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Plan de la dissertation juridique : méthode et exemples

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  10 novembre 2021

• Mise à jour :  1 octobre 2023

La dissertation juridique est un exercice juridique qui nécessite la rédaction d’un plan selon une méthode précise.

Dans cet article, nous allons voir quel est le but ainsi que la forme exigée pour un plan de dissertation juridique.

Ensuite, nous verrons les différentes astuces permettant de trouver un plan de dissertation en droit et de formuler correctement les titres et les sous-titres du plan de la dissertation.

Enfin, nous donnerons deux exemples de plans de dissertation (un en droit constitutionnel et un en droit des personnes) ainsi que des corrigés de sujets de dissertation juridique.

1. Quelle est la forme obligatoire du plan de la dissertation juridique ?

Avant même de savoir comment trouver un plan, vous devez connaître la forme à respecter c’est-à-dire celle qui est obligatoirement attendue par les correcteurs pour la construction de votre plan.

Un plan de dissertation juridique doit nécessairement contenir deux grandes parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.

Concrètement, voici à quoi ressemble en plan de dissertation en droit :

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Pourquoi ce « bi-partisme » me demanderez-vous ?...

Le plan en deux parties et en deux sous-parties s’est imposé dans les études de droit, car c’est en apparence le type de plan le plus simple. Il s’agit, dans la majorité des universités de droit, d’une règle à respecter impérativement.

Cela ne signifie pas qu’en pratique le plan en deux parties est la forme la plus efficace pour traiter l’intégralité des sujets ! Certains auteurs considèrent même qu’en « faire un dogme dans les exercices d’analyse (…) est une ineptie » [1].

Mais les règles sont les règles… Si vous ne voulez pas perdre de points, respectez la forme attendue pour le plan ! Deux parties, deux sous-parties.

Faut-il aller jusqu’à des 1 et 2 au sein des sous-parties ?

Ces 1 et 2 n’ont pas à être apparents même si, en réalité, ils existent et correspondent à vos principales idées.

Peut-on simplement rendre un plan détaillé de dissertation ?

Dans certains cas, il est possible que vous n’ayez qu’à rédiger un plan détaillé de dissertation qui prendra la forme suivante :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

Vous devrez, en outre, généralement rédiger l’introduction, les annonces de plan ainsi que les transitions.

2. Quel est le but du plan de la dissertation juridique ?

Vous devez rapidement comprendre pourquoi les étudiants en droit doivent obligatoirement construire un plan pour traiter un sujet de dissertation.

Le but du plan est simplement de permettre un découpage rationnel du sujet. En d’autres termes, ajouter une structure à votre raisonnement permet de faire une présentation plus claire et plus didactique de vos idées.

Les plans permettent de structurer la pensée et donc l’expression de cette pensée , par écrit, dans le cadre d’une dissertation. L’idée est simplement de vous faire mieux comprendre par votre lecteur !

3. Astuces pour trouver un plan de dissertation juridique

Avant même de voir les astuces permettant de trouver un plan de dissertation, vous devez comprendre que le préalable est de bien connaître son cours.

Comme le dit Philippe Bilger dans cette vidéo sur l'art oratoire , « Pour structurer la pensée, [la personne] doit faire advenir dans sa tête suffisamment de problématiques pour que la structuration ait du sens ». Il note aussi que : « la structuration est pauvre et faible parce que le nombre d’idées surgies dans la tête est trop peu dense ».

En d’autres termes, sans connaissances de cours, il sera toujours difficile de trouver un plan en dissertation . Le nombre d’idées détermine la qualité du plan.

En partiel , je vous conseille donc de toujours extérioriser vos connaissances de cours sur le brouillon pour y voir plus clair avant de construire le plan.

Si vous réalisez une dissertation chez vous , à rendre dans le cadre des travaux dirigés, lisez votre cours, les documents de votre fiche de TD et allez voir les références bibliographiques conseillées par le professeur du cours magistral (accessibles la plupart du temps en ligne via votre ENT sur les sites juridiques spécialisés de type Dalloz, LamyLine, LexisNexis, Lextenso…).

Cela dit, voyons maintenant les deux principales astuces pour trouver un plan de dissertation juridique !

Première astuce pour trouver un plan : Apprendre des plans d’annales par cœur

Les exercices juridiques nécessitent tous des qualités de rédaction, de réflexion et d’analyse... Cependant, il est possible de « tricher » en apprenant par cœur des corrections.

Ainsi, il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de dissertation. Regardez bien les corrections d’annales dans votre matière.

Faites cependant attention à ne pas réécrire « mot pour mot » la correction et essayez, dans la mesure du possible, de personnaliser un peu les titres.

Où trouver des corrections de plans d’annales ?

Il existe de nombreuses astuces pour trouver des corrections de plans d’annales, que je détaille dans cette formation vidéo sur la dissertation juridique , mais un des moyens les plus intéressants selon moi est de vous procurer les corrections des sujets de l’année précédente .

Comment ? La majorité des universités proposent des programmes de « tutorat » permettant de mettre en relation un étudiant de licence avec un étudiant en Master (par exemple, le tutorat proposé par l’université Paris II ). Demandez-lui ses corrections de travaux dirigés !

Deuxième astuce pour trouver un plan : Apprendre des "plans types" de dissertation juridique

Vous devez impérativement connaître des « plans types » pour vous aider à construire votre plan.

Certains étudiants pensent que connaître deux ou trois « plans types » s’avère suffisant. C’est totalement faux. Il existe une dizaine voire une quinzaine de plans types qui vous aideront à classer vos connaissances de cours et à rédiger votre plan.

Vous devez les apprendre par cœur et les noter systématiquement sur votre brouillon dès le début de l’épreuve de dissertation.

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

• Principe / Exception
• Domaine / Régime
• Convergences / Divergences
• Notion / Fonction
• Notion / Mise en œuvre
• Avant / Après
• Qualification / Sanction

Je détaille dans L'Académie d’autres plans types de dissertation.

4. Comment formuler les titres du plan de la dissertation juridique ?

Ce qu’il ne faut pas faire dans la formulation des titres du plan..

En dissertation, vous ne devez jamais :

1. Faire des formulations de titre de type « plans de cours » (on parle de plans « bateaux »). Par exemple, « La notion de force majeure / Le régime de la force majeure » n’est pas un plan adapté pour une dissertation.

2. Faire des phrases conjuguées dans vos titres. Par exemple, « La notion de force majeure est imprécise / Le régime de la force majeur évolue sous l’effet de la jurisprudence ». Préférez la formulation suivante : « L’imprécision de la notion de force majeure / L’évolution jurisprudentielle du régime de la force majeure ».

Ce qu’il faut faire dans la formulation des titres du plan.

Deux règles doivent être respectées pour la formulation des titres du plan d’une dissertation en droit .

1. Les titres doivent être adaptés au sujet . L’erreur est de reprendre les plans « types » évoqués ci-dessus sans personnaliser les titres en fonction de votre sujet de dissertation.

2. Les titres doivent être explicites. Sur ce point, vous pouvez vous distinguer des autres étudiants.  Vous devez essayer d’ajouter un qualificatif (souvent un adjectif ou un participe passé) à votre titre pour préciser l’idée de la partie ou de la sous-partie.

Dans l’idéal (ce n’est pas toujours nécessaire), il vous faut un nom (ce que nous avons vu avant : notion, régime, principe, exception…) et un adjectif pour préciser votre idée.

Par exemple, dans le cadre d’une dissertation de Droit constitutionnel sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique, si vous souhaitez dans une sous-partie expliquer l’idée selon laquelle le phénomène de la fusion des pouvoirs a rendu nécessaire l’apparition de nouveaux contre-pouvoirs, n’écrivez pas « L’apparition de nouveaux contre-pouvoirs », mais « L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs ».

Vous voyez que ce qualificatif permet d’exprimer beaucoup plus nettement votre idée.

5. Exemples de plans de dissertation juridique

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de plan de dissertation.

Exemple de plan – Dissertation de Droit des personnes (Droit civil)

Sujet : Les sources du droit des personnes

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

B. L’influence indirecte du Droit international sur le Droit des personnes

Voir la dissertation complète –  Exemple de dissertation juridique en Droit civil

Exemple de plan – Dissertation de Droit constitutionnel

Sujet : La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique 

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Voir le sujet corrigé de la dissertation –  Exemple de dissertation juridique en Droit constitutionnel

6. Bonus : l’annonce de plan dans la dissertation en droit

En dissertation juridique, vous devez formuler des « annonces de plan ».

On distingue trois annonces de plan différentes :

• L’annonce de plan « générale » sert à annoncer les deux grandes parties : le I et le II.

• Les deux annonces de plans « internes » servent à annoncer les deux sous-parties soit le I. A et le I. B et le II. A et le II. B.

Faites attention à ne pas faire d’annonces de plan « scolaire » c’est-à-dire en utilisant des formules du type « dans un premier temps, nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Ce type d’annonce de plan, utilisé au lycée, n’est pas recommandé en fac de droit.

[1] Méthode des études de droit, Dalloz.

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Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement

06/07/2023 à 15:29

Ci-dessous un exemple d’introduction et le plan d’une dissertation droit constitutionnel dont le sujet est « Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vème République  ».

Mon introduction ainsi que le plan proposé n’est qu’un exemple et m’a valu une note de 15 / 20 en première année de droit. Vous pouvez vous en inspirer à loisir. N’hésitez pas à faire part sur ce site de vos commentaires et de vos suggestions. J’aurais plaisir à vous répondre.

Sujet d’examen:

« Le peuple et l’élection présidentielle sous la Vème République »

Proposition d’introduction

Clémenceau disait qu’il « existe deux organes inutiles : la prostate et le Président de la République ». En effet, sous la IIIème et IVème République, la fonction présidentielle était inexistante moralement. Depuis la constitution de 1958, le Président de la République a pris de l’importance et est devenu l’un des symboles de la République pour le peuple français.

Avant 1962, le peuple français composé de l’ensemble des citoyens, ne trouvait pas dans la fonction présidentielle une légitimité. En effet, quand la constitution de 1958 fût créée, le mode de désignation utilisé pour l’élection présidentielle était le suffrage universel indirect. C’était un collège électoral composé de parlementaires et de représentants des conseils municipaux qui se chargeait d’élire le Président de la République.

À partir de 1962, le général Charles De Gaulle, chef d’État, décide de recourir au référendum prévu par l’article 11 de la Constitution, afin d’engager la réformation du mode de désignation du chef de l’État. La loi référendaire mettant en place le suffrage universel direct pour l’élection du Président de la République est adoptée à 62% des voix. La fonction présidentielle devient alors légitime pour le peuple français qui votera tous les sept ans jusqu’en 2000 où le mandat présidentiel passera à cinq ans.

Après plus de cinquante ans de suffrage universel direct pour l’élection présidentielle, l’heure du bilan est arrivée. Il serait alors intéressant de s’interroger si l’élection présidentielle de la Vème République dispose toujours de sa légitimité.

Effectivement, la participation directe du peuple à l’élection présidentielle est le symbole de la démocratie représentative (I). Cependant, certaines étapes de la vie politique peuvent manquer d’une légitimité populaire (II).

Proposition de plan :

I – La participation directe du peuple à l’élection présidentielle, un symbole de la démocratie représentative

A) – La sacralisation du suffrage universel direct

B) – Une souveraineté exercée indirectement par le peuple

II – Un manque de légitimité populaire remettant en cause l’élection présidentielle

A) – Le vote, un outil de moins en moins utilisé par les électeurs

B) – L’éligibilité remise en question par les parrainages

Pour utiliser et personnaliser cet exemple de dissertation en droit constitutionnel , il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ).

Originally posted 2015-03-04 21:37:46.

10 réflexions au sujet de “Exemple de dissertation en droit constitutionnel à télécharger gratuitement”

je voudrais l’introduction et le plan détaille du sujet suivant : le droit et la morale en introduction au droit

vraiment j’ai été intéressé par votre plan de travail. a partir de cela,jai pu comprendre comment est-ce que j pourrais rédiger ma dissertation en droit constitutionnel…commme j’avais du mal a comprendre certaines méthodologies.avec vos plan,je crois pouvoir m’en sortir. merci encore.

merci pour le plan .je vois plus clair maintenant et c’est grâce à vous. merci encore.

Bonjour, je voudrai adhérer à votre site. merci

Bonjour, il vous suffit de vous abonner à notre application. cf l’article Les applications juridiques pour Iphone et Android . Cordialement

Merci pour ce corrigé. ça ma vraiment aidé

Merci vraiment pour le guide

Bonjour, je souhaiterais l’introduction et la rédaction de la dissertation suivante: Peut-on se passer du Premier Ministre sous la Vème République ? merci

Bonjour, Excellente suggestion et d’actualité 🙂 🙂

Merci pour cette ébauche d’introduction

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• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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[DISSERTATION] La constitution, norme fondamentale

Cours et copies > Droit constitutionnel

Voici un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur la constitution. La dissertation aborde la valeur de la constitution (texte fondamental dans un État de droit) ainsi que les libertés et droits fondamentaux qu'elle protège. Cette copie a obtenu la note de 15/20.

I/ La constitution, texte aux fondements de la vie politique des États de droit

A) la constitution aux fondements des caractéristiques essentielles de l'état.

B) La constitution, garante du bon fonctionnement de la séparation des pouvoirs

II/ La constitution, garantie des droits et libertés fondamentales

A) des droits et libertés inscrits dans des déclarations de droits, b) la constitution, texte organisant la défense des droits et libertés fondamentales.

N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants.

Sujet : La constitution, norme fondamentale

[Accroche]  « Une constitution doit être courte et obscure. Elle doit être faite pour ne pas gêner l'action du gouvernement ». Par cette citation, Napoléon Bonaparte cherche à nous montrer que pour lui, une constitution n'est qu'un texte servant à légitimer chaque action de l'État. Cependant, aujourd'hui, la Constitution est plutôt décrite comme la norme fondamentale à laquelle l’État doit se soumettre. Bien

[Définition] Au sens formel, une constitution est l'ensemble des textes organisant la vie politique des institutions (les pouvoirs publics) , les élections des représentants et les droits et libertés fondamentales. Au sens large, une constitution est la norme suprême d'un état. La hiérarchie des normes est une théorie de Hans Kelsen, dans laquelle chaque norme inférieure doit se conformer aux normes supérieures. (Oui) Dans cette pyramide , la constitution fait partie du bloc de constitutionnalité et est la plus haute norme existante. On dit donc qu'elle, ainsi que les textes qui lui sont rattachés, sont la norme fondamentale de l'État. Différentes formes de Constitution ?

[ Contextualisation historique ] Afin de nous concentrer sur la place de la Constitution dans l'État de droit, nous exclurons donc tous les contrôles visant à garantir la conformité des autres normes à la constitution ainsi que la relation de la constitution aux autres règle de droit. (Vous l’évoquez pourtant dans le II B !). Nous ne parlerons aussi donc pas de différents modes de rédaction des constitutions ainsi que de la distinction entre pouvoirs constituant originaire et dérivé et entre constitution coutumière et constitution écrite. (Ok) Nous nous concentrerons donc sur les constitutions tout autour de ??? et plus particulièrement sur celles apparues après 1945.

La place de la constitution comme norme fondamentale est aujourd'hui fortement remise en question, notamment par le droit européen qui dit se placer au-dessus des constitutions des États membres, ce qui a été accepté de manière différente par les juristes des dits États membres. De plus, avec la montée en puissance des revendications en faveur d'une VIème République, il peut être intéressant de regarder les caractéristiques faisant de la constitution une norme fondamentale et notamment sur ce que doit garantir une constitution afin de faire de l'État un État de droit . (Bien)

[ Problématique ] En quoi la constitution est-elle la norme fondamentale des États de droit ? (Pas que dans les États de droit !)

