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Thème juridique : Disparition

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La disparition de l'acte administratif unilatéral illégal : quels effets et mécanismes administratifs nécessaires ?

Dissertation - 5 pages - droit administratif.

« L'acte administratif unilatéral constitue la marque la plus classique et la plus significative de la puissance publique » - Valentin Lamy, La notion d'acte administratif unilatéral - Droit administratif 2018 Comme le précise la définition suivante, l'AAU (Acte Administratif...

La personne physique délinquante : existence et disparition de la responsabilité pénale personnelle

Cours - 5 pages - droit pénal.

L'idée, ici, est que la responsabilité pénale d'un individu peut être recherchée sur la base d'un comportement qu'il a eu à titre personnel, mais ce comportement délinquant n'a pu être mis en évidence que parce qu'un tiers, autrui, a lui-même commis un fait qui,...

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, n° 09-67369 - Le changement de circonstance économique provocant un déséquilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l'engagement du débiteur ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - droit des obligations.

En l'espèce, un contrat de maintenance est conclu sur 12 ans entre deux sociétés moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Cependant, après plusieurs années, la société prestataire rencontre des difficultés à s'exécuter en raison d'une augmentation soudaine du cout des matériaux...

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - Est-il possible d'annuler un contrat au titre de la disparition de la cause ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - droit civil.

L'arrêt rendu le 30 octobre 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la caducité au motif de la disparition de la cause. En effet, les faits d'espèces témoignent de deux époux qui ont divorcé, il est convenu que c'est la mère qui assurera...

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - droit des obligations.

Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro symbolique lorsque les...

La disparition de la cause en droit des contrats

Dissertation - 4 pages - droit des obligations.

La notion de cause était utilisée avant la réforme de 2016 pour qualifier le contenu d'un contrat. Sa disparition le 1er octobre 2016 a fait beaucoup de bruit, car elle était une clé de voute dans la sanction des contrats trop déséquilibrés. La cause renvoyait à une question simple......

La réforme du droit des contrats et la disparition de la cause

Dissertation - 2 pages - droit des obligations.

Il s'agit d'une dissertation sur le sujet de la réforme du droit des contrats, contenant : l'intérêt du sujet et un plan détaillé.

La disparition des décisions administratives

Dissertation - 4 pages - droit administratif.

Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l'ordonnancement juridique. Par exemple : les actes administratifs unilatéraux ou encore les actes réglementaires sont des décisions...

La disparition de l'acte unilatéral

Cours - 2 pages - droit administratif.

Elle peut résulter de causes diverses, les unes sont en quelque sorte naturelles ; en effet, certains actes produisent leurs conséquences de façon complète du seul fait qu'ils sont exécutés : par exemple une réquisition de biens consommables, ayant épuisé tous ses effets l'acte...

La disparition de la loi en droit français

Cours - 2 pages - droit constitutionnel.

Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la refaire et de la défaire. L'abrogation correspond à la suppression de la loi pour l'avenir. Elle se distingue à cet égard de la suppression qui fait disparaître l'acte concerné pour l'avenir, mais également pour le passé....

La disparition des contrats administratifs

Les contrats administratifs constituent le second type d'actes administratifs utilisé par l'administration dans le cadre de ses missions, au côté des actes administratifs unilatéraux. Ces actes administratifs ne prévoient aucun droit au bénéfice des tiers, mais uniquement entre les...

Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral

Étude de cas - 7 pages - droit administratif.

Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils...

La disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours - 5 pages - droit administratif.

Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent...

La société civile - Constitution, organisation et disparition

Fiche - 4 pages - droit des affaires.

Les sociétés civiles sont les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (art 1845 alinéa 2 du Code civil). Dès lors que la société ne répond pas à ces critères elle est une société civile. Le régime est souple et...

L'absence et la disparition en Droit civil

Fiche - 4 pages - droit civil.

L'article 112 du Code civil précise que c'est l'état d'un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelles. Lorsqu'il existe un doute sur la personnalité juridique de la personne...

Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - La disparition de l'élément subjectif de la faute civile

La Cour de cassation, dans son arrêt d'Assemblée plénière du 9 mai 1984, opère un revirement de jurisprudence en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile. En l'espèce, un électricien commet une erreur lors de travaux et omet d'effectuer les vérifications nécessaires. Par la...

Commentaire d'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 : la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive

L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d'une certaine somme son ex-époux en...

Les conditions de la disparition de l'usage en droit du travail

Td - 4 pages - droit du travail.

L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail susceptible par...

Attribution et disparition de la personnalité juridique

Cours - 4 pages - droit civil.

Pour les personnes physiques, l'attribution de la personnalité juridique semble intervenir avec la naissance viable de la personne et non une quelconque déclaration (ex : art 318, 725 et 906 al.3). Il faut être né : un embryon ou un fœtus n'a pas la personnalité juridique. Il faut aussi...

Cour de cassation, Civ. 1ère, 30 octobre 2008 : la disparition de la cause durant l'exécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - droit civil.

La cause constitue l'une des conditions essentielles à la formation d'un contrat. Pour cela, elle doit avant tout exister et ne pas être illicite. Cependant, la première Chambre civile a du statuer dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, sur la disparition de cette cause durant...

La prise en compte des disparitions forcées dans la jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme

Dissertation - 6 pages - libertés publiques.

Les disparitions forcées sont définies par la Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006 comme « l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté commise par des agents de l'État ou par...

Les modes alternatifs de disparition du contrat

Cours - 11 pages - droit des obligations.

Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le contrat...

Cas pratique sur la disparition d'une personne

Cas pratique - 6 pages - droit civil.

Max et Violette se sont mariés le 13 juillet 2000 et ont eu deux enfants, Lili en 2002 et Antoine en 2004. Leur vie est bien remplie car Violette est Responsable des ressources humaines dans une société d'informatique et Max a créé sa société d'import-export avec deux anciens camarades de...

Droit commercial: la disparition des sociétés, la lettre de change, le chèque, les instruments de paiement et de crédit

Cours - 3 pages - droit des affaires.

On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales : une société commerciale soit en raison de sa forme soit en raison de l'activité qu'elle exerce. Les sociétés commerciales par la forme sont les suivantes : La société en nom collectif : SNC dite société de personne...

Présomption de paternité et disparition de la filiation légitime

Dissertation - 4 pages - droit de la famille.

Le droit de la filiation a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui a ainsi remodelé le titre VII du livre 1er du Code civil, relatif aux personnes. Cette ordonnance a été prise par le pouvoir réglementaire sur le fondement d'une loi d'habilitation par laquelle les parlementaires...

Cas pratique - la disparition d'une personne

Cas pratique - 3 pages - droit civil.

Perturbée par l'absence de son mari, Jeanne se fait renverser par une voiture. Blessée, elle doit accoucher prématurément et l'un des jumeaux qui devait naître est mort né à la suite de l'accident. - Que prévoit le droit civil en cas de disparition d'une personne ? - Sachant que Marc avait...

La disparition des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 3 pages - droit administratif.

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur...

La disparition du droit d'agir

Cours - 10 pages - droit autres branches.

Il existe des liens entre disparition du droit d'agir et droit substantiel. Le droit d'agir en justice va disparaître à chaque fois que le droit substantiel est exécuté spontanément. De la même manière, on peut observer qu'à chaque fois qu'une nullité est consolidée (régularisation...

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif à la disparition de l'élément subjectif de la faute civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - droit civil.

La responsabilité civile extra-contractuelle est sans aucun doute ces dernières années confrontée à un large mouvement d'objectivation qui au terme de plusieurs évolutions jurisprudentielles est venue trouver sa consécration avec les quatre arrêts rendus par l'assemblée plénière de la...

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - société en participation et disparition de l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - droit des affaires.

Il arrive que des personnes ayant la volonté de s'associer, parfois souhaitent que la société qu'ils créent reste occulte. Mais il peut résulter des problèmes liés aux implications juridiques d'une telle situation ; un exemple est la situation dont a eu connaissance la chambre commerciale de la...

