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La France est-elle menacée par son niveau d'endettement public ?

Dissertation - 3 pages - finances publiques.

Les néo-classiques caractérisent les méfaits de l'endettement public en affirmant qu'il était à l'origine de l'éviction de l'endettement privé, car l'épargne existe en quantité limitée. En effet, le déficit budgétaire d'un État l'oblige à emprunter aux ménages et...

Comment se structure le financement de la protection sociale française et quels sont ses effets sur l'économie française ?

Dissertation - 4 pages - finances publiques.

Depuis 2016, dans le cadre du Pacte de responsabilité décidé en 2014, les entreprises bénéficient d'une nouvelle baisse des cotisations patronales sur le risque famille à hauteur de 1,8 points pour près de 90 % des salariés (salaires entre 2346 et 5 133 euros). Le Pacte s'inscrit à la...

Qu'est-ce que l'impôt ?

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Dissertation - 1 pages - finances publiques.

« On assiste aujourd'hui à une mutation d'ampleur de l'organisation des systèmes financiers publics et cette mutation se développe dans le monde comme une onde de choc qui s'étend progressivement. Toutes les sociétés développées ou en développement sont confrontées à la réforme de...

Les fondements de la réforme des finances publiques

Dissertation - 2 pages - finances publiques.

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Les finances publiques et la performance des politiques publiques

Dissertation - 16 pages - finances publiques.

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Quelle est la nouvelle conception du rôle des ordonnateurs ?

L'ordonnateur est un fonctionnaire élu ou nommé, ce sont des autorités administratives ayant des fonctions particulières, ils prescrivent l'exécution des dépenses et des recettes. Ils sont accrédités auprès du comptable public, la limitation de leurs compétences est prévue par...

Pour qui et pour quelles raisons l'autonomie financière n'est-elle guère satisfaisante ?

Dissertation - 6 pages - finances publiques.

"Qui décide, paie." À tout le moins, c'est ce qu'il serait souhaitable pour évoquer la réalité de l'autonomie financière. Le principe semble contraire aujourd'hui : "l'État annonce, les CT payent." Les collectivités territoriales sont définies par la constitution du 4 octobre...

Les ressources propres des collectivités territoriales et leur autonomie

Dissertation - 5 pages - finances publiques.

La finance locale est apparue en France en 1790 à la suite de la Révolution française de 1789. En effet, afin de rompre avec le passé monarchique centralisé, les révolutionnaires vont progressivement doter les communes des "4 vieilles" qui sont des impôts locaux : la contribution foncière, la...

La France connaît un taux de prélèvements parmi les plus élevés du monde. Faut-il réformer les impôts en France ? Dans l'affirmative, quelles réformes fiscales proposeriez-vous ?

"La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts". Cette phrase, prononcée par Georges Clemenceau, démontre que le poids de la fiscalité en France est un important débat relatif à la bonne gestion des deniers publics. Cette thématique est...

Soutenabilité, confiance et composition de la dette publique

La soutenabilité et la confiance sont nettement liées. Chaque crise économique s'accompagne souvent d'une perte de ressources fiscales et de nouvelles dépenses. Xavier Ragot, président de l'observatoire français des conjonctures économiques, évoquait qu'"aujourd'hui, le FMI,...

Les inconvénients à court terme de l'instauration du CFU (Compte Financier Unique) - Une transparence et performance discutable

A court terme, l'instauration du CFU présente des difficultés liées au document lui-même ainsi qu'à ses conséquences et son cadre d'utilisation. Dans un premier temps, cette réforme est discutable du point de vue des collectivités territoriales car elle va induire des coûts...

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables permet-il de garantir la fiabilité des comptes publics ?

La fiabilité des comptes s'entend basiquement comme étant le fait de pouvoir se fier, de pouvoir faire confiance aux états financiers et budgétaires qui sont soumis à des autorités. C'est dans le cadre du regain de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...

Les contrôles budgétaires sont-ils efficaces ?

Dissertation - 12 pages - finances publiques.

Depuis de nombreuses années maintenant, les standards de la gestion budgétaire et la comptabilité budgétaire ont évolué dans un sens influencé par l'Union Économique et Monétaire (ci-après UEM). Dès la fin du XXe siècle, de nouvelles exigences sont apparues. Elles ont modifié...

L'article liminaire et les lois en matière de finances publiques

Dans un cadre consolidé des finances publiques, prenant en compte les finances publiques étatiques, sociales et locales, les risques systémiques d'une crise sont nombreux. Aussi, si prévoir c'est anticiper et qu'anticiper c'est calculer ; prévoir c'est surtout minimiser le...

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La portée normative du principe de sincérité budgétaire

Dissertation - 7 pages - finances publiques.

"L'État de demain est un État honnête et transparent sur les résultats qu'il obtient". Cette conception volontariste de l'État et de ses représentants se retrouvait déjà avec l'émergence du principe de sincérité. Plus qu'un principe juridique, la sincérité s'apparente à...

En quoi l'intervention budgétaire relève-t-elle de l'articulation avec les autres autorités budgétaires et est-elle encore perfectible, car asymétrique en tout point ?