[ Annonce de plan ] La constitution a tout d'abord la place de norme fondamentale, car elle permet de régler différents points importants d’un État de droit [Ndlr : Voir une dissertation sur l'Etat de droit] . Mais cela permet aussi surtout de régler la question de la séparation des pouvoirs afin de savoir quels pouvoirs disposent de quelles attributions. Mais la constitution permet aussi et surtout de garantir les droits et libertés fondamentales ce qui est généralement fait dans les déclarations de droit. Mais la constitution ne se contente pas d’énoncer ces droits et libertés fondamentales, elle organise aussi leurs défenses.

Afin de traiter ces différents points, nous verrons dans un premier temps que la constitution organise la vie politique des États de droit (I). Puis, dans un second temps, nous montrerons que la constitution garantit des droits et libertés (II).

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« de la vie politique » → des pouvoirs publics ; « des États de droit » → pas nécessaire !

[Chapô] Tout d'abord, la constitution organise la vie politique des États de droit en réglant différents points importants dont les deux principaux sont les caractéristiques essentielles de l'État (A) ainsi que la question de la séparation des pouvoirs (B). Votre titre A est trop large ! Il englobe une partie de votre B !

Titre A trop similaire à votre titre I !

Tout d'abord, la constitution joue un rôle majeur dans la forme de l'État. En effet, c'est elle qui détermine si l'État est unitaire, régional ou fédéral ainsi que les différentes conséquences que cela entraîne. (Bien) Ainsi, la Constitution française de la Vème République prévoit que l'État français est un État unitaire décentralisé, c'est-à-dire que le pouvoir de décision est concentré en un seul endroit mais que certaines attributions sont néanmoins données aux collectivités territoriales. (Ok) La Constitution organise aussi le mode de scrutin afin de déterminer si celui-ci est restreint ou ouvert à toute la population sans distinction.

Mais la Constitution ne se limite pas à ces choix et permet aussi de déterminer les institutions qui seront actrices de la vie publique. (Affirmation de la souveraineté interne et externe de l’État ?) Ainsi, la Constitution fédérale allemande dispose que le Parlement allemand est divisé en deux chambres : le Bundestag et le Bundesrat. De plus, la Constitution permet aussi de fixer les modes de participation des citoyens à la vie politique en fixant notamment les modalités d'exercice du référendum ou bien les types de mandats exercés par les représentants du peuple . Ok

[ Transition ] Si la constitution fixe les caractéristiques essentielles d'un État de droit, elle a aussi pour tâche de régler la question de la séparation des pouvoirs et les conflits que celle-ci peut engendrer. Fonction intégrative et symbolique de la Constitution ?

B) La constitution, garantie du bon fonctionnement de la séparations des pouvoirs

«   garantie   »  → « garante   »

Dans L’esprit des lois , Montesquieu a théorisé que dans une démocratie, chaque pouvoir devait avoir une attribution propre. Cette théorie est aujourd'hui toujours mise en application dans les différentes constitutions autour du globe et permet même de mesurer si un État est un État de droit ou non. Cette théorie peut prendre deux formes qui se retrouvent dans deux types de constitutions. Ainsi, la Constitution américaine prévoit un régime présidentiel, c'est-à-dire que la fonction exécutive est exercée par un Président disposant de pouvoirs plutôt étendus et la séparation des pouvoirs est une séparation stricte des pouvoirs [Ndlr : Voir une dissertation sur le régime présidentiel ]. A contrario, un régime parlementaire comme le régime allemand va avoir une séparation des pouvoirs moins stricte et plus de coopération entre les pouvoirs. Ok

Après avoir réglé la question de comment sont séparés les pouvoirs, la constitution doit aussi réguler les conflits entre les différents pouvoirs. Pour cela, la Constitution va créer une institution qui a pour but de trancher les conflits d'attribution. Cette institution s'appelle le Conseil constitutionnel en France et va permettre de vérifier si les actions du Gouvernement n’outrepassent pas les prérogatives que lui donne la constitution. (Bien) En Allemagne, le Bundesverfassungsgericht, l’équivalent allemand, va aussi être amené à trancher donc les conflits d'attribution entre les États fédérés et l'État fédéral.

[ Transition ] La constitution joue donc un rôle important dans l'organisation de la vie politique de l'État de droit mais elle a aussi pour mission de garantir des droits et libertés fondamentales aux citoyens.

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«   garantie   »  → « garante », sinon ok

[Chapô] La constitution, afin de faire de l'État un État de droit, garantit donc aux citoyens un certain nombre de droits que l'on retrouve généralement dans une déclaration de droits (A), et assure surtout le respect de ces droits (B).

Titre trop descriptif !

Pour garantir ces droits et libertés fondamentales, la constitution utilise donc des déclarations de droits qui se trouvent généralement dans le préambule ou au début de la constitution. Ces déclarations de droit sont des listes de droits qui ont donc pour effet que tous les droits listés dans cette déclaration seront des droits à valeur constitutionnelle qui s'imposent donc aux institutions. En Allemagne, ces droits se trouvent garantis dans les articles 1 à 20 ce qui a donc pour effet de les placer tout au début de la loi fondamentale allemande ce qui montre l'attachement de la constitution allemande à ses droits fondamentaux. Bien

Pour le cas français, cette déclaration de droits ne se trouve pas explicitement marquée dans la Constitution ce qui fait du cas français une exception. En effet, c'est le Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie à des textes présentant ces différents droits, avec par exemple la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ces textes ont acquis une valeur constitutionnelle à la suite d'un arrêt (d’une décision) du Conseil constitutionnel et font donc désormais office de déclaration de droits. Ok  → Décision Liberté d’association de 1971.

[ Transition ] Si les déclarations de droits permettent d'exposer ces différents droits fondamentaux, c'est bien la constitution qui assure le respect de ces droits par les institutions.

La constitution utilise en effet deux moyens pour garantir le respect de ces droits fondamentaux.

Le premier moyen ne se trouve que dans certaines démocraties et permet à la constitution d'interdire la modification et surtout la suppression des articles de la déclaration de droit. C'est le cas par exemple en Allemagne, où les articles 1 à 20 évoqués plus tôt ne peuvent pas être modifiés ou supprimés par une révision constitutionnelle. Ces interdictions sont appelées des clauses d’éternités. Ok

Le second moyen utilisé par la constitution est le juge constitutionnel. En effet, celui-ci peut vérifier qu’une loi ne porte pas atteinte aux droits garantis par la constitution. Si cette loi porte atteinte, elle sera abrogée et ne pourra plus être appliquée. Mais ce sont aussi les citoyens qui peuvent saisir le juge constitutionnel pour vérifier qu'une loi ne porte pas atteinte à ces droits constitutionnels. C'est le cas aux États-Unis où un citoyen peut saisir le juge lors d'un litige afin de vérifier qu’un de ces droits n'a pas été atteint par une loi ou une procédure. Ok, mais trop approximatif.

Commentaire général de l'enseignant : travail sérieux. Des connaissances malgré quelques oublis. Quelques maladresses sur la forme, notamment s’agissant de vos titres.

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• Dissertation

Méthodologie d’une dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Table des matières

Le but d’une dissertation de droit, étape 1 de la méthodologie d’une dissertation de droit : l’analyse du sujet, étape 2 de la méthodologie d’une dissertation de droit : l’élaboration du plan, étape 3 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la rédaction de l’introduction, étape 4 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la rédaction, étape 5 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la relecture et correction, présentation gratuite.

L’objet de la dissertation juridique est triple : exposer, ordonner et démontrer.

L’épreuve de la dissertation juridique a pour but de tester vos connaissances, mais surtout de tester votre aptitude à les présenter, les organiser et les utiliser. Il s’agit d’un exercice d’analyse et de synthèse.

Une dissertation de droit n’est pas un exposé statique de vos connaissances . Elle est une réflexion dynamique au prisme d’une problématique unique. La problématique invite à développer une thèse, que vous défendrez, et qui donne un intérêt particulier au sujet posé.

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1. Comprendre le sujet

Pour identifier le sujet qui vous est soumis et éviter tout hors-sujet, vous devez étudier soigneusement la manière dont le sujet est posé. Il vous faut chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé.

2. Analyser le sujet

Il s’agit d’une analyse formelle (termes employés, singulier/pluriel, question/affirmation, relation entre les termes de conjonction, d’opposition, de comparaison…) et matérielle (analyse spécifique des termes du sujet en fonction des questions étudiées en cours).

A ce stade, le sujet est complètement ouvert. Il ne faut pas s’enfermer dans une analyse trop étroite ou évidente. Il convient de balayer les termes de sujet de manière large.

Posez vous les questions :

• Quoi ?
• Comment ?
• Pourquoi ?

3. Délimiter le sujet

Il est important de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement à ce qu’il convient d’étudier dans votre dissertation et ce qui est hors du sujet.

1. La recherche de la problématique

C’est l’étape la plus délicate du travail de dissertation et vous devez y consacrer au minimum un tiers de votre temps de composition .

Après avoir fait un brainstorming (1) de toutes vos connaissances sur le sujet, vous devez trouver une problématique qui vous permet d’étudier les aspects principaux du sujet, mais aussi de développer une analyse personnelle.

Vous devez ensuite faire le tri de vos connaissances (2) et ne garder que les informations pertinentes pour le développement de votre thèse. Il vous faut être suffisamment exhaustif pour ne pas passer à côté d’un aspect important du sujet, et suffisamment rigoureux pour ne pas tomber dans l’exposé descriptif de l’ensemble de vos connaissances sur le sujet.

Avec cette méthode, vous allez trouver la problématique générale (3) et pouvoir faire un plan détaillé (4) avant de passer à la rédaction de votre introduction, puis à la rédaction définitive.

Si on résume :

• Faire un brainstorming.
• Faire le tri de vos connaissances.
• Trouver une problématique générale.

2. Le plan : le développement d’un raisonnement binaire

Dans une dissertation de droit, le plan a une forme binaire  : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre (voire huit !) idées principales.

Un plan peut répondre à plusieurs logiques :

• Développer des arguments différents en faveur d’une même thèse.
• Exposer une thèse, puis ses limites ou ses atténuations.

Attention Il n’est pas possible de faire un plan statique, du genre : I- Définition et II- Statut I- Fonction II- Compétence

Votre plan doit être :

• Adéquat  : vos parties doivent répondre à la question posée, en se répondant, en se complétant ou en s’opposant l’un l’autre.
• Cohérent  : chaque idée doit bien faire partie de l’idée plus générale dans laquelle elle s’inscrit.
• Équilibré  : les deux parties, tout comme les développements internes à chaque partie, doivent être d’une égale longueur et d’une égale importance.
• Original  : choisissez un plan différent de celui de votre cours ou de votre manuel.

Voir comment faire un plan de dissertation juridique

3. Le choix des titres

Vos titres doivent :

• Être clairs et concis.
• Avoir un rapport évident avec le sujet et la problématique (mettre des mots-clés du sujet)
• Se répondre mutuellement : il est préférable de respecter le parallélisme des formes entre votre I) et votre II). Par exemple, un intitulé long de trois mots en II) ne peut répondre à un intitulé long de deux lignes en I).
• Être qualifiés : par exemple« les pouvoirs renforcés de la Commission » et non simplement « les pouvoirs de la Commission ».

Vos intitulés ne doivent pas :

• Être des titres passe-partout.
• Comporter des verbes conjugués.

L’ introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon et elle doit faire  au moins une page .

1. La phrase d’accroche

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

2. La définition des termes du sujet

Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

3. Le contexte historique

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

4. L’intérêt du sujet

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

5. La problématique

La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

6. L’annonce du plan

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Voir un exemple d’introduction de dissertation juridique

Quel est votre taux de plagiat ?

En 10 minutes, vous pouvez savoir si vous avez commis du plagiat et comment l’éliminer.

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Vos titres doivent être apparents .

1. Les chapeaux et transitions

Il est essentiel d’introduire chaque idée par un chapeau et d’avoir des transitions . Les chapeaux ne doivent pas se limiter à une simple annonce, mais faire partie intégrante du raisonnement et éviter un exposé trop saccadée.

Les transitions sont essentielles à la bonne compréhension du devoir et marquent la cohérence du raisonnement et la pertinence du plan choisi.

Pensez à aller à la ligne à chaque nouvelle idée, pour que la lecture soit plus aisée. Veillez à garder quelques minutes également, afin de vérifier la grammaire et l’orthographe de votre copie. Les fautes sont sanctionnées par les évaluateurs !

2. Une conclusion ?

Une conclusion n’est ni nécessaire, ni conseillée dans une dissertation de droit. Faites une conclusion seulement si elle apporte une « ouverture » au sujet (perspective d’évolution, lien avec l’actualité…), mais veillez à ce qu’elle ne soit pas essentielle au raisonnement que vous avez choisi ou au sujet que vous deviez traiter.

3. Présentation et relecture !

Efforcez-vous d’écrire lisiblement et faites que votre plan saute aux yeux du lecteur (n’hésitez pas à souligner les titres). Votre dissertation doit aussi être aérée et non compacte.

Portez un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style. Il vous faut éviter à tout prix les tournures de phrases familières et avoir un style académique.

Essayez donc de consacrer les 5 dernières minutes de l’examen à vous relire pour éviter les fautes d’inattention.

Voir des exemples complets de dissertations juridiques

Votre dissertation juridique doit être parfaite ! Vos évaluateurs vous pénaliseront pour les fautes et les phrases maladroites.

Soyez attentif à la grammaire, l’orthographe et la ponctuation, mais aussi au style de votre texte. Nous pouvons vous aider avec notre service de relecture et correction .

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur la méthodologie d’une dissertation de droit. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Méthodologie d’une dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 9 avril 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/methodologie-dissertation-droit/

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Justine Debret

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple

Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

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La méthodologie de la dissertation en droit (2023) – Réussir sa dissertation juridique

La dissertation en droit est l’un des exercices phares des études de droit. Durant toute la licence et même en Master, qu’il s’agisse du droit civil, du droit constitutionnel ou encore du droit international public, vous risquez de la rencontrer.

Si la méthodologie de la dissertation juridique peut faire peur, elle sera choisie par les plus téméraires (et ce choix s’avère souvent payant !). Mais, rassurez-vous : en réalité, c’est un exercice abordable lorsque sa méthodologie est comprise et assimilée .

C’est pourquoi il m’a paru essentiel de vous rédiger une méthodologie de la dissertation en droit afin de vous permettre d’augmenter vos notes.

Plus précisément, voici ce que nous allons voir (notamment) :

• Comment faire une bonne dissertation en droit ?
• Comment rédiger l’introduction d’une dissertation en droit ?
• Comment construire un plan efficace et cohérent qui séduit le correcteur ?
• Comment trouver la meilleure problématique pour sa dissertation juridique ?

Après avoir lu ces lignes, lorsque vous aurez une dissertation juridique face à vous, vous n’aurez plus peur de vous lancer .

Vous saurez exactement quelles sont les étapes à suivre (dans l’ordre), comment construire votre plan de dissertation et comment impressionner le correcteur.

Vous êtes prêts ? Alors, allons-y !

Comment gérer son temps pour une dissertation en Droit ? 

Avant d’entrer dans le vif du sujet et de vous donner la méthode de la dissertation en droit, on a eu envie de vous parler timing . Réussir aux partiels impose de savoir utiliser son temps correctement (pour ne pas se laisser déborder).

Peu importe que vous soyez en L1, en L2 ou en L3 Droit, la gestion du temps est primordiale : Droit constitutionnel, Droit pénal ou Droit des obligations, vous saurez assurer vos arrières temporelles.

En effet, ce qui pénalise souvent l’étudiant n’est pas tant le manque de connaissances, mais la mauvaise gestion du temps . Il est bien beau d’avoir compris la méthodologie juridique de la dissertation, mais si arrivé le jour de l’épreuve, vous ne maîtrisez pas votre montre, à quoi bon ? 

