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Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel , écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : “Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs”

Introduction

Le Conseil constitutionnel, régi par le titre VII de la Constitution et la séparation des pouvoirs figurant dans le préambule de la Constitution sont deux éléments fondamentaux possédant une place importante dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La séparation des pouvoirs est un principe beaucoup plus ancien. Les premiers auteurs à avoir évoqué ce principe sont Montesquieu, Hobbes…

Il existe deux types de séparation des pouvoirs. Celle qualifiée de verticale renvoie à l’organisation des pouvoirs au sein d’un État, on parle alors de décentralisation et d’autonomie des collectivités. Tandis que la séparation des pouvoirs horizontale fait référence aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Au cours de la Vème République, l’objectif est d’équilibrer ses pouvoirs tout en les rendant indépendant les uns des autres. Toutefois, la Vème République reposant sur un régime parlementaire, en théorie, les différentes fonctions ont la possibilité de collaborer. En pratique, le régime actuel est qualifié de semi-parlementaire ou semi-présidentiel au vu de l’importance de la place qu’occupe le président de la République.

Le sujet nous invite à nous demander quelle est l’influence du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs ? Il faut savoir que le Conseil constitutionnel porte un rôle de protection vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (I), néanmoins cette protection présente des limites (II).

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I/Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la séparation des pouvoirs

( Chapeau introductif ) Le Conseil constitutionnel dispose de compétences afin d’établir un contrôle de constitutionalité des lois par rapport à la Constitution (A), ce contrôle présente un caractère primordial sur la durabilité de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le cadre des compétences attribuées au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Du fait de la particularité de cette institution, les moyens de saisi de ce conseil n’ont pas toujours été les mêmes qu’aujourd’hui. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation de la loi par le président de la République. Après cette saisine aucun contrôle ne pouvait plus avoir lieu. C’est ce que l’on nommait « le contrôle à priori ». Désormais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sous le mandat du Président Sarkozy, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été mis en place. Ainsi, chacun peut faire valoir ses prérogatives devant la justice. Cela a permis l’apparition d’un contrôle nommé « à posteriori ». Néanmoins, on a attribué bien d’autres compétences au Conseil constitutionnel. Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ».

De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». En somme, ici le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrôle sur les modalités d’éligibilité des potentiels candidats aux élections présidentielles et législatives. Il lui a également été attribué la tâche de recueillir et publier les déclarations de patrimoine que les candidats à certaines élections doivent impérativement communiquer. En revanche, certaines décisions de cette même institution ont montré une limite des compétences vis-à-vis de certaines demandes. Notamment en matière de responsabilité du Chef d’État ou bien de libertés fondamentales.

Finalement, le Conseil constitutionnel établit un contrôle sous certaines conditions et compétences. Avant 2008, son contrôle était purement « à priori », tandis que depuis 2008, le contrôle peut être effectué « à posteriori » grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lui sont attribuées des compétences vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant il est important de nuancer ce propos puisque l’on a pu remarquer qu’il y avait certains domaines dont il se proclame incompétent.

B) Un contrôle de constitutionnalité primordial pour une séparation des pouvoirs durables

La séparation des pouvoirs horizontaux représente un des ensembles normatifs caractéristique de la Constitution de la Vème République. En effet, on accorde une place très importante à la séparation des pouvoirs car elle figure dans le préambule de la Constitution à côté des autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité ayant une valeur constitutionnelle. Le fait qu’elle fasse partie de la Constitution oblige le Conseil constitutionnel à prendre en compte cette séparation des pouvoirs dans toutes les décisions rendues. Si une loi ne respecte pas la séparation des pouvoirs alors elle se verra juger inconstitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel rendu le 26 septembre 2018 concernant la situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires nous montre une protection du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la fonction législative.

En effet, la demande portant sur le cumul des fonctions exercées par M. BECHT a été jugée irrecevable de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement que les fonctions évoquées étaient en état de détachement. Cette décision nous montre que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les modalités d’exercice parlementaire. Il en est de même pour la fonction exécutive. Lors d’une décision datant du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la validité des comptes de campagnes de M. Emmanuel Macron. Cependant celle-ci à prononcer un jugement irrecevable de la requête. Pour cause, le parti politique à l’origine de la demande n’a pas pris en compte plusieurs textes fondamentaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore la décision de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques. Cela montre la protection du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel.

Pour conclure, nous pouvons dire que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel confirment la protection de la fonction législative et exécutive, notamment par le fait que la séparation des pouvoirs fasse parti intégrante de la Constitution. Il est donc impératif pour le Conseil constitutionnel de protéger cet aspect de la Constitution.

( Transition ) Dans cette première partie, nous avons pu observer que le contrôle de constitutionnalité avait un effet protecteur vis-à-vis de la séparation des pouvoirs au vu de plusieurs éléments tel que le cadre limité des compétences du Conseil constitutionnel mais aussi grâce au fait que la séparation des pouvoirs possède une place très importante dans la Constitution. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps. Comme nous le verrons, De Gaulles n’avait pas envisagé certaines situations lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République en 1958.

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II/Les limites non négligeables de cette protection

( Chapeau) La composition des membres du Conseil constitutionnel a montré certaines failles vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (A), ce qui nuit au caractère d’indépendance des décisions rendues par cette même institution (B).

