277 E/8.

32. TRACFIN a été créé par un décret du 9 mai 1990, mais c'est la loi du 12 juillet 1990 qui a défini ses attributions en matière de lutte contre le blanchiment. Les effectifs de TRACFIN, sont d'environ cinquante personnes, dont un magistrat et un officier de gendarmerie. Sur TRACFIN voir par exemple J.B. PEYROU, « TRACFIN, bilan et perspectives » dans Les Cahiers de la sécurité intérieure - « Noir, gris, blanc - Les contrastes de la criminalité économique » Institut des Hautes Études de la Sécurité Intérieure, 1999, p 101. B. BUTTIER, » Tracfin et la lutte contre le financement du terrorisme », dans Dossier « Le blanchiment d'argent », Banque Magazine, n° 639, septembre 2002, p. 39.

Suite de la note 32.

Site internet de TRACFIN :[http://finances.gouv.nVpoIe_ecofin/politiqueJmanrière/tracnn/]. D'autres lois françaises ont complété la loi du 12 juillet 1990 dans le sens d'un élargissement de l'incrimination de blanchiment et des professions soumises au mécanisme de la déclaration de soupçon : la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 insère dans le code pénal (article 324-1) le délit général de blanchiment du produit de tous crimes et délits et pour certaines opérations sensibles, celles dont le donneur d'ordre ou le bénéficiaire ont une identité douteuse ou impliquent un fonds fiduciaire ou sont réalisées avec des « Pays et Territoires non coopératifs ». La France a par ailleurs adopté une réglementation pour renforcer le contrôle des institutions financières sur les chèques (règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).

33. Sur les législations nationales, voir le site Internet du GAFI [www.fatf-gafi.org], rubrique « législation ».

34. Voir le site [ http://www.swissbanking.org].

35. Le Monde, 18 février 2003.

36. Voir Y. BANIFATEMI, op.cit., p. 123-124.

37. La pègre russe aurait blanchi près de 10 milliards de dollars par l'intermédiaire de la Bank of New York, où deux femmes, cadres de la banque et mariées à des hommes d'affaires d'origine russe, ont été suspendues de leurs fonctions à la suite de l'enquête des autorités judiciaires américaines, Le Monde, 21 août 1999.

38. Par exemple, le blanchiment ne constitue une infraction à l'article 174 du code pénal que si la transaction porte sur un montant supérieur à deux mille fois le salaire minimum, approximativement 600 000 roubles ! De même, il existe encore des comptes numérotés, et la Banque de Russie semble incapable d'imposer des réglementations contraignantes aux établissements de crédit.

39. Shaping SHAO, « Le contrôle légal du blanchiment d'argent sale en Chine » in Chantai CUTAJAR, op.cit, p. 205.

40. Si la convention de Vienne de 1988 a été ratifiée par de très nombreux États, il n'en est pas de même de la convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et de la convention contre la criminalité transnationale organisée.

41. Voir supra, note 14.

42. Ainsi, en octobre 2002, le GAFI a retiré de sa liste noire la Russie, la Dominique, Niue et les îles Marshall qui à son avis avaient suffisamment corrigé les défaillances signalées précédemment, notamment en promulguant et mettant en application les textes législatifs appropriés. En février 2003, la Grenade a été à son tour retirée de la liste.

43. Communiqué du GAFI du 3 novembre 2003 à la suite de sa réunion plénière d'octobre à Stockholm.

44. La Déclaration de Paris du 8 février 2002, issue de la Conférence des Parlements des États de l'Union européenne contre le blanchiment, s'est montrée plus exigeante en demandant des déclarations systématiques des opérations financières avec les PTNC et l'interdiction pour les pays de l'Union d'ouvrir des filiales, succursales ou bureaux de représentation dans ces pays et d'accueillir dans l'Union de tels établissements issus d'institutions financières ayant leur siège dans ces pays. Sur cette Déclaration, voir infra note 46.