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Maître ZUBAROGLU

L'absence et la disparition d'une personne

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Les différentes étapes de la déclaration de l'absence et de la disparition

Dans ce cas de figure, on déclarera directement le décès de la personne disparue. La loi établie la situation dans laquelle un individu est victime de circonstances naturelles mettant en danger sa vie, sans qu'il y ait d'espoir de survie ni que son corps soit retrouvé. Sans délai, sa famille et ses proches pourront faire appel au juge afin que la victime soit reconnue comme décédée. Le juge rendra une décision qui s'assimile à un acte de décès, acte établi à la mort d'une personne. Dans le cas de la disparition la date de la "mort" sera présumée en fonction des circonstances de la disparition. .

Les effets de la disparition et de l'absence sur l'entourage

La filiation d'un individu présumé absent, déclaré absent ou disparu empruntera deux chemins différents au regard de sa situation matrimoniale. S'il était marié, l'enfant né après la déclaration d'absence ou de décès par suite d'une disparition sera présumé être le sien. Dans le cas contraire, il faudra constituer dans un délai de 5 ans à partir de la mort du père ce que l'on appelle une possession d'état.

Le mariage selon la loi est dissout par la mort d'un des époux, les décisions rendues par le juge tendant à s'assimiler aux actes de décès en matière d'absence et de disparition établissent la mort de ces personnes. En ce sens leur mariage est dissout, s'ils réapparaissent après la décision du juge leur mariage restera annulé et leur conjoint pourra de nouveau se marier. Concernant le présumé absent, le mariage subsiste, toutefois si le conjoint d'une personne présumée absente souhaite se remarier il pourra faire appel à une procédure établissant que le lien conjugal à la suite de l'absence a été mit à mal et que donc cela vaut divorce.

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Vendredi 31 août 2018, quelle différence entre "absence" et "disparition" en droit .

l'absence et la disparition dissertation juridique pdf

1 commentaire:

l'absence et la disparition dissertation juridique pdf

Très intéressant

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JURISWIN

Absence ou disparition ? Ce qu’il faut retenir sur la présomption et la déclaration d’absence

Vous avez littéralement perdu un parent et vous aimeriez toucher l’héritage ? Ce n’est pas si simple : il faut d’abord savoir si le proche en question est considéré comme disparu ou « simplement » absent.

absence

L’absence (d’héritage)

L’absence constitue une incertitude quand à la fin de la personnalité juridique . La personne sera dite absente lorsqu’on ne sait pas où elle est et qu’on n’a pas de nouvelles de sa part. Cette situation est donc tout simplement celle où l’on ne sait si le proche en question est passé de vie à trépas… ou pas.

Le constat de la présomption d’absence

Le constat de la présomption d’absence est effectué par le juge des tutelles sur demande de l’intéressé(e), c’est-à-dire vous (cette présomption est dite simple, c’est-à-dire qu’on peut la renverser, à l’inverse de la présomption irréfragable). Ce pouvoir est conféré au juge par le biais de l’article 112 du Code civil. Il peut alors être décidé de l’avenir des biens du proche et à qui en reviendra l’administration (si besoin).

L’issue de l’absence

On envisage deux hypothèses déterminant le terme de l’absence constatée.

La première hypothèse est celle où le proche ne s’est toujours pas présenté à son domicile ou n’a toujours pas donné de signe de vie 10 ans après le constat de la présomption d’absence . L’absence est alors déclarée officiellement par le TGI (tribunal de grande instance).

La seconde hypothèse est celle de la réapparition du proche (présence physique ou sous forme de nouvelles). Il devra alors demander à ce que soit mis fin à la présomption d’absence (article 118 du Code civil).