Il importe au plus haut point "d'empêcher les parlementaires d'accroître inconsidérément les charges publiques pour des raisons électorales que nous connaissons bien". L'intervention des parlementaires en matière budgétaire est relative, tant dans ses fondements que dans sa portée et...

En quoi l'article liminaire est-il le symbole tant dans son contenant que son contenu de l'aménagement de la pluriannualité à la française ?

L'article liminaire va réaliser une forme de ce compromis à ce propos. L'article liminaire est une innovation de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 (LOPGFP). Cet article doit être intégré au sein des lois de...

Comparaison de quatre décisions en matière d'équilibre budgétaire et de sincérité

Les décisions que nous allons ici étudier et comparer sont les suivantes : décision n 2016-742 DC du 22 décembre 2016, décision n 2016-744 DC du 29 décembre 2016, décision n 2017-756 DC du 21 décembre 2017 et décision n 2017-758 DC du 28 décembre 2017. Dans la DC n2016-742 DC du 22 décembre 2016,...

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Dissertation - 9 pages - finances publiques.

L'intervention des parlementaires en matière budgétaire est une nécessité, une protection et une garantie. Une nécessité démocratique, une protection contre l'arbitraire du gouvernement, une garantie d'une bonne gestion des finances publiques. Au regard de la séparation souple des...

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Le cadre juridique, budgétaire et comptable des collectivités locales, suite à leur période de transformation profonde, leur permet d'exercer des principes de type LOLF pour la définition des budgets locaux. Ainsi, des idées ont été consacrées en faveur d'une transposition de la LOLF (A)...

Faut-il constitutionnaliser le principe d'équilibre budgétaire ?

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En quoi consiste l'intervention limitée reconnue au Parlement en matière budgétaire ?

S'intéresser à l'intervention du Parlement en matière budgétaire revient à s'intéresser au pouvoir financier du Parlement. Par ailleurs, ce pouvoir financier du Parlement est le tout premier pouvoir que les Parlements ont été en mesure d'acquérir en France. C'est...

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Le principe d'annualité en matière de lois de finances a-t-il vocation à s'appliquer de manière univoque , dissertation - 5 pages - droit des finances publiques.

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Dissertation - 4 pages - droit des finances publiques.

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Dissertation - 3 pages - droit des finances publiques.

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• 11 min de lecture

[DISSERTATION] Le Parlement joue-t-il un rôle fondamental en matière de finances publiques ?

Cours et copies > Finances publiques

Découvrez un exemple de dissertation sur le rôle du Parlement en matière de finances publiques. La dissertation aborde les prérogatives et les contraintes du Parlement afin de déterminer l'importance de son rôle dans les finances publiques. Cette copie a obtenu la note de 15/20.

I/ Un rôle fondamental

A) les prérogatives importantes d’adoption du budget, b) les prérogatives parfois négligées de contrôle de l’exécution du budget, ii/ un rôle limité, a) les contraintes extérieures employées contre le parlement, b) le contrôle limité des lois de finances de la part du conseil constitutionnel.

N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊.

Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.

Commentaire général de l'enseignant : « Sur le découpage I/II les idées étaient intéressantes mais sur l'ensemble, les développements restent descriptifs et le lien avec le sujet n'est pas établi. L'introduction, quant à elle, est sommaire et lacunaire. Le sujet n'est pas suffisamment présenté. »

Sujet : Le Parlement joue-t-il un rôle fondamental en matière de finances publiques ?

[ Accroche ] « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » (article 47 de la Constitution de 1958). Cet article montre que le Parlement joue effectivement un rôle en matière de finances publiques en France. « OK, mais l'accroche ne me donne pas forcément envie d'aller plus loin. Elle doit être un moyen de susciter l'intérêt du correcteur. »

[Définitions des termes juridiques] Le Parlement est l’ (« un ? ») organe de la Ve République, composé de deux chambres, qui est chargé de voter les lois et de contrôler le (« l'action du ») Gouvernement. Parmi ses prérogatives, on en retrouve certaines en matière de finances publiques . (« Donnez le fondement juridique ») Celles-ci constituent les finances des administrations publiques dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands, financés à partir de ressources provenant en majorité de prélèvements obligatoires.

[Contextualisation politique] Chaque année, le Gouvernement élabore un projet de loi de finances qui est discuté et voté par le Parlement : il s’agit d’une prévision du budget de l’État pour une année. La loi organique citée précédemment dans l’article 47 de la Constitution est, à ce jour, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 qui réforme les conditions d’adoption des lois de finances et notamment, elle élargit les pouvoirs de contrôle du Parlement envers le Gouvernement en matière financière . « En quoi ? »

[Intérêt du sujet] L’intérêt de ce sujet est d’étudier (« Lorsque l'on parle d'intérêt du sujet, cela signifie "en quoi / pourquoi il est intéressant". Ici, vous ne faites que redire ce qui est déjà écrit. L'intérêt doit amener à s'interroger, se poser des questions pour problématiser. Ici, vous restez en superficie ») le rôle du Parlement dans les finances de la Ve République, régime mis en place avec une volonté de rationaliser le parlementarisme , (« Très bien, ça devient intéressant, mais vous n'établissez pas le lien avec le sujet, c'est dommage ! ») de donner un minimum de prérogatives au pouvoir législatif pour faire triompher le pouvoir exécutif. De plus, dans le contexte sanitaire actuel, les finances publiques occupent une part importante des décisions politiques récentes. « En quoi / pourquoi ? Soyez plus précis.e. »

[ Problématique ] Quel est le rôle joué par le Parlement en matière de finances publiques ? « C'est une question, pas une problématique. La problématique amène une tension, un problème, auquel la démonstration vient répondre. Avec une telle question, vous risquez d'être descriptif.ve. C'est dommage. »

[ Annonce de plan ] Il est vrai que, même si le Parlement dispose d’un rôle fondamental (I) , il n’en demeure pas moins que ce rôle peut, dans certaines circonstances, être limité (II) .