45. Réponse du Commissaire européen Bolkestein à une question écrite d'un parlementaire européen, JOCE 14 novembre 2002, C 277 E/7.

46. Conférence des parlements de l'Union européenne contre le blanchiment, Déclaration de Paris, 8 février 2002. Documents d'actualité internationale, La Documentation française, n° 7, 1er avril 2002. La Conférence comprenait des délégués des parlements nationaux des pays de l'Union européenne, mais également des experts, magistrats, universitaires et responsables de CRF et d'organismes internationaux de contrôle des transactions financières.

47. C'est ce que déplore par exemple M. Patrick Moulette, secrétaire général du GAFI : « Même lorsqu'une de nos recommandations est unanimement jugée indispensable, je suis désespéré par la lenteur avec laquelle elle se traduit dans les législations et les pratiques. Car ce qui manque le plus souvent, c'est la volonté politique », Le Monde du 18 février 2003.

48. Rapport de la mission d'information commune de l'Assemblée nationale française sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe (Président V. Peillon, rapporteur A. Montebourg). Les pays examinés en 2000, 2001 et 2002 sont la Principauté du Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Suisse, la Grande Bretagne, Gibraltar et les dépendances de la Couronne, le Grand-Duché de Luxembourg et la France. Chacun de ces pays a fait l'objet d'une monographie. Site Internet de l'Assemblée nationale [www.assemblee-nationale.fr/dossiers/blanchiment.asp].

49. Voir les débats au sein du Comité de pilotage pour la préparation de la Déclaration de Paris des Parlements nationaux des États de l'Union européenne [www^ssemblee-nat/evenements/blandiimentcompte-rendu-fi^ncais.asp].

50. La loi française n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) instaure, comme on l'a vu, un système de déclaration de soupçon automatique dans un certain nombre de situations sensibles (cf supra note 32). Dans le cadre des contre-mesures décidées par le GAFI à l'égard de Nauru, un décret français n° 2002-145 du 7 février 2002 oblige à déclarer à TRACFIN toutes les opérations supérieures à 8 000 euros effectuées avec des personnes physiques ou morales établies dans ce pays.

51. La Commission bancaire prononce des sanctions disciplinaires et pécuniaires. Le Conseil d'État contrôle ces décisions. Par exemple, confirmant la décision de la Commission bancaire : CE, 3 décembre 2003, Banque SBA, inédit au Recueil Lebon. Également CE, 12 janvier 2004, Banque de gestion privée Indosuez, inédit au Recueil Lebon. En revanche, arrêt d'annulation de la décision de la Commission bancaire : CE, 20 octobre 2000, Société Habib Bank Limited, Recueil Lebon, 2000, p. 434.

52. Déclaration de Paris de la Conférence des parlements de l'Union européenne, Thème n° 4 : Les règles prudentielles, op.cit., p. 256.

53. Mark P. HAMPTON & Jason P. ABBOTT (sous la direction de), Offshore Finance Centers and Tax Havens (The Rise of Global Capital), Macmillan, Basingstoke, 1999. M. CANTIN CUMYN (sous la direction de), La fiducie face au trust dans les rapports d'affaires, Bruylant, Bruxelles, 1999. Coopération internationale dans la lutte contre la corruption et centres financiers offshore : obstacles et solutions (4ème conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption à Limassoll Chypre du 20 au 22 octobre 1999), Éditions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2001. Voir également les informations données par la publication électronique spécialisée « La lettre du blanchiment » [www.lalettredublanchiment.com].

54. C'est sur la base de l'absence de cet élément d'intentionnalité que le parquet de Paris a requis une série de non-lieux dans l'affaire de blanchiment du « Sentier » portant sur plusieurs dizaines de millions d'euros transitant, par l'intermédiaire de chèques, entre la France et Israël. Le Parquet a estimé, contrairement au juge d'instruction qui les avait mis en examen pour blanchiment aggravé, que les dirigeants de plusieurs banques françaises n'avaient pas eu l'intention de blanchir et que la responsabilité de ces banques n'était pas avérée. Le secrétaire général de la Commission bancaire affirmait pourtant avoir signalé que la situation des banques n'était pas conforme aux obligations en vigueur. Voir supra note 6, Le Monde, 3 septembre 2003.