A) La formation du Conseil constitutionnel défavorable à la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel possède une formation particulière. L’ensemble des membres de ce conseil sont nommés à tour de rôle par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Chacun d’eux nomme 3 membres pour un mandat de 9 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans. Il existe aussi des membres de droit, les anciens Présidents de la République. A contrario des membres nommés, les membres de droit siègent au Conseil constitutionnel à vie. En ce qui concerne, la profession des membres nommés aucune condition n’est requise. Par exemple, une personne n’ayant jamais eu de formation juridique peut être nommée. Cela peut être un handicap dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Toutefois, les membres du Conseil constitutionnel ont interdiction de cumuler deux fonctions comme celle de ministre, sénateur ou encore député. Leur fonction est incompatible avec celles de membres de tout autre Conseil, mandat électoral ou encore exercice dans la fonction publique. En 2011, 5 membres nommés étaient des hommes politiques, ajouté aux membres de droit au nombre de 3, cela représentait la majorité du Conseil constitutionnel.

De cette façon, a émergé une confusion entre fonction juridictionnelle et politique au sein du Conseil constitutionnel, cette confusion a donc mis en péril la protection de la séparation des pouvoirs. En 1975, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision était délicate car elle empiétait sur le domaine législatif. Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution. De plus, en 1959, cette même juridiction a dû contrôler le règlement de l’Assemblée nationale, cela a donc donné un important pouvoir aux membres du Conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir législatif.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil Constitutionnel a engendré quelques conflits d’intérêts dans le passé, toutefois les propositions d’abrogation de l’article 56 de la Constitution qui dispose des modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel n’ont pas abouti. Nous avons pu également remarquer que dans certains cas, le pouvoir judiciaire possédait un important pouvoir d’influence, sur le pouvoir législatif notamment.

B) Une nuisance au caractère d’indépendance des décisions rendues

En 2011, un problème non encore rencontré c’est produit au sein du Conseil constitutionnel. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité a été étudiée. Or la question portait sur une affaire concernant un membre de droit siégeant au Conseil, M. Jacques Chirac. Cette situation a donc soulevé de nombreux problèmes notamment celui de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, l’ancien président de la République avait comme intérêt la proclamation d’inconstitutionnalité d’une loi soumise au contrôle. Afin d’essayer de garder une indépendance du pouvoir judiciaire celui-ci a décidé de ne pas siéger durant les audiences consacrées à l’étude de cette loi. Mais la majorité des membres étant des hommes politiques de la même couleur politique que M. Jacques Chirac, la loi concernant « l’affaire Chirac » a été déclarée inconstitutionnelle. Les autres membres ont eu des difficultés à juger la conformité d’une loi pouvant déterminer l’avenir du membre de droit du Conseil constitutionnel de l’époque.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil constitutionnel soulève d’importants problèmes en matière d’indépendance de la fonction judiciaire. L’indépendance de cette fonction est pourtant un élément essentiel de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que le Contrôle constitutionnel apporte une protection limitée à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution actuellement en vigueur.

Cette dissertation juridique de droit constitutionnel a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

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Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’«  extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

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DM : dissertation en droit constitutionnal sur l'Etat

Par Nasse30   •  24 Novembre 2023  •  Fiche  •  1 590 Mots (7 Pages)  •  87 Vues

Dm de dissertation du droit constitutionnel

Phrase d’accroche

L’État est le navire et la souveraineté est le capitaine. Sans l’un, l’autre est impuissant ; sans l’un, l’autre est impuissant. Ensemble, ils naviguent dans les eaux tumultueuses de la politique internationale.

Un État est une entité politique souveraine exerçant un contrôle suprême et indépendant sur son territoire et sa population. La souveraineté est le pouvoir suprême et indépendant qu’un pays exerce sur son territoire et sa population.

Intérêts du sujet

Le sujet du rêve est d'un intérêt important dans le domaine du droit et est essentiel pour comprendre l'organisation politique et juridique d'un pays ainsi que les droits et responsabilités du gouvernement. L'étude de l'État et de la souveraineté peut explorer les fondements du pouvoir de l'État, des relations internationales, de la société civile. Droits et de nombreux autres aspects importants du droit. C'est un sujet passionnant qui offre une perspective approfondie sur le fonctionnement des systèmes sociaux et juridiques.

Contexte historique

Pour mieux comprendre ces deux concepts, il est nécessaire de revenir sur le contexte dans lequel ils ont émergé.

Deux théories différentes permettent de penser l’origine des États. Théorie du contrat social. et l'institution créée par Maurice Hauriou.

La théorie du contrat social a été proposée pour la première fois sous une forme classique par le théologien médiéval Althusius et proposée par Thomas Hobbes, John Locke et Rousseau.

John Locke était complètement différent : pour que les individus puissent vivre paisiblement à l’état de nature, il faut d’abord que l’autorité politique leur permette de disposer librement de leurs biens privés, qui sont le produit de leur travail.

Quand on s’engage à ne jamais remettre en question ou à oser contredire ou remettre en question la volonté générale. Expression de la volonté générale de souveraineté populaire, en tenant compte du peuple exprimant cette volonté générale. 

Il semble impossible à un individu ou à un groupe de remettre en cause la volonté générale.

Ainsi, la tendance de Rousseau à inclure tous les individus dans la volonté générale, qui exprime la souveraineté du peuple à l'exclusion de l'opposition, explique encore davantage les voix minoritaires.

Le pouvoir politique d'aujourd'hui s'incarne dans l'État. L'État est devenu une forme universelle de pouvoir politique et a montré ses propres caractéristiques, ce qui montre que l'État est devenu un modèle universel d'organisation du pouvoir politique, en particulier un concept qui stipule le pouvoir d'État moderne.