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[ Chapô ] Le Parlement dispose d’un rôle fondamental en matière de finances publiques puisque lui sont accordées des prérogatives importantes d’adoption du budget (A) mais également des prérogatives, parfois négligées, de contrôle de l’exécution du budget (B) . Cela veut dire que le Parlement peut intervenir à tout moment du processus budgétaire : a priori, pendant l’exécution et a posteriori.

Ce sont la LOLF (article 40) et la Constitution (article 47) qui fixent les délais de discussion et de vote du Parlement pour l’adoption de la loi de finances. Les procédures d’adoption du budget de l’État sont spéciales, elles doivent être rapides puisque la loi de finances initiale doit impérativement être votée et entrer en vigueur au 1er janvier de l’année N. « OK mais en quoi cela va-t-il dans le sens de "prérogatives importantes" ? Tous les § que vous développez doivent être en lien avec votre idée, sinon vous récitez le cours, c'est dommage. »

Le délai global est de 70 jours. L’Assemblée nationale dispose de 40 jours et le Sénat de 15 à 20 jours, selon si l’Assemblée nationale dépasse ou non son délai. Une fois la première lecture effectuée au sein de chaque chambre, il reste 10 jours pour la navette parlementaire (article 45 de la Constitution).

En premier lieu, le projet de loi de finances est examiné par la commission des finances de chaque chambre dans laquelle un rapporteur général est nommé pour proposer les principaux amendements. En second lieu, le projet est examiné en séance publique en commençant par une discussion générale puis, il y a l’examen des différentes parties du projet de loi de finances et pour finir, un vote global du texte. En revanche, il faut absolument que la première partie (autorisation de percevoir les impôts) soit votée et adoptée avant la seconde (répartition des crédits).

Une fois la première lecture effectuée par les deux chambres, une commission mixte paritaire (article 40 de la LOLF) est réunie (dans la procédure ordinaire, c’est à l’issue de la seconde lecture). Si c’est un échec, les chambres partent en seconde lecture et le dernier mot pourra être donné à l’Assemblée nationale en lecture définitive (article 39 de la Constitution). Si c’est une réussite, les chambres doivent approuver le texte : si les deux l’adoptent, la procédure est terminée, sinon, le dernier mot est une fois encore donné à l’Assemblée Nationale en vertu du principe du consentement à l’impôt (article 14 de la DDHC).

[ Transition ] On voit alors que le Parlement dispose de pouvoirs importants dans l’adoption du budget mais il a également des pouvoirs après son entrée en vigueur, pendant et après son exécution. « Non, non, on ne le voit pas. »

« Dans ce A, vous n'avez fait que décrire une procédure. Vous n'établissez pas en quoi les prérogatives sont, selon votre raisonnement juridique, importantes. C'est dommage, car le titre semblait apporter une démonstration. Le contenu ne suit pas. »

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« OK mais si elles sont négligées, cela ne contredit-il pas l'idée I ? J'ai du mal à voir en quoi cette idée met en évidence son rôle fondamental. »

Ici, il faut distinguer les prérogatives du Parlement pendant l’exécution du budget et une fois l’exercice achevé.

En cours d’exercice, la commission des finances de chaque chambre dispose de prérogatives propres de contrôle (articles 57 et 59 de la LOLF). En effet, elle peut auditionner des personnes liées à l’exécution du budget ainsi qu’effectuer des contrôles « sur pièce et sur place » c’est-à-dire se rendre dans les administrations et exiger la production de documents financiers (sous réserve du secret d’État). Ensuite, le Gouvernement doit transmettre certains documents d’information. Enfin, la Cour des comptes remet des rapports au Parlement, elle doit certifier les comptes de l’État, assister les parlementaires et elle peut réaliser des enquêtes à la demande du Parlement (article 47-2 de la Constitution et article 58 de la LOLF). « OK, ces éléments traduisent l'importance du PLT, mais faites le lien, c'est dommage !!! »

Une fois l’exercice achevé, le Gouvernement doit déposer au Parlement la loi de règlement qui est une loi qui intervient seulement une fois l’exercice budgétaire terminé et qui permet de faire le bilan comptable et de comparer les prévisions de la loi de finances avec les résultats finalement atteints. Cette loi est de faible enjeu politique, donc les parlementaires n’y portent qu’un intérêt limité, ce qui est dommage puisque c’est un excellent moyen de contrôle du Gouvernement, notamment de la sincérité, qui est l’un des grands principes budgétaires. Pour pallier ce désintérêt, depuis 2018, un « printemps de l’évaluation » a été mis en place pour revaloriser la loi de règlement. Cela permet de mieux responsabiliser les ministres, mais ce processus n’est pas inscrit dans la LOLF, donc il n’a qu’une portée relative. « OK mais donc ? Faites le lien avec votre idée. Vous ne faites que réciter, c'est dommage. »

[ Transition ] Bien que le Parlement dispose de prérogatives importantes lors de toutes les étapes d’adoption et d’exécution du budget lui conférant un rôle fondamental en matière de finances publiques, il existe néanmoins des moyens de limiter son rôle.