55. En France par exemple, 6896 déclarations de soupçon ont été enregistrées auprès de TRACFIN en 2002, soit pratiquement un doublement par rapport à 2001 (3598). Le passage à l'euro fiduciaire a conduit à de nombreuses déclarations de soupçon. En 1998, il y en avait eu 1244. Les transmissions en justice ont connu également une progression, passant de 226 en 2001 à 291 en 2002. Environ 17 % des déclarations de soupçon font l'objet de transmissions judiciaires. Rapport d'activité de TRACFIN 2002.

56. Par exemple, pour des affaires récentes : Cass, Assemblée plénière, 4 octobre 2002, MM. Che- niti X.., Hassane X.., Kamal X.., Cass. crim., 2 avril 2003, Société Paneurolife, inédit, Cass. crim., 8 octobre 2003, X...Dino, inédit,. Cass. crim., 13 novembre 2003, X..Biagio, Y..Lucia, épouse X.... Cass. crim., 9 décembre 2003, X..Yahya [www.legifrance.gouv.fr].

57. Par exemple, l'article 57 de l'Accord d'association entre la Communauté européenne et l'Egypte ou l'article 60 de l'accord d'association de 2002 entre la Communauté européenne et le Liban. Le GAFI est désigné, dans ces accords, comme l'organisation de référence. Voir les réponses données par le Commissaire européen Bolkestein aux questions de parlementaires européens, JOCE 14 novembre 2002, C 277 E/8.

• Trésor-International
• Lutte contre la criminalité financière

Lutte contre le blanchiment de capitaux

  Protéger l'intégrité de notre système économique et financier grâce à la lutte contre le blanchiment

Le blanchiment de capitaux désigne le processus consistant à réintroduire dans l’économie légale des produits d’infractions pénales (qui incluent entre autres les activités de criminalité organisée, les abus de biens sociaux ou encore la fraude fiscale). Il suit  trois étapes  : d’abord, l’injection des fonds d’origine criminelle sous forme d’argent liquide dans le circuit économique et financier («  le placement  ») ; puis, la conversion, le déplacement et la dispersion des fonds aux fins de masquer leur origine illégale («  l’empilement  ») ; enfin, la réintroduction des fonds dans les activités économiques légales («  l’intégration  »).

La lutte contre le blanchiment s’inscrit dans un  double objectif  : d’une part,  prévenir les activités criminelles  en les privant de fonds ; d’autre part,  assurer la solidité, l’intégrité et la stabilité du système économique et financier .

Dans ce contexte, le rôle de la DG Trésor en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux s'opère à  plusieurs niveaux  : international, européen et national, et se concentre sur l'élaboration de normes robustes, efficaces et lisibles.

Au niveau international

La DG Trésor siège et  représente la délégation française au sein du Groupe d’action financière  (GAFI), organisation intergouvernementale créée en 1989 qui compte 39 membres. Elle suit également l'activité des organismes régionaux de type GAFI, comme Moneyval en Europe.

Le  GAFI  est l’enceinte au sein de laquelle les principaux standards internationaux (appelés «  recommandations  ») en matière de  lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme  sont élaborés de façon partenariale. Cette enceinte permet un  échange de bonnes pratiques  entre les différents pays membres. Les pays membres  évaluent mutuellement leurs dispositifs nationaux  à intervalles réguliers afin de s'assurer de leur bonne application et de renforcer leur efficacité.