Le concept de souveraineté a également continué à s'enrichir et, dans son évolution, il a émergé dans la France médiévale avec un rôle comparatif. Comme le montre la place de Malberg. Il précise d'abord. Caractéristique d'être supérieur à une autre autorité avant de jouer exclusivement son rôle le plus élevé, désignant ainsi la caractéristique d'une autorité qui ne reconnaît qu'un pouvoir supérieur.

 Le concept d’État moderne signifie que nous excluons les monarchies réglementées et les théocraties dans le contexte de cette étude. À cet égard, notre approche se heurte à l’exigence de l’article 3 de la Constitution selon laquelle « la souveraineté nationale appartient au peuple ».

La souveraineté n’est pas la propriété privée d’un individu, mais appartient au peuple.

Problématique.

Eh bien, lui. Dans le cadre de cette étude, serait-il intéressant de s’interroger sur les relations entre État et souveraineté dans le monde moderne ?

Au vu de toutes ces considérations liées à l’évolution de l’État moderne, force est de constater que l’État demeure le cadre au sein duquel s’exerce la souveraineté.

La souveraineté reste plutôt un pouvoir consubstantiel à l’État.

1. L’État et le cadre d’exercice de la souveraineté

L’exercice de la souveraineté étatique présuppose l’existence de certains éléments matériels ainsi qu’un pouvoir politique organisé.

A. Éléments matériels de l’existence d’un pays

 Il existe deux éléments matériels d’un pays : la population et le territoire. Ils constituent le cadre dans lequel s’exerce la souveraineté nationale.

La principale composante d’un pays est sa population. Celui-ci est défini comme un groupe d'individus sédentaires et unis qui expriment leur individualité dans leurs relations avec les autres jusqu'à constituer une nation.

Aujourd’hui, des problèmes nationaux se posent notamment avec la résurgence de la violence et du terrorisme.

Par nation, nous entendons généralement un groupe humain dans lequel les individus sont liés les uns aux autres par des liens spirituels et matériels et se considèrent distincts des individus qui composent les autres groupes ethniques.

C'est pourquoi on peut parler de l'État français pour le distinguer des autres États-nations.

Le lien particulier de la nationalité lie les individus à leur pays.

Il existe plusieurs idées concurrentes sur l’identification des facteurs qui définissent un pays.

 Les principaux sont le concept allemand, dit objectif, et le traité français, dit subjectif.

La théorie des buts de l'État, par Treitschke,

Jellinek le place sous la rubrique du déterminisme. Selon cet argument, une nation est le résultat de facteurs objectifs tels que la géographie, la langue, la religion, l'idéologie et la race. C'était un mythe très dévastateur sous le Troisième Reich car il fut à l'origine des plus grands crimes du siècle dernier : le génocide du peuple juif. En outre, dans certains États, ce phénomène est considéré comme un facteur de division sociale aussi important que le racisme.

Dissertation juridique corrigée : l’État fédéral en droit constitutionnel

Le sujet de la dissertation juridique est un élément essentiel dans les études de droit, permettant aux étudiants d’acquérir et de développer des compétences analytiques et rédactionnelles. Dans cet article, nous aborderons le thème de l’État fédéral en droit constitutionnel , en suivant une structure classique comprenant une introduction, un développement en trois parties et une conclusion.

Introduction

L’ État fédéral est l’une des formes possibles d’organisation d’un État souverain. Il se caractérise par une répartition des pouvoirs entre un gouvernement central et des entités territoriales autonomes, appelées États fédérés. Cette forme d’organisation se distingue notamment de l’ État unitaire , où tous les pouvoirs sont concentrés au niveau du gouvernement central, et de l’ État régional , où certaines compétences sont déléguées aux collectivités territoriales, sans que celles-ci disposent d’une véritable autonomie constitutionnelle.

Dans le cadre de cette dissertation, nous explorerons les fondements juridiques et les principes qui régissent l’État fédéral, ainsi que les mécanismes de répartition et de contrôle des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernement. Enfin, nous examinerons les avantages et les limites de ce modèle d’organisation.

Première partie : Les fondements juridiques de l’État fédéral

1. le principe de la souveraineté partagée.

Le concept-clé qui sous-tend l’organisation d’un État fédéral est celui de la souveraineté partagée , selon lequel les pouvoirs et les compétences sont répartis entre un gouvernement central, aussi appelé pouvoir fédéral, et des entités territoriales autonomes, ou États fédérés. Cette répartition ne constitue pas une simple délégation de compétences, mais repose sur un véritable partage de la souveraineté, inscrit dans la Constitution de l’État concerné.

2. La Constitution comme source du droit fédéral

La Constitution joue un rôle essentiel dans la structuration de l’État fédéral, en tant que source principale du droit constitutionnel et garantie de l’autonomie des États fédérés. Elle définit notamment les compétences respectives du pouvoir fédéral et des États fédérés, les mécanismes de coopération et de coordination entre ces deux niveaux de gouvernement, ainsi que les procédures de révision et d’amendement de la Constitution elle-même.

Deuxième partie : La répartition et le contrôle des pouvoirs dans l’État fédéral

1. les compétences respectives du pouvoir fédéral et des états fédérés.

Dans un État fédéral , les compétences du pouvoir central et celles des entités territoriales autonomes sont clairement délimitées par la Constitution. Le pouvoir fédéral dispose généralement de compétences exclusives dans des domaines tels que la défense nationale, la politique étrangère ou le système monétaire, tandis que les États fédérés sont responsables de l’administration locale, l’éducation ou la santé. Certaines compétences peuvent être partagées entre les deux niveaux de gouvernement, comme c’est le cas pour la législation fiscale ou environnementale.