« OK sur la dichotomie, cela semble intéressant. »

[ Chapô ] Le Parlement voit tout de même son rôle limité puisque des contraintes extérieures peuvent être employées contre lui (A) et le Conseil constitutionnel effectue en général un contrôle limité des lois de finances (B) .

« Intéressant »

Le droit d’amendement est la possibilité donnée aux membres du Gouvernement et aux parlementaires d’apporter des modifications à un texte en discussion au Parlement. En revanche, il existe des irrecevabilités, notamment financières, qui sont régies par l’article 40 de la Constitution qui dispose que les amendements des parlementaires sont irrecevables dès lors qu’ils portent « soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Cet article est très sévère puisqu’il ne laisse aucune marge de manœuvre aux parlementaires, alors la LOLF est venu l’atténuer. « Est-ce l'article qui est très sévère ou le contrôle que le Conseil constitutionnel en fait ? »

En effet, l’article 40 de la Constitution parle de « ressources publiques » (au pluriel). Cela veut dire que le niveau de ressources ne peut être diminué. En revanche, il peut y avoir compensation à condition qu’elle soit réelle, immédiate et bénéficie à la même collectivité publique. Le problème est que cet article évoque également « une charge publique » (au singulier), ce qui veut dire que finalement, la compensation n’est pas possible. C’est là que la LOLF intervient (article 47) et précise que par charge publique, il faut entendre mission, c’est-à-dire que les parlementaires ne peuvent réduire les ressources d’une mission au sein du budget, mais ils peuvent en modifier la répartition par compensation entre programmes. À ce titre, une mission ne peut contenir qu’un seul programme puisque le Parlement ne pourra effectuer de compensation au sein de la mission (Conseil constitutionnel, DC, 25 juillet 2001, LOLF). « OK, bien mais alors, faites le lien avec la limitation du rôle du Parlement. Vous ne l'établissez pas, c'est dommage ! »

Le Gouvernement dispose du vote bloqué, c’est-à-dire qu’à tout moment de la procédure, il peut demander à l’une ou l’autre des chambres de voter tout ou partie du texte, cela lui permet d’écarter les amendements qu’il juge inutiles (« Oui, donc... ? Faites le lien avec votre idée. C'est vraiment dommage ») (article 44 alinéa 3 de la Constitution). Il peut aussi engager sa responsabilité devant l’Assemblée Nationale (article 49 alinéa 3 de la Constitution) : le projet de loi de finances sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée, auquel cas il devra démissionner. « Même remarque... »

Enfin, en cas de retard dans les délais d’adoption et comme l’État doit obligatoirement disposer d’un budget au 1er janvier de l’année N, il existe des procédures d’exception. Il y a tout d’abord les lois de finances partielles ou spéciales (article 47 alinéa 4 de la Constitution). Dans ce cas-là, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de voter la première partie du projet de loi de finances (pour percevoir l’impôt) ou bien déposer devant l’Assemblée nationale un projet de loi de finances spécial. C’est ce qui est arrivé en 1979 après la censure de la loi de finances pour 1980 par le Conseil constitutionnel dans une décision du 24 décembre. De même, l’article 47 alinéa 3 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse faire entrer en vigueur les dispositions du projet de loi de finances par ordonnance si le Parlement dépasse ses délais.

En pratique, ces procédures sont peu utilisées, mais elles existent et pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement si toutefois le Parlement ne respectait pas ses prérogatives budgétaires. « OK et donc... Vous n'avez fait que décrire des procédures (parfois, vous auriez aussi pu résumer, inutile de toute développer) ; mais vous n'établissez aucun lien avec votre idée. »

[ Transition ] En plus des procédures qui peuvent être utilisées pour contraindre le Parlement en matière budgétaire, il y a également le Conseil constitutionnel qui ne censure que très rarement les lois de finances après sa saisine par des parlementaires.

« Très intéressant !! »

Le Conseil constitutionnel est très souvent saisi en matière budgétaire et la saisine est systématiquement effectuée par l’opposition , (« Justifiez vos propos. ») en vertu de l’article 61 de la Constitution, ce qui permet de prolonger les débats parlementaires au-delà des chambres . (« Attention, vous prenez un parti doctrinal que l'on pourrait vous reprocher. ») Le rôle du juge constitutionnel est de vérifier la constitutionnalité des dispositions intégrées à la loi de finances, de contrôler le respect des grands principes budgétaires (qui sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et la sincérité) et enfin, de vérifier la présence de cavaliers budgétaires, c’est-à-dire des dispositions qui ne peuvent être contenues dans une loi de finances. « OK. Descriptif. »