La France a été évaluée par le GAFI entre 2020 et 2022. Cette évaluation a d'abord compris un examen sur pièces de la conformité technique et de l'effectivité du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cet examen s’est suivi d'une visite sur place des évaluateurs du GAFI à l'été 2021. Enfin, le projet d'évaluation mutuelle a fait l'objet d'une discussion en séance plénière du GAFI en février 2022, après quoi il a été adopté et publié en mai 2022 . Les résultats des évaluations de tous les pays sont consultables  ici .

Le GAFI identifie les juridictions qui présentent des vulnérabilités afin de protéger le système financier international:  les juridictions sous surveillance ( liste "grise") et les juridictions à hauts risques ( liste "noire").

Lors de la dernière plénière (février 2023), le GAFI a arrêté les listes suivantes :

Au niveau européen

Au sein des administrations françaises, la DG Trésor joue un rôle de coordination des autorités compétentes afin de porter une voix unie au niveau des instances européennes.

La DG Trésor est au coeur de la  négociation du cadre réglementaire européen  (règlements, directives et plans d’action). Ce corpus est solide au niveau national et a été enrichi par plusieurs directives visant à prévenir l'usage du système financier à des fins de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme. La 4ème directive anti-blanchiment et la 5 ème directive ont ainsi été transposées en droit national..

La DG Trésor mène actuellement la négociation sur le nouveau paquet législatif LCB-FT européen que la Commission a publiée en juillet 2021 et qui comprend quatre textes :

(i) une proposition de révision du règlement transfert de fonds pour intégrer la travel rule appliquée aux transferts d’actifs numériques dans le droit européen ;

(ii) un corpus de règles uniques composée d’un projet de règlement AML, visant à uniformiser des pans entiers sur du droit AML jusqu’à présent inclus dans les directives AML successives, et d’un projet de 6 ème directive ;

(iii) un projet de règlement AMLA visant à créer une autorité européenne anti-blanchiment dotée de pouvoirs de supervision directe à l’endroit des entités du secteur financier les plus risquées. La DG Trésor est également l’administration qui pilote la candidature de Paris pour accueillir le siège de cette future autorité sous l’égide de Robert Ophèle.

La DG Trésor  conduit les travaux de transposition  des directives européennes. Elle s'assure dans ce cadre de la coordination des administrations et autorités françaises concernées et conduit la concertation avec le secteur privé.  

Au niveau national

La DG Trésor  coordonne l’action des différentes autorités de supervision et de contrôle  des entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, celle-ci concerne une grande diversité de secteurs économiques (qui ne se limitent pas au secteur financier incluant par exemple le secteur de l'art et du luxe, des jeux ou encore les professions du chiffre et du droit) et implique que chacun des acteurs de ces secteurs adopte une approche fondée sur les risques, seule à même de concilier la prévention du blanchiment de capitaux et le développement économique, et remplisse un certain nombre d'obligations vis-à-vis de leurs clientèles.

La DG Trésor pilote également la lutte contre le blanchiment des capitaux et propose à cette fin des  améliorations du dispositif national . Elle participe donc à l'élaboration de la réglementation française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Ces deux rôles s’exercent notamment au niveau du   Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  (COLB), créé en 2010, qui réunit les services de l’État et les autorités de contrôle. Le COLB assure une  concertation efficace avec les professions assujetties  aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Il permet notamment à la DG Trésor de piloter efficacement la lutte contre le blanchiment de capitaux en lien avec les autres administrations.

Le COLB  placé sous la présidence de Didier Banquy est également chargé de coordonner l'élaboration de l'analyse nationale des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, qui répond à la recommandation n°1 du GAFI et à l'article 7 de la 4e directive anti-blanchiment. Il permet, grâce à sa composition, d'aboutir à une évaluation globale des risques auxquels est confrontée la France. La première analyse nationale des risques a été publiée en septembre 2019 puis a été mise à jour en février 2023.