2. Les mécanismes de coopération et de coordination entre le pouvoir fédéral et les États fédérés

Pour assurer une cohésion et un fonctionnement harmonieux de l’ État fédéral , différents mécanismes de coopération et de coordination entre le gouvernement central et les entités territoriales autonomes peuvent être mis en place. Parmi eux figurent les conférences intergouvernementales, les commissions mixtes ou encore les instances de concertation ou de médiation en cas de conflit de compétences.

3. Le contrôle constitutionnel de la répartition des pouvoirs

La garantie du respect de la répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les États fédérés est assurée par un contrôle constitutionnel , exercé par une juridiction suprême, généralement appelée Cour constitutionnelle ou Cour suprême. Cette instance est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation de la Constitution et vérifier que les lois et actes adoptés par les différents niveaux de gouvernement sont conformes à celle-ci.

Troisième partie : Les atouts et les limites de l’État fédéral

1. les avantages de l’organisation fédérale.

L’ État fédéral présente plusieurs avantages, notamment en termes de gestion des diversités culturelles, linguistiques ou religieuses au sein d’un même pays. La répartition des pouvoirs permet en effet une meilleure prise en compte des spécificités locales et régionales, tout en préservant l’unité nationale. Par ailleurs, ce modèle d’organisation favorise également une meilleure répartition des ressources et des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement, contribuant ainsi à une plus grande efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques.

2. Les limites de l’État fédéral

Cependant, l’ État fédéral peut également présenter certaines limites, en particulier en matière de cohésion nationale et de réactivité face aux enjeux globaux. La répartition des compétences entre le pouvoir central et les entités territoriales autonomes peut ainsi donner lieu à des tensions et des conflits de compétences, rendant parfois difficile la coordination et la mise en œuvre de politiques communes. De même, la complexité institutionnelle inhérente à ce modèle d’organisation peut constituer un frein à l’adaptation aux défis mondiaux, tels que les questions environnementales ou migratoires.

En conclusion

L’État fédéral en droit constitutionnel offre un modèle d’organisation complexe mais riche en avantages et en défis. Fondé sur le principe de souveraineté partagée et régulé par une constitution, il permet une répartition claire des compétences entre le pouvoir central et les entités territoriales autonomes. Cette répartition favorise la prise en compte des diversités locales, la gestion efficace des ressources et des responsabilités, et contribue ainsi à maintenir l’unité nationale tout en respectant les particularités régionales.

Cependant, l’État fédéral n’est pas exempt de limites. Les tensions et les conflits de compétences peuvent entraver la coordination et la mise en œuvre de politiques communes, compromettant la cohésion nationale. De plus, la complexité institutionnelle inhérente à ce modèle peut rendre difficile l’adaptation aux défis mondiaux et la prise de décisions rapides et efficaces.

Malgré ces limites, l’État fédéral reste un outil précieux pour concilier l’autonomie régionale avec la nécessité d’une action collective et de l’unité nationale. Son succès dépend de la capacité des différents niveaux de gouvernement à coopérer et à trouver des mécanismes efficaces de coordination. Enfin, la réflexion sur les avantages et les limites de l’État fédéral doit se poursuivre afin d’adapter continuellement ce modèle d’organisation aux réalités changeantes et aux aspirations des sociétés contemporaines.

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• 10 min de lecture

[DISSERTATION] La souveraineté est-elle compatible avec l'État de droit ?

Cours et copies > Droit constitutionnel

Voici un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur la compatibilité de la souveraineté avec l’État de droit. La dissertation aborde l’État en tant que créateur des règles de droit ainsi que l’affaiblissement de la souveraineté du peuple. Cette copie a obtenu la note de 17/20.

I/ L'État souverain, créateur d'un ordre juridique respecté

A) l’état de droit légitimant l’état, b) l’autolimitation de l’état, respect de la hiérarchie des normes, ii/ la souveraineté du peuple affaiblie par l’état de droit, a) un état de droit n’émanant pas du peuple dans sa globalité, b) l’état de droit, principe uniquement libéral.

N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊.

Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.

Commentaire général de l’enseignant : « Excellent travail, félicitations !Attention à l’usage abusif du blanco correcteur. »

Sujet : La souveraineté est-elle compatible avec l'État de droit ?

[Accroche ] En 2013, Victor Orban, Premier ministre de la Hongrie, procède avec le soutien de sa nation à une nouvelle révision de la (très récente) constitution. Cette fois-ci, le gouvernement régulièrement élu et réclamant un nouveau « type de démocratie » (théorisé par Zakaria) propose de réduire les pouvoirs de la Cour constitutionnelle qui ne pourra plus que statuer sur la forme des lois, au motif qu'il est illégitime de remettre en question la loi, volonté du peuple (souverain en démocratie). « Excellent ! »

Cet acte, critiqué par beaucoup, semble être totalement contraire au principe d’État de droit, selon lequel l'État souverain respecte les règles qu'il s'est lui-même fixé. Dans une vison kelsenienne, la constitution, parfois considérée comme l'acte fondateur d'un État, ne peut être contredite par des lois, hiérarchiquement inférieures à elle. Selon Kelsen, une norme juridique tire sa valeur d'une norme supérieure. D'ailleurs, elle est pour beaucoup l'expression matérielle du contrat social, théorie reprise par de nombreux auteurs partant du principe, selon Rousseau qui écrit son livre en 1762, que les gouvernés et gouvernants « signent un pacte » au sein duquel le gouvernement (qui est idéalement le peuple) s'engage à respecter la liberté des sujets et la volonté générale, la liberté est un principe inhérent à l'homme.