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Alors, commençons par les bases élémentaires, Watson .

• Le plus gros du travail se déroule au brouillon → 1h00 à 1h30 devront y être dédiées.
• Une fois le plan détaillé établi , vous pouvez passer à la rédaction → 1h00 à 1h15 suffisent. Vous êtes supposés avoir tous les éléments au brouillon (attention, il ne faut RIEN rédiger au brouillon, juste y indiquer brièvement les idées qui seront développées pour avoir une structure claire).
• Le reste du temps (15 minutes) sert à la relecture .

Ce qui est génial, c’est qu’on en a profité pour vous développer la manière de procéder pour rédiger une dissertation en droit : brouillon → rédaction → relecture. 

💡70% du travail se passe au brouillon. Pas de brouillon, pas de dissertation !

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Réussir sa dissertation en droit : les attentes des correcteurs

Avant d’étudier les étapes de la méthode de dissertation en droit , voyons plus précisément quel pourrait être le barème des correcteurs pour mieux saisir leurs attentes et aller chercher les points.

Après tout, le système nous conditionne à aller chercher de bonnes notes, n’est-ce pas ? 

Encore une fois, qu’il s’agisse d’une dissertation en droit administratif ou une dissertation en droit privé, vous saurez où aller poser vos pions pour obtenir les meilleures notes possibles. Et vous comprendrez beaucoup mieux l’intérêt du cheminement méthodologique de la dissertation développé ci-après.

Le respect des règles de forme 

La forme, c’est le premier élément auquel a droit le correcteur (que vous devez charmer, on ne vous spoile pas, vous verrez), donc respectez quelques règles. La dissertation est un exercice écrit, tout de même !

Un devoir aéré , exempt de fautes , bien rédigé , qui respecte la méthodologie de rédaction sus énoncée ouvrira la voie à plus ou moins 5 points , soit près d’1/4 de la note ! Rien que ça.

• Sauter des lignes ;
• Faire des alinéas ;
• Soigner l’écriture, l’orthographe et la ponctuation ;
• Formuler des titres aguicheurs ;
• Proposer une intro séduisante ;
• Dégager une problématique intéressante ;
• Annoncer un plan percutant.

Ce sont ces règles qui permettent de passer de 8 à 12 ou de 14 à 17… Ça fait la différence. Mais, évidemment, ça ne suffit pas. Le correcteur s’attache normalement davantage au fond .

Même si c’est la qualité et pas la quantité qui compte, vous vous demandez peut-être combien de pages pour une dissertation en droit ?

Il n’y a pas de bonne réponse. Il est évident que 2 pages sont trop sommaires, mais aller à 10 peut être trop étendu si vous développez des éléments qui ne sont pas pertinents. Gardez simplement à l’esprit qu ’un équilibre doit se dessiner et que l’introduction doit faire 10 à 20% du devoir.

Donc, 5 pages de dissertation = environ 1 à 2 pages d’introduction.

Le travail du fond 

Une dissertation juridique c’est du raisonnement . Le fond est ce qui vous fera gagner la majorité des points en dissertation juridique, comme en commentaire de texte, commentaire d’arrêt ou en cas pratique !

RÉ-FLE-XION : le lecteur veut des idées, des arguments et des fondements / illustrations juridiques. Sans ces éléments, il n’y a pas de raisonnement juridique, donc pas de points .

Au-delà, il faut bien prêter attention aux développements des IA et IIB trop souvent négligés : 

❌ Le I/A n’est pas une suite d’introduction . Si vous pensez « ça, je le garde pour le IA » lorsque vous rédigez l’introduction de la dissertation, alors mettez-le en intro . 

Sinon, vous n’aurez pas tous les points pour cette partie ni pour le IA. Double perte les amis !

❌ Le II/B n’est pas un cagibi . On n’y met pas tout ce qu’on ne sait pas où ranger. C’est une partie à part entière qui doit contribuer à la démonstration et au raisonnement . On n’attend pas de vous que vous nous posiez sur la table toutes vos connaissances. On a les mêmes.

On n’apprécie pas trop la tartinade de connaissances d’ailleurs . C’est une dissertation qu’on attend, pas la vie des différents présidents sous la Ve République. 

C’est la qualité qui compte pas la quantité. Plus vous remplissez, plus vous risquez de perdre en intelligibilité . Or, si le lecteur ne vous comprend pas, comment peut-il vous noter ? Pensez stratégique !

Où gagner des points en dissertation juridique ?

En vrai, on le sait, ce que vous voulez, ce sont des recettes miracles pour avoir 20/20 en dissertation. Encore mieux, vous voulez copier des trucs en pensant qu’ils vous permettront d’atteindre la note maximale, n’est-ce pas ?

Eh bien, grossière erreur. Il n’y a aucune recette magique (peut-être du Felix Felicis et encore !) ni de copie parfaite sur internet* . Mais, il y a des ingrédients à incorporer.

* En recopiant le raisonnement d’une autre personne, vous risquez juste la sanction (on déteste le plagiat, renseignez-vous sur ses conséquences…) et vous n’apprenez rien.

En sachant sur quoi vous êtes évalués, vous pourrez être stratégiques et vous entraîner pour progresser afin d’obtenir une excellente note.

En dissertation juridique, vous serez évalué sur 3 aspects :

• Vos connaissances doivent être exploitées (et non pas recrachées)
• Votre argumentation doit être logique et juridique
• Votre rédaction doit être irréprochable

L’exploitation de vos connaissances

Lorsque vous rédigez une dissertation juridique , vous devez rassembler et organiser vos connaissances . 

Il peut s’agir de votre cours, bien sûr. Mais pas que : les manuels, les articles de doctrine, les journaux d’actualité, vos connaissances personnelles… Bref, mobilisez le maximum de connaissances car, plus vous savez de choses sur un sujet, mieux ce sera.

La capacité à structurer les connaissances démontre déjà une capacité de raisonnement. Il faut ensuite utiliser ces connaissances pour appuyer votre démonstration .

PAR EXEMPLE

✅ Dans notre cas, si votre sujet de dissertation en droit constitutionnel porte sur “Les pouvoirs du Président de la République sous la Ve République”, il faut reprendre votre cours de droit constitutionnel (et la Constitution), les manuels, etc. pour prouver la supériorité et la prééminence du Président de la République.

❌ En revanche, il ne faut pas réciter le cours en 4 fois .

L’argumentation logique et juridique

Par exemple, pour le même sujet («  Les pouvoirs du Président sous la Ve République   ») : 

❌ Citer les pouvoirs du Président de la République les uns après les autres n’a aucun intérêt (on connaît aussi Légifrance , on peut aller chercher les articles de la Constitution nous-mêmes).

Vous ne gagnez pas de points.

✅ Utiliser les articles de la Constitution traitant des différents pouvoirs propres et partagés du Président vous permettra de démontrer que, sous la Ve République, il a une place centrale au sein des institutions. 

Ici, on a envie d’en savoir plus, vous serez forcé à argumenter pour aller dans le sens de l’idée. 

Ici, il s’agit de démontrer que les pouvoirs octroyés au PDR par la Constitution renforcent sa position.

La rédaction doit être irréprochable

C’est un exercice écrit , on y revient. La maîtrise du français est essentielle*. 

*Il n’est jamais trop tard pour reprendre les bases qui datent, pour la majorité d’entre nous, de la primaire. S’instruire doit être un mode de vie.

Les répétitions sont à proscrire, faites acquisition d’un dictionnaire de synonymes, il vous sera utile à vie. Le Droit reste une discipline de l’écrit.

L’habileté d’emploi du vocabulaire juridique est encore plus primordiale . 

Alors, ne mélangez pas les termes , n’employez pas des mots pour d’autres. L’Exécutif et le Président de la République sont deux choses différentes.

❌ À titre d’exemple, souvent dans les copies une partie traite du « Président de la République », et dans les sous-parties, on vient parler de « l’Exécutif » comme synonyme… Sauf que le pouvoir exécutif est également composé du Gouvernement. Privilégiez donc l’expression “chef de l’exécutif” !

Une mauvaise utilisation du vocabulaire juridique trahit un manque de compréhension et donc de connaissances . Ici, vous perdez des points (et vous passerez probablement en dessous de la moyenne) 🥲

Pensez à vous relire  ! 

C’est quoi une dissertation en droit ?

Une dissertation est un exercice que vous rencontrez depuis le lycée. Et pour cause, c’est un moyen efficace de pousser les étudiants à la réflexion en testant leur connaissance par la même occasion.

À la fac de Droit, l’exercice aura une méthodologie légèrement différente ( spoiler alert , on ne fait que des plans en 2 parties et 2 sous-parties , et jamais de conclusion en dissertation juridique), mais le but reste le même : raisonner et argumenter.

Comprendre la dissertation en droit

Puisqu’on vous présente la méthodologie de cet exercice fort populaire sur les bancs de la fac de Droit, à nous de faire un effort de pédagogie . Ne dit-on pas qu’il faut définir les termes du sujet lorsqu’on disserte ?

Et bien, étudiants et étudiantes, nous allons également procéder de cette manière. Notez que la définition doit être l’un de vos réflexes en tant que juriste . C’est un automatisme à acquérir. 

Vous devez, dès que vous faites face à un sujet, vous interroger quant à son sens .

💡 Donc, lorsqu’un terme du cours n’est pas clair, vous devez impérativement en chercher la définition dans votre dictionnaire de vocabulaire juridique  !

Très de bavardages. Alors, qu’est-ce que l’on entend par “dissertation en droit” ?

Selon le dictionnaire, la dissertation est un exercice écrit (ah oui ?) où l’on discute un sujet d’ordre juridique (pour nous, le dictionnaire ne le dit pas).

Que devez-vous en retenir ?

• Exercice écrit → soignez l’expression écrite (syntaxe, grammaire, orthographe et vocabulaire ) est primordial ;
• Discussion → vous récitez rarement vos connaissances à vos copains lorsque vous bavardez en pleine séance de TD, n’est-ce pas ? 

C’est la même chose qu’on attend dans cet exercice, sauf que la soirée de jeudi pendant laquelle vous avez croisé le regard perçant de votre crush , ne nous intéresse pas vraiment. 

Pourtant, quand vous avez croisé ses yeux verts pétillants posés sur vous, tout de suite, les questions ont fusé. Pourquoi me regarde-t-il avec autant de passion ? Un regard appuyé signifie-t-il un intérêt de sa part à mon égard ? Puis, vous avez posé une réponse en deux temps : 

« Oui probablement après tout, les yeux ne sont-ils pas le miroir de l’âme (I), mais on peut nuancer, il est peut-être juste admiratif de ma nouvelle robe (II). »

Vous n’avez pas récité à votre voisin de droite toutes les raisons qui poussent les humains à s’observer depuis la nuit des temps…

Bref, en dissertation juridique, c’est la même chose. 

On veut discuter passionnément avec vous à propos des pouvoirs du Président sous la Ve République ou concernant les limites à la force obligatoire du contrat. 

Oui, c’est peut-être notre crush à nous.

• Juridique → On veut du droit, des articles de loi, des jurisprudences, des arguments, des idées . 

Donc, contextualiser en parlant de problématiques politiques (🧐) pourquoi pas. Mais pas plus. Inutile de nous indiquer que le sujet soulève des questions politiques ou sociologiques dont on va établir les fondements. 

On fait du Droit .

Des dissertations en droit, pourquoi faire ?

La dissertation juridique est un exercice qu’on impose à l’étudiant qui a pour but de  : 

• Le faire réfléchir à une problématique juridique ;
• Afin qu’il y réponde de manière structurée (c’est tout l’intérêt de la méthodologie juridique) ;
• À l’aide de ses connaissances qu’il utilise pour argumenter (pas qu’il récite, on vous en implore 🥹, épargnez-nous !).

Il s’agit de raisonner grâce à l’argumentation en organisant ses connaissances (d’où le plan en 2 parties 2 sous-parties, tout ça). 

Le but ? Répondre à la problématique évidemment .

Où voyez-vous réciter ses connaissances ici  ? Nulle part ! Alors, cessez, si vous voulez une bonne note en dissertation .

L’exercice de dissertation impose de structurer ses idées et ses connaissances pour les exposer afin de démontrer son raisonnement logique.

L’objectif de la dissertation juridique est donc triple : structurer + exposer + démontrer.

On y retrouve une forme de syllogisme (mais pas explicite que celui que vous connaissez en cas pratique) : 

• Fondements juridiques à exploiter (connaissances de cours → majeure) ;
• Pour appuyer l’idée à étayer (arguments par rapport aux connaissances → mineure) ;
• Afin de conclure la démonstration (démonstration → conclusion).

Si tous ces ingrédients sont présents , vous garantissez de bons résultats. 

Donc, oui, vous devez avoir des connaissances pour réaliser une dissertation , qui permet, entre autres, de les tester. 

Mais une simple récitation ne suffit pas . Il faut les utiliser pour parvenir à une démonstration en deux temps permettant de répondre à une problématique .

En d’autres termes, pas de problématique, pas de dissertation . 

Vous pouvez essayer autant que vous le voulez de nous faire avaler vos connaissances, vous ne gagnerez pas de points . 

N’oubliez pas, on connaît aussi le cours, on n’attend pas la récitation d’une fable. On veut tester vos compétences en zone de tension, voir comment vous réagissez face aux problèmes. Sadiques, nous ? Pas du tout. 

Pour avoir une bonne note en dissertation , pas de secret : il faut avant tout réfléchir au problème suscité par le sujet , qui seul vous permettra de développer une thèse . La dissertation est un exercice de réflexion dynamique (≠ d’un exposé de connaissances statique, à bannir, on n’aime pas ça !).

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Quelles sont les étapes à suivre pour réussir votre dissertation en droit ?

La méthodologie de la dissertation en droit est la même (que ce soit une dissertation en droit administratif, une dissertation en droit constitutionnel ou plus largement une dissertation en droit privé).

Il y a donc des éléments à retrouver impérativement pour que le raisonnement soit juridique (et donc rafler un max de points 🤓).

Les 3 premières étapes se déroulent au brouillon . Elles sont fondamentales pour structurer vos idées et élaborer votre raisonnement.

S’ensuit l’étape 4 : la rédaction . Vous ne pourrez y procéder que lorsque vous aurez le détail des idées en tête (sur papier, au brouillon, c’est bien mieux pour ne rien oublier ! Rigueur est mère de bonne note). 

Vous terminez avec l’étape 5 qui impose une relecture . N’oubliez pas, il s’agit d’un exercice écrit. La présentation est primordiale et une orthographe douteuse vous fera perdre des points 🥲.

Bien utiliser son brouillon

Les 3 premières étapes précèdent la rédaction : il faut bien utiliser son brouillon pour poser un raisonnement juridique qui tienne la route. 

Votre chaise doit avoir 4 pieds avec un bel équilibre, sinon, vous ne pourrez pas l’utiliser. Essayez de proposer une chaise avec 4 jambes déparéillées, des plus solides, des moins longues. Personne ne voudra y prendre place, autant se blesse en partant à l’aventure non ?

Analyser, problématiser, répondre . Voici les 3 premières étapes . 

C’est seulement après les avoir respectées que vous pourrez penser à votre phrase d’accroche. On vous explique pourquoi.

Étudier le sujet de la dissertation juridique

Le sujet de dissertation sera formulé d’une manière spécifique. Il ne faut pas aller trop vite au risque d’occulter des éléments essentiels ou pire, de faire du hors sujet. Il faut lire le sujet , l’ analyser et le circonscrire pour le contextualiser et en étayer l’intérêt .

Lire le sujet de la dissertation

La lecture du sujet → quel est le thème du sujet ?

«  Les pouvoirs du Président sous la Ve République  » porte sur l’institution présidentielle depuis 1958 et plus particulièrement ses attributions (ses compétences).

En d’autres termes, il ne serait pas pertinent de vous intéresser à son statut (mode d’élection, durée du mandat…). Ce que vous comprenez lorsque vous analysez le sujet .