Liens pratiques

>>  Site Internet du GAFI

>>  Lignes directrices conjointes de Tracfin et des autorités de supervision et de contrôle

>>  L'ACPR et la lutte contre le blanchiment

>>  L'AMF et la lutte contre le blanchiment

>>  La Commission nationale des sanctions

>>  Analyse nationale des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment des capitaux illicite et le financement du terrorisme au Maroc : état des lieux, analyse critique et perspective d’avenir

Le catalogue collectif des thèses en afrique.

• Se connecter
• Le Catalogue Marocain des Thèses En Cours
• Université Mohammed V - Rabat
• CEDoc - Droit et Economie FSJES - Agdal
• Voir la Thèse

Fichiers dans ce document

Cette thèse figure dans la collection suivante.

• CEDoc - Droit et Economie FSJES - Agdal [966]

Tout le catalogue

• Communautés & Collections
• Par date de dépôt
• Par date d'enregistrement (inscription)

Cette Collection

• S'enregistrer

Le moteur de recherche des thèses françaises

Les personnes liées aux thèses, recherche avancée, lutte contre le blanchiment de capitaux: étude comparative : droit français et droit sénégalais.

Consultez plus de 50208 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

• THÈMES JURIDIQUES
• Méthodologies
• Commande & correction de doc
• LE BLOG JURIDIQUE
• Thèmes juridiques
•  Blanchiment

Thème juridique : Blanchiment

Nos documents

Filtrer par :.

• Sous-catégorie Droit administratif Droit administratif spécial Droit autres branches Droit bancaire Droit civil Droit constitutionnel Droit de l'internet & du digital Droit de la famille Droit des affaires Droit des assurances Droit des obligations Droit du travail Droit européen Droit fiscal Droit international Droit pénal Histoire du droit Libertés publiques Procédure pénale Propriété intellectuelle
• Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de cas Dissertation Mémoire TD Cas Pratique Commentaire d'article
• Année de publication 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2003 2000
• Prochain  

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en assurance

Mémoire - 17 pages - droit des assurances.

La Lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme est un enjeu capital aujourd'hui pour l'économie, y compris pour sa stabilité. À l'origine, le blanchiment des capitaux apparaissait avant tout comme l'intégration dans les instruments...

Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - droit pénal.

En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise n'ayant...

La lutte contre le blanchiment d'argent

Dissertation - 3 pages - droit des affaires.

L'expansion des affaires a récemment introduit la criminalité économique au centre des débats. Toutefois, le blanchiment d'argent est une manifestation d'immense envergure dont les procédés n'ont comme seuil que l'imagination de celui qui l'exécute. Il importe de...

Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique

Mémoire - 14 pages - droit européen.

Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces...

Les mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent

Par quels moyens l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent est-elle assurée en matière de déontologie financière ? Les mesures mises en oeuvre pour lutter contre le blanchiment d'argent sont le fruit de travaux d'organismes professionnels qui ont...

Répression du blanchiment d'argent au Canada en comparaison avec la Hongrie

Mémoire - 11 pages - droit international.

Le blanchiment d'argent est le processus par lequel la provenance des fruits d'une activité illégale est dissimulée. Selon les différentes définitions qui sont posées par les textes normatifs de l'Organisation de Nations Unies ou les textes législatifs des États souverains, le...

Délimitation du cadre juridique français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des sanctions y afférentes

Cours - 11 pages - droit bancaire.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est un sujet très sensible et souvent controversé. Afin d'analyser correctement l'impact de la réglementation LBC/FT sur les banques, il est nécessaire de préciser le cadre législatif et...

Droit de la compliance : la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Cours - 8 pages - droit bancaire.

Les professionnels du secteur financier et au-delà (agents immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables, etc.) sont devenus de nos jours les noeuds d'un réseau étendu de renseignement financier : ce rôle leur a été dévolu par une succession de directives, de règlements et de lois...