Dans une démarche libérale, « la liberté et de faire ce que les lois permettent » (Montesquieu). Néanmoins, cette conception de l'État de droit semble être contraire à la théorie même de l'État, d'autant plus si c'est la constitution qui le fonde.

[Définitions] L'État (du latin status , se tenir droit, d'après son étymologie) a une autorité sur une population et un territoire et est titulaire de la souveraineté. L’État serait-il toujours souverain si contraint par un acte qui lui est antérieur ? Une part ie de la doctrine s'acco rde à dire qu'au contraire, il lui est antérieur et donc exerce sa souveraineté en s’autodéterminant.

Désormais, la plupart des États se revendiquent démocratiques (anciennement presque considéré comme un gros mot). Ce terme du grec demos et kratein signifie « Le commandement du peuple ». Il est affirmé art 2, alinéa 5 de la Constitution de 1958 et défini comme « le gouvernement du peuple, pour le peuple, par le peuple » (définition reprise de Lincoln). Pourtant, la France estimant qu’il s'agit de son principe ne se contredirait-elle pas en procédant à des contrôles de conformité notamment de la loi face à la constitution, sachant qu'elle est réputée émaner d u peuple.

[ Problématique ] En quoi l'État de droit nuit-il au principe même de souveraineté ?

[ Annonce de plan ] Il sera vu que l'État souverain est créateur d’un ordre juridique respecté (I) qui affaiblit pourtant la souveraineté du peuple (II) .

❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir une dissertation juridique ?

[ Chapô ] La fondation d'un État de droit est inhérent au principe d’État (A) qui est souverain en s’autolimitant (B) .

Le terme État est difficile à définir et supposerait l'existence d'un collectif indifférent de celui qu'il régit. Il semblerait que la nation soit à l’origine de sa fondation. Selon la théorie allemande, la nation pourrait être définie comme une communauté qui partage des caractéristiques communes notamment la langue, la race, l’idéologie, l’histoire. C’est un ensemble involontaire de caractéristiques communes. Pourtant, cette théorie est critiquée notamment du fait que certains États fondent leur identité sur des différences. C’est le cas du Canada avec le principe de multiculturalisme ou encore du Liban dont le Président doit être chrétien maronite, le premier ministre musulman sunnite et le président de la chambre musulman chiite (bien que cette nation tende à exploser). Ainsi, selon la théorie française, subjective, la nation est définie comme une communauté qui a une histoire et un projet politique commun.

C’est dans ce sens que la Cour Internationale de justice définit la nationalité dans son arrêt «  Nottebohm » en 1955. Définition presque contraire à celle de Kelsen. Il est retenu par le droit international que toute nation a droit à un État.

Plusieurs auteurs se sont penchés sur la question de savoir ce qui pousse une nation à se fonder en État. Chacun observe la réalité du régime politique qui le gouverne avec une dimension prospective pour l’améliorer. Au XVIe siècle, les guerres de religions éclatent notamment entre protestants et catholiques considérées comme hérétiques chacun. Le massacre de la St Bar thelemy orchestré par le roi fait émerger l’idée que l’État ne peut être absolu, la monarchie doit être limitée. Les sujets s’engagent à obéir au roi qui respecte leur liberté. Mais c’est plus tard que la dimension (juridique) de l’État va apparaitre. Hobbes, est pro-monarchie et donc « battu » au XVIIe siècle. À une époque marquée par la religion, il écrit « Le Léviathan » terme maléfique, diabolique qualifiant l’État.

Selon lui, par nature l’homme n’est pas bon mais compétitif, en rivalité et permanente puisqu’apeuré par la mort. « L’homme est un loup pour l’homme » (phrase ne figurant d’ailleurs pas dans le Léviathan et reprise de Plaute. L’homme n’est pas un animal social, principe de Thomas d’Aquin). « Excellent ! »

En fait, seule la violence arrête la violence. L’homme ne peut gouverner sans être sous l’égide d’une presque créature suprême : l’État.

D’ailleurs, Schmitt estimera qu’au terme de la sécularisation du monde, lorsque l’homme se rend compte que le pouvoir politique ne vient pas de la volonté de Dieu mais de celle des hommes, le droit romain père de la science politique trouve son refuge en l’État, figure presque paradoxalement divine. Weber, considérera que l’État dispose du monopole de la contrainte légitime. L’État, souverain, exerçant son autorité sur une population qui y a implicitement consentie et un territoire délimité par des frontières est souverain. Lui seul dispose du droit consenti de « juger, délibérer et commander » selon Aristote. Ainsi, il crée ses règles de droit que le peuple doit respecter au risque d’être sanctionné. Il dispose du droit de créer des institutions telles que l’armée, la police, la justice pour ce faire. D’ailleurs, l’État est lui-même institutionnalisé, à l’image de l’Église, et sa souveraineté perdure en dépit de celui qui l’exerce « O prince, voyez donc la postérité, vous mourrez mais votre État se doit d’être immortel » estime Bossuet.

[ Transition ] Finalement, un État serait par nature un État de droit, contraignant, qui s’autolimite.

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L’État est donc par nature souverain.