Analyser le sujet de la dissertation

Il faut analyser le sujet → quel est le type de sujet de dissertation ? Pourquoi ce sujet ? Pourquoi cette formulation ? Que sous-entend le sujet ? Doit-il être délimité ?

L’analyse vous permettra de deviner (oui, on aime jouer), sur quelles connaissances le correcteur attend que vous vous appuyiez pour raisonner . On utilise , on ne récite jamais .

Il faut sortir votre loupe de Holmes et scruter les détails 🧐. Le Droit est une science des mots , il faut savoir les comprendre pour pouvoir les exploiter. Les connaître ne suffit pas . 

Ils ont des racines, des essences, des utilités spécifiques. Le dictionnaire de vocabulaire juridique est de rigueur.

La nuance d’un terme fait toute la différence, comme l’emploi d’une conjugaison spécifique ou d’une virgule. 

Par exemple, si on vous dit « a payé », le sens change complètement de « à payer ». Dans un cas, vous avez réglé la note, dans l’autre vous êtes encore débiteur ! 

Donc, ne changez pas le sujet de dissertation juridique en n’analysant superficiellement les termes 🤓.

Comment pourriez-vous traiter un sujet dont vous n’inférez pas le sens profond ? 

La dissertation, c’est comme une relation , si vous ne comprenez pas le fonctionnement de la personne (le sujet), ça ne marchera jamais, la flamme ne prendra pas (votre devoir n’aboutira pas à une bonne note 🤑). 

Vous voulez encore perdre du temps à dater des gens pour rien ? Non, alors étudiez le sujet comme vous fouillez l’insta de votre crush pour récupérer des infos.

Pour mieux s’adapter aux attentes du correcteur et assurer au partiel , il faut savoir qu’il existe différents types de sujets de dissertation : 

• Évolutif → évoquer les conséquences d’un événement / d’une institution / d’une réforme sur un régime. 

Par exemple, pour «  La réforme du droit des contrats et le tiers au contrat  », il ne s’agit pas ici de comparer le tiers à la réforme (cela ne serait pas pertinent), mais bien de vérifier si la première (la réforme du droit des contrats) a eu des répercussions à l’égard du second (le tiers).

• Comparatif → impose de mettre en balance deux éléments (vous retrouvez généralement des conjonctions de coordination : “et”…).

Les éléments ne doivent pas être traités alternativement (l’un après l’autre), mais ensemble . Vous devrez alors mettre en avant les relations qu’entretiennent 2 concepts, les points communs et les différences de 2 notions..

Par exemple, «  Justice et démocratie  » impose de faire un lien entre les deux données . Comment la justice favorise-t-elle la démocratie ? Comment la démocratie encadre-t-elle la justice ? C’est ce dont il ressort d’un sujet comparatif. Il faut faire des liens entre les 2.

délimiter le sujet

Circonscrire permet de délimiter et contextualiser , mais par rapport à quoi ? Ici, c’est dans le cadre du cours que vous allez inscrire votre dissertation juridique. Il faut savoir ce qui va être intéressant à mobiliser pour réfléchir au problème.

Dégager les mots-clés

Vous allez dégager les mots-clés → le sujet implique forcément des liens , faites-les immédiatement lorsque vous l’analysez .

Dégagez tous les mots-clés qui se rapportent au sujet .

Reprenons un exemple de dissertation en droit des contrats : «  La force obligatoire du contrat ».

Ce sujet impose de s’intéresser aux dispositions liminaires en droit des contrats ; au contrat ; à l’exécution du contrat ; à la force obligatoire ; aux tiers ; au juge et aux parties.

Autant de mots-clés qui serviront à guider votre réflexion .

Il vous suffit de les noter sur une feuille vierge de brouillon.

Le brainstorming

Vous pouvez ensuite rassembler les connaissances de cours ( brainstorming ) → les connaissances sont plus étendues que les éléments dégagés à l’étape précédente.

Il vous faudra vous demander sur quelles connaissances juridiques vous allez fonder votre raisonnement . 

• En premier lieu, tout ce qui vous passe par la tête devra être consigné sur une page de brouillon : articles de loi ou de décret, jurisprudence ou encore éléments doctrinaux. 

Notez tout. Vous ferez le tri plus tard, lorsque vous structurerez vos idées.

• Ensuite, essayez de visualiser dans quelle partie du cours le sujet se situe . 

Il vous évitera le hors sujet . D’où l’intérêt de bien apprendre le plan . 

• Enfin, contextualiser le sujet . Cette démarche vous aidera à mieux saisir les enjeux et l’intérêt du sujet .

Intéressez vous au droit actuel et mettez le en perspective avec le droit antérieur . Y-a-t-il eu des réformes, des révisions constitutionnelles ? Au contraire, le tout est-il resté constant ? Des changements juridiques sont-ils envisagés sur ce thème ?

Chercher l’intérêt du sujet

Désormais, demandez-vous pourquoi ce sujet est intéressant. Pourquoi vous a-t-il été posé ? Quels débats soulève-t-il ? 

Répondre à ces questions vous aide à déterminer l’intérêt du sujet de dissertation juridique . 

Par exemple, un sujet relatif aux pouvoirs du Président sous la Ve République est intéressant car ce dernier était impuissant voire complètement inexistant depuis la crise du 16 mai 1877 ( tenez, on parle même du passé) . Il a été tellement revalorisé sous la Ve République que se pose la question d’une hyperprésidentialisation du régime (en pratique!), pourtant supposé être parlementaire (en théorie).

Vous voici prêts à établir la problématique juridique qui est l’élément central. 

Sans problématique, pas de dissertation donc pas de bonne note !

Comment faire une bonne problématique juridique ?

La problématique permet de faire connaître au correcteur la manière dont vous allez aborder le sujet . 

💡La formulation est essentielle pour vous faciliter le travail, préférez alors les questions ouvertes auxquelles vous pouvez répondre par « OUI » ou « NON » . Elles vous permettent d’apporter une réponse claire en deux temps que vous pouvez facilement nuancer .

En dissertation, la problématique juridique guide le raisonnement . Sans elle, il n’y a pas de thèse donc aucune démonstration à réaliser .

Elle met en tension le sujet . Autrement dit, il faut qu’un problème s’en dégage . 

❌ Par exemple, si vous indiquez « comment se matérialise la force obligatoire du contrat ? » Il n’y a pas de problème , juste une question à laquelle vous allez répondre en énumérant vos connaissances . Pas de points ! Pensez-y.

✅ Alors que si vous demandez « la force obligatoire du contrat est-elle un principe absolu ? » Vous imposez une réflexion . 

Vous ne pouvez pas juste réciter, il faut répondre à un problème en opérant une démonstration pour établir si OUI ou NON il est absolu .

💡 Pour dégager facilement une problématique en dissertation, il faut vous demander quels grands principes s’appliquent au sujet (d’où l’intérêt de resituer le sujet dans le plan du cours !).

En matière contractuelle, il y en a 3 :

• Force obligatoire
• Liberté contractuelle
• Bonne foi . 

Votre sujet porte ici directement sur l’un des grands principes , ce sont donc ses limites qu’il faudra interroger (ou son caractère absolu). 

Votre sujet de dissertation en droit des contrats est : « L’élaboration des clauses d’un contrat ».

Vous auriez pu vous demander si la liberté contractuelle permettait d’établir n’importe quelle clause contractuelle ✅ et jamais « comment les clauses d’un contrat sont-elles élaborées », ce n’est ni problématique ni intéressant ❌.

Après avoir formulé une problématique sous forme interrogative (mais, voyez toujours avec vos correcteurs, ce sont eux qui vous notent), il faut y répondre. C’est à ce moment que vous allez construire le plan .

Comment faire un plan de dissertation en droit ?

Il faut d’abord saisir le but du plan de dissertation : le plan permet d’apporter une réponse à la problématique juridique posée pour structurer son raisonnement .

Le plan répond en 2 temps à la problématique . Il n’est donc pas possible de le trouver juste en partant du cours (bien que la première soit dégagée à partir de ce dernier). Après l’avoir posé, il faut le compléter et en travailler les intitulés .

Comment poser le plan de dissertation juridique ?

Par exemple :

Quand votre crush vous demande « es-tu dispo pour aller boire un verre ce soir ? », vous répondez rarement « dans un premier temps, boire un verre est un moyen d’établir un contrat (I) et dans un second temps la volonté d’y aller est une ouverture (II) ». 

Réponse simple et claire « Oui avec plaisir, mais il faut que je prenne le temps d’aller me préparer ». Vous avez donné votre accord à l’ouverture (I), mais avez posé un tempérament en imposant vos conditions (II).

C’est la même chose en dissertation juridique.

✅ Dans notre exemple, il s’agira de démontrer que la liberté contractuelle permet d’élaborer le contenu du contrat assez librement (I) (forme et fond) ; mais que des limites subsistent pour protéger le cocontractant (II) (clauses abusives, contrats solennels, etc.). 

❌ Et surtout pas « dans un premier temps la liberté contractuelle est un principe directeur du droit des contrats (I) et dans un second temps les cocontractants peuvent établir différents types de clauses (II). Ni démonstratif ni intéressant encore une fois. Vous allez juste réciter le cours , et à nouveau passer à côté d’une très bonne note alors que vous avez toutes les connaissances.

Comment construire le contenu du plan de dissertation juridique ?

Une fois la réponse en 2 temps posée , il faut établir la véritable structure du raisonnement. Pour y parvenir, il est impératif d’avoir des connaissances sur le sujet.

Mais, n’aviez-vous pas mis de côté quelques pages de brouillon agrémentées de mots-clés et de connaissances ? Génial, c’est le moment de les exploiter pour remplir votre réflexion .

• Reprenez les deux axes dégagés et faites le lien avec les mots-clés puis les connaissances . 
• Naturellement, des sous-idées devraient se dessiner . Si ce n’est pas le cas, c’est que vous n’avez pas mobilisé suffisamment de connaissances. Le brainstorming devra être recommencé.
• L’objectif est de découper vos deux axes de réponses en deux sous-parties . 

La dissertation impose un raisonnement minutieux, de nouveau, sortez votre loupe et faites attention aux expressions et termes employés. 

Il faut prendre le temps et découper avec application ses idées pour être le plus intelligible . 

Le correcteur ne lit pas dans vos pensées ( tout le monde n’est pas legilimens, malheureusement, sinon vous sauriez déjà pour votre crush, n’est-ce pas ? ).

• Notez ces éléments bien distinctement sur une nouvelle page de brouillon sur laquelle vous identifiez les deux grandes parties et les deux sous-idées dans chacune. 

Votre plan désormais construit. Il faut en établir le détail avant de passer à la rédaction . 

Et oui, c’est bien beau d’avoir des idées, mais il faut les remplir. 

Il vous suffit, toujours au brouillon, de noter en quelques mots les différents arguments que vous voulez développer dans chaque sous-partie et les assortir des fondements juridiques idoines .

Voilà le plan établi, décorons-le.

Comment formuler les intitulés du plan apparent ?

Il faut désormais travailler la forme des intitulés . Ces derniers devront apparaître dans le corps du devoir . Il est donc important de les rendre « sexy ». Oui, on parle toujours des intitulés.

Comprenez que le correcteur lit des dissertations, des tonnes de pages, des tonnes de lignes. Il a besoin d’être stimulé, émoustillé, séduit.

Vous n’iriez pas à la rencontre d’une personne qui n’attire pas votre regard. On ne parle pas que du physique voyons, mais avant d’étudier le fond , vous regardez forcément la forme. C’est la même chose pour nous.

Le plan impose la structure « bi-partite » (= 2 parties) suivante : 

• SOUS-PARTIE 1
• SOUS-PARTIE 2

❌I. La liberté d’établissement du contrat / II. La liberté en matière de clauses contractuelles  

❌I. L’existence du principe de la liberté contractuelle /II. Les limites à la liberté contractuelle  

❌I. La notion de la liberté contractuelle / II. Le régime de la liberté contractuelle 

Ces intitulés sont assez plats, fades, insipides. 

On n’a pas vraiment envie d’y goûter, mais on n’a pas le choix donc on y va. Mais en vrai, on sait déjà qu’on va voir du vu et revu : le cours du prof ! 

Bref, le RDV risque de ne pas aboutir à grand-chose. Vous perdez votre temps et on perd le nôtre.

✅ I. La dimension extensive de la liberté contractuelle / II. L’encadrement rigoureux de la liberté contractuelle. 

Ici, on veut en savoir plus, il y a des qualificatifs qui laissent sous-entendre ce qu’on va découvrir sans trop en dire. 

Bref, on veut un date avec votre devoir. 

💡 Pour formuler des intitulés intéressants, intégrez des adjectifs qualificatifs/ substantifs ou des adverbes . 

Ils permettent d’orienter le raisonnement et vous éviteront ainsi la simple récitation du cours. Le titre reflète le contenu de la partie / sous-partie .

Attention, il ne faut pas abuser des qualifications . Les intitulés doivent être courts, et clairs . L’abus d’adjectif nuit gravement à leur attrait.

Attention bis, jamais de verbes conjugués dans les intitulés . 

Attention ter , un titre se limite à une idée . Si vous commencez à énumérer l’intégralité de vos idées dans un intitulé, c’est qu’il faut découper autrement. N’oubliez pas : minutie  !

Le petit attention de la fin, n’abusez pas de la ponctuation (et pas de !).

Des exemples de plans types

⁉️Qu’en est-il des plans types de dissertation juridique ? 

Il n’est pas recommandé d’y recourir pour la simple et bonne raison que vous n’allez pas répondre à un problème, mais essayer à tout prix d’intégrer des connaissances dans des cases et donc réciter . Bref, tout ce qu’il ne faut pas faire dans une dissertation  !

Un raisonnement est le fruit d’une réflexion personnelle . C’est tout l’intérêt de vous former à la dissertation, il faut dégager un plan d’idées qui répond à une problématique juridique pertinente.

Néanmoins, par bonté d’âme, nous vous proposons les plans types classiques, car il se peut que l’exercice soit, dans un premier temps, difficile à surmonter : 

I. PRINCIPE/ II. EXCEPTION

I. PRINCIPE/ II. EFFETS

I. PRINCIPE / II. LIMITES

I. CAUSE / II. CONSÉQUENCE

I. THÉORIE (LOI/ CONSTITUTION, ETC.) / II. PRATIQUE

I. NATURE JURIDIQUE / II. RÉGIME JURIDIQUE

I. RAPPROCHEMENT / II. DIFFÉRENCES

⚠️ Il faudra bien décorer les intitulés de ces plans bateaux. Un effort tout de même.

Vous voilà prêts à passer au fond : la rédaction.

Fiches de droit administratif (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches

Fiches de droit constitutionnel – Théorie générale – 1er semestre (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit constitutionnel – La Ve République – 2e semestre (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit des contrats (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de responsabilité civile (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit pénal général (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches

La rédaction d’une dissertation juridique .

La rédaction de la dissertation juridique ne se fait qu’après avoir contextualisé le sujet et compris son intérêt , permettant de dégager un plan détaillé au brouillon , qui répond à une problématique. 

De l’introduction au II B en passant par les titres, la construction du devoir doit être minutieusement travaillée.  

Lorsque vous rédigez, il faudra :

• Introduire le sujet en entonnoir (parce que vous ne pouvez pas le présenter, si vous ne savez même pas dans quelle direction vous allez le traiter). 
• Développer la démonstration qui répond à la problématique.

Comment faire l’introduction d’une dissertation en Droit ?

L’introduction est la vitrine de votre travail. Pour la réaliser, gardez en tête l’image de l’entonnoir . On part du général pour arriver sur le particulier, c’est-à-dire, la manière dont vous souhaitez traiter juridiquement le sujet.

Qui irait voir son date en pyjama ? 