Le problème est que, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une loi de finances sauf celle pour 1980 dans une décision du 24 décembre 1979 parce que l’Assemblée Nationale n’a pas respecté la procédure de vote du projet de loi de finances. « OK, donc ? »

Cela est sûrement dû à une indulgence envers le Gouvernement . (« Très délicat d'oser l'affirmer, vous parlez d'une institution. On ne peut pas spéculer ainsi, surtout si vous ne le justifiez pas. ») Par exemple, dans sa décision du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, le Conseil constitutionnel ne censure pas la loi de finances alors qu’elle contient une mission mono-programme. Il se contente de rappeler à l’ordre le Gouvernement et lui demande de régulariser cette situation dans le prochain projet de loi de finances . (« Donc ? ») La plupart du temps, le juge se contente d’une mise en garde contre le Gouvernement (décision du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998 dans laquelle des dispositions budgétaires n’étaient pas intégrées au projet de loi, mais au sein d’une annexe du budget) mais il censure rarement, car il considère qu’il n’est pas législateur et n’a pas le pouvoir de remettre en cause le travail de l’exécutif et du législatif et aussi parce qu’une loi de finances n’est que prévisionnelle et qu’il est difficile de juger exactement toutes les ressources et dépenses auxquelles l’État devra faire face au cours de l’année . (« Donc ? Par rapport au sujet initial qui est le rôle du Parlement ? ») La preuve en est avec la loi de finances pour 2020 puisque personne n’avait prévu cette situation inédite et les prévisions de la loi de finances seront bien loin des résultats effectivement obtenus que l’on retrouvera dans la loi de règlement.

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L'Epreuve De Finances Publiques. 20 Dissertations Corrigees

Jean-françois forestier.

• Les grands principes budgétaires
• L'adoption de la loi de finances
• L'exécution du budget de l'Etat
• Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat
• La politique budgétaire
• Le système fiscal en France
• La politique fiscale
• Le Trésor et les opérations de trésorerie
• Les recettes et les dépenses des collectivités locales
• Les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales
• Le contrôle des budgets locaux
• Les prélèvements obligatoires

Caractéristiques

• Date de parution 04/10/1997
• Editeur Organisation (éditions d')
• Collection method'sup
• ISBN 2-7081-2073-5
• EAN 9782708120730
• Présentation Broché
• Nb. de pages 197 pages
• Poids 0.255 Kg
• Dimensions 13,7 cm × 21,0 cm × 1,1 cm

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Citations en Finances publiques

Un examen attentif des évolutions du système financier public depuis ces trente-cinq dernières années montre que deux cultures ont peu à peu été amenées à y cohabiter, et parfois même à s’y opposer : d’une part une culture juridique ancienne, reposant sur un certain nombre de principes essentiels et procédant plus largement d’une tradition politique, celle de l’État de droit, parlementaire et démocratique ; d’autre part une culture de gestion, nouvelle pour les administrations d’État ou locales, relevant quant à elle d’une conception économique de l’action publique.

Michel Bouvier, Propos introductif : Le compte financier unique,  reflet d'une conception de la gouvernance financière publique,  RFFP nov. 2018, n° 144, p. 7

A l’heure actuelle, une partie de la doctrine considère donc que la LOLF dispose d’une valeur " supra organique ", tout en lui reconnaissant une valeur " infra constitutionelle" .

R. Muzellec, M. Conan, Fina nces publiques, 16ème Ed. Sirey, 2013, p. 35

En général, marché et démocratie sont perçus faisant bon ménage (A. Sen). Mais, a contrario, une compatibilité est possible entre marché et dictature (ex. libéralisme autoritaire en Chine de Xi Jinping avec une société civile surveillée et la fin de la planification économique).

Les groupes sociaux marginaux surchargeaient l’agenda politique de leurs revendications et sapaient l’autorité de l’État. Il s’agit de menaces en causant mécaniquement la crise économique par leurs pressions.

La seule façon de résoudre ces " contradictions internes " était alors d’instaurer un gouvernement fort capable de " prises de décisions autoritaires " : pour sauver le capitalisme, on pouvait légitimement se délester de la démocratie.

S. Huntington, La crise de la démocratie, 1975

La loi des débouchés : " L’offre crée sa propre demande ."

" Il y a des dépenses, il faut les couvrir ."

G. Jèze

La LOLF est  une " révolution budgétaire ".

Le bilan de la LOLF est décevant : " il faut bien constater que tous les objectifs ne sont pas atteints et que cela suscite de la frustration. La mise en œuvre de la LOLF crée de la déception pour les pères de la LOLF ".

"Il existe une indifférence aux résultats effectifs. Peu de temps est accordé à la discussion des résultats."

D. Migaud, 2007

"La LOLF est une Rolls mais sur un chemin de terre."

A. Lambert, 2013

La déception est réelle au regard de la double ambition portée par les débats parlementaires au moment de l’élaboration de la LOLF.

Cour des comptes, Rapport thématique. La mise en œuvre de la LOLF : un bilan pour de nouvelles perspectives, 2011

Or la LOLF n’avait pas été imaginée pour dépenser moins, mais pour dépenser mieux. " La loi organique qui avait été conçue par temps calme s’est retrouvée à peine rentr ée en vigueur confrontée à une tempête d’une ampleur inédite. L'impératif de maîtrise de la dépense publique a pris une place prépondérante qui a conduit la recherche d’économie à s’imposer à la logique de performance ."