Ce principe apparaît en France lorsque le Pape se dispute le royaume avec l’empereur du St Empire. Le roi, victorieux de la bataille de Bouvines, affirme la souveraineté externe du royaume. Par la suite, il affirmera sa souveraineté interne en combattant la féodalité avec le peuple, phénomène de dislocation des compétences et donc de la souveraineté qui se veut « absolue » et « perpétuelle » selon Bossuet. Principe affirmé lors des accords de Nouméa : « Le partage de compétences entre la France et la Nouvelle Calédonie signifierait la souveraineté partagée ». Ainsi, l’État est légitime à rédiger ses propres règles de droit.

Selon Kelsen, il existe une hiérarchie des normes , théorisée par une pyramide. Au sommet, la Constitution et son préambule (qui a officiellement valeur constitutionnelle depuis un arrêt du Conseil constitutionnel en 1971 en France), ensuite, les lois adoptées par les représentants de la nation (les parlementaires) puis les règlements, actes administratifs. Ce système juridique suggère le respect des gouvernés mais aussi des gouvernants (notamment depuis la Magna Carta). En fait, c’est parce qu’il est souverain que l’État décide de se limiter à travers le système d’État de droit induisant le fait qu’il doive respecter ses normes et leur hiérarchie.La Constitution de 1958, comme toute autre constitution organise les institutions politiques. Elle distingue le pouvoir constituant qui la constitue, la rédige, du pouvoir constitué comportant les institutions qu’elle crée.

Certains auteurs ont considéré que le constituant originaire (qui rédige donc une nouvelle constitution) était limité. Néanmoins, cela reste à fortement nuancer voire à critiquer. Ce dernier est limité par les compétences qu’il s’est lui-même accordé donc illimité. De même, on ne peut évoquer une hétéroclimitation presque irrationnelle pour un juriste. Pour faire respecter cet État de droit, presque toutes les constitutions prévoient un organe, souvent juridictionnel pour vérifier la constitutionnalité des lois.

La France et de nombreux pays européens ont créé un organe spécifique pour agir en ce sens. Le Président de la République, du Sénat ou de l'Assemblée Nationale peuvent demander la vérification de la constitutionnalité d'une loi dès 1958. En 1974 est faite une révision permettant à 60 députés ou sénateurs de contester une loi « jugée » inconstitutionnelle, permettant aux représentants de la nation, notamment les opposants à l’exécutif, sur motifs juridiques. En 2008, est instaurée la QPC.

Enfin la souveraineté du peuple est assurée dans ce cadre. Si un justiciable estime, dans le cadre d'un procès que la loi devant lui est inconstitutionnelle, il peut, au terme d'une vérification des juges ordinaires, demander au Conseil Constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Néanmoins, le Conseil constitutionnel ne peut ni remettre en cause une loi référendaire considérée comme plus que légitime, car émanant du peuple, ni une action politique, ce qui induirait une atteinte à la séparation des pouvoirs. Également, la question des traités fait rage mais, n'est-ce pas l'État souverain qui s'est engagé à les respecter ?

[ Transition ] Néanmoins, bien que l'État soit souverain dans le cadre d'un État de droit, qu’en est-il de ses titulaires en démocratie ?

[ Chapô ] De par la démocratie représentative et la justice non élue, l’État de droit n’émane pas directement du peuple (A) . Finalement, l’État de droit est un principe libéral (B) .

On distingue la souveraineté populaire de la souveraineté nationale. Cette dernière explique le fait que la nation, entité abstraite, exerce la souveraineté tandis que la souveraineté, si elle est populaire est exercée par l'ensemble des citoyens.

Ainsi, Rousseau estime que seule la démocratie directe, exercée directement par le peuple est légitime. Marx considère que la démocratie représentative perpétue l'oppression de la classe bourgeoise sur le prolétariat. Au fond, on remarque le manque de représentativité de nos pourtant représentants perpétuant la dominance des élites au sein du corps politique. Pourtant, la plupart des démocraties ont fait le choix d'une démocratie représentative pour des raisons pratiques et historiques [Ndlr : Voir une dissertation sur la démocratie ]. Le peuple jugé peut-être instruit sur les questions politiques. Ainsi, en France, la plupart des lois sont adoptées par le Parlement, bien que la procédure référendaire existe (art. 11 de la Constitution). Le peuple, pourtant « titulaire de la souveraineté nationale » (art. 3) doit respecter les normes juridiques qui n’émanent que très indirectement de lui.

Schmitt est très critique à l'égard de l'État de droit qui soumet les souverains, les gouvernés à des règles. D’autant plus que, dans une démarche contraignante, leur respect est vérifié par des juridictions, leur conformité aux normes supérieures également. Finalement, lorsque Macron, dans le cadre de la mise en examen de son ministre exprime le fait que la « Justice est une autorité », ce qui est affirmé dans la Constitution, il méconnaît le fait que, sur des motifs juridiques, le Conseil constitutionnel peut s'opposer à l'entrée en vigueur d'une loi, pourtant, dans une démarche positiviste, volonté du peuple.

[ Transition ]  Peut-être que ce principe même d’État de droit serait valable uniquement dans une démocratie libérale, aujourd’hui contestée par certains pays, presque « antidémocratique ».

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Le libéralisme se caractérise par l’idée que l’homme n’est pas libre. Pour lui accorder cette liberté, on élabore un système d’État qui ne peut contraindre certaines libertés. Montesquieu considère qu'il ne faut confondre la liberté avec la ??? (propos illisible sur la copie) et que la liberté est « le droit de faire ce que les lois permettent ». Ainsi, l'État et son système seraient, au-delà, nécessaires à la liberté.