Autant faire une introduction parfaite pour gagner entre 6 et 10 points selon les correcteurs. Rien que ça !

Alors, c’est la question de savoir comment rédiger une bonne introduction en Droit qui se pose. Pour y répondre, il faut déjà savoir ce que signifie le terme .

Le dictionnaire Larousse définit l’introduction comme « un discours ou un texte préliminaire ». Autrement dit, elle prépare les développements du devoir.

C’est quoi le but d’une intro ?

L’objectif est de : 

• Donner envie de lire le reste ;
• Présenter le sujet et la compréhension que vous en avez ;
• Délimiter le sujet et l’approche que vous allez suivre ;

💡L’introduction présente le devoir et doit, de ce fait, en constituer 1/3 ou 1/4. Il faut un équilibre . 

La méthodologie de l’introduction de la dissertation se compose de 7 étapes permettant de mettre en place un entonnoir. On structure toujours !

• Accroche → directement on fait comprendre au lecteur où on veut l’amener, mais on ne le spoile pas.
• Reformulation → on démontre qu’on a compris le sujet en le reformulant.
• Définitions → on définit, réflexe de juriste.
• Contextualisation → on réinscrit le sujet dans un contexte pour bien le présenter.
• Intérêt → on établit pourquoi ce sujet est intéressant .
• Problématique → on met en exergue le problème, la tension qu’il suscite .
• Annonce du plan → on répond en 2 temps à la problématique .

Elles peuvent être classées en 3 blocs :

• BLOC 1. DE QUOI VAIS-JE PARLER ? → Le sujet et la définition des termes.
• BLOC 2. POURQUOI VAIS-JE EN PARLER → L’intérêt du sujet.
• BLOC 3. COMMENT VAIS-JE EN PARLER ? → La problématisation et la réponse donnée (annonce du plan).

BLOC 1 : DE QUOI PARLE LE SUJET ?

Etape 1 : accrocher le correcteur.

Et oui, vous voulez nous donner envie d’en savoir plus, non ?

« Amorce », « phrase d’accroche » ou « phrase d’attaque », qu’importe le nom retenu, il s’agit de la première phrase de votre devoir. 

Ainsi, elle doit être choisie avec beaucoup de soin. Il s’agit de mettre en évidence l’intérêt du sujet et l’angle sous lequel vous traitez le problème , de faire du pied à votre crush (oui, on ne lâche pas l’affaire).

Donc mettre à tout bout de champ « le Président est la clé de voûte des institutions » n’est pas très sage, surtout lorsque le sujet porte sur le Parlement !

Il faut avant tout savoir où vous souhaitez amener le sujet . En d’autres termes, il est ridicule de chercher cette amorce avant de savoir sous quel angle l’énoncé sera traité .

Il existe différents types d’accroche : 

• Actualité → faire le lien entre le sujet et un fait d’actualité (qui peut être une jurisprudence récente en lien avec le sujet).
• Histoire → inscrire le sujet dans un courant historique pour faire le lien avec l’approche choisie.
• Citation → auteur de doctrine ou plus littéraire si toutefois elle permet de mieux comprendre la dimension que vous faites suivre au sujet.

⚠️ Attention, il faut veiller à citer l’auteur (et donc à vérifier quelle est la source !).

💡Les « M. / Mme » ne doivent être utilisés que si les auteurs cités sont vivants (ou si vous les connaissez, mais vous citez rarement votre voisine de gauche dans les copies. Si c’est le cas, évitez, ce n’est pas très malin.)

• Données précises → article de loi/ jurisprudence ou encore données chiffrées dont la source est fiable.
• Personnalisée à partir du plan → inscrire le sujet dans le plan du cours pour éveiller l’intérêt du correcteur. 

Il s’agit de mettre en exergue le problème posé par le sujet en l’insérant dans la structure de vos connaissances.

⚠️ Attention, ne vous faites pas auteur de doctrine. Restez soft , simple et clair. Être pédant n’est jamais très bon.

Peu importe la variété choisie, elle doit être en lien direct avec le sujet .

Comment trouver une phrase d’accroche pour une dissertation en Droit ?

• Relevez les citations / articles / apports jurisprudentiels / débats doctrinaux lorsque vous révisez pour en avoir systématiquement en tête ;
• Se tenir au courant des actualités ;
• Développer sa culture générale en lisant ;
• Établir une accroche en partant du plan du cours. 

Etape 2 : reformuler le sujet

Cette démarche permet de démontrer que vous avez compris de quoi il s’agit et vous évitera (normalement) les hors sujets . 

Il s’agit de donner le sens au sujet en le réécrivant pour le rendre plus explicite.

Reprenez les termes du sujet et donnez-leur une tournure différente, vous pouvez par exemple en faire une question.

«  Le Président de la République est-il responsable ? ».

✅Le sujet impose de s’intéresser au statut du Président de la République. Sous la Ve République, ce dernier bénéficie d’une immunité qui laisse en suspens la question de sa responsabilité en tant que PDR et citoyen.

Étape 3 : définir les termes du sujet

Le droit est précis , la rigueur impose d’utiliser le vocabulaire avec exactitude pour éviter le hors sujet beaucoup trop récurrent en dissertation.

L’ensemble doit être fluide . Il ne s’agit pas d’une suite de définitions posées sans aucun lien entre elles. Il faut qu’elles découlent naturellement les unes des autres. 

✅ Le PDR est le Chef de l’État. Il constitue l’une des deux têtes de l’exécutif bicéphale. Il est un arbitre, un gardien et un garant (art. 5 de la Constitution). Sous la Ve République, ses pouvoirs ont été revalorisés. Ses larges attributions justifient que son statut soit protégé. En effet, le Président bénéficie d’une forme d’immunité. Ainsi, sa responsabilité, c’est-à-dire, son obligation de répondre de ses actes, ne peut être engagée que dans des conditions rigoureusement encadrées par le texte constitutionnel (art. 68 de la Constitution).

❌Au contraire « le PDR est le Chef de l’État. La responsabilité est la capacité à répondre de ses actes. La Ve République est un régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président a de nombreux pouvoirs (…). » n’a rien de fluide. 

On s’ennuie, on veut juste en finir au plus vite…

Étape 4 : contextualiser et circonscrire le sujet

⚠️ Le bon sens impose évidemment que vous inversiez les étapes 3 et 4 si toutefois il est plus pertinent d’établir un contexte avant d’en définir les éléments. N’oubliez pas, le raisonnement est personnel avant tout. La structure répondra donc à vos besoins de réflexion. 

Il s’agit d’établir ce qui entoure le sujet (historiquement, actuellement, socialement, économiquement, politiquement, géographiquement, droit comparé, etc.) pour mieux en comprendre l’intérêt qui va suivre.

✅Pour un sujet qui traite du Parlement sous la Ve République, il est pertinent d’évoquer les dérives parues sous les IIIe et IVe républiques. Ce sont elles qui ont conduit à rationaliser le Parlement pour éviter de reproduire ces erreurs.

❌ Au contraire, il n’est pas pertinent d’évoquer les régimes des Ire et IIe républiques qui, en tant que tels, n’ont pas nécessairement influencé la Ve. 

Inutile d’alourdir votre intro. Vous ne voudriez pas ennuyer votre correcteur, n’est-ce pas ? 

Il faut également penser à en limiter le contenu à ce que vous allez traiter. 

Vous allez écarter tous les éléments liés au sujet, mais qui ne répondent pas à la problématique et ne seront, de ce fait, pas traités dans les développements.

La délimitation porte sur trois dimensions : 

• Matérielle → la matière traitée (si on parle du Parlement, on va pouvoir écarter les autres institutions).
• Temporelle → la période (si on fait du Droit constitutionnel de la Ve République, on va pouvoir écarter les régimes antérieurs).
• Spatiale → le lieu (si on fait du Droit constitutionnel axé France, on va pouvoir écarter les régimes étrangers).

Si le sujet porte sur la Ve République, vous pouvez immédiatement écarter les nombreux régimes qui l’ont précédé en les évoquant brièvement s’ils ont eu des répercussions.

BLOC 2. POURQUOI CE SUJET ?

Étape 5 : l’intérêt du sujet.

Après avoir largement présenté les bases, il s’agit d’établir l’intérêt du sujet. Qu’est-ce qui le rend intéressant ? Pourquoi lui et pas un autre ? Qu’a-t-il de percutant ? 

C’est l’enjeu du sujet qui est mis en évidence pour montrer qu’il y a un véritable mérite à analyser et discuter ce sujet .

L’étape est cruciale : vous allez donner au lecteur un avant-goût de votre compréhension du sujet .

Établissez les différentes thèses doctrinales qui s’opposent, les débats soulevés par ce thème, les controverses et interrogations qu’il a générées.

Naturellement, la problématique va en découler .

Si le sujet porte sur la Ve République, toutes les questions de l’équilibre des pouvoirs, de revalorisation de l’exécutif et en particulier du Président de la République devront être évoquées. Il faudra également s’intéresser à l’effacement du Parlement de plus en plus critiqué.

BLOC 3. COMMENT TRAITER CE SUJET ?

Étape 6 : la problématique.

L’intérêt désormais établi, vous pouvez dégager la problématique juridique que le sujet de dissertation soulève .

Si la méthodologie est respectée, elle va découler naturellement de l’entonnoir . 

Vous l’aurez, en réalité, préalablement dégagée au brouillon.

Étape 7 : L’annonce de plan

L’annonce du plan qui répond en deux temps à la problématique .

Voici un exemple permettant de comprendre comment annoncer un plan dans une introduction .

Les annonces scolaires doivent disparaître. Vous la voulez votre bonne note ou pas ? 

❌ Dans un premier temps nous verrons que le Président de la République est prééminent (I) puis dans un second temps nous aborderons la dimension dyarchique du régime (II).

✅ Le Président de la République est prééminent sous la Ve République (I), mais la Constitution a activé une dyarchie permettant de limiter son emprise (II).

Là, on a envie de se poser avec vous et de discuter !

⚠️Il faut annoncer seulement les I et II dans l’introduction. Les « A » et « B » sont énoncés dans les chapeaux introductifs.

Vous voilà rodé pour faire une introduction entonnoir et réussir vos dissertations . Évidemment, il reste des éléments à évoquer, mais l’essentiel est déjà répertorié.

💡Au terme de l’introduction, le lecteur peut déjà avoir une idée de la note qu’il va attribuer.  

Elle va varier légèrement selon la qualité du fond. 

Mais soignez votre présentation (qu’il s’agisse de l’intro ou d’un RDV le 14 février). 

Comment développer ses idées en dissertation juridique ?

Trois éléments doivent impérativement être intégrés :

• L’idée → que voulez-vous démontrer ?

Que le Président a une place primordiale.

• Des arguments pour la défendre → comment expliquez-vous la démonstration ?

Il faut utiliser ses connaissances et pas seulement les réciter .

• Des fondements juridiques pour l’illustrer et la justifier → comment illustrez-vous la démonstration ?

⚠️ Vous pouvez être de très bonne foi, sans fondements juridiques, on ne peut pas vous croire. La vérité ne sort plus de la bouche des enfants, mais des lois et des jurisprudences qui sont étudiées. 

❌ L’article 5 de la Constitution dispose que le PDR est arbitre, garant et gardien. Le Président de la République est élu par le peuple.

✅ Le PDR sous la Ve République dispose d’une place centrale. Le Titre qui lui est consacré par la Constitution en témoigne par sa position, placé avant toutes les autres institutions. 

De plus, la norme suprême lui attribue de nombreux pouvoirs lui permettant d’assurer une forme d’emprise. En effet, en tant qu’arbitre, il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art. 5 de la Constitution). Cette disposition interprétée très largement par les différents PDR en poste sous la Ve République a conduit à renforcer son pouvoir de décision, en l’imposant à ses Premiers ministres. 

À ce titre, par exemple, sous état d’urgence sanitaire, le PDR prenait l’essentiel des décisions par la suite entérinées par son Gouvernement. En effet, ses allocutions télévisées étaient suivies pas des décrets consacrant ses orientations. 

Sur la forme, les développements se présentent ainsi : 

• TITRE 1 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

Chapeau introductif des A et B

A. TITRE IA COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

💡Le nombre d’idées peut varier d’une partie à l’autre, mais le devoir devra tout de même être équilibré .

💡Comment faire une phrase de transition dans une dissertation ? Faites un rappel de ce qui vient d’être développé en une phrase et liez-le à un élément qui va être explicité dans la suite du devoir. Vous mettez ainsi en évidence l’idée principale de la suite des développements .

Elle permet de passer d’une partie à l’autre de manière fluide. Il s’agit d’établir un lien entre les parties qui forment un ensemble. Ainsi, elles vous permettent de vérifier que votre plan est cohérent . 

✅ « Bien que les pouvoirs du Président de la République en font une “clé de voûte” des institutions, la Constitution a établi un régime dyarchique qui, en période de cohabitation, permet de retrouver un véritable équilibre au sein de l’exécutif. »

B. TITRE IB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

• TITRE 2 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ
• TITRE IIA COURT, EXPLICITE, CLAIRE, QUALITÉ

B. TITRE IIB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

PAS DE CONCLUSION → vos développements sont supposés se suffire à eux-mêmes. Ils doivent être tellement clairs que la réponse à la problématique n’appelle pas de conclusion.

La relecture  de la dissertation en droit

Beaucoup trop souvent négligée, cette étape essentielle fait partie intégrante de la méthodologie juridique ! Il faut relire son devoir.

La dissertation juridique est un exercice écrit . Il n’est pas bien vu d’y laisser traîner de nombreuses fautes de syntaxe et d’orthographe.

Vous devez garder au moins 15 minutes pour relire avec vigilance le devoir pour le purger des erreurs de français. 

Un devoir bien rédigé donne plus envie d’y accorder LE point en plus. Pensez-y !

Des exemples de sujets de dissertation juridique

Parce qu’à la question comment réussir une dissertation en Droit , la seule réponse correcte est l’entraînement , voici des sujets !

On ne va pas en compétition sans répéter avant. On ne va pas parler à son crush sans y avoir réfléchi. C’est la même chose pour les partiels. 

Même les dissertations en histoire du Droit ne résisteront plus à votre méthode aiguisée.

Exemples de dissertation en Droit civil

«  Les sources du Droit »

« Les sources interprétatives »

« La preuve des droits subjectifs »

« PACS et mariage »

« Le mariage est-il une institution ? »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit civil

Exemples de dissertation en Droit pénal

«  Déclin du principe de légalité »

« La responsabilité pénale du dirigeant »

« Les infractions-obstacles »

« Le mineur est-il responsable ? »

Exemples de dissertation en Droit des personnes

«  L’indisponibilité de l’état des personnes, limite à la liberté ? »

« Les lois bioéthiques et la liberté des individus »

« La procréation médicalement assistée et le principe d’égalité »

« La protection des majeures »

Exemples de dissertation en Droit administratif

«  Police administrative et police judiciaire »

« La police administrative a-t-elle toujours un rôle purement préventif ? »

« Droit de grève et continuité du service public »

« L’évolution de l’office du juge administratif »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit administratif

Exemples de dissertation en Droit constitutionnel

«  Le référendum d’initiative partagée et le Conseil constitutionnel »

« La loi expression de la volonté gouvernementale ? »

« Le contrôle du Parlement sous la Ve République est-il efficace ? »

« Justice constitutionnelle et démocratie »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Exemples de dissertation en Droit international public

«  La primauté des Traités sur le droit interne »

« Constitution et Conventions internationales »

« La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? »

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.

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Dissertation juridique corrigée droit constitutionnel : les pouvoirs du président

A NOTER :  Cette dissertation juridique corrigée (droit constitutionnel) a été réalisée par Mathis lorsqu’il était en L1. Il a, pour ce devoir, obtenu  l’excellente note de 19/20  !