Remarque : si aucun jugement n’a constaté la présomption d’absence, il faut que l’absence présumée soit avérée depuis au moins 20 ans pour qu’elle puisse être officiellement déclarée.

l'absence et la disparition dissertation juridique pdf

Les effets de la déclaration d’absence

Une absence déclarée équivaut à une déclaration de décès . Ainsi, à compter de la transcription aux registres de l’état civil du jugement déclaratif d’absence, une personne perd la personnalité juridique et sont ouverts les droits de succession aux ayants droit (article 128 du Code civil). * JACKPOT *

Remarque : s’il s’avère suite à un jugement déclaratif d’absence que la personne est en fait toujours en vie, ce jugement est annulé. Cette annulation a naturellement pour effet la restitution de tous ses biens au revenant, dans l’état où ils se trouvent à son retour, MAIS elle ne restituera pas en revanche un mariage dissous.

La disparition (des problèmes d’argent)

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La disparition répond à la même définition que l’absence, au détail près que l’absence de nouvelles de la part de la personne est consécutive à « des circonstances de nature à mettre sa vie en danger » (art. 88 du C. civil). On suppose donc que la personne est morte dans d’atroces souffrances mais qu’on n’a simplement pas été en mesure de retrouver le corps : c’est là encore une présomption de décès.

Comme dans le cas de l’absence, un jugement viendra officialiser la disparition et entraînera des effets similaires.

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Articles similaires, un commentaire sur «  absence ou disparition ce qu’il faut retenir sur la présomption et la déclaration d’absence  ».

Très bon article qui cible parfaitement l’essentiel du cours, ça m’a vraiment beaucoup servi pour la séance de TD. J’attend les prochains avec impatience !

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VOICI LE NOUVEAU PROJET DE LOI RELATIF A L’ABSENCE ET A LA DISPARITION

maryline

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Fiches/Cours

La fin, l’absence ou la disparition de la personne physique

La fin, l’absence ou la disparition de la personnalité juridique de la persone physique

La personnalité juridique est une aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Quand cesse la personnalité juridique ?

Section 1 – La fin de la personnalité juridique

  • Cours de droit des personnes
  • La reconnaissance des personnes morales
  • La personne morale : statut, fonctionnement, identification
  • Les droits de l’homme et de la personnalité
  • L’indisponibilité du corps humain
  • Le principe de l’inviolabilité du corps humain et de l’intégrité physique
  • La preuve de l’existence des personnes physiques par l’acte civil
  • La publicité de l’existence et de l’état des personnes physiques
  • L’identification des personnes physiques (sexe, nom…)
  • Le nom et le prénom : attribution, modification

§ 1 – La mort

Si l’on s’accorde à penser que c’est la mort qui marque la disparition de la personnalité juridique, il reste à savoir à partir de quand il faut considérer qu’une personne est morte. Le moment de la détermination de la mort présente un intérêt pratique indiscutable, notamment du point de vue du droit des successions puisque c’est à partir de la mort que le patrimoine du défunt se transmet à ses héritiers. C’est un décret du 2 décembre 1996 qui définit la mort, décret qui s’inscrit dans le cadre de la réglementation du prélèvement d’organes où, là encore, l’intérêt attaché à la détermination du moment de la mort est important, l’objectif étant de situer le plus précisément possible la mort dans le temps afin de procéder, dans les conditions les plus satisfaisantes qui soient, au prélèvement d’organes sur des personnes décédées. Il faut rappeler que, avant 1996, la définition de la mort résultait d’une série de circulaires 1 , ce qui était d’ailleurs pour le moins original, la définition de la mort en droit français relevant ainsi d’un acte qui émane du pouvoir exécutif et qui n’a pas de force juridique contraignante. Toujours est-il que, après avoir d’abord défini la mort par référence à des critères sanguins, une approche plus moderne, à partir de 1968, a conduit à considérer que la mort consistait dans l’arrêt de l’activité cérébrale. L’article R. 671-7-1 du Code de la santé publique, issu du décret du 2 décembre 1996, consacre cette idée que la mort définitive de l’individu correspond à la mort cérébrale. Selon ce texte, « le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :

  • – absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ;
  • – abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
  • – absence totale de ventilation spontanée ».

