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Blo g •   La méthodologie juridique : vocabulaire, raisonnement et argumentation   •   Exemple de dissertation juridique corrigée

Exemple de dissertation juridique corrigée

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  9 novembre 2021

• Mise à jour :  10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un  exemple de dissertation juridique  intégralement rédigée. Il s’agit d’un sujet dont j'ai dû faire la correction en séance de travaux dirigés de droit civil (droit des personnes) avec les étudiants de première année de droit.  Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème des sources du droit des personnes. C'est, à mon sens, un sujet de dissertation dont la correction peut vraiment vous aider à progresser (les sujets de type "sources du droit" peuvent tomber dans de nombreuses matières juridiques). 

Lire aussi   –   La méthode de la dissertation juridique

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

1. Sujet / énoncé de la dissertation juridique 

"Les sources du Droit des personnes"

2. Corrigé de la dissertation juridique 

( Accroche ). La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet évènement d’actualité permet d’illustrer la diversité des sources du droit des personnes.

( Définitions ). L’expression « sources du droit » est une métaphore servant à désigner les origines des normes juridiques. On distingue classiquement les sources du droit « matérielles » des sources du droit « formelles ». Ce dernier sens, désignant les différents types de normes juridiques dans lesquelles le droit trouve sa source, est celui qui sera ici retenu. Le droit des personnes peut se définir comme la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit c’est-à-dire les sujets titulaires de droits et assujettis à des obligations. S’intéresser aux sources du droit des personnes revient à étudier les différents types de normes juridiques qui créent le droit des personnes français.

( Intérêts / Impératifs contradictoires ). Le droit des personnes est régi par le droit français et notamment par le Code civil. Quelques dispositions constitutionnelles sont également susceptibles de concerner la matière. Toutefois, le Droit des personnes français évolue désormais également sous l’influence du Droit international et notamment du Droit européen avec le rôle joué par la Cour européenne des droits de l’homme.

( Problématique ). Dans quelle mesure les sources du Droit des personnes évoluent-elles ?  

( Annonce de plan « générale » ). Si le droit des personnes est largement encadré par le droit national (I), il semble désormais évoluer sous l’influence du droit international (II).

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

( Annonce de plan « interne» ). Le Droit des personnes français est largement encadré par les pouvoirs publics nationaux (I). Les juridictions nationales contribuent également à son évolution (II).

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

En premier lieu, la Constitution prévoit des règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire. Ainsi, l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières réservées à la loi vise notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes ce qui n’empêche pas au pouvoir réglementaire d’intervenir pour appliquer la loi.

Par ailleurs, quelques dispositions de valeur constitutionnelle qui ne concernent pas directement le Droit des personnes trouvent application en Droit des personnes. Par exemple, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 (principe d’égalité) a été invoqué afin de contester la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal interdisant notamment la création de nouveaux gallodromes (Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015).Cette décision ne concerne pas directement les personnes humaines, mais elle a une importance certaine en Droit des personnes car elle contribue à faire évoluer le régime juridique applicable aux animaux dont le classement dans la summa divisio « personnes / choses » pose problème.

Ensuite, la loi conserve une importance certaine en Droit des personnes. Par exemple, les lois adoptées par le Parlement français en matière de bioéthique visant à s’assurer que la science reste au service de l’homme sont relatives au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal et au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Cette législation est codifiée dans le Code de la santé publique et dans le Code civil. La dernière loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021 et comporte et dispositions très importantes modifiant profondément certains pans du Droit des personnes (ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées et aux couples homosexuels de femmes, organisation d’un système d’information mis à la disposition des enfants issus de dons de gamètes…).

Enfin, les circulaires, même si elles n’ont aucune valeur juridique, peuvent parfois servir à aiguiller les juges sur des problèmes relatifs au Droit des personnes. Ainsi, une circulaire de 2001 prévoyait par exemple qu’un acte d’enfant sans vie ne pouvait pas être établi lorsque l’enfant ne naissait ni vivant ni viable. Mais la Cour de cassation a refusé d’appliquer cette circulaire (1ère Civ., 6 fév. 2008, n°06-16.498).  et, par la suite, les décrets du 20 août 2008 ont subordonné l’acte d’enfant sans vie à un certificat médical d’accouchement.

( Transition ). Le Droit des personnes est aussi largement encadré par les juridictions nationales.

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

Bien qu’officiellement la jurisprudence ne soit pas une source du droit en vertu notamment de l’article 5 du Code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », en pratique, les juridictions françaises ont une véritable influence sur le droit des personnes.

En premier lieu, les juridictions de l’ordre judiciaire contribuent à faire évoluer le Droit des personnes.

D’abord, la Cour de cassation à un rôle extrêmement important dans l’évolution du Droit des personnes. La Cour de cassation a par exemple refusé la demande d’une personne de pouvoir inscrire dans les actes de l’état civil (qui invoquait une atteinte au droit au respect de sa vie privée dont l’identité sexuée fait partie) la mention « sexe neutre » (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189). De même, elle a consacré certains principes importants du Droit des personnes comme l’adage infans conceptus en induisant ce principe de plusieurs dispositions du Code civil induit ce principe de plusieurs dispositions du Code civil (Cciv., art. 725 sur la succession ; art. 906 sur la donation).

En outre, les juridictions de première instance et les cours d’appel ont également un certain rôle en Droit des personnes dans la mesure où ils peuvent parfois initier des revirements de jurisprudence ou peuvent faire des demandes d’avis à la Cour de cassation (exemple : Avis n° 14-70.006 de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 sur le recours à la procréation médicalement assistée).

Par ailleurs, les juridictions de l’ordre administratif, à la tête desquelles se trouve le Conseil d’État, jouent également un rôle certain en Droit des personnes. Par exemple, le Conseil d’État a jugé que le choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès doit être respecté et participe de ses convictions personnelles (CEDH art 8 et 9), mais que dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publique seule l’inhumation et la crémation sont possibles.

( Transition ). Bien que le droit national et les juridictions internes conservent un rôle très important dans la construction du Droit des personnes, le Droit international et européen influence de plus en plus largement le Droit des personnes français.

Lire aussi   –   Exemple de dissertation juridique corrigée en Droit constitutionnel

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

( Annonce de plan « interne » ). Cette évolution résulte de l’influence du Droit issu du Conseil de l’Europe et notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (A) mais également du Droit international (B).

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949 qui a adopté la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950, que la France a  ratifié le 3 mai 1974. Cette Convention reconnaît à toute personne des droits et libertés civils et politiques dont le respect s’impose aux États dont certains concernent directement ou indirectement le Droit des personnes.

En premier lieu, la particularité de la Convention européenne des droits de l’homme est qu’elle bénéficie d’un effet direct. Tout justiciable peut invoquer les dispositions de la convention dans ses rapports avec l’État (effet direct vertical) ou avec d’autres particuliers (effet direct horizontal) devant les juridictions françaises. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation précité relatif au sexe neutre (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-17189), le justiciable invoquait notamment le droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 8 de la Convention, pour tenter d’obtenir la possibilité de faire inscrire sur ses actes d’état civil la mention de « sexe neutre ». De même, le Conseil d’État a posé le principe du respect du choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès sur le fondement de l’article 8 de la Convention (CE, 6 janv. 2006, n°260307).

En deuxième lieu, toute personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de faire appliquer la Convention, après épuisement des voies de recours internes et une décision de la Cour sanctionnant la France rend nécessaire une modification de la loi française pour en tenir compte (l'État doit remédier à la violation constatée selon les moyens qu'il choisit selon l’article 46 de la Convention). Ainsi, La Cour européenne des droits de l’homme a par exemple jugé, à propos de l’homicide sur fœtus, que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États et qu’il n’est pas souhaitable de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention (CEDH, VO c/ France, 8 juillet 2004). Les décisions de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme ont conduit également la France à faire évoluer sa législation et la jurisprudence relative aux personnes transgenres notamment sur la condition de nécessité d’une opération stérilisante (CEDH, 6 avril 2017).   

( Transition ). Le Droit international contribue également à faire évoluer le Droit des personnes français.

B. L’influence du Droit international sur le Droit des personnes

Certaines conventions internationales contribuent également à l’évolution du Droit des personnes sur certains aspects. Elles peuvent exercer une influence directe sur le Droit des personnes ou une influence indirecte.

En premier lieu, l’influence peut être directe. Par exemple, la Convention internationale des droits de l’enfant (« Convention de New York ») ratifiée par la France le 7 août 1990 pose notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe est pris en compte par la Cour de cassation dans le cadre des contentieux relatifs à l’établissement de la filiation en cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Elle tente de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, § 1, Conv. New York sur les droits de l'enfant) et son droit au respect de sa vie privée (art. 8 CEDH) avec l’interdiction d’ordre public de la GPA fondé sur le principe d’indisponibilité du corps humain (exemple : Ass. Plén. 4 octobre 2019 n°10-19.053). De même, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant trouve à s’appliquer dans le domaine du don de gamètes. Ainsi, le principe d’anonymat du donneur de gamète est contesté sur le fondement de l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (« l’enfant a, dès sa naissance, le droit (...) de connaître ses parents et d’être élevé par eux »). La loi du 2 août 2021 a même organisé un système d’information mis à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs.

Ensuite, certaines conventions internationales peuvent exercer une influence indirecte sur le Droit des personnes. Par exemple, il existe une Déclaration universelle des droits de l’animal du 15 octobre 1987. Bien que la valeur de cette Déclaration soit symbolique et non juridique, l’existence de ce type de Déclaration contribue à alimenter les critiques relatives à la pertinence de la summa divisio entre les personnes et les biens en France. 

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L'école Jurixio

La méthodologie de la dissertation en droit (2023) – Réussir sa dissertation juridique

La dissertation en droit est l’un des exercices phares des études de droit. Durant toute la licence et même en Master, qu’il s’agisse du droit civil, du droit constitutionnel ou encore du droit international public, vous risquez de la rencontrer.

Si la méthodologie de la dissertation juridique peut faire peur, elle sera choisie par les plus téméraires (et ce choix s’avère souvent payant !). Mais, rassurez-vous : en réalité, c’est un exercice abordable lorsque sa méthodologie est comprise et assimilée .

C’est pourquoi il m’a paru essentiel de vous rédiger une méthodologie de la dissertation en droit afin de vous permettre d’augmenter vos notes.

Plus précisément, voici ce que nous allons voir (notamment) :

• Comment faire une bonne dissertation en droit ?
• Comment rédiger l’introduction d’une dissertation en droit ?
• Comment construire un plan efficace et cohérent qui séduit le correcteur ?
• Comment trouver la meilleure problématique pour sa dissertation juridique ?

Après avoir lu ces lignes, lorsque vous aurez une dissertation juridique face à vous, vous n’aurez plus peur de vous lancer .

Vous saurez exactement quelles sont les étapes à suivre (dans l’ordre), comment construire votre plan de dissertation et comment impressionner le correcteur.

Vous êtes prêts ? Alors, allons-y !

Comment gérer son temps pour une dissertation en Droit ? 

Avant d’entrer dans le vif du sujet et de vous donner la méthode de la dissertation en droit, on a eu envie de vous parler timing . Réussir aux partiels impose de savoir utiliser son temps correctement (pour ne pas se laisser déborder).

Peu importe que vous soyez en L1, en L2 ou en L3 Droit, la gestion du temps est primordiale : Droit constitutionnel, Droit pénal ou Droit des obligations, vous saurez assurer vos arrières temporelles.

En effet, ce qui pénalise souvent l’étudiant n’est pas tant le manque de connaissances, mais la mauvaise gestion du temps . Il est bien beau d’avoir compris la méthodologie juridique de la dissertation, mais si arrivé le jour de l’épreuve, vous ne maîtrisez pas votre montre, à quoi bon ? 

pour aller plus loin…

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Alors, commençons par les bases élémentaires, Watson .

• Le plus gros du travail se déroule au brouillon → 1h00 à 1h30 devront y être dédiées.
• Une fois le plan détaillé établi , vous pouvez passer à la rédaction → 1h00 à 1h15 suffisent. Vous êtes supposés avoir tous les éléments au brouillon (attention, il ne faut RIEN rédiger au brouillon, juste y indiquer brièvement les idées qui seront développées pour avoir une structure claire).
• Le reste du temps (15 minutes) sert à la relecture .

Ce qui est génial, c’est qu’on en a profité pour vous développer la manière de procéder pour rédiger une dissertation en droit : brouillon → rédaction → relecture. 

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Réussir sa dissertation en droit : les attentes des correcteurs

Avant d’étudier les étapes de la méthode de dissertation en droit , voyons plus précisément quel pourrait être le barème des correcteurs pour mieux saisir leurs attentes et aller chercher les points.

Après tout, le système nous conditionne à aller chercher de bonnes notes, n’est-ce pas ? 

Encore une fois, qu’il s’agisse d’une dissertation en droit administratif ou une dissertation en droit privé, vous saurez où aller poser vos pions pour obtenir les meilleures notes possibles. Et vous comprendrez beaucoup mieux l’intérêt du cheminement méthodologique de la dissertation développé ci-après.

Le respect des règles de forme 

La forme, c’est le premier élément auquel a droit le correcteur (que vous devez charmer, on ne vous spoile pas, vous verrez), donc respectez quelques règles. La dissertation est un exercice écrit, tout de même !

Un devoir aéré , exempt de fautes , bien rédigé , qui respecte la méthodologie de rédaction sus énoncée ouvrira la voie à plus ou moins 5 points , soit près d’1/4 de la note ! Rien que ça.

• Sauter des lignes ;
• Faire des alinéas ;
• Soigner l’écriture, l’orthographe et la ponctuation ;
• Formuler des titres aguicheurs ;
• Proposer une intro séduisante ;
• Dégager une problématique intéressante ;
• Annoncer un plan percutant.

Ce sont ces règles qui permettent de passer de 8 à 12 ou de 14 à 17… Ça fait la différence. Mais, évidemment, ça ne suffit pas. Le correcteur s’attache normalement davantage au fond .

Même si c’est la qualité et pas la quantité qui compte, vous vous demandez peut-être combien de pages pour une dissertation en droit ?

Il n’y a pas de bonne réponse. Il est évident que 2 pages sont trop sommaires, mais aller à 10 peut être trop étendu si vous développez des éléments qui ne sont pas pertinents. Gardez simplement à l’esprit qu ’un équilibre doit se dessiner et que l’introduction doit faire 10 à 20% du devoir.

Donc, 5 pages de dissertation = environ 1 à 2 pages d’introduction.

Le travail du fond 

Une dissertation juridique c’est du raisonnement . Le fond est ce qui vous fera gagner la majorité des points en dissertation juridique, comme en commentaire de texte, commentaire d’arrêt ou en cas pratique !

RÉ-FLE-XION : le lecteur veut des idées, des arguments et des fondements / illustrations juridiques. Sans ces éléments, il n’y a pas de raisonnement juridique, donc pas de points .

Au-delà, il faut bien prêter attention aux développements des IA et IIB trop souvent négligés : 

❌ Le I/A n’est pas une suite d’introduction . Si vous pensez « ça, je le garde pour le IA » lorsque vous rédigez l’introduction de la dissertation, alors mettez-le en intro . 

Sinon, vous n’aurez pas tous les points pour cette partie ni pour le IA. Double perte les amis !

❌ Le II/B n’est pas un cagibi . On n’y met pas tout ce qu’on ne sait pas où ranger. C’est une partie à part entière qui doit contribuer à la démonstration et au raisonnement . On n’attend pas de vous que vous nous posiez sur la table toutes vos connaissances. On a les mêmes.

On n’apprécie pas trop la tartinade de connaissances d’ailleurs . C’est une dissertation qu’on attend, pas la vie des différents présidents sous la Ve République. 

C’est la qualité qui compte pas la quantité. Plus vous remplissez, plus vous risquez de perdre en intelligibilité . Or, si le lecteur ne vous comprend pas, comment peut-il vous noter ? Pensez stratégique !

Où gagner des points en dissertation juridique ?

En vrai, on le sait, ce que vous voulez, ce sont des recettes miracles pour avoir 20/20 en dissertation. Encore mieux, vous voulez copier des trucs en pensant qu’ils vous permettront d’atteindre la note maximale, n’est-ce pas ?

Eh bien, grossière erreur. Il n’y a aucune recette magique (peut-être du Felix Felicis et encore !) ni de copie parfaite sur internet* . Mais, il y a des ingrédients à incorporer.

* En recopiant le raisonnement d’une autre personne, vous risquez juste la sanction (on déteste le plagiat, renseignez-vous sur ses conséquences…) et vous n’apprenez rien.

En sachant sur quoi vous êtes évalués, vous pourrez être stratégiques et vous entraîner pour progresser afin d’obtenir une excellente note.

En dissertation juridique, vous serez évalué sur 3 aspects :

• Vos connaissances doivent être exploitées (et non pas recrachées)
• Votre argumentation doit être logique et juridique
• Votre rédaction doit être irréprochable

L’exploitation de vos connaissances

Lorsque vous rédigez une dissertation juridique , vous devez rassembler et organiser vos connaissances . 

Il peut s’agir de votre cours, bien sûr. Mais pas que : les manuels, les articles de doctrine, les journaux d’actualité, vos connaissances personnelles… Bref, mobilisez le maximum de connaissances car, plus vous savez de choses sur un sujet, mieux ce sera.

La capacité à structurer les connaissances démontre déjà une capacité de raisonnement. Il faut ensuite utiliser ces connaissances pour appuyer votre démonstration .

PAR EXEMPLE

✅ Dans notre cas, si votre sujet de dissertation en droit constitutionnel porte sur “Les pouvoirs du Président de la République sous la Ve République”, il faut reprendre votre cours de droit constitutionnel (et la Constitution), les manuels, etc. pour prouver la supériorité et la prééminence du Président de la République.

❌ En revanche, il ne faut pas réciter le cours en 4 fois .

L’argumentation logique et juridique

Par exemple, pour le même sujet («  Les pouvoirs du Président sous la Ve République   ») : 

❌ Citer les pouvoirs du Président de la République les uns après les autres n’a aucun intérêt (on connaît aussi Légifrance , on peut aller chercher les articles de la Constitution nous-mêmes).

Vous ne gagnez pas de points.

✅ Utiliser les articles de la Constitution traitant des différents pouvoirs propres et partagés du Président vous permettra de démontrer que, sous la Ve République, il a une place centrale au sein des institutions. 

Ici, on a envie d’en savoir plus, vous serez forcé à argumenter pour aller dans le sens de l’idée. 

Ici, il s’agit de démontrer que les pouvoirs octroyés au PDR par la Constitution renforcent sa position.

La rédaction doit être irréprochable

C’est un exercice écrit , on y revient. La maîtrise du français est essentielle*. 

*Il n’est jamais trop tard pour reprendre les bases qui datent, pour la majorité d’entre nous, de la primaire. S’instruire doit être un mode de vie.

Les répétitions sont à proscrire, faites acquisition d’un dictionnaire de synonymes, il vous sera utile à vie. Le Droit reste une discipline de l’écrit.

L’habileté d’emploi du vocabulaire juridique est encore plus primordiale . 

Alors, ne mélangez pas les termes , n’employez pas des mots pour d’autres. L’Exécutif et le Président de la République sont deux choses différentes.

❌ À titre d’exemple, souvent dans les copies une partie traite du « Président de la République », et dans les sous-parties, on vient parler de « l’Exécutif » comme synonyme… Sauf que le pouvoir exécutif est également composé du Gouvernement. Privilégiez donc l’expression “chef de l’exécutif” !

Une mauvaise utilisation du vocabulaire juridique trahit un manque de compréhension et donc de connaissances . Ici, vous perdez des points (et vous passerez probablement en dessous de la moyenne) 🥲

Pensez à vous relire  ! 

C’est quoi une dissertation en droit ?

Une dissertation est un exercice que vous rencontrez depuis le lycée. Et pour cause, c’est un moyen efficace de pousser les étudiants à la réflexion en testant leur connaissance par la même occasion.

À la fac de Droit, l’exercice aura une méthodologie légèrement différente ( spoiler alert , on ne fait que des plans en 2 parties et 2 sous-parties , et jamais de conclusion en dissertation juridique), mais le but reste le même : raisonner et argumenter.

Comprendre la dissertation en droit

Puisqu’on vous présente la méthodologie de cet exercice fort populaire sur les bancs de la fac de Droit, à nous de faire un effort de pédagogie . Ne dit-on pas qu’il faut définir les termes du sujet lorsqu’on disserte ?

Et bien, étudiants et étudiantes, nous allons également procéder de cette manière. Notez que la définition doit être l’un de vos réflexes en tant que juriste . C’est un automatisme à acquérir. 

Vous devez, dès que vous faites face à un sujet, vous interroger quant à son sens .

💡 Donc, lorsqu’un terme du cours n’est pas clair, vous devez impérativement en chercher la définition dans votre dictionnaire de vocabulaire juridique  !

Très de bavardages. Alors, qu’est-ce que l’on entend par “dissertation en droit” ?

Selon le dictionnaire, la dissertation est un exercice écrit (ah oui ?) où l’on discute un sujet d’ordre juridique (pour nous, le dictionnaire ne le dit pas).

Que devez-vous en retenir ?

• Exercice écrit → soignez l’expression écrite (syntaxe, grammaire, orthographe et vocabulaire ) est primordial ;
• Discussion → vous récitez rarement vos connaissances à vos copains lorsque vous bavardez en pleine séance de TD, n’est-ce pas ? 

C’est la même chose qu’on attend dans cet exercice, sauf que la soirée de jeudi pendant laquelle vous avez croisé le regard perçant de votre crush , ne nous intéresse pas vraiment. 

Pourtant, quand vous avez croisé ses yeux verts pétillants posés sur vous, tout de suite, les questions ont fusé. Pourquoi me regarde-t-il avec autant de passion ? Un regard appuyé signifie-t-il un intérêt de sa part à mon égard ? Puis, vous avez posé une réponse en deux temps : 

« Oui probablement après tout, les yeux ne sont-ils pas le miroir de l’âme (I), mais on peut nuancer, il est peut-être juste admiratif de ma nouvelle robe (II). »

Vous n’avez pas récité à votre voisin de droite toutes les raisons qui poussent les humains à s’observer depuis la nuit des temps…

Bref, en dissertation juridique, c’est la même chose. 

On veut discuter passionnément avec vous à propos des pouvoirs du Président sous la Ve République ou concernant les limites à la force obligatoire du contrat. 

Oui, c’est peut-être notre crush à nous.

• Juridique → On veut du droit, des articles de loi, des jurisprudences, des arguments, des idées . 

Donc, contextualiser en parlant de problématiques politiques (🧐) pourquoi pas. Mais pas plus. Inutile de nous indiquer que le sujet soulève des questions politiques ou sociologiques dont on va établir les fondements. 

On fait du Droit .

Des dissertations en droit, pourquoi faire ?

La dissertation juridique est un exercice qu’on impose à l’étudiant qui a pour but de  : 

• Le faire réfléchir à une problématique juridique ;
• Afin qu’il y réponde de manière structurée (c’est tout l’intérêt de la méthodologie juridique) ;
• À l’aide de ses connaissances qu’il utilise pour argumenter (pas qu’il récite, on vous en implore 🥹, épargnez-nous !).

Il s’agit de raisonner grâce à l’argumentation en organisant ses connaissances (d’où le plan en 2 parties 2 sous-parties, tout ça). 

Le but ? Répondre à la problématique évidemment .

Où voyez-vous réciter ses connaissances ici  ? Nulle part ! Alors, cessez, si vous voulez une bonne note en dissertation .

L’exercice de dissertation impose de structurer ses idées et ses connaissances pour les exposer afin de démontrer son raisonnement logique.

L’objectif de la dissertation juridique est donc triple : structurer + exposer + démontrer.

On y retrouve une forme de syllogisme (mais pas explicite que celui que vous connaissez en cas pratique) : 

• Fondements juridiques à exploiter (connaissances de cours → majeure) ;
• Pour appuyer l’idée à étayer (arguments par rapport aux connaissances → mineure) ;
• Afin de conclure la démonstration (démonstration → conclusion).

Si tous ces ingrédients sont présents , vous garantissez de bons résultats. 

Donc, oui, vous devez avoir des connaissances pour réaliser une dissertation , qui permet, entre autres, de les tester. 

Mais une simple récitation ne suffit pas . Il faut les utiliser pour parvenir à une démonstration en deux temps permettant de répondre à une problématique .

En d’autres termes, pas de problématique, pas de dissertation . 

Vous pouvez essayer autant que vous le voulez de nous faire avaler vos connaissances, vous ne gagnerez pas de points . 

N’oubliez pas, on connaît aussi le cours, on n’attend pas la récitation d’une fable. On veut tester vos compétences en zone de tension, voir comment vous réagissez face aux problèmes. Sadiques, nous ? Pas du tout. 

Pour avoir une bonne note en dissertation , pas de secret : il faut avant tout réfléchir au problème suscité par le sujet , qui seul vous permettra de développer une thèse . La dissertation est un exercice de réflexion dynamique (≠ d’un exposé de connaissances statique, à bannir, on n’aime pas ça !).

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Quelles sont les étapes à suivre pour réussir votre dissertation en droit ?

La méthodologie de la dissertation en droit est la même (que ce soit une dissertation en droit administratif, une dissertation en droit constitutionnel ou plus largement une dissertation en droit privé).

Il y a donc des éléments à retrouver impérativement pour que le raisonnement soit juridique (et donc rafler un max de points 🤓).

Les 3 premières étapes se déroulent au brouillon . Elles sont fondamentales pour structurer vos idées et élaborer votre raisonnement.

S’ensuit l’étape 4 : la rédaction . Vous ne pourrez y procéder que lorsque vous aurez le détail des idées en tête (sur papier, au brouillon, c’est bien mieux pour ne rien oublier ! Rigueur est mère de bonne note). 

Vous terminez avec l’étape 5 qui impose une relecture . N’oubliez pas, il s’agit d’un exercice écrit. La présentation est primordiale et une orthographe douteuse vous fera perdre des points 🥲.

Bien utiliser son brouillon

Les 3 premières étapes précèdent la rédaction : il faut bien utiliser son brouillon pour poser un raisonnement juridique qui tienne la route. 

Votre chaise doit avoir 4 pieds avec un bel équilibre, sinon, vous ne pourrez pas l’utiliser. Essayez de proposer une chaise avec 4 jambes déparéillées, des plus solides, des moins longues. Personne ne voudra y prendre place, autant se blesse en partant à l’aventure non ?

Analyser, problématiser, répondre . Voici les 3 premières étapes . 

C’est seulement après les avoir respectées que vous pourrez penser à votre phrase d’accroche. On vous explique pourquoi.

Étudier le sujet de la dissertation juridique

Le sujet de dissertation sera formulé d’une manière spécifique. Il ne faut pas aller trop vite au risque d’occulter des éléments essentiels ou pire, de faire du hors sujet. Il faut lire le sujet , l’ analyser et le circonscrire pour le contextualiser et en étayer l’intérêt .

Lire le sujet de la dissertation

La lecture du sujet → quel est le thème du sujet ?

«  Les pouvoirs du Président sous la Ve République  » porte sur l’institution présidentielle depuis 1958 et plus particulièrement ses attributions (ses compétences).

En d’autres termes, il ne serait pas pertinent de vous intéresser à son statut (mode d’élection, durée du mandat…). Ce que vous comprenez lorsque vous analysez le sujet .

Analyser le sujet de la dissertation

Il faut analyser le sujet → quel est le type de sujet de dissertation ? Pourquoi ce sujet ? Pourquoi cette formulation ? Que sous-entend le sujet ? Doit-il être délimité ?

L’analyse vous permettra de deviner (oui, on aime jouer), sur quelles connaissances le correcteur attend que vous vous appuyiez pour raisonner . On utilise , on ne récite jamais .

Il faut sortir votre loupe de Holmes et scruter les détails 🧐. Le Droit est une science des mots , il faut savoir les comprendre pour pouvoir les exploiter. Les connaître ne suffit pas . 

Ils ont des racines, des essences, des utilités spécifiques. Le dictionnaire de vocabulaire juridique est de rigueur.

La nuance d’un terme fait toute la différence, comme l’emploi d’une conjugaison spécifique ou d’une virgule. 

Par exemple, si on vous dit « a payé », le sens change complètement de « à payer ». Dans un cas, vous avez réglé la note, dans l’autre vous êtes encore débiteur ! 

Donc, ne changez pas le sujet de dissertation juridique en n’analysant superficiellement les termes 🤓.

Comment pourriez-vous traiter un sujet dont vous n’inférez pas le sens profond ? 

La dissertation, c’est comme une relation , si vous ne comprenez pas le fonctionnement de la personne (le sujet), ça ne marchera jamais, la flamme ne prendra pas (votre devoir n’aboutira pas à une bonne note 🤑). 

Vous voulez encore perdre du temps à dater des gens pour rien ? Non, alors étudiez le sujet comme vous fouillez l’insta de votre crush pour récupérer des infos.

Pour mieux s’adapter aux attentes du correcteur et assurer au partiel , il faut savoir qu’il existe différents types de sujets de dissertation : 

• Évolutif → évoquer les conséquences d’un événement / d’une institution / d’une réforme sur un régime. 

Par exemple, pour «  La réforme du droit des contrats et le tiers au contrat  », il ne s’agit pas ici de comparer le tiers à la réforme (cela ne serait pas pertinent), mais bien de vérifier si la première (la réforme du droit des contrats) a eu des répercussions à l’égard du second (le tiers).

• Comparatif → impose de mettre en balance deux éléments (vous retrouvez généralement des conjonctions de coordination : “et”…).

Les éléments ne doivent pas être traités alternativement (l’un après l’autre), mais ensemble . Vous devrez alors mettre en avant les relations qu’entretiennent 2 concepts, les points communs et les différences de 2 notions..

Par exemple, «  Justice et démocratie  » impose de faire un lien entre les deux données . Comment la justice favorise-t-elle la démocratie ? Comment la démocratie encadre-t-elle la justice ? C’est ce dont il ressort d’un sujet comparatif. Il faut faire des liens entre les 2.

délimiter le sujet

Circonscrire permet de délimiter et contextualiser , mais par rapport à quoi ? Ici, c’est dans le cadre du cours que vous allez inscrire votre dissertation juridique. Il faut savoir ce qui va être intéressant à mobiliser pour réfléchir au problème.

Dégager les mots-clés

Vous allez dégager les mots-clés → le sujet implique forcément des liens , faites-les immédiatement lorsque vous l’analysez .

Dégagez tous les mots-clés qui se rapportent au sujet .

Reprenons un exemple de dissertation en droit des contrats : «  La force obligatoire du contrat ».

Ce sujet impose de s’intéresser aux dispositions liminaires en droit des contrats ; au contrat ; à l’exécution du contrat ; à la force obligatoire ; aux tiers ; au juge et aux parties.

Autant de mots-clés qui serviront à guider votre réflexion .

Il vous suffit de les noter sur une feuille vierge de brouillon.

Le brainstorming

Vous pouvez ensuite rassembler les connaissances de cours ( brainstorming ) → les connaissances sont plus étendues que les éléments dégagés à l’étape précédente.

Il vous faudra vous demander sur quelles connaissances juridiques vous allez fonder votre raisonnement . 

• En premier lieu, tout ce qui vous passe par la tête devra être consigné sur une page de brouillon : articles de loi ou de décret, jurisprudence ou encore éléments doctrinaux. 

Notez tout. Vous ferez le tri plus tard, lorsque vous structurerez vos idées.

• Ensuite, essayez de visualiser dans quelle partie du cours le sujet se situe . 

Il vous évitera le hors sujet . D’où l’intérêt de bien apprendre le plan . 

• Enfin, contextualiser le sujet . Cette démarche vous aidera à mieux saisir les enjeux et l’intérêt du sujet .

Intéressez vous au droit actuel et mettez le en perspective avec le droit antérieur . Y-a-t-il eu des réformes, des révisions constitutionnelles ? Au contraire, le tout est-il resté constant ? Des changements juridiques sont-ils envisagés sur ce thème ?

Chercher l’intérêt du sujet

Désormais, demandez-vous pourquoi ce sujet est intéressant. Pourquoi vous a-t-il été posé ? Quels débats soulève-t-il ? 

Répondre à ces questions vous aide à déterminer l’intérêt du sujet de dissertation juridique . 

Par exemple, un sujet relatif aux pouvoirs du Président sous la Ve République est intéressant car ce dernier était impuissant voire complètement inexistant depuis la crise du 16 mai 1877 ( tenez, on parle même du passé) . Il a été tellement revalorisé sous la Ve République que se pose la question d’une hyperprésidentialisation du régime (en pratique!), pourtant supposé être parlementaire (en théorie).

Vous voici prêts à établir la problématique juridique qui est l’élément central. 

Sans problématique, pas de dissertation donc pas de bonne note !

Comment faire une bonne problématique juridique ?

La problématique permet de faire connaître au correcteur la manière dont vous allez aborder le sujet . 

💡La formulation est essentielle pour vous faciliter le travail, préférez alors les questions ouvertes auxquelles vous pouvez répondre par « OUI » ou « NON » . Elles vous permettent d’apporter une réponse claire en deux temps que vous pouvez facilement nuancer .

En dissertation, la problématique juridique guide le raisonnement . Sans elle, il n’y a pas de thèse donc aucune démonstration à réaliser .

Elle met en tension le sujet . Autrement dit, il faut qu’un problème s’en dégage . 

❌ Par exemple, si vous indiquez « comment se matérialise la force obligatoire du contrat ? » Il n’y a pas de problème , juste une question à laquelle vous allez répondre en énumérant vos connaissances . Pas de points ! Pensez-y.

✅ Alors que si vous demandez « la force obligatoire du contrat est-elle un principe absolu ? » Vous imposez une réflexion . 

Vous ne pouvez pas juste réciter, il faut répondre à un problème en opérant une démonstration pour établir si OUI ou NON il est absolu .

💡 Pour dégager facilement une problématique en dissertation, il faut vous demander quels grands principes s’appliquent au sujet (d’où l’intérêt de resituer le sujet dans le plan du cours !).

En matière contractuelle, il y en a 3 :

• Force obligatoire
• Liberté contractuelle
• Bonne foi . 

Votre sujet porte ici directement sur l’un des grands principes , ce sont donc ses limites qu’il faudra interroger (ou son caractère absolu). 

Votre sujet de dissertation en droit des contrats est : « L’élaboration des clauses d’un contrat ».

Vous auriez pu vous demander si la liberté contractuelle permettait d’établir n’importe quelle clause contractuelle ✅ et jamais « comment les clauses d’un contrat sont-elles élaborées », ce n’est ni problématique ni intéressant ❌.

Après avoir formulé une problématique sous forme interrogative (mais, voyez toujours avec vos correcteurs, ce sont eux qui vous notent), il faut y répondre. C’est à ce moment que vous allez construire le plan .

Comment faire un plan de dissertation en droit ?

Il faut d’abord saisir le but du plan de dissertation : le plan permet d’apporter une réponse à la problématique juridique posée pour structurer son raisonnement .

Le plan répond en 2 temps à la problématique . Il n’est donc pas possible de le trouver juste en partant du cours (bien que la première soit dégagée à partir de ce dernier). Après l’avoir posé, il faut le compléter et en travailler les intitulés .

Comment poser le plan de dissertation juridique ?

Par exemple :

Quand votre crush vous demande « es-tu dispo pour aller boire un verre ce soir ? », vous répondez rarement « dans un premier temps, boire un verre est un moyen d’établir un contrat (I) et dans un second temps la volonté d’y aller est une ouverture (II) ». 

Réponse simple et claire « Oui avec plaisir, mais il faut que je prenne le temps d’aller me préparer ». Vous avez donné votre accord à l’ouverture (I), mais avez posé un tempérament en imposant vos conditions (II).

C’est la même chose en dissertation juridique.

✅ Dans notre exemple, il s’agira de démontrer que la liberté contractuelle permet d’élaborer le contenu du contrat assez librement (I) (forme et fond) ; mais que des limites subsistent pour protéger le cocontractant (II) (clauses abusives, contrats solennels, etc.). 

❌ Et surtout pas « dans un premier temps la liberté contractuelle est un principe directeur du droit des contrats (I) et dans un second temps les cocontractants peuvent établir différents types de clauses (II). Ni démonstratif ni intéressant encore une fois. Vous allez juste réciter le cours , et à nouveau passer à côté d’une très bonne note alors que vous avez toutes les connaissances.

Comment construire le contenu du plan de dissertation juridique ?

Une fois la réponse en 2 temps posée , il faut établir la véritable structure du raisonnement. Pour y parvenir, il est impératif d’avoir des connaissances sur le sujet.

Mais, n’aviez-vous pas mis de côté quelques pages de brouillon agrémentées de mots-clés et de connaissances ? Génial, c’est le moment de les exploiter pour remplir votre réflexion .

• Reprenez les deux axes dégagés et faites le lien avec les mots-clés puis les connaissances . 
• Naturellement, des sous-idées devraient se dessiner . Si ce n’est pas le cas, c’est que vous n’avez pas mobilisé suffisamment de connaissances. Le brainstorming devra être recommencé.
• L’objectif est de découper vos deux axes de réponses en deux sous-parties . 

La dissertation impose un raisonnement minutieux, de nouveau, sortez votre loupe et faites attention aux expressions et termes employés. 

Il faut prendre le temps et découper avec application ses idées pour être le plus intelligible . 

Le correcteur ne lit pas dans vos pensées ( tout le monde n’est pas legilimens, malheureusement, sinon vous sauriez déjà pour votre crush, n’est-ce pas ? ).

• Notez ces éléments bien distinctement sur une nouvelle page de brouillon sur laquelle vous identifiez les deux grandes parties et les deux sous-idées dans chacune. 

Votre plan désormais construit. Il faut en établir le détail avant de passer à la rédaction . 

Et oui, c’est bien beau d’avoir des idées, mais il faut les remplir. 

Il vous suffit, toujours au brouillon, de noter en quelques mots les différents arguments que vous voulez développer dans chaque sous-partie et les assortir des fondements juridiques idoines .

Voilà le plan établi, décorons-le.

Comment formuler les intitulés du plan apparent ?

Il faut désormais travailler la forme des intitulés . Ces derniers devront apparaître dans le corps du devoir . Il est donc important de les rendre « sexy ». Oui, on parle toujours des intitulés.

Comprenez que le correcteur lit des dissertations, des tonnes de pages, des tonnes de lignes. Il a besoin d’être stimulé, émoustillé, séduit.

Vous n’iriez pas à la rencontre d’une personne qui n’attire pas votre regard. On ne parle pas que du physique voyons, mais avant d’étudier le fond , vous regardez forcément la forme. C’est la même chose pour nous.

Le plan impose la structure « bi-partite » (= 2 parties) suivante : 

• SOUS-PARTIE 1
• SOUS-PARTIE 2

❌I. La liberté d’établissement du contrat / II. La liberté en matière de clauses contractuelles  

❌I. L’existence du principe de la liberté contractuelle /II. Les limites à la liberté contractuelle  

❌I. La notion de la liberté contractuelle / II. Le régime de la liberté contractuelle 

Ces intitulés sont assez plats, fades, insipides. 

On n’a pas vraiment envie d’y goûter, mais on n’a pas le choix donc on y va. Mais en vrai, on sait déjà qu’on va voir du vu et revu : le cours du prof ! 

Bref, le RDV risque de ne pas aboutir à grand-chose. Vous perdez votre temps et on perd le nôtre.

✅ I. La dimension extensive de la liberté contractuelle / II. L’encadrement rigoureux de la liberté contractuelle. 

Ici, on veut en savoir plus, il y a des qualificatifs qui laissent sous-entendre ce qu’on va découvrir sans trop en dire. 

Bref, on veut un date avec votre devoir. 

💡 Pour formuler des intitulés intéressants, intégrez des adjectifs qualificatifs/ substantifs ou des adverbes . 

Ils permettent d’orienter le raisonnement et vous éviteront ainsi la simple récitation du cours. Le titre reflète le contenu de la partie / sous-partie .

Attention, il ne faut pas abuser des qualifications . Les intitulés doivent être courts, et clairs . L’abus d’adjectif nuit gravement à leur attrait.

Attention bis, jamais de verbes conjugués dans les intitulés . 

Attention ter , un titre se limite à une idée . Si vous commencez à énumérer l’intégralité de vos idées dans un intitulé, c’est qu’il faut découper autrement. N’oubliez pas : minutie  !

Le petit attention de la fin, n’abusez pas de la ponctuation (et pas de !).

Des exemples de plans types

⁉️Qu’en est-il des plans types de dissertation juridique ? 

Il n’est pas recommandé d’y recourir pour la simple et bonne raison que vous n’allez pas répondre à un problème, mais essayer à tout prix d’intégrer des connaissances dans des cases et donc réciter . Bref, tout ce qu’il ne faut pas faire dans une dissertation  !

Un raisonnement est le fruit d’une réflexion personnelle . C’est tout l’intérêt de vous former à la dissertation, il faut dégager un plan d’idées qui répond à une problématique juridique pertinente.

Néanmoins, par bonté d’âme, nous vous proposons les plans types classiques, car il se peut que l’exercice soit, dans un premier temps, difficile à surmonter : 

I. PRINCIPE/ II. EXCEPTION

I. PRINCIPE/ II. EFFETS

I. PRINCIPE / II. LIMITES

I. CAUSE / II. CONSÉQUENCE

I. THÉORIE (LOI/ CONSTITUTION, ETC.) / II. PRATIQUE

I. NATURE JURIDIQUE / II. RÉGIME JURIDIQUE

I. RAPPROCHEMENT / II. DIFFÉRENCES

⚠️ Il faudra bien décorer les intitulés de ces plans bateaux. Un effort tout de même.

Vous voilà prêts à passer au fond : la rédaction.

Fiches de droit administratif (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches

Fiches de droit constitutionnel – Théorie générale – 1er semestre (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit constitutionnel – La Ve République – 2e semestre (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit des contrats (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de responsabilité civile (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit pénal général (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches

La rédaction d’une dissertation juridique .

La rédaction de la dissertation juridique ne se fait qu’après avoir contextualisé le sujet et compris son intérêt , permettant de dégager un plan détaillé au brouillon , qui répond à une problématique. 

De l’introduction au II B en passant par les titres, la construction du devoir doit être minutieusement travaillée.  

Lorsque vous rédigez, il faudra :

• Introduire le sujet en entonnoir (parce que vous ne pouvez pas le présenter, si vous ne savez même pas dans quelle direction vous allez le traiter). 
• Développer la démonstration qui répond à la problématique.

Comment faire l’introduction d’une dissertation en Droit ?

L’introduction est la vitrine de votre travail. Pour la réaliser, gardez en tête l’image de l’entonnoir . On part du général pour arriver sur le particulier, c’est-à-dire, la manière dont vous souhaitez traiter juridiquement le sujet.

Qui irait voir son date en pyjama ? 

Autant faire une introduction parfaite pour gagner entre 6 et 10 points selon les correcteurs. Rien que ça !

Alors, c’est la question de savoir comment rédiger une bonne introduction en Droit qui se pose. Pour y répondre, il faut déjà savoir ce que signifie le terme .

Le dictionnaire Larousse définit l’introduction comme « un discours ou un texte préliminaire ». Autrement dit, elle prépare les développements du devoir.

C’est quoi le but d’une intro ?

L’objectif est de : 

• Donner envie de lire le reste ;
• Présenter le sujet et la compréhension que vous en avez ;
• Délimiter le sujet et l’approche que vous allez suivre ;

💡L’introduction présente le devoir et doit, de ce fait, en constituer 1/3 ou 1/4. Il faut un équilibre . 

La méthodologie de l’introduction de la dissertation se compose de 7 étapes permettant de mettre en place un entonnoir. On structure toujours !

• Accroche → directement on fait comprendre au lecteur où on veut l’amener, mais on ne le spoile pas.
• Reformulation → on démontre qu’on a compris le sujet en le reformulant.
• Définitions → on définit, réflexe de juriste.
• Contextualisation → on réinscrit le sujet dans un contexte pour bien le présenter.
• Intérêt → on établit pourquoi ce sujet est intéressant .
• Problématique → on met en exergue le problème, la tension qu’il suscite .
• Annonce du plan → on répond en 2 temps à la problématique .

Elles peuvent être classées en 3 blocs :

• BLOC 1. DE QUOI VAIS-JE PARLER ? → Le sujet et la définition des termes.
• BLOC 2. POURQUOI VAIS-JE EN PARLER → L’intérêt du sujet.
• BLOC 3. COMMENT VAIS-JE EN PARLER ? → La problématisation et la réponse donnée (annonce du plan).

BLOC 1 : DE QUOI PARLE LE SUJET ?

Etape 1 : accrocher le correcteur.

Et oui, vous voulez nous donner envie d’en savoir plus, non ?

« Amorce », « phrase d’accroche » ou « phrase d’attaque », qu’importe le nom retenu, il s’agit de la première phrase de votre devoir. 

Ainsi, elle doit être choisie avec beaucoup de soin. Il s’agit de mettre en évidence l’intérêt du sujet et l’angle sous lequel vous traitez le problème , de faire du pied à votre crush (oui, on ne lâche pas l’affaire).

Donc mettre à tout bout de champ « le Président est la clé de voûte des institutions » n’est pas très sage, surtout lorsque le sujet porte sur le Parlement !

Il faut avant tout savoir où vous souhaitez amener le sujet . En d’autres termes, il est ridicule de chercher cette amorce avant de savoir sous quel angle l’énoncé sera traité .

Il existe différents types d’accroche : 

• Actualité → faire le lien entre le sujet et un fait d’actualité (qui peut être une jurisprudence récente en lien avec le sujet).
• Histoire → inscrire le sujet dans un courant historique pour faire le lien avec l’approche choisie.
• Citation → auteur de doctrine ou plus littéraire si toutefois elle permet de mieux comprendre la dimension que vous faites suivre au sujet.

⚠️ Attention, il faut veiller à citer l’auteur (et donc à vérifier quelle est la source !).

💡Les « M. / Mme » ne doivent être utilisés que si les auteurs cités sont vivants (ou si vous les connaissez, mais vous citez rarement votre voisine de gauche dans les copies. Si c’est le cas, évitez, ce n’est pas très malin.)

• Données précises → article de loi/ jurisprudence ou encore données chiffrées dont la source est fiable.
• Personnalisée à partir du plan → inscrire le sujet dans le plan du cours pour éveiller l’intérêt du correcteur. 

Il s’agit de mettre en exergue le problème posé par le sujet en l’insérant dans la structure de vos connaissances.

⚠️ Attention, ne vous faites pas auteur de doctrine. Restez soft , simple et clair. Être pédant n’est jamais très bon.

Peu importe la variété choisie, elle doit être en lien direct avec le sujet .

Comment trouver une phrase d’accroche pour une dissertation en Droit ?

• Relevez les citations / articles / apports jurisprudentiels / débats doctrinaux lorsque vous révisez pour en avoir systématiquement en tête ;
• Se tenir au courant des actualités ;
• Développer sa culture générale en lisant ;
• Établir une accroche en partant du plan du cours. 

Etape 2 : reformuler le sujet

Cette démarche permet de démontrer que vous avez compris de quoi il s’agit et vous évitera (normalement) les hors sujets . 

Il s’agit de donner le sens au sujet en le réécrivant pour le rendre plus explicite.

Reprenez les termes du sujet et donnez-leur une tournure différente, vous pouvez par exemple en faire une question.

«  Le Président de la République est-il responsable ? ».

✅Le sujet impose de s’intéresser au statut du Président de la République. Sous la Ve République, ce dernier bénéficie d’une immunité qui laisse en suspens la question de sa responsabilité en tant que PDR et citoyen.

Étape 3 : définir les termes du sujet

Le droit est précis , la rigueur impose d’utiliser le vocabulaire avec exactitude pour éviter le hors sujet beaucoup trop récurrent en dissertation.

L’ensemble doit être fluide . Il ne s’agit pas d’une suite de définitions posées sans aucun lien entre elles. Il faut qu’elles découlent naturellement les unes des autres. 

✅ Le PDR est le Chef de l’État. Il constitue l’une des deux têtes de l’exécutif bicéphale. Il est un arbitre, un gardien et un garant (art. 5 de la Constitution). Sous la Ve République, ses pouvoirs ont été revalorisés. Ses larges attributions justifient que son statut soit protégé. En effet, le Président bénéficie d’une forme d’immunité. Ainsi, sa responsabilité, c’est-à-dire, son obligation de répondre de ses actes, ne peut être engagée que dans des conditions rigoureusement encadrées par le texte constitutionnel (art. 68 de la Constitution).

❌Au contraire « le PDR est le Chef de l’État. La responsabilité est la capacité à répondre de ses actes. La Ve République est un régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président a de nombreux pouvoirs (…). » n’a rien de fluide. 

On s’ennuie, on veut juste en finir au plus vite…

Étape 4 : contextualiser et circonscrire le sujet

⚠️ Le bon sens impose évidemment que vous inversiez les étapes 3 et 4 si toutefois il est plus pertinent d’établir un contexte avant d’en définir les éléments. N’oubliez pas, le raisonnement est personnel avant tout. La structure répondra donc à vos besoins de réflexion. 

Il s’agit d’établir ce qui entoure le sujet (historiquement, actuellement, socialement, économiquement, politiquement, géographiquement, droit comparé, etc.) pour mieux en comprendre l’intérêt qui va suivre.

✅Pour un sujet qui traite du Parlement sous la Ve République, il est pertinent d’évoquer les dérives parues sous les IIIe et IVe républiques. Ce sont elles qui ont conduit à rationaliser le Parlement pour éviter de reproduire ces erreurs.

❌ Au contraire, il n’est pas pertinent d’évoquer les régimes des Ire et IIe républiques qui, en tant que tels, n’ont pas nécessairement influencé la Ve. 

Inutile d’alourdir votre intro. Vous ne voudriez pas ennuyer votre correcteur, n’est-ce pas ? 

Il faut également penser à en limiter le contenu à ce que vous allez traiter. 

Vous allez écarter tous les éléments liés au sujet, mais qui ne répondent pas à la problématique et ne seront, de ce fait, pas traités dans les développements.

La délimitation porte sur trois dimensions : 

• Matérielle → la matière traitée (si on parle du Parlement, on va pouvoir écarter les autres institutions).
• Temporelle → la période (si on fait du Droit constitutionnel de la Ve République, on va pouvoir écarter les régimes antérieurs).
• Spatiale → le lieu (si on fait du Droit constitutionnel axé France, on va pouvoir écarter les régimes étrangers).

Si le sujet porte sur la Ve République, vous pouvez immédiatement écarter les nombreux régimes qui l’ont précédé en les évoquant brièvement s’ils ont eu des répercussions.

BLOC 2. POURQUOI CE SUJET ?

Étape 5 : l’intérêt du sujet.

Après avoir largement présenté les bases, il s’agit d’établir l’intérêt du sujet. Qu’est-ce qui le rend intéressant ? Pourquoi lui et pas un autre ? Qu’a-t-il de percutant ? 

C’est l’enjeu du sujet qui est mis en évidence pour montrer qu’il y a un véritable mérite à analyser et discuter ce sujet .

L’étape est cruciale : vous allez donner au lecteur un avant-goût de votre compréhension du sujet .

Établissez les différentes thèses doctrinales qui s’opposent, les débats soulevés par ce thème, les controverses et interrogations qu’il a générées.

Naturellement, la problématique va en découler .

Si le sujet porte sur la Ve République, toutes les questions de l’équilibre des pouvoirs, de revalorisation de l’exécutif et en particulier du Président de la République devront être évoquées. Il faudra également s’intéresser à l’effacement du Parlement de plus en plus critiqué.

BLOC 3. COMMENT TRAITER CE SUJET ?

Étape 6 : la problématique.

L’intérêt désormais établi, vous pouvez dégager la problématique juridique que le sujet de dissertation soulève .

Si la méthodologie est respectée, elle va découler naturellement de l’entonnoir . 

Vous l’aurez, en réalité, préalablement dégagée au brouillon.

Étape 7 : L’annonce de plan

L’annonce du plan qui répond en deux temps à la problématique .

Voici un exemple permettant de comprendre comment annoncer un plan dans une introduction .

Les annonces scolaires doivent disparaître. Vous la voulez votre bonne note ou pas ? 

❌ Dans un premier temps nous verrons que le Président de la République est prééminent (I) puis dans un second temps nous aborderons la dimension dyarchique du régime (II).

✅ Le Président de la République est prééminent sous la Ve République (I), mais la Constitution a activé une dyarchie permettant de limiter son emprise (II).

Là, on a envie de se poser avec vous et de discuter !

⚠️Il faut annoncer seulement les I et II dans l’introduction. Les « A » et « B » sont énoncés dans les chapeaux introductifs.

Vous voilà rodé pour faire une introduction entonnoir et réussir vos dissertations . Évidemment, il reste des éléments à évoquer, mais l’essentiel est déjà répertorié.

💡Au terme de l’introduction, le lecteur peut déjà avoir une idée de la note qu’il va attribuer.  

Elle va varier légèrement selon la qualité du fond. 

Mais soignez votre présentation (qu’il s’agisse de l’intro ou d’un RDV le 14 février). 

Comment développer ses idées en dissertation juridique ?

Trois éléments doivent impérativement être intégrés :

• L’idée → que voulez-vous démontrer ?

Que le Président a une place primordiale.

• Des arguments pour la défendre → comment expliquez-vous la démonstration ?

Il faut utiliser ses connaissances et pas seulement les réciter .

• Des fondements juridiques pour l’illustrer et la justifier → comment illustrez-vous la démonstration ?

⚠️ Vous pouvez être de très bonne foi, sans fondements juridiques, on ne peut pas vous croire. La vérité ne sort plus de la bouche des enfants, mais des lois et des jurisprudences qui sont étudiées. 

❌ L’article 5 de la Constitution dispose que le PDR est arbitre, garant et gardien. Le Président de la République est élu par le peuple.

✅ Le PDR sous la Ve République dispose d’une place centrale. Le Titre qui lui est consacré par la Constitution en témoigne par sa position, placé avant toutes les autres institutions. 

De plus, la norme suprême lui attribue de nombreux pouvoirs lui permettant d’assurer une forme d’emprise. En effet, en tant qu’arbitre, il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art. 5 de la Constitution). Cette disposition interprétée très largement par les différents PDR en poste sous la Ve République a conduit à renforcer son pouvoir de décision, en l’imposant à ses Premiers ministres. 

À ce titre, par exemple, sous état d’urgence sanitaire, le PDR prenait l’essentiel des décisions par la suite entérinées par son Gouvernement. En effet, ses allocutions télévisées étaient suivies pas des décrets consacrant ses orientations. 

Sur la forme, les développements se présentent ainsi : 

• TITRE 1 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

Chapeau introductif des A et B

A. TITRE IA COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

💡Le nombre d’idées peut varier d’une partie à l’autre, mais le devoir devra tout de même être équilibré .

💡Comment faire une phrase de transition dans une dissertation ? Faites un rappel de ce qui vient d’être développé en une phrase et liez-le à un élément qui va être explicité dans la suite du devoir. Vous mettez ainsi en évidence l’idée principale de la suite des développements .

Elle permet de passer d’une partie à l’autre de manière fluide. Il s’agit d’établir un lien entre les parties qui forment un ensemble. Ainsi, elles vous permettent de vérifier que votre plan est cohérent . 

✅ « Bien que les pouvoirs du Président de la République en font une “clé de voûte” des institutions, la Constitution a établi un régime dyarchique qui, en période de cohabitation, permet de retrouver un véritable équilibre au sein de l’exécutif. »

B. TITRE IB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

• TITRE 2 COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ
• TITRE IIA COURT, EXPLICITE, CLAIRE, QUALITÉ

B. TITRE IIB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ

PAS DE CONCLUSION → vos développements sont supposés se suffire à eux-mêmes. Ils doivent être tellement clairs que la réponse à la problématique n’appelle pas de conclusion.

La relecture  de la dissertation en droit

Beaucoup trop souvent négligée, cette étape essentielle fait partie intégrante de la méthodologie juridique ! Il faut relire son devoir.

La dissertation juridique est un exercice écrit . Il n’est pas bien vu d’y laisser traîner de nombreuses fautes de syntaxe et d’orthographe.

Vous devez garder au moins 15 minutes pour relire avec vigilance le devoir pour le purger des erreurs de français. 

Un devoir bien rédigé donne plus envie d’y accorder LE point en plus. Pensez-y !

Des exemples de sujets de dissertation juridique

Parce qu’à la question comment réussir une dissertation en Droit , la seule réponse correcte est l’entraînement , voici des sujets !

On ne va pas en compétition sans répéter avant. On ne va pas parler à son crush sans y avoir réfléchi. C’est la même chose pour les partiels. 

Même les dissertations en histoire du Droit ne résisteront plus à votre méthode aiguisée.

Exemples de dissertation en Droit civil

«  Les sources du Droit »

« Les sources interprétatives »

« La preuve des droits subjectifs »

« PACS et mariage »

« Le mariage est-il une institution ? »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit civil

Exemples de dissertation en Droit pénal

«  Déclin du principe de légalité »

« La responsabilité pénale du dirigeant »

« Les infractions-obstacles »

« Le mineur est-il responsable ? »

Exemples de dissertation en Droit des personnes

«  L’indisponibilité de l’état des personnes, limite à la liberté ? »

« Les lois bioéthiques et la liberté des individus »

« La procréation médicalement assistée et le principe d’égalité »

« La protection des majeures »

Exemples de dissertation en Droit administratif

«  Police administrative et police judiciaire »

« La police administrative a-t-elle toujours un rôle purement préventif ? »

« Droit de grève et continuité du service public »

« L’évolution de l’office du juge administratif »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit administratif

Exemples de dissertation en Droit constitutionnel

«  Le référendum d’initiative partagée et le Conseil constitutionnel »

« La loi expression de la volonté gouvernementale ? »

« Le contrôle du Parlement sous la Ve République est-il efficace ? »

« Justice constitutionnelle et démocratie »

Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Exemples de dissertation en Droit international public

«  La primauté des Traités sur le droit interne »

« Constitution et Conventions internationales »

« La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? »

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Merci beaucoup pour cette méthode, j’espère que cette méthode m’aidera à faire le devoir en droit

Merci beaucoup pour cette méthodologie, j’espère que cela m’aidera à rédiger une bonne dissertation et alors pourrait je télécharger une version pdf de cette méthodologie ?

Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous proposez des fiches pour la Licence 2 Droit.

Net ce qui me fallait pour exceller merci bien cordialement Aurélien

Pourrai je télécharger la méthodologie de la dissertation en PDF

Je suis de la Nouvelle Calédonie et je compte me former en DUT carrières juridiques et ensuite poursuivre vers une licence de droit car les méandres du droit m’ont toujours intrigué. Ainsi , quel conseil me donneriez-vous? Cordialement Arnaud.

votre méthodologie me convient parfaitement , désormais c’est nettement plus claire pour moi Merci infiniment!!! PS: j’ai enfin crevé l’abcès

Avec plaisir !

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Dissertation juridique

Publié le 4 janvier 2019 par Justine Debret . Mis à jour le 13 mars 2019.

Table des matières

Une dissertation juridique, qu’est-ce que c’est , la méthodologie d’une dissertation de droit, le plan d’une dissertation juridique, l’introduction d’une dissertation juridique, exemples de dissertations juridiques, faire corriger et relire votre dissertation juridique .

La dissertation juridique est un exercice destiné aux étudiants en droit. Contrairement aux autres types de dissertation, les dissertations juridiques :

• sont construites en deux parties (I. et II.) ;
• ont des titres sont apparents qui ne doivent pas comporter des verbes conjugués ;
• ont chaque partie correspondant à une idée au sens large et construite en sous-parties titrées (I.A/I.B puis II.A/II.B) ;
• ont une problématique relative à des problèmes de droit ;
• ont une annonce de plan comportant le titre exact de chacune de vos parties ;
• présentent leurs sous-parties dans le “chapeau” ;
• n’ont pas obligatoirement de conclusion.

Quel est votre taux de plagiat ?

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La dissertation juridique doit suivre une méthodologie très spécifique. Nous avons donc rédigé un article qui vous explique :

• Quel est le but d’une dissertation juridique ?
• Quelles étapes faut-il suivre pour réussir sa dissertation juridique ?

Consulter la méthodologie d’une dissertation juridique

Le plan d’une dissertation juridique est très strict et il faut absolument le suivre. Nous vous donnons :

• ce qu’il faut mettre dans le plan d’une dissertation juridique ;
• le plan type ;
• un exemple de plan de dissertation juridique.

Voir le plan d’une dissertation juridique

L’ introduction d’une dissertation juridique est primordiale et apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction en « entonnoir » permet de définir le sujet précisément et de justifier votre angle d’attaque.

Nous allons donc vous aider avec :

• l’accroche de votre introduction ;
• la définition des termes du sujet ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique ;
• l’annone du plan.

Vous aurez des exemples pour illustrer chaque partie.

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Debret, J. (2019, 13 mars). Dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 6 mai 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/dissertation-juridique/

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Justine Debret

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Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit constitutionnel

Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors sujet.

Credit Photo : Freepik jannoon028

Si le sujet de dissertation était une cible, alors l’accroche devrait taper en plein dans son milieu. Il ne s’agit pas d’introduire le sujet, il s’agit d’exposer l’idée principale de la dissertation, en montrant au correcteur que vous avez compris le sujet et en lui donnant envie de lire. Bien que l’on parle trop souvent de « phrase » d’accroche, l’accroche n’est pas une simple phrase. Selon le sujet, elle peut constituer jusqu’à cinq ou six lignes. L’accroche est ainsi nécessairement à adapter au sujet et ne doit pas être reprise tel qu’elle, il s’agit ici de donner des exemples.

Enfin, la place des citations en accroche est ambiguë. Certains correcteurs en exigent, d’autres les détestent. Il faut reconnaître qu’en corrigeant, revoir Montesquieu (mal) cité pour un travail même en lien avec la séparation des pouvoirs ne peut que laisser las le correcteur. Il faut donc les utiliser avec parcimonie et, en tout état de cause, toujours lier la citation au sujet traité.

Démocratie

Si dans les démocraties modernes la loi reste l’expression de la volonté générale, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 inspirée par Rousseau, la place qu’occupe tant la loi que le citoyen par rapport à la loi a évolué.

« Ainsi s’éteint la liberté, sous une pluie d’applaudissements ». La reine Amidala, voyant sombrer la chute de la République pour l’Empire, propose ainsi une réflexion d’actualité concernant la montée des populismes dans les démocraties modernes.

À lire :

Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ? Guide pour la rédaction d'une dissertation

Classification des régimes

Les régimes politiques sont multiples. Régime présidentiel , semi-présidentiel , parlementaire , d’assemblée, tous représentent une forme d’exercice particulière du pouvoir politique au sein d’un État. Ces régimes, plus que des classes, peuvent s’apparenter à des modèles dont les régimes réels s’écartent ou se rapprochent plus ou moins.

En quoi la séparation des pouvoirs est-elle un critère suffisant pour procéder à une classification des régimes politiques ?

Régime présidentiel

Le régime présidentiel est le régime imaginé à partir des institutions des États-Unis. Il se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs et une élection directe du Président, mais aussi des membres du Parlement. Ce régime, tenté en France en 1848, ne fonctionne correctement qu’avec une collaboration minimale des organes exécutifs et parlementaires.

La constitution - Michel Verpeaux (2016) ; Régime semi-présidentiel et séparation des pouvoirs - Moussa Zaki - Les caractères de la Constitution et du régime présidentiel

Régime parlementaire

Le régime parlementaire apparaît comme la quintessence du régime démocratique britannique. Il se caractérise par une séparation souple des pouvoirs et une responsabilité de l’exécutif devant le Parlement ou du moins sa chambre basse. Si ce régime a souvent servi de modèle, il peut tendre vers deux extrêmes : le régime d’assemblée dans lequel le gouvernement est malmené par le Parlement, ou à l’inverse le régime conventionnel dans lequel le Parlement fantoche obéit entièrement au Gouvernement.

Le régime parlementaire

Histoire constitutionnelle

L’histoire constitutionnelle est remplie d’enseignements sur le régime de la Ve République. Elle permet de comprendre les évolutions successives des institutions politiques, mais, également, la pratique du texte constitutionnel. Elle révèle ainsi les raisons précises de l’instabilité politique des IIIe et IVe Républiques et, en retour, le mouvement de balancier inverse institué sous la Ve République.

L'histoire constitutionnelle française : de la Révolution à l'Empire napoléonien

Ve République

La rationalisation du parlementarisme est une idée datant du début du XXe siècle, visant à encadrer les pouvoirs du Parlement dans un régime de séparation souple des pouvoirs, afin d’assurer au pouvoir exécutif un vrai rôle dans la direction politique des affaires de l’État. Si en France cette idée a influencé légèrement la IVe République, c’est réellement avec l’avènement de la Ve République en 1958 que le parlementarisme français s’est vu rationalisé, via un rééquilibrage des pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement.

La Ve République se singularise dès 1958 par une forte rationalisation du parlementarisme, mettant en oeuvre ce que la IVe République avait échoué à faire. Cette rationalisation passe par la maîtrise par le Gouvernement du temps parlementaire : malgré une revalorisation du Parlement en 2008, l’exécutif choisit les textes présentés, le moment et la durée de leur discussion ainsi que les amendements pouvant être adoptés. Le Gouvernement est ainsi maître du temps de la procédure législative.

Le passage de la IVe à la Ve République fait encore aujourd’hui l’objet de discussions. Révision, révolution, coup d’État (permanent), les qualificatifs ne manquent pas pour désigner politiquement la transformation qui, indéniablement, marque une rupture politique et un changement de régime. C’est toutefois l’aspect juridique qu’il convient en priorité d’interroger, et sur ce plan, la Ve République ne peut être considérée autrement qu’une simple révision formelle valide de la IVe République, quel que soit par ailleurs le choix du nom politique donné à ce nouveau texte. La rupture, si elle existe indéniablement, est seulement politique.

Le principe d'indivisibilité de la Ve République et du peuple français est-il encore compatible avec le fonctionnement actuel de notre régime juridique ?

Président de la République

Les rapports juridiques entre le président de la République et le Conseil constitutionnel révèlent une certaine ambivalence politique, le fruit de l’histoire constitutionnelle. Ainsi le président a un fort pouvoir dans la composition du Conseil et dans le déclenchement de son contrôle de constitutionnalité , stigmates du rôle originel de gardien du domaine réglementaire que devait avoir le Conseil. Mais dans le même temps, le Conseil est devenu un véritable juge de la constitutionnalité des lois, et a pris une certaine distance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Cette distance lui a également permis de prendre plus d’importance dans ses autres attributions, ce qui fait du Conseil constitutionnel un organe qui suit l’action du président d’avant son entrée en fonction jusqu’à la fin de son mandat, alors même que les pouvoirs du président vis-à-vis du Conseil restent très importants.

Le Président de la République est la « clé de voûte des institutions ». Pensé comme un arbitre en 1958, son rôle s’est accru au fil du temps pour en faire aujourd’hui l’organe central des institutions de la Ve République.

À lire : 

Quels sont les pouvoirs et les devoirs du président de la République ?

Premier ministre

Le Premier ministre est une institution particulière. Inspirée directement du chef du Gouvernement britannique, il faut attendre 1958 pour qu’il apparaisse sous cette appellation. Historiquement, en effet, le chef du Gouvernement était le Président du Conseil, sous-entendu du Conseil des ministres. Avec l’accroissement des compétences du Président de la République, le rôle et le nom devaient changer pour en faire un organe technique de gestion du Gouvernement.

L’institution du premier Ministre prend un sens particulier lors des périodes dites de cohabitation . C’est en effet lorsque Président de la République et Premier ministre sont de bords politiques opposés que ce dernier prend la mesure de ses attributions constitutionnelles.

Articles de 15 et 21 de la Constitution - Qui du président de la République ou du Premier ministre en France détient le plus de prérogatives, de sorte à pouvoir être considéré comme la véritable tête de l'exécutif ?

Gouvernement

« Un ministre, ça démissionne ou ça ferme sa gueule ». C’est ainsi que J.-P. Chevènement quittait le Gouvernement en 1983, illustrant la collégialité de cette institution.

Le Gouvernement est le coeur technique du pouvoir exécutif. Si le Président donne les grandes orientations et si le Premier ministre conduit la politique de la nation, c’est le Gouvernement, comme ensemble, qui doit mettre en oeuvre ce programme, sous le contrôle du parlement et le regard du corps électoral.

La question de « l'ascendance des juges » ou « le gouvernement des juges en France »

La Constitution

La Constitution , si elle est vue comme au sommet de la hiérarchie des normes par la doctrine et, notamment, comme supérieure au droit international, n’en est pas moins soumise au droit international public et notamment au droit de l’Union européenne.

La Constitution est le texte suprême au sein d’un État. Pour autant, il existe plusieurs concepts distincts de Constitution, et il faut distinguer les sens formels et matériels, souples et rigides et écrites et coutumières.

Séparation des pouvoirs

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748. C’est cette maxime de Montesquieu qui est à l’origine de la conception française souple de la séparation des pouvoirs.

Contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu’il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d’adopter certaines catégories de règles.

La réalisation de l’État de droit n’est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l’État ne peuvent agir que dans le respect du droit, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et qui se prononcent sur la validité du droit en vigueur adopté par le Parlement élu.

Les concepts de justice constitutionnelle et le concept de hiérarchie des normes sont liés. La justice constitutionnelle, pour exister, suppose l’idée d’une hiérarchie normative. C’est uniquement en déterminant la hiérarchie normative d’un système juridique donné qu’il est possible d’y établir une justice constitutionnelle.

« Laïcité : le mot sent la poudre ». C’est ainsi que J. Rivero débutait sa chronique sur « La notion juridique de laïcité » en 1949, et il faut reconnaître que les choses ont peu changé. À l’évidence, en 70 ans, le cadre juridique a évolué et la laïcité s’est constitutionnalisée, sans que cette constitutionnalisation ne lève toutes les ambiguïtés.

Comment le contrôle de constitutionnalité est-il apparu et s'est-il imposé en France ?

- B. Sergues, Citations juridiques en droit constitutionnel , 2 e éd., Bréal, 2019.

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• / Littérature française

Introduction à une dissertation sur la loi et la justice

Par Margot Batista-Benard   •  5 Mai 2024  •  Dissertation  •  329 Mots (2 Pages)  •  6 Vues

Une loi est définie comme un ensemble de règles qui s’imposent universellement à tout un ensemble de réalités soit sous forme de contrainte, c’est-à-dire ce qu’il est impossible de ne pas subir ce à quoi on n’est nécessairement forcé sans aucun choix, soit sous forme d’obligation, ce qu’on a le devoir de faire parce que c’est respectueux mais à quoi il est possible de désobéir. La justice, quant à elle, est un concept moral qui vise l’équité, l’égalité et le respect des droits de chacun. Or, les lois civiles, écrites par un pouvoir législatif, peuvent être injustes. Il est donc légitime, conforme aux droits naturels, de se demander si la justice ne dépend-t-elle pas de chaque individu et de sa conscience morale pour être instaurée plutôt que des lois. On peut commencer par présenter la réponse apparemment la plus évidente au sujet, à savoir que c’est grâce aux lois que la justice peut exister, car elles fixent des règles et des normes à respecter pour garantir un fonctionnement juste de la société. Les lois sont censées être justes car elles sont établies pour protéger les droits de tous, assurer l’ordre et sanctionner les actes injustes. Cependant, cette question semble remettre en cause l’idée que c’est à travers la conscience morale des individus que la justice peut être véritablement instaurée. De ce fait est-ce vraiment aux lois de définir la justice ? Ne serait-ce pas plutôt aux individus grâce à leur conscience morale, d’instaurer la justice ? Dans ce cas, les lois ne seraient que des instruments utilisés pour maintenir la justice déjà établie par les individus. Ainsi, nous nous demanderons (+problématique)

Par conséquent, il convient d’explorer les différentes facettes de cette question afin de déterminer si (reprendre problématique). Tout d’abord, on va montrer si les lois sont indispensables pour établir un cadre juridique, puis, si les lois ont une limite dans la justice, et enfin, s’il existe d’autres facteurs qui contribuent à l’existence de la justice en dehors des lois.