Rapport MILOLF, 2019, p. 18

​"D ans cette crise actuelle, l’État n’est pas la solution à ce problème, l’État est le problème."

"Le budget n’est pas un évangile, ma doctrine sur ce point est extrêmement ferme, cela dépend des circonstances. Le budget doit selon les besoins pouvoir jouer le rôle de frein pour au contraire d'accélérateur de l’activité économique. En période de récession, le budget peut jouer un rôle utile."

Pomp id o u

Sur la définition de la sincérité : " l’absence d’intention de fausser les gra ndes lignes de la loi de finances ".

Conseil constitutionnel, Décision n°2001-448 du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances

"L’application du pacte avait peut- être été trop stricte depuis 1999 et nécessite d’être clarifiée."

Déclaration publique de Monsieur le Commissaire européen aux Affaires économiques J. Almunia, 23 juin 2004

"L’État de demain est un État honnête et transparent sur les résultats qu’il obtient." 

A. de Montchalin

La sincérité est un prisme d'analyse, qu’il s’agisse d’une analyse en amont c’est à dire des prévisions, et en aval, le constat est que ce principe permet de lutter efficacement contre les débudgétisations et les atteintes aux principes d’unité et d'universalité. La composante contraignante de ce principe n’est pas effective juridiquement mais effectivement politiquement et moralement. De ce point de vue, il ne faut guère être trop exigeant avec ce principe en lui attribuant un rôle qu’il n’a pas. La portée normative du principe de sincérité budgétaire est composée d'éléments juridiques (une existence certaine au regard d’une consécration juridique, une invocabilité même partielle, un examen même minime) et d’élément de soft Law (une contrainte par l’aspect moral et politique).

"La sincérité budgétaire tente d' instaurer une logique du tout ou rien, soit la loi est insincère et il faut l'annuler, soit c’est sincère"

J.-P. Camby, Pour le principe de sincérité budgétaire, Revue française de finances publiques, 2010

"L’UEM est un cadre budgétaire intégré."

Professeur M. Martucci.

"La situation budgétaire des APU des parties contractantes est en équilibre ou en excédent."

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance , art. 3

Les lois de programmation des finances publiques s’apparentent à des tigres de papiers : " les principes sont régis mais la pratique est molle ".

A. de Tocqueville

E. Faure évoquait un " club de diamantaire " sous la IVe république pour dire l’importance de cette commission des finances.  

Certains auteurs ont parlé d’un phénomène de constitutionnalisation des Finances publiques en raison de l’importance de la jurisprudence constitutionnelle dans ce domaine. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi, confronte les lois de finances à termes tant substantielles que procédurales. On peut distinguer trois étapes dans l’activité du Conseil constitutionnel en matière de Finances publiques.

Professeur L.  Philippe

" L a société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ."

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789, art. 15

Il s’agissait donc de " donner les outils nécessaires au parlement pour rendre effectif le contrôle de l'exécution budgétaire " (slogan de l'époque). Il s’agissait d’un " mouvement dynamique de vérité budgétaire ".

G. Bergougnous, administrateur de l'Assemblée nationale

"Ce qui manque au parlement français ce n’est pas des pouvoirs nouveaux mais ce sont des députés pour les exercer."

G. Car cassonne

Finances publiques : sur fond de tensions entre Macron et Le Maire, Beaune dément l’existence de «plusieurs lignes» au sein du gouvernement

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Emmanuel Macron a enterré lundi l’idée d’un budget rectificatif, pourtant poussé en coulisses par Bruno Le Maire. Clément Beaune réfute néanmoins l’existence d’un dissensus au sein du gouvernement.

Au cœur de la discorde entre l’Élysée et Bercy, la perspective d’un projet de loi de finances rectificatives (PLFR) à l’heure où les comptes publics sont dans le rouge . Poussé en coulisses par Bruno Le Maire , ce texte d’origine gouvernementale vise à rectifier le budget voté pour l’année 2024, qui doit être raboté de 10 milliards d’euros après l’annonce des 5,5% de déficit public par l’Insee. Mais, soumis au vote de l’Assemblée nationale, le PLFR fait peser sur l’exécutif la menace d’ une motion de censure , agitée par Les Républicains (LR).

Un scénario à haut risque politique déminé lundi par le président de la République , lors d’une réunion de coordination de la majorité. «J’entends parler de PLFR. «Je n’en vois pas l’intérêt. Le gouvernement doit faire les choses avec sérieux pour tenir nos objectifs. Nous n’avons pas un problème de dépenses excessives mais un problème de moindres recettes», a statué Emmanuel Macron , décochant au passage une flèche à son ministre de l’Économie et des Finances. Le 20 mars déjà, le chef de l’État avait laissé poindre son agacement à l’endroit du numéro 2 du gouvernement. «Bruno, ça fait quand même sept ans que tu es là» , avait lâché Emmanuel Macron.

À lire aussi «Ça fait sept ans que tu es là Bruno, il est temps de s'y mettre !»: Bruno Le Maire chahuté à l’Assemblée nationale

«Il n’y a pas de projet de PLFR»

Invité de «Télématin» sur France 2 ce mercredi, l’ex-ministre des Transports Clément Beaune a tenté d’éteindre les rumeurs de dissensus au sein du gouvernement : «Je ne crois pas qu’il y ait plusieurs lignes.» Avant de se ranger derrière le président de la République : «Il n’y a pas de projet d’un projet de loi de finances rectificatives». L’ancien ministre devenu député de Paris depuis son éviction du gouvernement en janvier, juge suffisant le décret du 21 février actant les «10 milliards d’annulation de crédits» pour le budget 2024. «C’est inédit et c’est un effort important», a-t-il insisté.

Se joignant aux critiques de la majorité à l’égard d’un Bruno Le Maire jugé trop alarmiste sur les finances publiques, Clément Beaune a remis une pièce dans la machine ce mercredi matin : «Il n’y a pas lieu d’agiter ni des peurs ni des perspectives angoissantes pour le reste de l’année. Le sujet des finances publiques mérite beaucoup de méthode et beaucoup de sang-froid.» Et de se laisser aller à une comparaison estivale : «Un budget, [...] c’est comme un barbecue. Vous avez un type qui le fait et puis tout le monde autour qui donne son avis. Il faut éviter cet effet barbecue ou le concours Lépine où chacun, chaque jour, donnerait une piste d’économie, une idée bonne ou mauvaise.»

Lui-même démis de ses fonctions gouvernementales après avoir émis un avis divergent au moment de la loi immigration , Clément Beaune assure pourtant qu’il est possible d’« avoir des débats, des doutes» dans « un collectif gouvernemental» . Sans pour autant apporter son soutien à la partition solitaire du patron de Bercy : «En revanche, on ne peut pas avoir plusieurs lignes sur des sujets fondamentaux dans un gouvernement. Ça, je le comprends parfaitement, je l’ai parfois vécu moi-même mais c’est la règle du jeu.»

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le 10/04/2024 à 14:16

Beaune avait flanqué la m…e pour l’immigration, et il recommence. Il faut à tout prix qu’il existe.

le 10/04/2024 à 14:09

Les incompétents s'écharpent

PATRICE HINAULT

le 10/04/2024 à 13:32

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L'Etat va devoir trouver 10 milliards d'euros supplémentaires pour limiter le déficit public à 5,1% du PIB en 2024

Le déficit public atteindra 5,1% du PIB en 2024, au lieu des 4,4% initialement prévus, a annoncé, mercredi 10 avril, le ministère de l'Economie . Pour parvenir à ce nouvel objectif, l'Etat devra trouver 10 milliards d'euros supplémentaires cette année. Par ailleurs, le gouvernement vise un déficit limité à 2,9% en 2027, soit en dessous des 3% fixé par l'Union européenne. 

La dette pour sa part varierait peu d'ici à 2027 en pourcentage du PIB, passant de 112,3% cette année à 112%, mais la charge elle-même s'envolerait, passant de 46,3 milliards d'euros en 2024 à 72,3 milliards en 2027, selon ces données du nouveau programme de Stabilité de la France présentées par le ministère de l'Economie et des Finances.

Des objectifs "ambitieux mais crédibles"

Le retour sous les 3% en 2027 (après 4,1% en 2025 et 3,6% en 2026), exigé par Bruxelles, serait soutenu par une croissance de 1,4% en 2025, 1,7% en 2026 et 1,8% en 2027, selon Bercy qui évoque "des signes de reprise" . Quant aux 10 milliards d'euros qu'il faudrait encore débusquer cette année, en plus des 10 milliards d'économies sur le budget de l'Etat déjà annoncés en février, ils pourraient partiellement se trouver dans "des mises en réserve assez significatives" des ministères, selon Bercy.

Mais il sera également demandé aux collectivités locales, "comme aux autres acteurs et aux autres collectivités publiques", d'être "parties prenantes de ce redressement" , a prévenu le ministère. Au total, Bercy a qualifié les nouveaux objectifs annoncés mercredi " d'ambitieux mais crédibles".

En février, pour rétablir d'urgence la situation, le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire avait annoncé dix milliards d'euros d'économies sur le budget de l'Etat cette année : c'est le maximum qui pouvait être taillé par décret, sans avoir à passer par une loi de finances rectificative au Parlement. Pour 2025, le gouvernement a déjà annoncé 20 milliards d'économies sur l'ensemble des trois postes (Etat, Sécu, collectivités).

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Finances publiques: l’Italie marche sur des oeufs

L’Italie n’est pas, à ce jour, en capacité de définir précisément ses dépenses budgétaires, l’incertitude étant trop grande à cause de l’explosion des coûts liés aux primes immobilières.

Le gouvernement de Giorgia Meloni admet désormais officiellement la grande incertitude pesant sur l’état des finances publiques que l’Italie connaît depuis fin 2023. Mardi matin, le conseil des ministres a approuvé le document économique et financier contenant ses prévisions économiques pour les trois prochaines années, qui constitue la première étape de la loi de finances discutée à l’automne. Fait inhabituel, il ne contient qu’un cadre tendanciel, c’est-à-dire une situation des comptes à politiques constantes. Les mesures que l’exécutif souhaite prendre pour 2025 sont, en revanche, absentes. Une entorse aux us et coutumes locaux.

Officiellement, cette décision est liée au changement des règles budgétaires européennes , qui seront modifiées à partir de cette année, et à une très probable procédure contre l’Italie pour déficit excessif — en 2024, Rome, avec 4,3 % de déficit, selon le cadre tendanciel, sera largement hors des clous communautaires. Le ministre de l’Economie Giancarlo Giorgetti a souligné que le choix d’attendre la réforme européenne et de connaître le plan de réduction forcée du déficit a été prise en accord avec la Commission de Bruxelles.

Pourtant, le choix gouvernemental de ne pas révéler ses intentions pour 2025 cache aussi des motivations plus politiques. Rome n’est pas, à ce jour, en capacité de définir précisément ses sorties, l’incertitude étant trop grande à cause de l’explosion des dépenses liées aux primes immobilières. L’an dernier, ce poste budgétaire a fait passer le déficit de 5,3 % à 7,2 % du PIB — certains experts avertissent même qu’il atteindra au final 8 %. En cause, le « superbonus 110  % » , la prime qui permettait de se voir rembourser l’intégralité — avec un supplément de 10  % — du montant engagé pour rénover son bien immobilier, dont le coût dépassera le 150 milliards d’ici à 2026, selon plusieurs estimations.

Le gouvernement évite aujourd’hui de se lier les mains avec un programme économique qui pourrait avoir profondément évolué à l’automne

Trajectoire. Connaître précisément ces chiffres est pourtant crucial pour définir avec précision la trajectoire de la dette publique (qui devrait passer de 137,8 % en 2024 à 139,4 % en 2026) et donc définir les marges de manœuvre fiscales pour la loi de finances de cette année. Giancarlo Giorgetti a d’ailleurs admis que la dette sera « lourdement influencée par les effets du superbonus dans les années à venir ».

Voilà pourquoi, le gouvernement évite aujourd’hui de se lier les mains avec un programme économique qui pourrait avoir profondément évolué à l’automne. Et cela sans même considérer une éventuelle révision à la baisse de la croissance, estimée à 1 % contre une prévision de 1,2 % communiquée fin 2023. L’argument est politiquement sensible, alors que le document économique et financier estime, à législation constante, le déficit pour 2025 à 3,4 %. Mais, l’an dernier, le gouvernement Meloni avait approuvé un paquet de réduction d’impôts et de cotisations d’environ 20 milliards d’euros, qui n'était financé que pour 2024. Sa reconduction n’est donc pas financée : si l’exécutif veut le maintenir, il devra trouver des ressources, correspondant à environ 1 % du PIB. Si on exclut d’augmenter le déficit en raison du poids déjà faramineux de la dette, seules deux solutions subsistent : réduire la dépense ou renoncer à certaines mesures.

L’opposition, de son côté, accuse le gouvernement de vouloir éviter d’annoncer une loi de finance très austère à trois mois des élections européennes.

• Giorgia Meloni
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Cherif, Melloulli Siwar. "Les principes de bonne gouvernance financière publique à la lumière de la constitution tunisienne du 27 janvier 2014." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0546.

Ondoua, Ekobena Jean-Marie. "Le processus budgétaire au Cameroun : aspects juridico-institutionnels et analyse critique des enjeux et défis de la nouvelle gouvernance financière publique." Thesis, Littoral, 2017. http://www.theses.fr/2017DUNK0454.

Es-Sehab, Boutayeb. "La réforme budgétaire au Maghreb (Maroc-Algérie-Tunisie) face aux défis d'une nouvelle gouvernance financière performante." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1010.

Matamba, Bissielou Idea. "Les finances publiques gabonaises au prisme de la gouvernance financière." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10061.

Luaba, Nkuna Dieudonné. "Le contrôle des moyens financiers étatiques comme gage de bonne gouvernance économique et financière : cas de la République démocratique du Congo." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010277.

El, Bouchouki Mohammed. "Le contrôle juridictionnel des finances publiques au Maroc : consolidation de la bonne gouvernance." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0828.

Gilles, William. "Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain." Paris 1, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D20%26selfsize%3D1.

Dermarkar, Simon Pierre. "Les mouvances réglementaires entourant la profession comptable au lendemain de crises financières : propagation du discours néolibéral, production de mythes et gouvernance en silo." Doctoral thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27265.

Cergibozan, Raif. "La prévision des périodes de stress fiscal : le rôle des indicateurs fiscaux, financiers et de gouvernance." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100143/document.

Abib, Sabrina. "Fonctions de gouvernement et enjeux éthiques des normes tirées de la référence aux marchés financiers." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01H212/document.

Zabad, Lana. "La réforme de la gestion des finances publiques dans le cadre d'une politique de développement : le cas de la Syrie." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1011.

Jarboui, Nissaf. "Le pouvoir financier de l'organe législatif : étude de droit comparé." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/200122_JARBOUI_408dyy712blc127z921bqg_TH.pdf.

Belacel, Brahim. "Réforme de la comptabilité de l'Etat en Algérie." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D057.

Bouobda, Jackson. "L'encadrement du droit à l'information des actionnaires en contexte d'offres publiques d'achat hostiles." Thèse, 2017. http://hdl.handle.net/1866/19964.