On signalera, pour mémoire, que jusqu’à une époque récente, dans l’hypothèse dans laquelle deux – ou plusieurs – personnes appelées à la succession l’une de l’autre périssaient dans un même événement, le Code civil, afin de répondre à la question de savoir laquelle était morte en premier, énonçait un certain nombre de présomptions prenant en compte l’âge ou le sexe des intéressés. Cette théorie, dite des co-mourants, incomplète et assez artificielle, a finalement été abandonnée à l’occasion de la réforme du droit des successions réalisée par la loi du 3 décembre 2001.

Aujourd’hui donc, en pareille hypothèse, l’ordre des décès peut être établi par tous moyens. À défaut, la succession de chacune des personnes décédées est dévolue sans que l’autre y soit appelée 1 .

Cette sortie de la scène juridique doit être déclarée, dans le délai de 24 heures, par toute personne, parente ou non, à peine de commettre un délit, au maire. Celui-ci doit dresser l’acte de décès, dernier acte de l’Etat civil concernant l’individu. Ici on observe un contrôle de l’autorité publique qui trouve sa manifestation dans le permis d’inhumer : celui-ci, requis pour l’enterrement, est délivré 24 heures seulement après la mort, par le maire sur production d’un certificat établi par un médecin chargé de vérifier la réalité du décès et son caractère non équivoque.

Toutefois, en cette hypothèse même, le droit admet déjà un certain prolongement de la personnalité après la mort ; cette discordance entre la réalité biologique et la réalité juridique trouve son expression dans le respect, d’une part, de la mémoire du défunt, d’autre part, de son affection. Le respect de la mémoire du défunt tout d’abord est assuré en ce sens que les diffamations ou injures dirigées contre elle sont pénalement punissables et peuvent civilement donner lieu à dommages-intérêts. Le respect de l’affection du défunt ensuite trouve sa manifestation en matière successorale, à propos aussi bien des successions ab intestat que des successions testamentaires. Quant aux successions ab intestat , l’affection du défunt est présumée dans la détermination légale des héritiers qui succèdent à ses droits et à ses obligations, sur le fondement de l’idée qu’ils continuent sa personne. Quant aux successions testamentaires, l’affection du défunt est prouvée par sa manifestation de volonté, destinée à s’imposer aux survivants ; le souvenir de cette volonté, normalement appelé à s’estomper par une exécution rapide du testament, se perpétue remarquablement dans le cas d’une fondation : alors, en effet, une personne prétend, par delà la tombe, imprimer indéfiniment une certaine destination à ses biens.

Le remodelage de la nature par le droit se révèle plus sensible lorsque le cadavre n’est pas découvert

§ 2 – Le statut juridique du cadavre

Le mort n’a plus la personnalité juridique. Le cadavre est donc, juridiquement, une chose, même s’il s’agit sans doute d’une chose particulière. De fait, contrairement aux choses ordinaires, le cadavre fait l’objet d’une certaine protection. D’abord, le droit s’efforce d’assurer le respect de la volonté du défunt, en réalité de la volonté de la personne décédée exprimée de son vivant. Cette volonté produit des effets après la mort : le testament qui permet de faire des legs dans la limite des règles du droit des successions, les règles relatives à l’organisation des funérailles et au choix du mode de sépulture, ou encore celles relatives au don d’organes en sont quelques exemples. Ensuite, certaines règles, comme celles du droit pénal sanctionnant la violation des sépultures, sont des règles de protection du cadavre. Enfin, parce que le mort a, par hypothèse, été une personne vivante et a appartenu à l’humanité, le droit organise une protection de la personne du défunt. Ainsi existe-t-il une protection de la mémoire des morts ou, plus largement encore, de la dignité de la personne humaine qui s’applique non seulement aux personnes vivantes, mais aussi aux morts. C’est en tout cas ce qu’a nettement considéré la Cour de cassation dans l’affaire du préfet Erignac en jugeant illicite, parce que contraire au respect de la dignité de la personne humaine, la reproduction de son cadavre gisant dans son sang sur la chaussée. La Solution mérite d’ailleurs d’être approuvée : s’il est certain que l’intéressé, parce que décédé, n’avait plus de droit au respect de la vie privée ou de droit à l’image, faute d’avoir encore la personnalité juridique, le principe du respect de la dignité de la personne humaine en général était atteint.