Un cadre juridique nécessaire pour faire face aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme et assurer la pérennité de l'activité bancaire

Le blanchiment d'argent est devenu une préoccupation majeure, qui trouve actuellement une nouvelle expression à travers la multiplication des instruments de prévention. En effet, on assiste désormais à une approche préventive basée sur les risques, qui consiste à déclarer tout soupçon...

La constitution juridique de l'infraction du blanchiment d'argent en droit pénal français

Cours - 2 pages - droit pénal.

Le blanchiment constitue un délit sévèrement réprimé en droit pénal français, depuis la loi du 13 mai 1996, laquelle a inséré dans le Code pénal les articles 324-1 et suivants. Cependant, aux côtés de cette infraction générale, d'autres délits de blanchiments plus spéciaux sont...

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2020 - L'infraction du blanchiment - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - droit pénal.

L'arrêt de l'espèce a été rendu le 18 mars 2020. Il s'agit d'un arrêt de rejet. La chambre de la Cour de cassation saisie en l'espèce est la chambre criminelle. L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 324-1...

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2017 - Blanchiment de fraude fiscale et corruption passive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - procédure pénale.

En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte...

Droit bancaire - La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Cours - 6 pages - droit bancaire.

Le blanchiment de capitaux est le fait de réinjecter dans l'économie des fonds issus d'activités illicites. C'est un phénomène de plus en plus à la mode. Ces fonds sont dissimulés la plupart du temps dans des comptes d'établissements financiers, et notamment...

La prévention du blanchiment d'argent dans le secteur financier (droit suisse)

Cours - 5 pages - droit pénal.

Pour le volet préventif, on le trouve pour l'essentiel dans la LBA (loi sur le blanchiment d'argent) il y a encore beaucoup de sources normatives. Ce volet préventif découle de dispositions qui, pour l'essentiel, sont centrées sur les intermédiaires financiers. Le but de la...

La confiscation et le blanchiment d'argent (droit suisse)

Cours - 3 pages - droit pénal.

Le pot-de-vin est confiscable. L'avantage octroyé à l'agent public, c'est clairement une valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction. Là il y a une confiscation au sens de l'article 70. L'avantage retiré était confiscable. ATF 137 IV 79 (arrêt du tribunal...

Droit Suisse - Le dispositif anti-blanchiment

C'est construit par une superposition de strates normatives de nature différente et souvent réactualisée. C'est vraiment une construction complexe. Ces normes sont de nature premièrement répressive, art. 305 bis et ter CP. Deuxièmement administrative, on parle des règles de droit administratif...

Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment

Cours - 14 pages - droit pénal.

Escroquerie et abus de confiance: Un individu s'approprie un bien de manière frauduleuse. L'éviction la plus importante est le vol qui est un mode d'appropriation violent. Egalement, l'extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des infractions d'astuce par...

Initiation à l'information et à la documentation européennes : Directive 2005-60 ou directive "Anti-blanchiment"

Dissertation - 12 pages - propriété intellectuelle.

La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un...

Le point de vue bancaire dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Cours - 20 pages - droit bancaire.

Ce matin, le 18 juin un organisme (UNODECE) de l'ONU a publié un rapport. Il convient de prendre urgemment des méthodes et moyens pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Cette problématique est très ancienne car depuis les années 90, les banquiers sont assujettis à la législation...

Les atteintes aux relations d'affaires : escroquerie, abus de confiance et infractions de conséquences - recel et blanchiment

Dissertation - 10 pages - droit des affaires.

Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, un titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d'une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l'extorsion, le chantage mais aussi l'escroquerie et l'abus de...

Le blanchiment de la fraude fiscale

Dissertation - 24 pages - droit pénal.

Le 27 juillet 2009, le ministre de la Justice a adressé une dépêche à tous les parquets et parquets généraux concernant la mise en oeuvre de la politique pénale en matière de lutte contre le blanchiment : « Dans un contexte de crise économique et sociale, le

La lutte contre les paradis fiscaux est-elle utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux ?