Dans la plupart des constitutions, on retrouve, en ce sens un rappel des libertés et droits fondamentaux de l'homme que ce soit une déclaration de droits en préambule (comme la DDHC en 1791), des références à des déclarations de droits (c'est le cas dans la constitution de 1958) ou on fait des droits et libertés un titre (comme en Espagne ou Russie). Néanmoins, ces dispositions sont, pour la plupart imposées par des traités. Elles limitent finalement le peuple dans son droit d'agir et obligent ces derniers à tenir compte de la Constitution pour faire évoluer leur systèmes juridique [Ndr : Voir une dissertation sur la Constitution ].

Néanmoins, selon Zakaria, pour être qualifiée comme telle, une démocratie doit respecter le pluralisme des partis et le choix des citoyens. Au-delà, il s'agit de superflus libéraux. Le peuple souverain peut faire le choix de restreindre cet État de droit tant qu'il s'agit de la volonté générale. Orban a été élu en mettant justement en avant ce système de démocratie illibérale...

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• Théorie constitutionnelle

L’Etat peut se définir comme une organisation politique et juridique qui s’exerce sur une population installée sur un territoire. L’Etat dispose de la personnalité morale et de l'attribut de souveraineté. Deux grandes formes d’Etat existent : l’Etat unitaire (cas de la France) et l’Etat fédéral (cas des Etats-Unis).

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit constitutionnel

Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors sujet.

Credit Photo : Freepik jannoon028

Si le sujet de dissertation était une cible, alors l’accroche devrait taper en plein dans son milieu. Il ne s’agit pas d’introduire le sujet, il s’agit d’exposer l’idée principale de la dissertation, en montrant au correcteur que vous avez compris le sujet et en lui donnant envie de lire. Bien que l’on parle trop souvent de « phrase » d’accroche, l’accroche n’est pas une simple phrase. Selon le sujet, elle peut constituer jusqu’à cinq ou six lignes. L’accroche est ainsi nécessairement à adapter au sujet et ne doit pas être reprise tel qu’elle, il s’agit ici de donner des exemples.

Enfin, la place des citations en accroche est ambiguë. Certains correcteurs en exigent, d’autres les détestent. Il faut reconnaître qu’en corrigeant, revoir Montesquieu (mal) cité pour un travail même en lien avec la séparation des pouvoirs ne peut que laisser las le correcteur. Il faut donc les utiliser avec parcimonie et, en tout état de cause, toujours lier la citation au sujet traité.

Démocratie

Si dans les démocraties modernes la loi reste l’expression de la volonté générale, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 inspirée par Rousseau, la place qu’occupe tant la loi que le citoyen par rapport à la loi a évolué.

« Ainsi s’éteint la liberté, sous une pluie d’applaudissements ». La reine Amidala, voyant sombrer la chute de la République pour l’Empire, propose ainsi une réflexion d’actualité concernant la montée des populismes dans les démocraties modernes.

À lire :

Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ? Guide pour la rédaction d'une dissertation

Classification des régimes

Les régimes politiques sont multiples. Régime présidentiel , semi-présidentiel , parlementaire , d’assemblée, tous représentent une forme d’exercice particulière du pouvoir politique au sein d’un État. Ces régimes, plus que des classes, peuvent s’apparenter à des modèles dont les régimes réels s’écartent ou se rapprochent plus ou moins.

En quoi la séparation des pouvoirs est-elle un critère suffisant pour procéder à une classification des régimes politiques ?

Régime présidentiel

Le régime présidentiel est le régime imaginé à partir des institutions des États-Unis. Il se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs et une élection directe du Président, mais aussi des membres du Parlement. Ce régime, tenté en France en 1848, ne fonctionne correctement qu’avec une collaboration minimale des organes exécutifs et parlementaires.

La constitution - Michel Verpeaux (2016) ; Régime semi-présidentiel et séparation des pouvoirs - Moussa Zaki - Les caractères de la Constitution et du régime présidentiel

Régime parlementaire

Le régime parlementaire apparaît comme la quintessence du régime démocratique britannique. Il se caractérise par une séparation souple des pouvoirs et une responsabilité de l’exécutif devant le Parlement ou du moins sa chambre basse. Si ce régime a souvent servi de modèle, il peut tendre vers deux extrêmes : le régime d’assemblée dans lequel le gouvernement est malmené par le Parlement, ou à l’inverse le régime conventionnel dans lequel le Parlement fantoche obéit entièrement au Gouvernement.

Le régime parlementaire

Histoire constitutionnelle

L’histoire constitutionnelle est remplie d’enseignements sur le régime de la Ve République. Elle permet de comprendre les évolutions successives des institutions politiques, mais, également, la pratique du texte constitutionnel. Elle révèle ainsi les raisons précises de l’instabilité politique des IIIe et IVe Républiques et, en retour, le mouvement de balancier inverse institué sous la Ve République.

L'histoire constitutionnelle française : de la Révolution à l'Empire napoléonien

Ve République

La rationalisation du parlementarisme est une idée datant du début du XXe siècle, visant à encadrer les pouvoirs du Parlement dans un régime de séparation souple des pouvoirs, afin d’assurer au pouvoir exécutif un vrai rôle dans la direction politique des affaires de l’État. Si en France cette idée a influencé légèrement la IVe République, c’est réellement avec l’avènement de la Ve République en 1958 que le parlementarisme français s’est vu rationalisé, via un rééquilibrage des pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement.