Section 2 – Les incertitudes sur l’existence de la personne

L’absence et la disparition renvoient, comme cela a déjà été dit, à des situations d’incertitude. Il est en effet des personnes dont ne sait si elles sont encore vivantes ou déjà décédées. Elles sont alors considérées, juridiquement, comme absentes. Il ne faut pas confondre cette hypothèse avec celle dans laquelle la personne dont on est sans nouvelles s’est trouvée confrontée à un péril tel qu’il est permis de penser qu’elle est décédée même si un doute demeure. Elle est alors réputée disparue.

& 1 – L’absence

Afin d’assurer la sauvegarde des intérêts de l’absent, la première phase est celle d’une présomption d’absence synonyme, en réalité, de présomption de vie puisque, pendant cette période, l’absent est présumé vivant. Le juge des tutelles, constatant qu’il y a présomption d’absence 1 , désignera une personne pour représenter l’absent afin de gérer ses biens . Dans l’hypothèse dans laquelle l’absent réapparaîtrait , il est mis fin aux mesures prises pour sa représentation. Toutefois, à l’issue d’une période de présomption d’absence d’au moins dix ans à compter du jour où la présomption a été judiciairement constatée ou de vingt ans si elle n’a pas fait l’objet d’une telle constatation, la vraisemblance oblige à considérer que la personne est finalement décédée.

S’ouvre alors une seconde phase, dite de déclaration d’absence , qui aboutit à un jugement déclaratif d’absence emportant tous les effets qu’aurait eu le décès de l’absent s’il avait été formellement établi . Rien n’exclut cependant que l’absent réapparaisse. Si tel est le cas, l’annulation du jugement déclaratif d’absence peut être poursuivie à la requête du procureur de la République ou de toute autre partie intéressée . L’absent dont l’existence est judiciairement constatée recouvre ses biens dans l’état où ils sont et pour autant qu’il en subsiste . En revanche, son mariage reste dissous, ce qui peut s’expliquer par le fait que, entre temps, son conjoint a pu se remarier.

&2 – La disparition

II se peut que le décès d’une personne paraisse hautement probable alors même que son corps n’aurait pas été retrouvé en raison de circonstances, dit l’article 88, alinéa 1er, du Code civil, « de nature à mettre sa vie en danger ». Il en va notamment ainsi lorsque l’intéressé a disparu dans une catastrophe 8 .

Dans cette hypothèse, on considère, en droit, que cette personne est décédée. Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt 1 .

Parce que tout demeure envisageable, il n’est cependant pas impossible que celui, disparu, dont le décès a été judiciairement déclaré, réapparaisse. Le procureur de la République ou tout intéressé peut, en pareil cas, poursuivre l’annulation du jugement déclaratif et l’on applique alors le régime, plus haut évoqué, de l’absence

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L'existence, L'absence, La Disparition Et La Mort

Par Degrace   •  13 Janvier 2015  •  1 628 Mots (7 Pages)  •  1 606 Vues

Licence de droit 1ère année.

Droit civil.

L’existence, l’absence, la disparition et la mort.

Personnalité juridique :etre titulaire de droit ou d’obligation ,la reconnaissance de la société a une personne son contraire est la chose.La personnalité juridique s’acquiert a la naissance( etre nee vivant et viable).L’acquisition de la personnalité juridique peut se faire en adage.

I. L’existence de la personne.

1) La jurisprudence française : Cass. Crim. 4 mai 2004.

1. La cour d’appel a relaxé la sage femme car les juges ont énoncé que faute d’avoir interprété le tracé du rythme cardiaque fœtal comme l’indice d’une hypoxie, elle a commis non pas une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi mais une simple erreur de diagnostic n’engageant pas sa responsabilité pénale.

2. La cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel car elle estime que ce n’est pas une motivation valable pour former une telle décision et qu’il faut plutôt tenir compte du statut juridique ou non du fœtus.