Je ne peux que vous recommander d’être attentifs et de lire entièrement ce devoir afin de bien visualiser et in fine  maîtriser dans ses moindres détails la méthodologie de la dissertation juridique en droit constitutionnel .

Le Président de la République a-t-il les moyens constitutionnels d’imposer sa volonté  ?

Dès ses débuts, la Constitution de la Vème République aussi plus communément nommée Constitution de 1958, fût associée à une certaine image lui collant à la peau. Ainsi nombreux sont les personnes pensant haut et fort qu’elle eut été créée par et pour le Général de Gaulle. Il est vrai que cette grande personnalité publique participa de facto à son essor, avec une volonté, une idéologie qui lui était propre, caractérisée. Pour lui, il fallait rééquilibrer les rapports entre les deux principaux pouvoirs centralisateurs en rétablissant une hiérarchie au profit de l’Exécutif, en lui donnant les moyens et outils juridiques nécessaires capables de lui rendre sa légitimité qui lui est tant méritée, destinée.

Fini le régime des partis, pour de Gaulle, c’est un régime présidentiel fort qui doit s’illustrer, et notamment à travers une figure, une institution : le Président de la République qui doit diriger et imposer sa volonté ; ainsi est l’objet de la réflexion qui doit être menée.

Une réflexion ainsi détaillée peut paraître aux premiers abords, simple et facile à approfondir, mais rien de tel lorsque l’on sait avec pertinence que la Vème République dure maintenant depuis près de 64 ans. Il est aisé de se rendre compte que le régime politique ne peut à travers le temps, s’écouler sans aucunes mutations ou perturbations quelconques.

Et l’Histoire le prouve ouvertement, la Constitution fondatrice d’une des Républiques les plus importantes, s’est confrontée à maintes reprises à des difficultés et problèmes qu’ils soient internes ou externes. Ainsi, l’image originaire de la Constitution de 1958 persiste-t-elle dans le temps ? De Gaulle, certes lui a donné une vision à l’époque, mais est-elle toujours la même aujourd’hui ?

L’époque de l’après-guerre est achevée, le monde n’est plus confronté aux mêmes enjeux. Il faut qu’elle évolue, c’est ce qu’elle fait, ou du moins ce qu’elle tente de réaliser. La Constitution telle qu’elle a été conçue, emportant avec elle l’idée d’un enracinement profond du présidentialisme majoritaire dépersonnalisé, tel que Pompidou l’avait caractérisé :  «  le Président de la République gouverne  » , n’est-elle à l’aube de son crépuscule ?

Le rôle que le chef de l’État est amené à jouer est-il toujours le même lors des périodes de cohabitation ? De Gaulle les avait-il prévus ? Voici quelques questions sur lesquelles il semble évident de s’attarder.

Il faudra ainsi pousser l’analyse, ne pas se cantonner à une étude précise et figée du rôle qu’est amené à jouer le Président de la République sur la scène politique globale. Se pencher sur sa capacité à imposer à travers le temps, visualiser comment son rôle de leader évolue, et d’ailleurs voir si celui-là évolue. Tel est l’intérêt du sujet, comprendre et appréhender à travers une étude temporelle, juridique, politique et tout un panel d’autres facteurs, si un visage et une dynamique attribués originellement à une constitution, plus précisément à une institution (le chef de l’État) peuvent évoluer.

Avant tout, il conviendrait de définir ce que représente le Président de la République, son rôle a fortement évolué, il est vrai que depuis une pratique qui avait été menée par le Président Grévy, les prérogatives et le statut présidentiel avaient été fortement réduits. Ainsi, sous les III èmes et IV èmes Républiques, le Président de la République n’avait guère de rôle à jouer, il était concurrencé directement par le Président du Conseil. Mais de Gaulle institue un président fort, qui ne peut être en temps normal en « compétition » avec le Gouvernement, constituant de la deuxième tête de l’Exécutif qualifié de bicéphale. Ainsi le Président est « clé de voûte des Institutions », pour reprendre le célèbre discours de Michel Debré d’août 1958 devant le Conseil d’État.

Il est d’après  l’article 5 de la Constitution  :  «  le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire  » , a un rôle prééminent à jouer, du moins c’est ce que veut la pratique de la Constitution. À quoi renvoie la notion de moyens constitutionnels ? Ils désignent pour faire bref le statut constitutionnel ainsi que l’ensemble des compétences dont dispose le chef de l’État, ses moyens d’actions qui conditionnent son autorité. Tout ce qui est en son possible, ancré dans ses capacités pour lui permettre d’agir et d’imposer sa volonté. Sa volonté ? Une volonté d’agir comme bon lui semble, tout en restant dans la limite de la légalité. Il impose car il en a les moyens. Ainsi, « sa volonté » renvoie à l’interrogation de savoir s’il peut ou non faire ce qu’il désire grâce à ses compétences et son statut constitutionnel.

Ainsi, au vu des prérogatives de pouvoir qui lui sont conférées, le chef de l’État peut-il imposer sa vision, sa stratégie et tout ce qu’il désire de manière globale tant que cela respecte les limites de la légalité ? Ses prérogatives peuvent-elles être atténuées, modifier voir réduites à néant lors de crises politiques, portant directement atteinte à sa capacité qu’il a « d’imposer » ?

Il convient donc de s’intéresser au statut constitutionnel du chef de l’État  (I) , pour comprendre quelles sont les différentes prérogatives de pouvoir qui lui sont attribuées ainsi que le rôle qu’elles lui permettent de jouer sur la scène politique publique. D’autre part, il conviendra d’étudier le rôle du Président de la République à travers des épisodes de crises politiques caractéristiques de la Vème République  (II) , tout en essayant de visualiser quels impacts se font ressentir sur ses pouvoirs et sur sa capacité qu’il a d’imposer.

I.  Le Président de la République en possession d’un statut constitutionnel hors du commun  :

Le chef de l’État tel qu’il a été pensé initialement par le général de Gaulle, était un président fort, robuste capable d’imposer sa volonté, et cela ne fait aucun doute. Le temps de Grévy est tombé en désuétude, François Hollande a même pu affirmer  «  la France est représentée par moi, le premier ministre applique la politique que j’ai décidé  » . Certes, le régime tel qu’il a été voulu était un régime parlementaire rationalisé (il ne faut oublier que la Constitution est un texte de compromis combinant volontés gaulliennes et volontés des ministres de la IVème République), mais peu à peu du fait de la pratique, un régime présidentiel s’est instauré au profit du renforcement des pouvoirs du Président. Une évolution due en premier lieu à des révisions constitutionnelles aussi dites de transformation, assignant un objectif tout nouveau au texte, et en modifiant grandement les prérogatives du pouvoir présidentiel.

A)  Les révisions constitutionnelles de transformation, fondatrices d’un leader robuste  :

En effet, le régime premier tel qu’il a été pensé combinait parfaitement avec les volontés des uns et des autres, le régime parlementaire rationnalisé était à priori, parfait et idéal pour perdurer dans le temps. La Vème République ainsi instaurée s’appuie sur ce concept, définit par le constitutionnaliste russe Boris Mirkine-Guetzévitch pour désigner le régime dans lequel exécutif est responsable de sa politique devant le Parlement, mais détient en retour le pouvoir de dissoudre l’assemblée.

En réalité, d’après Pascal Jan, le régime de la Vème République se caractérise plus comme étant  «  un régime parlementaire à prééminence ou direction présidentielle  » . Prééminence présidentielle du fait, de l’instauration dans le temps d’un Président de la République fort, peut-être d’ailleurs trop fort. C’est ce que lui reproche ses détracteurs, qui veulent passer le plus souvent à une VIème République, considérant la Vème comme reflet d’une dérive présidentielle, incapable de répondre aux qualifications requises par la démocratie. Pour Marie-Anne Cohendet, le Président en devient  «  presque incontrôlable  » . 

Mais ses prérogatives de pouvoir ne se sont pas instaurées seules, qui de surcroît sont définies dans la norme juridique interne suprême, des révisions ont dû être mises en place car le pouvoir du président tel qu’il était défini originellement n’est en rien le même que celui qui est caractérisé aujourd’hui. C’est dû au phénomène appelé la pratique de la Vème République, ses évolutions et différentes mutations. Ainsi il s’agit de se pencher sur deux grandes révisions, les :  «  fondatrice d’un leader robuste  » .

Auparavant, le Président de la République était élu par un grand collège électoral composé de plus de 81 000 grands électeurs, du moins c’est ce à quoi renvoyait l’article 6 dans sa version de 1958. Or, une impulsion constitutionnelle a nettement fait croître les pouvoirs du chef de l’État. Cette impulsion a été donnée le 6 novembre 1962. Ainsi tout changeait car ne l’élisait plus seulement qu’un grand collège électoral rétréci, mais toutes les personnes étant habilitées à voter. Désormais, il serait élu au suffrage universel direct, une modification de son statut constitutionnel lui conférant une immense légitimité, s’apparentant à celle de l’Assemblée nationale.

Tout change, il est élu par le peuple en quelque sorte, non plus indirectement à travers des représentants déjà en place renvoyant à l’idée d’une sorte d’exclusivité électorale. L’apparat de pouvoir que cette révision constitutionnelle lui offre est tout simple incommensurable. Il devient l’homme fort, l’homme élu et voulu par tous, comment en effet le contredire si ce n’est qu’à la condition que de même ses détracteurs soient détenteurs de la volonté générale ? C’est un changement, une rupture : le président est LE représentant, et nul ne peut le contredire.

Le légicentrisme où la loi peut tout faire et ne peut faire de mal est mis à mal de sorte que le président de la République peut désormais s’affirmer figure dominante par rapport au Parlement. Pour Marie-Anne Cohendet  «  le président devient de fait le chef de la majorité à la place du Premier ministre, et les parlementaires ont un réflexe de soumission  » . C’est lui qui impose sa volonté, Pascal Jan ne s’était pas trompé : le régime parlementaire ainsi pensé tend à devenir dans la pratique un fervent prôneur d’un présidentialisme renforcé.

Cette révision constitutionnelle a néanmoins suscité, et suscite encore de nombreuses controverses. Le Général de Gaulle l’a réalisée de manière inopinée et impromptue par le recours à l’article 11. Pour ne pas rentrer dans les détails, il sait à l’époque que sa réforme réduira nettement les pouvoirs du Parlement au profit de son nouveau concurrent. Alors, il décide qu’au lieu de passer par un Congrès de parlementaires réunis à Versailles, il passerait par le peuple qui déciderait au moyen d’un référendum prévu à l’article 11 de la Constitution, s’il serait bon ou non de faire élire le président au suffrage universel direct. Ce n’est certainement pas très éthique, mais le fait est posé, en 1965 de Gaulle se fait élire de cette façon, l’équilibre de la vie politique est mis à mal, la personnification du pouvoir prônée, gloire au grand monarque !

Une autre réforme tout aussi importante va profondément modifier le statut constitutionnel du chef de l’État, en profondeur en lui permettant d’avoir toutes les chances de son côté pour lui permettre de rester fort, robuste, maintenir sa dimension holistique du pouvoir, peut-être alors reflet du pouvoir royal mérovingien. Cette révision est celle datant du 2 octobre 2000 relatif à la durée du mandat présidentiel. Il ne faut pas s’y attarder dès maintenant, car cela fera l’objet d’une suivante réflexion mais une chose pose un problème au Président de la République, une sorte de retour au temps parlementaire, au temps de Grévy où il ne jouait qu’un rôle d’unité. Cette chose est communément nommée cohabitation, le président n’a plus la majorité à l’assemblée, ses pouvoirs s’en trouvent grandement touchés.

Ainsi, cette révision vient permettre d’éviter cette période de « crise politique », là où le président n’est plus réellement celui voulu en 1962, là où il perd de sa stature et de sa capacité à imposer. Pour grand nombre de personnes, le quinquennat est reflet de la Constitution 1958, mais ce n’est guère le cas : elle soutient l’impulsion présidentialiste voulue par la Constitution de 1962.

Le doyen Vedel ainsi disait  «  il faudra choisir entre la Constitution de 1958 et celle de 1962 car les deux sont incompatibles  » . Et c’est vrai, elle ne se prônent pas reflets du même régime, le président a nettement plus de pouvoir dans la deuxième : bien sûr celle-ci étant factice, mais illustration de la rupture de régime politique.

De ce fait, ce passage du septennat au quinquennat s’associe à une inversion du calendrier électoral, le président étant élu avant l’Assemblée nationale, et celle-ci un mois après le Président de la République. Les sondages le montrent, l’opinion ne change guère en un mois, c’est grâce à cela qu’ils sont souvent du même bord politique. Cette révision s’est montrée efficace depuis 2002 jusqu’à aujourd’hui, renforçant bien évidemment les pouvoirs du chef de l’état, qui ne se trouve en aucun cas gêné par un Premier ministre trop omniprésent, il peut imposer sans se soucier d’avoir la majorité à l’Assemblée, ce fait étant de facto pratiquement garanti par la révision d’octobre 2000.

Ayant alors défini comment le statut constitutionnel du chef de l’État avait été modifié au vu de grandes révisions constitutionnelles de transformation, renforçant ainsi son panel de pouvoirs et sa capacité à imposer, il s’agirait maintenant d’étudier plus en profondeur, de voir et comprendre les différentes prérogatives qui lui sont attribuées, et comprendre comment il les utilise réellement au quotidien, en pratique.

B)  Les différents rôles et pouvoirs du chef de l’État  :

Le rôle du président est divers au sein de la Vème République, il est vrai que sa légitimité ainsi acquise lui confère des vertus ainsi que des responsabilités dans de nombreux domaines. La place prépondérante qui lui est accordée dès 1962 est due à une volonté très politique d’une part, mais aussi et surtout à un fait majoritaire : le président possède la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale. Ainsi le Président fort subsiste même encore de nos jours.

Les visions du chef de l’État et de son statut remontent aux pensées développées par de Gaulle à Bayeux, en juin 1946. Dès lors, il l’envisageait comme étant au-dessus des parlementaires, et c’est ce qu’il est. Il est conçu tel un arbitre, représentant du peuple qui est seul vrai détenteur du pouvoir. Il peut et doit s’il en ressent le besoin faire appel au peuple pour le guider dans sa tâche. Ainsi, le chef de l’État a les moyens constitutionnels de son action : prévu à l’article 11, le référendum législatif. Il peut solliciter le peuple sur une question de loi ordinaire, et c’est sur la confiance du peuple que se base sa légitimité. La conception gaullienne du pouvoir présidentiel a imposé en quelque sorte l’idée d’une  «  règle plébiscitaire  » . 

Le référendum tel qu’il le concevait devait être un vote de confiance qui de facto, s’il était négatif serait décisif pour le Président et donc le pousserait obligatoirement à démissionner. C’est ce qui conduisit à la démission du général de Gaulle. Cette coutume ainsi naissante a été effacée sous la présidence Pompidou, en 1972. Il faut bien comprendre que le texte cite et comprend, la pratique réalise et interprète. C’est ce qu’a très bien résumé Herbert Hart  : «  l’indétermination du droit du fait des limites inhérentes au langage  » . C’est la pratique qui a instauré la conception plébiscitaire et normative du référendum, c’est elle aussi qui l’a fait cesser, non le texte. Le pouvoir du chef de l’État lui permet donc d’être un arbitre de la nation, un guide « spirituel », essayant d’être le plus neutre possible, du moins si cette mission reste probable.

Le chef de l’État « gouverne vraiment », c’est par exemple lui qui nomme de manière discrétionnaire son premier ministre, prévu à l’article 8 de la Constitution, il le fait tout en essayant de « respecter les équilibres de la majorité ». Il est le chef de l’Exécutif avec le Premier ministre, chef du Gouvernement mais il est vrai que s’il peut nommer ce dernier, ainsi que les ministres que celui-là lui propose, est aisé le fait de réellement comprendre qu’il dirige l’Exécutif, c’est lui qui gère et impose sa vraie volonté.

En vertu de l’article 48 de la Constitution et ce parce qu’il dirige indirectement le Gouvernement, poser les sujets de lois qui seront discutés au Parlement avant tous les autres, un grand pouvoir d’orientation, fixe l’ordre du jour s’il on veut être précis. Il s’initie directement dans la procédure parlementaire, a un pouvoir d’orientation, c’est lui qui fixe les grandes lignes et nul ne peut l’en empêcher. Le chef de l’ÉtatIl maîtrise la phase de l’approbation définitive, ainsi sans son accord ne peuvent être promulguées des lois constitutionnelles. Il a donc un rôle d’initiateur, d’arbitre faussement neutre pouvant s’il le désire nommer ses proches affidés au plus hautes fonctions administratives. Pascal Jan rappelle que « le Gouvernement Valls II est « très hollandais » » !

Rôle de monopolisateur donc, la capacité de nommer des personnes à des postes clefs en dit long sur sa fonction, en dit long sur la pratique. Il abuse peut-être même des libertés que lui confèrent le texte constitutionnel, or cela reste dans les limites de la légalité, la seule comptant.

Il est donc très puissant, citer l’immensité de ses pouvoirs inscrits dans la Constitution ne serait possible, l’étude se cantonne aux principaux pouvoirs dont il jouit, ceux-là illustrateurs de son rôle et de sa capacité qu’il a d’imposer sa vision lorsque la majorité parlementaire le suit bien-sûr. Des champs d’application font de lui un leader incontestable, par exemple en matière de diplomatie internationale : nul ne peut critiquer Emmanuel Macron dans sa démarche diplomatique qu’il a engagé avec le président Poutine, mais aussi en matière militaire :  il est le chef des armées, le seul habilité à prendre la décision finale lorsqu’il s’agit d’une question d’ordre nucléaire par exemple .

Il est élu pour ses capacités et donc dispose d’une légitimité, est doté d’un apparat de pouvoirs exceptionnels aussi nommés « pleins pouvoirs », qui sont prévus à l’article 16. Ceci est en partie dû à une volonté gaullienne qui voulait faire de lui le « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire » à l’article 5 et ce, en période de crise majeure. Ainsi, il est pensé comme l’homme fort, capable de réagir rapidement, il n’y a pas besoin de s’attarder sur une question futile si une décision rapide et importante doit être prise. En Ukraine, même si l’exemple ainsi développé prend en compte un cas étranger, Zelensky a initié avec rapidité l’instauration de la loi martiale, mise en place dans l’urgence, sur tout le territoire ukrainien.

C’est exactement la même chose en France, avec le président de la République, il se pose comme étant un protecteur. Un protecteur pour la sécurité nationale, mais aussi pour les libertés fondamentales. Ainsi, il fait partie intégrante du Conseil constitutionnel (il veille au respect de la Constitution) qui, dès les années 70 s’est « métamorphosé » : il ne vérifie plus seulement si un empiétement est réalisé entre ce qui est considéré comme étant le domaine de la loi et le domaine réglementaire, il vérifie si toute loi respecte le principe de constitutionnalité. C’est ainsi qu’il va nommer trois des neufs membres présents, mais aussi lorsqu’il n’exercera plus les fonctions suprêmes sera convié à siéger comme ancien président au Conseil.

La Constitution l’a pensé et dessiné comme étant une institution juste et loyale, assurant le respect quasi-total de la devise française « liberté, égalité, fraternité ». Il est juste car possède des attributions judiciaires : là n’est pas la question de tâcher de savoir si Jacqueline Sauvage devait rester en prison pour le meurtre qu’elle avait commis sur son mari, mais juste de réaliser que le chef de l’État a s’il le désire une réelle fonction lorsqu’il s’agit de faire libérer des gens. Il les gracie, c’est ce que François Hollande a réalisé avec cette dame. N’est-ce pas ici la preuve de la quintessence du pouvoir ? Qui peut se prôner libérateur à ses heures perdues si ce n’est que le Président ?

Il l’a réalisé car il le trouvait juste. Mais cela peut questionner, jusqu’ici les présidents qui ont été au pouvoir étaient assez sains d’esprit, mais qu’en-est-il si un jour en parvenait un seul qui serait démagogue et dangereux ? Il pourrait tout autant abuser des libertés que lui offre la Constitution, mais le ferait dans les limites de la légalité. Mais même si cela n’était pas légal, les constitutions lui confèreraient une inviolabilité, feraient de son statut politique et pénal des statuts presque intouchables durant la durée de son mandat. Quels que soit le président élu, il sera donc très difficile de le destituer et de l’incriminer autant au niveau pénal qu’au niveau politique. C’est en quelque sorte le principe de l’irresponsabilité présidentielle.

À cela s’ajoute aussi une de ses caractéristiques propres qui fait de lui le réel meneur du jeu. Il peut s’il désire dissoudre l’Assemblée nationale, l’Histoire a prouvé qu’il le faisait soit par réaction à une motion de censure prononcé par le Parlement à l’encontre du Gouvernement ce qui a pour effet de le déstabiliser en profondeur, de le briser ; c’est ce qui fit le général de Gaulle lorsqu’une motion de censure avait été prononcée le 5 octobre 1962 à l’encontre du gouvernement Pompidou par le Parlement.

C’est une sorte de « punition », ainsi de nouvelles élections législatives sont organisées et c’est au peuple d’élire de nouveaux parlementaires et s’il le désire, choisir les mêmes : la volonté générale est souveraine. D’autre part, il peut le faire s’il pense qu’une majorité relative ne lui est pas assez suffisante, mais là-encore ce n’est peut-être pas toujours la meilleure chose à faire : Chirac, jeune président élu ayant ainsi une majorité le suivant à l’Assemblée, mais trop relative à ses yeux pensa qu’il était judicieux de dissoudre cette dernière pour lui permettre d’avoir une majorité quasi-absolue, pour qu’il puisse orienter la politique générale et interne avec encore moins de difficultés.

Or, ces élections conduisirent à une malchance, car une majorité du parti adversaire fût admise, c’est la cohabitation au long cours, de 1997 jusqu’à 2002 et où le président de droite est obligé de mener sa politique avec un chef du gouvernement socialiste, cette-fois détenteur de la majorité parlementaire…le rôle du président n’est-il réduit à néant durant ces périodes ? Qu’est-il amené à jouer ? Ses prérogatives lui sont-elles déboutées ? Le temps de Grévy ne se cache jamais vraiment très loin.

II.  Le tournant de la cohabitation et la majorité parlementaire relative  :  l’affaiblissement total et partiel des prérogatives présidentielles  :

Qu’en est-il de la cohabitation définie de manière assez confuse précédemment ? Que représente-t-elle vraiment ? D’après le dictionnaire juridique Dalloz, elle est utilisée pour  «  caractériser le fonctionnement de la Vème République lorsque la majorité présidentielle et la majorité parlementaire sont de tendances politiques opposées (…), traduit un glissement de la réalité du pouvoir au profit du Premier ministre contraire à l’esprit de la Vème République  » .

En effet, cela contredit tous les développements ainsi pensés, le rôle du chef de l’État bascule car que faire lorsque l’Assemblée nationale en charge de l’adoption des lois ne nous suit plus ? Les rôles s’inversent, et c’est ce qu’il semble intéressant à étudier. C’est « contraire » à la volonté originelle de la Vème République, la Constitution n’est en aucun cas pensée par et pour de Gaulle dans ces temps de crises tétaniques politiciennes, la figure du chef de Gouvernement s’impose. Il s’agirait d’étudier l’évolution des rôles que sont amenés à jouer les deux figures.

A)  Un président garant des Institutions, un Premier ministre détenteur des pouvoirs réels  :

La cohabitation a existé bien avant la Vème République, pour ne citer que cet exemple du Maréchal MacMahon qui au durant de la IIIème République, représentait les monarchistes alors que l’Assemblée avait été gagnée par les Républicains. Par cohabitation, il faut forcément comprendre implication, nécessité d’un retour au texte comme si, ce dernier avait pris une revanche sur toutes ces années de pratiques, sur toutes ces années d’interprétations qui donnèrent par exemple naissance au référendum normatif et plébiscitaire sous de Gaulle et ce jusqu’en 1972, naissance à l’instauration et l’enracinement d’un présidentialisme majoritaire dépersonnalisé, qui il faut une fois encore le rappeler, était le fruit d’une part d’une volonté pratique politicienne, ainsi que celle d’un fait majoritaire : le majorité présidentielle concorde avec la majorité parlementaire. 

Or, il ne faut s’y méprendre, en temps de cohabitation, tout autre est la situation, le Président embarrassé n’a plus ce rôle de leader incontestable, ne peut s’en remettre qu’à la réalité politique, vivre « en autarcie présidentielle », ne jouer qu’un rôle symbolique, car que faire lorsqu’on doit s’entourer d’un Premier ministre qui à première vue n’est censé sous la Vème République qu’obéir aux ordres de la politique décider par soi-même ? C’est un gel quasi inhérent à la situation, cohabitation est un terme bien péjoratif en ce sens-là : les deux figures n’adhèrent point aux mêmes idéologies, l’un est originellement le précurseur, l’autre théoriquement le subalterne, or les rôles s’inversent au risque de voir un pays bloqué, inchangé et fixe dans le temps. 

Le Président de la République n’a d’autre choix que de se réfugier sous le statut que lui confère la Constitution, c’est son arme de défense lors des cohabitations. Ainsi, Chirac avait pu dire : « Les prérogatives du Président de la République telles qu’elles sont définies par la Constitution, sont intangibles ».

C’est pourquoi, il ne faut penser que le Président soit totalement inutile, il lui reste tout de même un rôle d’unité mais ce ne serait se tromper que d’affirmer que son pouvoir, sa capacité à imposer soit fortement atteinte, diminuée. Le partage du pouvoir entre le Président et le Premier ministre était défini par la Constitution comme étant vertical, désormais il se montre horizontal ; c’est-à-dire que les pouvoirs réels sont transférés au Premier ministre tandis que le Président n’est amené qu’à jouer un simple rôle d’unité, rien d’autre.

Un transfert du pouvoir réel au Premier ministre, pourquoi ? Tout d’abord car il se trouve d’après les articles 20 et 21 de la Constitution libéré de la tutelle du Président. Cela en dit long, il n’est plus soumis et car étant détenteur de la majorité parlementaire va pouvoir décider et imposer sa vision en matière de politique globale. Il retrouve sa splendeur d’autrefois, son rôle est dit renforcé, comme ne l’est-il point ? Il a la « main mise », sur l’adoption de lois « normales », celles n’ayant aucun contenu constitutionnel. C’est d’ailleurs lui qui désormais joue un rôle directeur, c’est-à-dire qu’il dirige et conduit la politique économique, financière et monétaire de la France. Comment comparer le rôle qu’il joue lors des périodes de cohabitations « temps exceptionnels » dans l’Histoire de la Vème République mais bels et bien existants, avec son rôle initial : promulguer des lois, signer les décrets et présider les conseils des ministres. 

Il peut toujours promulguer des lois, mais il le fait seul, dénoué de la tutelle présidentielle, car détenteur de la majorité parlementaire qui le suit. Le Président quand bien même celui-là soit mécontent ne pourra se prôner détenteur d’une telle influence, il est bloqué. Ce qui change ici est bien-sûr l’inversion des majorités parlementaires, créatrice de tensions entre le Président et son Premier ministre, ou plutôt avec le Premier ministre et son Président.

C’est un risque de tension accru, il faut le rappeler, la démocratie au-delà de la Vème République en elle-même se doit d’avoir une vie, un mouvement parlementaire et des débats qui font rage, qui assurent une pluralité et liberté d’expression. Or, la cohabitation incite plus à une paralysie du système, voire un mécontentement. Voici les limites de la Vème République, en des temps de crises politiques, les rôles s’inversent et tout l’équilibre du système peut basculer. Et si l’Histoire nous réservait par la suite une cohabitation toujours de plus en plus constante impliquant un Premier ministre fort et un Président faible, une coutume en place pourrait alors découler sur un régime d’assemblées renaissant, et reposant perpétuellement les mêmes problèmes, les mêmes interrogations. La volonté présidentialiste alors voulue initialement a, en ces temps-là du mal à subsister. 

C’est alors une sorte d’inconstitutionnalité que de gouverner lors d’une cohabitation, ne respectant plus son esprit initial, comment continuer à fonctionner d’une telle façon ? C’est certainement le fait d’une pratique qui est très rare dans la Vème République, n’ayant connue que trois périodes comme telles ; entre 1986 et 1988, 1993 et 1995 ainsi qu’entre 1997 et 2002, qui sont certes des temps politiques qui ne sont pas au plus hauts de leurs formes, mais qui ont permis de façonner par la suite une disposition constitutionnelle dont le contenu a été évoqué plus haut, le quinquennat accompagné d’une inversion du calendrier électoral, qui en pratique ne peut découler que sur très peu de chance de se retrouver en période de cohabitation : depuis, cela semble s’être avéré payant, le président pouvant retrouver sa stature qui lui était initialement dévolue.

Mais lorsqu’il s’agit de le faire correspondre à un rôle d’unité lors des périodes de cohabitation, à quoi réellement faire référence ? Premièrement, le chef de l’État reste le garant « de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire », il a un rôle qui lui est confié, il reste détenteur de l’apanage symbolique, telle la Reine Elizabeth II l’est en Grande-Bretagne. Il reste tout pour autant le chef des Armées, et le leader incontestable en matière de décision internationales et diplomatiques. 

C’est à lui que reviennent les rôles d’unité, de représentation, il reflète l’image de la France et occupe les postes clefs lorsqu’il est matière d’urgence. On peut aisément penser qu’Emmanuel Macron, même en période de cohabitation puisse agir et prendre des décisions en matière militaire, rapidement, il reste le leader sur ce point et doit le rester, être le détenteur d’outils juridiques nécessaires lui conférant une légitimité en matière de crise. Il peut donc sembler évident que le Président puisse jouir de « ses pleins pouvoirs », prévus à l’article 16 de la Constitution et pourtant, en période de cohabitation il ne peut d’aucune façon possible en disposer : la raison serait qu’il pourrait ainsi destituer son Premier ministre à la première occasion venue. 

Concernant la nomination de ce dernier, théoriquement il n’a aucun pouvoir en tant de cohabitation pour le renverser, mais peut d’après l’article 8 de la Constitution et selon un choix contraint, nommer un Premier ministre : pourquoi le faire si ce n’est que celui-là soit fou (ayant une place bien trop confortable) ou bien alors subisse un empêchement permanent ?

D’autre part, le Président peut se voir permis de déclencher un référendum législatif, mais là aussi malheureusement il faut que le Gouvernement et le Parlement aillent en ce sens. Ces pouvoirs ne sont pratiquement que théoriques si les autres acteurs globaux de la scène politique ne veulent le suivre. D’autres pouvoirs de sollicitations lui sont confiés, comme aux articles 51 et 64 de la Constitution : le droit de saisir le Conseil constitutionnel.

Mais le pouvoir dont lequel il va le plus jouir va être celui d’empêchements. Ainsi, il peut éviter de signer des ordonnances, ratifier des lois… ou bien même, étant donné le fait qu’il soit détenteur de la phase de l’approbation définitive de la loi constitutionnelle, il peut maitriser la procédure comme il le désire. C’est en cela que la cohabitation est dangereuse, si le Président veut contrer la politique de son Premier ministre trop omniprésent, il osera le faire de toutes les façons possibles, en vertu du statut constitutionnel et de tout l’appart de pouvoirs qui lui est confié y compris en période de cohabitation. 

C’est un des seuls pouvoirs dont il peut abuser, le reste n’étant factuel. Ainsi, le Président Chirac refusa de prendre l’initiative qui provenait du Premier ministre Jospin, concernant le projet de la Charte des langues régionales et minoritaires en 1999 qui devait s’intégrer dans une partie de la Constitution.

Les rôles s’inversent, le Président perd de sa majestueuse stature pour ne devenir que simple garant des institutions au dépit du rehaussage des pouvoirs au profit du Premier ministre. Le premier entend coûte que coûte ne pas baisser les bras, et tente avec le peu de pouvoirs réels qui lui restent de perturber la politique, son vrai rôle doit lui revenir. D’ailleurs, qu’en est-il de sa capacité qu’il a d’imposer lorsqu’il obtient une majorité parlementaire cette fois-ci seulement « relative » ?

B)  Une majorité parlementaire relative, des pouvoirs présidentiels relatifs  :

Que faut-il entendre par majorité parlementaire « relative », il faut entendre majorité indisciplinée, majorité qui suit le Président tout en étant en quelque sorte réticente, voire turbulente. Cela a un impact sur la capacité qu’a le Président d’imposer, mais il ne faut pas faire l’amalgame entre cohabitation et temps de majorité parlementaire relative. Ici, le Président peut se targuer d’avoir une majorité le suivant, mais ne peut se targuer pour autant d’avoir une capacité de mener sa politique comme il l’entend. Il faut le rappeler et c’est ce que fait brillamment Pascal Jan :  «  Le président de la République, même élu au suffrage universel direct depuis 1965, ne peut espérer exercer une présidence prééminente qu’à la condition de bénéficier d’un franc soutien d’une majorité́ législative  » .

Encore une fois, l’auteur rappelle ici que le président reste bel et bien le protecteur, voire « potentiellement le régulateur » jouant le rôle d’un arbitre faussement neutre. Mais ces pouvoirs s’apparentent ici plus à de l’inertie qu’autre chose, il est quelque peu réduit à un rôle d’unité mais demeure le chef réel. C’est un paradoxe évident : d’après la Constitution et son texte : il demeure chef véritable car soutien de la majorité parlementaire mais en pratique rien n’est tel : « décideur (direction de la politique nationale), il ne l’est plus vraiment ». Ainsi sa capacité à imposer en temps de crise politique est tout autre que son rôle qu’il est amené à jouer lorsqu’une forte majorité quasi-absolue le suit. 

Pour l’exemple, Emmanuel Macron est un Président fort de la Vème République, le Président jupitérien capable d’imposer sa volonté tel il le désire. La raison est telle car il possède une forte majorité de députés correspondant à son bord politique. La situation ne correspondait pas à la même chose lorsque Chira décida de dissoudre l’Assemblée nationale en 1997, il le décida car n’arriverait certainement pas à imposer sa vision globale, son pouvoir directeur lui étant dérobé le seul vrai comptant que faire ?

Pour faire simple, il faut comprendre qu’en l’espèce le Président est certainement élu avec une majorité le suivant mais que celle-ci n’entend pas toujours suivre les directives présidentielles désirées. C’est alors ce qui se passa sous la présidence de Valérie Giscard d’Estaing, l’Assemblée nationale à majorité gaulliste n’entendait en aucun cas être d’accord avec la politique globale décidée par le Président. Même chose entre 1988 et 1993 lorsque Mitterrand doit faire face « à une majorité socialiste très relative ». La situation est tendue, nul Président ne peut réellement imposer sa politique, ils sont cantonnés presque à leurs rôles qu’ils jouent en temps de cohabitation à la différence que, cette fois-ci ce sont eux qui gouvernent vraiment. 

Mais ce n’est qu’une illusion, jérémiade absolue car il est cantonné, voire fixé aux seules volontés directrices et impulsions législatives que peuvent donner les parlementaires. Ainsi, la situation est presque antidémocratique, le recours au « vote bloqué », une accélération des discussions parlementaires qui se veulent toujours plus lentes et obstruées, de la part de l’opposition parlementaire. Tout se fige et le Président semble presque impuissant, inamovible dans ces situations de crises politiques où la pérennité démocratique est en jeu.

La Constitution prévoit alors un régime parlementaire à dominance présidentielle, mais l’on voit bien que les deux régimes ainsi combinés ne sont jamais réellement le reflet de l’esprit originellement désiré, soit du fait d’une pratique qui instaure la majeure partie du temps un Président fort et qui en oublie presque les attentes parlementaires du régime de la Vème république, soit du fait des circonstances qui cette fois-ci affaiblissent terriblement la capacité, le rôle du Président de la République en temps de crise politique plaçant alors un Chef de Gouvernement aux fonctions suprêmes directives ; un rôle auquel ce dernier n’est pas du tout préparé, une Constitution qui ne fait que se modifier pour s’adapter, et devenir de ce fait une norme juridique « suprême », instable, voire dangereuse. Ce régime mixte alternant parlementarisme, présidentialisme et dérogations à tout-va est-il vraiment voué à perdurer dans le temps ?

C’est tout pour cette dissertation juridique intégralement corrigée en droit constitutionnel sur le sujet des pouvoirs du président de la République  (notée 19/20!) .

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Exemple de dissertation rédigée - Le droit constitutionnel est-il essentiellement institutionnel ?

Le droit constitutionnel est classiquement défini comme étant une branche du droit public intéressant à la fois le fonctionnement et l'organisation d'un État, mais aussi du gouvernement, du Parlement ainsi que des institutions publiques ; ce droit intéresse donc l'entièreté des règles régissant ces différentes institutions et permet d'assurer le respect de la séparation des pouvoirs. De même, ce droit constitutionnel détermine l'exercice du pouvoir non uniquement par les institutions et leurs représentants, mais aussi l'exercice du pouvoir par les citoyens.

Credit photo : Conseil constitutionnel

Ainsi sous ce rapport, le droit constitutionnel, qui naquit conjointement avec l'État dit moderne, permet d'expliquer et de déterminer l'ensemble des aspects juridiques permettant l'organisation et le fonctionnement d'une société ; or, ne retenir que ce constat serait omettre l'existence du droit constitutionnel normatif et substantiel. De ce fait, pour Louis Favoreu, le droit constitutionnel dispose d'un triple objet ; outre le fait qu'il s'agisse d'un droit mis en oeuvre par un juge particulier, le droit constitutionnel permet d'organiser le système juridique d'un État (cette définition renvoie directement au droit constitutionnel institutionnel). Qui plus est, le droit constitutionnel moderne permet d'étudier les normes, les règles qui autorisent ou non à agir de telle ou telle manière, en respect ou bien en contraction avec ce qui est prévu par une norme particulière : il s'agit ici du droit constitutionnel normatif. Il existe, finalement, le droit constitutionnel qui permet l'étude particulière des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens : cette définition renvoie à la notion de droit constitutionnel substantiel.

Dans quelles mesures le droit constitutionnel serait-il essentiellement institutionnel ?

Si le droit constitutionnel est classiquement défini comme institutionnel (I), il n'en demeure pas moins qu'existent également, dans la topographie l'intéressant, deux autres catégories à retenir (II).

I. Le droit constitutionnel comme un droit institutionnel II. Le droit constitutionnel non uniquement comme un droit institutionnel

I. Le droit constitutionnel comme un droit institutionnel

Il existe, en droit constitutionnel, une doctrine juridique particulière qui s'est surtout développée à la fin des années 1890 jusqu'en 1930 ; toutefois, cette doctrine juridique classique ne trouve plus réellement son pendant actuellement parmi les membres de l'actuelle doctrine juridique du droit constitutionnel.

Ce qui distingue surtout ces deux doctrines réside dans l'objet du droit constitutionnel : en effet, d'après Adhémar Esmein, membre de la doctrine classique, le droit constitutionnel dispose d'un triple objet, c'est-à-dire qu'il désigne la forme de l'État tout d'abord, puis détermine la forme ainsi que les organes du gouvernement, et enfin il caractérise les limites d'application de l'ensemble des droits de l'État. En fait, cette définition se rapproche de celle de la Constitution elle-même, mais aussi et surtout de son objet, à savoir que la Constitution détermine non seulement la forme de l'État, mais aussi celle du gouvernement.

Par conséquent, la conception classique du droit constitutionnel s'attache au fait que la Constitution, en tant qu'instrument juridique spécial, constitue un instrument déterminé de gouvernement, mais revêt aussi le caractère d'une charte contenant des droits et des libertés et est donc " inséparable du jeu des forces qui en conditionnent l'application ", toujours selon Esmein. En sa qualité d'instrument de gouvernement, la Constitution ne pourrait être dissociée du pouvoir politique et des formes que peuvent revêtir, dans la pratique et selon des choix politiques effectués, le gouvernement ou la forme de l'État.

Toutefois, forts de ces considérations, le lien qui existe entre la Constitution et le pouvoir politique , d'après les défenseurs de la conception institutionnelle du droit constitutionnel, ne trouve pas son pendant au sein d'une autre conception du droit constitutionnel : le droit constitutionnel normatif.

II. Le droit constitutionnel non uniquement comme un droit institutionnel

Le droit constitutionnel moderne revêt le caractère d'une discipline particulière qui a pour objet principal d'étudier un document juridique distinct des autres normes, à savoir : la Constitution. Classiquement, donc, le droit constitutionnel peut se définir, en quelques mots, comme le droit de la Constitution, en tant que norme suprême au sein de l'ordonnancement juridique français. Ici, cette définition ne saurait revêtir qu'un seul aspect, par ailleurs très restreint : une approche essentiellement normative du droit constitutionnel moderne. Autrement dit, cette définition se contente uniquement d'étudier le droit constitutionnel comme un ensemble de règles juridiques, de normes qui constitue ce même droit.

Toutefois, cette définition ne fait qu'établir ce qui devrait être dans une société déterminée et non pas ce qui est effectivement dans cette société. Elle ne fait donc que cela ; or, "ce qui est" dépend de choix extérieurs, effectués principalement au niveau politique. Il est par conséquent compréhensible que cette définition normative du droit constitutionnel soit complétée par une autre démarche intéressant ce même droit : c'est l'approche descriptive du droit constitutionnel. Il faut donc additionner à cette étude juridique, une autre étude : l'étude de la vie politique. De fait, le droit constitutionnel est étudié de concert avec la science juridique, englobant étude de la vie politique et étude juridique de ce droit. Cette double démarche est primordiale pour expliquer et comprendre la matière du droit constitutionnel moderne.

Finalement, le droit constitutionnel a connu une autre évolution majeure. En effet, le contenu du droit constitutionnel s'est amplement étendu par l'intégration des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens. Le droit constitutionnel aujourd'hui s'intéresse alors aux droits et libertés garantis, protégés par la Constitution : cet aspect du droit constitutionnel ne peut être omis dans la mesure où celui-ci limite les pouvoirs des gouvernants ; il réside selon Louis Favoreu dans ce qu'il appelle le droit constitutionnel substantiel et son application revient à un juge particulier.

Sources : - Quels équilibres entre droit constitutionnelinstitutionnel, normatif et substantiel ? Ariane Vidal Naquet - Travaux dirigés de droit constitutionnel, cours de M. le Professeur Stéphane Pierré-caps, chargée de TD Dr. Maria Kordeva - Denis touret

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Méthode de révision pour la dissertation de droit constitutionnel

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Phrase d’accroche

Définition des mots du sujet

Contextualisation

Problématique

Annonce de plan

Thème légitimité démocratique du pouvoir

Phrase d’accroche :

• État :  "Au cœur de chaque nation, l'État, gardien de l'ordre et garant de la souveraineté, érige les fondations de la vie collective."
• Démocratie :   "La démocratie crée une toile sociale où chaque voix contribue à l'harmonie politique, offrant à chacun le pouvoir de façonner l'avenir collectif."
• Légitimité :  "La légitimité enveloppe les institutions, conférant une autorité silencieuse mais essentielle à l'exercice du pouvoir."
• Pouvoir :  "Le pouvoir, à la fois sculpteur et argile de la destinée collective, forge les contours changeants de la société selon les mains qui le détiennent."
• Institutionnalisation :  "Dans le théâtre politique, l'institutionnalisation joue le rôle de metteur en scène, donnant forme et permanence aux acteurs et aux rituels de la gouvernance."

Définition :

• État :  Une entité politique souveraine organisée territorialement, détenant le monopole légitime de la force dans ses frontières et exerçant le pouvoir sur sa population.
• Institutionnalisation :  Le processus par lequel des structures, des pratiques et des normes acquièrent un caractère formel et permanent au sein d'un système politique.
• Démocratie :  Un système politique où le pouvoir émane du peuple, généralement réalisé par la participation citoyenne aux processus décisionnels, comme les élections.
• Légitimité :  La reconnaissance et l'acceptation par la population des institutions et des processus gouvernementaux, conférant une autorité et une validité au pouvoir en place.
• Pouvoir :  La capacité d'influencer ou de contrôler les actions, les décisions et les comportements d'autres acteurs, que ce soit au niveau politique, social ou économique.

Institutionnalisation

Pouvoir = le pouvoir est une prérogative permettant à une personne de gouverner une autre personne publique ou privée, ou de gérer les biens d’une autre personne, pour le compte de celle-ci.

Démocratie = la démocratie est généralement définie comme un système politique dans lequel le pouvoir émane du peuple. Cela se réalise souvent par le biais de la participation citoyenne aux processus décisionnels, tels que les élections. La démocratie implique également le respect des droits fondamentaux, la séparation des pouvoirs, et la garantie de la représentation équitable des citoyens dans la prise de décision. En résumé, c'est un régime politique où la souveraineté appartient à la population et s'exprime à travers des mécanismes démocratiques.

Légitimité = Qualité d’un pouvoir d’être conforme aux aspirations des gouvernés, ce qui lui vaut l’assentiment général et l’obéissance spontanée. La légitimité démocratique est fondée sur l’investiture populaire des gouvernants (par l’élection).

Contextualisation :

• Démocratie représentative et directe :
• Historiquement :  La démocratie représentative, inspirée par les concepts de la Grèce antique, s'est consolidée avec le temps. Elle se manifeste par l'élection de représentants par le peuple, offrant une approche pragmatique à la gestion des affaires publiques. À l'inverse, la démocratie directe, telle que pratiquée à Athènes, implique une participation directe des citoyens aux processus décisionnels, créant une dynamique plus immédiate et inclusive.
• État fédéral et unitaire :
• Historiquement :  L'idée d'un État fédéral a émergé de la nécessité de concilier l'autonomie régionale avec une autorité centrale. La Constitution américaine de 1787 est un exemple majeur, instaurant un équilibre entre le pouvoir central et les entités autonomes. D'un autre côté, les États unitaires ont souvent évolué à partir de structures centralisées, où le pouvoir est fortement concentré au niveau central, facilitant une gestion uniforme du territoire.
• Légitimation du pouvoir :
• Historiquement :  La légitimation du pouvoir a connu une transition significative. Initialement ancrée dans des notions telles que la monarchie divine, elle a évolué au fil du temps vers une légitimité basée sur des principes constitutionnels et la reconnaissance populaire. Cette transformation reflète la dynamique changeante entre les gouvernants et les gouvernés.
• Suffrage universel :
• Historiquement :  Les luttes pour le suffrage universel, symbolisées par le mouvement des suffragettes au début du XXe siècle, ont marqué une étape cruciale vers l'égalité politique. Le suffrage universel, garantissant le droit de vote à tous les citoyens adultes sans distinction, a été un tournant vers une participation démocratique plus étendue.

Dans quelle mesure ??

Est-ce que ??

Quelle/quel ??

Phase 1 = brainstorming = signification des termes par exemple liberalisme, democratie, et (en gros donner le lien)

Le liberalisme : voir le powerpoint. Contexte historique, philosphe, volonté, comparaison de tocqueville entre liberté moderne et ancien. Les grands concepts du liberalisme politique (l’individu est le point central de la societe, droits naturels, sphères publique et privé, la valeur fonda du liberalisme c’est la liberté, elle est negative par la non intervention de l’Etat donc on est libre).