La Ve République se singularise dès 1958 par une forte rationalisation du parlementarisme, mettant en oeuvre ce que la IVe République avait échoué à faire. Cette rationalisation passe par la maîtrise par le Gouvernement du temps parlementaire : malgré une revalorisation du Parlement en 2008, l’exécutif choisit les textes présentés, le moment et la durée de leur discussion ainsi que les amendements pouvant être adoptés. Le Gouvernement est ainsi maître du temps de la procédure législative.

Le passage de la IVe à la Ve République fait encore aujourd’hui l’objet de discussions. Révision, révolution, coup d’État (permanent), les qualificatifs ne manquent pas pour désigner politiquement la transformation qui, indéniablement, marque une rupture politique et un changement de régime. C’est toutefois l’aspect juridique qu’il convient en priorité d’interroger, et sur ce plan, la Ve République ne peut être considérée autrement qu’une simple révision formelle valide de la IVe République, quel que soit par ailleurs le choix du nom politique donné à ce nouveau texte. La rupture, si elle existe indéniablement, est seulement politique.

Le principe d'indivisibilité de la Ve République et du peuple français est-il encore compatible avec le fonctionnement actuel de notre régime juridique ?

Président de la République

Les rapports juridiques entre le président de la République et le Conseil constitutionnel révèlent une certaine ambivalence politique, le fruit de l’histoire constitutionnelle. Ainsi le président a un fort pouvoir dans la composition du Conseil et dans le déclenchement de son contrôle de constitutionnalité , stigmates du rôle originel de gardien du domaine réglementaire que devait avoir le Conseil. Mais dans le même temps, le Conseil est devenu un véritable juge de la constitutionnalité des lois, et a pris une certaine distance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Cette distance lui a également permis de prendre plus d’importance dans ses autres attributions, ce qui fait du Conseil constitutionnel un organe qui suit l’action du président d’avant son entrée en fonction jusqu’à la fin de son mandat, alors même que les pouvoirs du président vis-à-vis du Conseil restent très importants.

Le Président de la République est la « clé de voûte des institutions ». Pensé comme un arbitre en 1958, son rôle s’est accru au fil du temps pour en faire aujourd’hui l’organe central des institutions de la Ve République.

À lire : 

Quels sont les pouvoirs et les devoirs du président de la République ?

Premier ministre

Le Premier ministre est une institution particulière. Inspirée directement du chef du Gouvernement britannique, il faut attendre 1958 pour qu’il apparaisse sous cette appellation. Historiquement, en effet, le chef du Gouvernement était le Président du Conseil, sous-entendu du Conseil des ministres. Avec l’accroissement des compétences du Président de la République, le rôle et le nom devaient changer pour en faire un organe technique de gestion du Gouvernement.

L’institution du premier Ministre prend un sens particulier lors des périodes dites de cohabitation . C’est en effet lorsque Président de la République et Premier ministre sont de bords politiques opposés que ce dernier prend la mesure de ses attributions constitutionnelles.

Articles de 15 et 21 de la Constitution - Qui du président de la République ou du Premier ministre en France détient le plus de prérogatives, de sorte à pouvoir être considéré comme la véritable tête de l'exécutif ?

Gouvernement

« Un ministre, ça démissionne ou ça ferme sa gueule ». C’est ainsi que J.-P. Chevènement quittait le Gouvernement en 1983, illustrant la collégialité de cette institution.

Le Gouvernement est le coeur technique du pouvoir exécutif. Si le Président donne les grandes orientations et si le Premier ministre conduit la politique de la nation, c’est le Gouvernement, comme ensemble, qui doit mettre en oeuvre ce programme, sous le contrôle du parlement et le regard du corps électoral.

La question de « l'ascendance des juges » ou « le gouvernement des juges en France »

La Constitution

La Constitution , si elle est vue comme au sommet de la hiérarchie des normes par la doctrine et, notamment, comme supérieure au droit international, n’en est pas moins soumise au droit international public et notamment au droit de l’Union européenne.

La Constitution est le texte suprême au sein d’un État. Pour autant, il existe plusieurs concepts distincts de Constitution, et il faut distinguer les sens formels et matériels, souples et rigides et écrites et coutumières.

Séparation des pouvoirs

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748. C’est cette maxime de Montesquieu qui est à l’origine de la conception française souple de la séparation des pouvoirs.

Contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu’il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d’adopter certaines catégories de règles.

La réalisation de l’État de droit n’est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l’État ne peuvent agir que dans le respect du droit, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et qui se prononcent sur la validité du droit en vigueur adopté par le Parlement élu.

Les concepts de justice constitutionnelle et le concept de hiérarchie des normes sont liés. La justice constitutionnelle, pour exister, suppose l’idée d’une hiérarchie normative. C’est uniquement en déterminant la hiérarchie normative d’un système juridique donné qu’il est possible d’y établir une justice constitutionnelle.

« Laïcité : le mot sent la poudre ». C’est ainsi que J. Rivero débutait sa chronique sur « La notion juridique de laïcité » en 1949, et il faut reconnaître que les choses ont peu changé. À l’évidence, en 70 ans, le cadre juridique a évolué et la laïcité s’est constitutionnalisée, sans que cette constitutionnalisation ne lève toutes les ambiguïtés.

Comment le contrôle de constitutionnalité est-il apparu et s'est-il imposé en France ?

- B. Sergues, Citations juridiques en droit constitutionnel , 2 e éd., Bréal, 2019.

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