3. La cour de cassation a néanmoins rejeté le pourvoi car l’enfant ne possédait pas la personnalité juridique puisqu’un enfant mort né est réputé n’avoir jamais eu la personnalité juridique et que par conséquent on ne peut qualifier les faits de pénaux.

4. C’est un sujet assez difficile à comprendre où dans ce cas précis, la sage femme qui a commis une erreur ne sera pas sanctionnée pour homicide involontaire dans le sens où l’enfant est mort né et qu’il ne possédait pas par conséquent la personnalité juridique. Sur le principe juridique il en ait convenu de la sorte. Cependant, il est dur pour les victimes de devoir accepter ce principe.

2) La jurisprudence européenne : CEDH, 8 juillet 2004, Mme Vo contre France.

1. Une personne peut introduire une requête devant la Cour si elle s’estime personnellement et directement victime d’une violation des droits et des garanties prévus par la Convention ou ses protocoles. La violation doit avoir été commise par l’un des Etats liés par la Convention.

2. La convention européenne des droits de l’homme en France à une valeur supra législative ou infra constitutionnelle. C'est-à-dire qu’elle une valeur inférieur à la constitution mais a une valeur supérieur aux normes législatives (lois, règlements, ordonnances).

3. Selon la Cour EDH, elle estime que le point de départ de la personnalité juridique doit être décidé par les Etats membres eux- mêmes. Ainsi la cour ne se prononce pas sur ce sujet.

4. Le droit français satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention EDH car ici, il s’agit non pas d’une personne puisque le fœtus ne possède par la personnalité juridique.

II. L’absence.

3) Un présumé absent considéré comme mort (ou presque)… Cass. Civ. 2, 31 mai 2005.

4) … Un autre présumé absent considéré comme vivant. Cass. Civ. 2, 20 septembre 2005.

III. La disparition.

L’arrêt rendu par la chambre civile le 13 Septembre 2005 est relatif à la disparition d’une personne.

Le 25 Septembre 2003 Bernard Y quitte son domicile en véhicule. Le 27 Septembre 2003, la gendarmerie découvre le véhicule de Bernard Y. Les éléments de l’enquête permettent d’affirmer avec certitude que Bernard Y à mis fin à ses jours en se jetant du barrage. Cependant, son corps n’à pu être retrouvé du fait de l’impossibilité d’entreprendre des recherches dangereuses pour les plongeurs.

Martine X épouse Y dépose une requête le 18 mai 2004 au tribunal de grande instance du Puy en Velay. Le tribunal de grande instance rejette la requête le 14 Octobre 2004. Le 26 Octobre 2004 à la suite de cette décision Martine X épouse Y interjette appel pour réformer le jugement déféré.

Martine X épouse Y demande que soit judiciairement déclaré le 25 Septembre 2003 le décès de son mari Bernard Y en application des dispositions des articles 88 et 91 du Code Civil. L’article 88 prévoit que « La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé ». Les dispositions de l’article 91 prévoient que « le dispositif de jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et le cas échéant sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. ».

Le problème à soulever est de savoir si une disparition peut- elle aboutir à un acte de décès ?

En droit, les articles 88 et 91 du Code civil sont-ils aptes à répondre à cette question de droit.

La décision est telle que la cour d’appel décide qu’il convient de réformer

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Absence et disparition

Par Charlotte Viltart   •  14 Mars 2021  •  Dissertation  •  1 377 Mots (6 Pages)  •  4 379 Vues

Comparer absence et disparition

L’existence des personnes physiques et morales gravite autour de la notion de la personnalité juridique. Sont titulaires de la personnalité juridique toutes personnes physiques et morales de leur naissance jusqu’à leur mort. Cette affirmation reste cependant à nuancer étant donné que des situations particulières peuvent être invoquées. En effet, la personnalité juridique d’une personne peut être remis en cause dès lors que celle-ci est considérée comme absente ou disparue. La législation actuelle distingue ces deux notions, dans lesquelles, la personne est introuvable. Il en convient de rappeler que la mort est constatée dans un acte de décès dressé par un officier civil du lieu de commune de décès. Pour dresser celui-ci, le médecin constatant le décès doit établir un procès verbal de décès et un certificat de décès qui attestent médicalement la mort. Or quand la personne est absente ou disparue, dans quelle mesure peut-on lui destitué sa personnalité juridique étant donné qu’aucun certificat peut attester son décès ? Pour répondre à cela, il s’agira d’abord de définir les situations dans lesquelles se trouvent les personnes disparues et absentes, tant par les réglementations particulières que par les effets de la disparition et de l'absence sur l’entourage. Il conviendra ensuite d’expliquer la perte de la personnalité juridique des personnes absentes et disparues lors des jugements déclaratifs et les risques que cela peut causer.

I/ a. Les réglementations particulières

Les deux situations sont diverses mais se rejoignent sur l’absence physique d’une personne au sens courant du terme. En effet, il peut y avoir un doute sur l’existence d’une personne à partir du moment ou elle n’est plus physiquement localisable, et que nul ne sait si la personne est vivante ou décédée.

Ces deux situations font l’objet de réglementations particulières. La distinction la plus notoire entre les notions est celle que l’absent est celui dont les circonstances de la disparition sont inconnus et qui de fait, ne donnent aucune indication sur l’existence de la personne. La personne disparue, elle, laisse peu de doute sur son décès. Effectivement, la disparition au sens juridique du terme se caractérise par le fait qu'une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en péril, qu'il s'agisse d'un naufrage, d'un séisme ou d'un accident. De fait, une personne

disparue lors d’un accident d’avion, par exemple, a de forte chance d’être décédée. Rappelons tout de même que doivent être distingués les situations d’absence des situations de non présence volontaire. Lorsqu’il s’agit de ce dernier, la personne refuse de donner des nouvelles ou alors la personne est retenue contre son gré et ne peut manifester sa volonté d’être déclarée absente. Dans ce cas, il n’y pas de doute sur l’existence de la personne donc elle n’est pas considérée comme absente. Les deux situations, d’absence et de disparition, sont donc similaires sur la forme étant donné qu’elles sont introuvables, mais nécessitent des prises en charge tout à fait différentes.

I/ b. Les effets de la disparition et de l'absence sur l’entourage

En effet, lorsqu’une personne est considérée comme absente, il est du rôle de ses proches ou du ministère public de saisir un juge des tutelles qui rendra une décision constatant simplement l’absent. Comme évoqué auparavant, lorsqu’il s’agit d’une situation d’absence, il n’y a aucune information quant à la mort de la personne absente. De ce fait, la personne est présumé vivante. L’absent sera présumé mort lors du jugement déclaratif d’absence, que dix ans après le jugement constatant l’absence ou vingt ans après le jour ou il a cessé de paraître, s’il n’y pas eut de jugement constatant l’absence. A contrario, le disparu est présumé mort dès que sa disparition est constatée. Les proches de la personne disparue ou le ministère public doivent alors saisir immédiatement le tribunal judiciaire qui prononce d'ors et déjà un jugement déclaratif de décès même si le décès ne peut pas être médicalement constaté si le corps n'est pas retrouvé. La difficulté de l’entourage dans ce cas peut-être de prouver que la personne disparue se trouvait bien sur les lieux de la catastrophe.

Dans un premier temps, l’absent est présumé vivant tandis que le disparu est présumé mort, mais au long terme, dans les deux situations, la personne sera reconnue comme morte. De ce fait, leur statut juridique et en particulier leur personnalité juridique leur seront destituées à ces deux moments distincts. Il en va ainsi de tenter d’expliquer comment la loi peut-elle considérer une personne comme étant morte et donc lui ôter sa personnalité juridique sans avoir retrouvé le corps du présumé défunt, puis, les risques que cela peut induire.

II/ a. La perte de la personnalité juridique

Après le jugement déclaratif de décès pour le disparu et le jugement déclaratif d’absence pour l’absent, la personnalité juridique de la personne présumée défunte s’éteindra. Les personnes absentes ou disparues, laissent derrières elles, des proches, des biens meubles ou immeubles ou des obligations familiales par exemple. Néanmoins, l’attribut

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