Dissertation - 13 pages - droit pénal.

La lutte contre les paradis fiscaux est une lutte d'actualité, pour preuve non seulement la volonté réaffirmée des politiques de poursuivre l' « éradication » de ceux-ci (cf : Nicolas Sarkozy lançant le 20 octobre dernier à un député Luxembourgeois « On ne peut pas se battre à...

Droit pénal spécial sur le blanchiment

Cours présentant l'infraction de blanchiment dans tous ses éléments constitutifs ainsi que sa répression et sa législation. L'infraction d'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui est étudiée.

Mondialisation financière et blanchiment d'argent via le Crédit Documentaire

Dissertation - 18 pages - droit bancaire.

Le blanchiment d'argent est l'étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d'être utilisées dans le système économique légal. C'est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d'argent occupe une place importante dans notre société et...

Blanchiment et Internet

Mémoire - 18 pages - droit pénal.

Les activités criminelles, comme les entreprises commerciales, produisent un « chiffre d'affaires » et des produits financiers que les organisations concernées cherchent à recycler. Le blanchiment représente cette activité de recyclage du « produit du crime » qui a pour objectif de lui...

Le blanchiment d'argent en droit pénal

Étude de cas - 9 pages - droit pénal.

Cours de droit pénal portant sur le blanchiment d'argent. Si la pratique du blanchiment d'argent existe depuis longtemps, l'entrée dans le droit est récente et le délit de blanchiment encore plus récent. Faut-il voir dans ce retard une répulsion des systèmes...

Le délit de blanchiment d'argent illicite

Cours - 7 pages - droit pénal.

Cours complet consacré au délit de blanchiment de l'argent illicite, infraction très grave en droit pénal des affaires. Il est souvent confondu avec le recel car c'est aussi une infraction de conséquence.

La lutte contre le blanchiment et le secret bancaire

Dissertation - 5 pages - droit des affaires.

Le secret bancaire tel qu'il était perçu traditionnellement est en crise. Depuis les années 1980, la liberté des mouvements de capitaux et le phénomène de mondialisation ont remis en cause le principe du secret bancaire censé protégé l'individu. La pression est devenue d'autant plus...

Recel et blanchiment : Cass. Crim, 30/11/1999

Il convient de se demander si la qualification de recel peut être retenu à l'égard de personnes qui n'ont ni possédé, ni transmis, ni bénéficié de la chose volée. Cela permettrait dans un sens d'accroître la sévérité de la jurisprudence en la matière (I) mais viderait de son contenu...

Évolution du champ d'application des obligations de LCB-FT dans le secteur de l'assurance - Problématique et plan détaillé

Mémoire - 3 pages - droit des assurances.

Ce document est un plan détaillé nécessaire à la rédaction d'un mémoire ayant l'étude : l'évolution des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur dans le secteur de l'assurance.

• Prochain   lien  

Le blog juridique

• Le fonctionnement du Parlement européen
• Télétravail et fin de contrat de travail : la question de la compétence territoriale des Conseils des prudhommes en pareil cas
• Les institutions internationales : OIG et ONG
• Le droit du travail et l'Intelligence Artificielle : quelles conséquences ?
• Le racisme anti blanc au travail (Arrêt de la Cour de cassation)

“ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches

“ Des exemples concrets pour les contrats de travail

“ Un bon cours sur le droit européen

“ Commentaire d'arrêt livré dans les temps et super note, merci !!

• Droit privé & contrat
• Droit public & international
• Publier des documents
• Obtenir des bons d'échange
• Dissertation sur commande
• Détection de plagiat
• Faire corriger un document
• Devenir rédacteur
• Rédaction de devoir
• Rédaction de mémoire
• Relecture et correction de devoirs
• Qui sommes-nous ?
• Partenaires
• Obtenir un devis
• Conditions générales & politique de confidentialité
• Paramètres des cookies

© 1999 - 2024 Doc du Juriste

Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité