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La francophonie juridique, une politique de mondialisation ?

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• 1 Je tiens à remercier Silvia Falconieri, Catherine Fillon, Laetitia Guerlain, Florence Renucci, le (...)
• 2 Parcours de réussite, témoignage d’un alumni du pôle de coopération française en droit de l’univer (...)
• 3 Les formations dites « francophones » ont pour partage le français comme langue d’enseignement (Tr (...)

1 Phnom Penh, juin 2020 1 . Le pôle de coopération française en droit de l’université royale de droit et de sciences économiques (URDSE) met en ligne le témoignage d’un ancien étudiant 2 . S’exprimant en français, Buon Sarakmony raconte son parcours, de son passage par les classes bilingues francophones dans l’enseignement secondaire à son entrée à l’URDSE, où il rejoint en deuxième année le cursus francophone 3 de droit, dénommé « filière spéciale ». Pendant trois ans, il y suit des cours de droit français en français. Sans avoir quitté Phnom Penh, il est diplômé de la licence de droit de l’université Lyon 2. Bénéficiaire d’une bourse Eiffel, il part à Lyon poursuivre ses études en master 1 et 2 de droit social. À son retour au Cambodge, il exerce comme juriste pendant quelques années. Comptant parmi la première promotion de l’École royale du notariat au sein de l’Académie royale des professions judiciaires, il y suit une formation de deux ans. Par le biais d’un programme de coopération avec le Conseil supérieur du notariat français, il est accueilli en France pour six mois de stage dans une étude notariale. En 2019, le voici secrétaire d’État du ministère cambodgien du Commerce, participant à la réforme du droit commercial. Une partie de la scène est filmée dans son bureau au ministère, où l’on ne peut manquer de voir un ouvrage imposant posé ostensiblement à sa droite, reconnaissable à sa couleur bleue : le Code du commerce français 2020, édité par LexisNexis.

• 4 Il s’agit d’un diplôme français opéré en pays étranger et impliquant une mobilité des enseignants- (...)
• 5 Le projet de coopération a pour objectifs d’« apporter l’expertise française aux réformes institut (...)

2 Sélectionné comme vitrine de l’action éducative française dans l’université cambodgienne, ce parcours souligne, au-delà des ambitions d’influence, l’imbrication des modes transnationaux de formation juridique à visée universitaire et professionnelle, entre enseignement délocalisé 4 au sein de la filière spéciale et mobilités étudiante et préprofessionnelle en France. Si l’on considère que l’enseignement juridique – à la fois enseignement français du droit, enseignement du droit français et enseignement du droit en français – associe un discours sur le droit à un modèle d’organisation professionnelle, l’enjeu semble être l’importation d’une conception française du droit. Comment penser l’insertion d’un cursus francophone tel que la filière spéciale dans une université publique cambodgienne ? Les institutions s’implantant rarement ex nihilo , on postulerait le poids de l’héritage colonial et la force historicisée d’échanges binationaux, si le Cambodge n’avait pas une histoire aussi mouvementée. S’agirait-il alors d’action culturelle et linguistique extérieure ? Certes, l’enseignement juridique français hors des frontières nationales relève formellement des dispositifs traditionnels de diplomatie culturelle française, dont les logiques et les pratiques sont le produit des modes d’investissement du ministère des Affaires étrangères. Financée dans les années 1990 par les programmes « appui à la reconstitution des élites » et « appui à l’État de droit » 5 , la coopération universitaire dans le domaine du droit dépasse la promotion linguistique pour se confondre avec l’assistance technique juridique, judiciaire et administrative. Que signifie cette insertion de l’enseignement du droit français à l’étranger dans la promotion internationale de l’État de droit au Cambodge ?

• 6 Dans le discours de la mondialisation, celle-ci signifierait à la fois la continuité du « déclin » (...)
• 7 Telle la production d’élites intellectuelles étrangères, un lieu commun des discours de la coopéra (...)
• 8 On utilise la notion de « processus de politisation » telle que théorisée par Jacques Lagroye comm (...)

3 La projection à l’étranger de la France par la politique de coopération juridique internationale en matière universitaire et technique n’est pas le simple reflet d’une continuité des processus de diffusion du droit français et de la langue française, mais s’inscrit dans des recompositions du système international. L’analyse des conditions de mise en place de la filière spéciale nécessite la mise en relation de l’enseignement juridique français au Cambodge et la production d’un consensus autour de l’influence du droit français. Cet article postule que des acteurs juridiques, patriciens et universitaires, et politiques font de la diffusion mondiale du droit français, dans le cadre de la politique d’aide aux pays en développement ou en transition, un moyen de concurrencer les États-Unis depuis les années 1990, moment de prise de conscience de mondialisation 6 du droit en leur défaveur et de transformations internationales et professionnelles du droit. La coopération juridique internationale a une histoire bien plus longue et est gérée de manière routinière dans la diplomatie culturelle et l’assistance technique ; mais elle fait à cette occasion l’objet d’une requalification, en étant identifiée comme l’outil privilégié du maintien de la domination nationale et internationale de la culture juridique nationale. L’objectif est donc moins de revenir sur la rhétorique de justification de l’intervention culturelle et universitaire française à l’étranger 7 que de comprendre comment les objectifs de l’enseignement juridique à l’étranger se transforment avec le « processus de politisation » 8 de la coopération juridique internationale et la promotion de l’État de droit au sein de l’aide au développement.

• 9 Un marché lucratif et concurrentiel d’expertise juridique, de conseil aux administrations et aux g (...)

4 La démarche théorique choisie relève d’une perspective d’analyse relationnelle des phénomènes transnationaux. Si les usages de la culture juridique occidentale comme d’un pouvoir d’influence (Dezalay et Garth, 1999) par le biais de l’assistance juridique (Delpeuch, 2006 ; Balme et Sabbagh, 2008, p. 155-159) sont bien documentés du côté des intérêts nationaux diplomatiques des États-Unis, les programmes internationaux d’assistance juridique en Asie du Sud-Est restent rares au sein de la littérature « droit et développement » (Rose, 1998 ; Otto, 2018). Du côté français, la création en 1993 de la Maison du droit vietnamo-française est relativement connue (Kessler, 2002, p. 106 ; Schoukroune, 2004, p. 904-905 ; Journoud, 2013, p. 54-55) mais, de manière générale, les recherches en relations internationales négligent le droit dans la diplomatie culturelle française (Chaubet, 2013, p. 99). L’internationalisation de l’enseignement du droit français s’inscrit pourtant historiquement dans une compétition entre les États, à laquelle contribuent pleinement les professeurs des facultés de droit par la diffusion de la science juridique (Fillon, 2011). Le droit et la formation juridique stricto sensu sont appréhendés comme des enjeux de luttes entre pays centraux cherchant à diffuser leur modèle étatique et juridique. Même si elle est à bien des égards une « construction doctrinale » (Deroussin, 2012, p. 53), la représentation savante de la distinction entre deux traditions juridiques laïques dans le monde –  common law et tradition romano-germanique – nourrit les visions concurrentes au sein du marché international des réformes juridiques et judiciaires 9 (Delmas-Marty, 2011, p. 2). Le troisième mouvement de mondialisation du droit (Halpérin, 2009, p. 193) est un moment clé pour saisir la manière dont les États s’investissent dans des coopérations juridiques bilatérales et s’emparent « des universels promus dans les espaces internationaux » (David-Ismayl, Dugonjic et Lecler, 2015, p. 58), comme la construction de la démocratie et la promotion de la rule of law (Schimmelfennig, 2012). Nous nous proposons donc d’étudier dans cette configuration les stratégies d’une fraction des professionnels du droit pour faire exister la tradition romano-germanique et conférer une identité propre au droit français, en vantant ses mérites intrinsèques à l’étranger (Deroussin, 2012, p. 39-40).

• 10 Cette expression désigne dans le cas français l’action de la direction des affaires juridiques du (...)
• 11 Proposée par Pierre Bourdieu pour désigner la circulation internationale des politiques néo-libéra (...)
• 12 Sur le concept de soft power , nous rejoignons en outre les critiques sur la vision désincarnée qu’ (...)

5 Faisant dialoguer histoire du droit et sociologie de la mondialisation, cet article analyse le droit dans les politiques françaises de développement comme une « politique hégémonique d’exportation symbolique » (Dezalay, 2004, p. 8), moins au sens de « politique juridique extérieure » 10 (Ladreit de Lacharrière, 1983) que de « politique de mondialisation » 11 voire de « contre-mondialisation » (Lecler, 2019) : politique au sens où se constituent des dispositifs (para)publics consacrés à la diffusion du droit hors du territoire national ; contre car il s’agit d’une vision contestant la mondialisation du droit sous influence américaine au nom de prétentions à défendre des valeurs universelles ; mondialisation car la mobilisation des acteurs français du droit s’inscrit dans l’histoire longue de la « franco-mondialisation impériale » (Markovits, Singaravélou et Todd, 2021) et intervient dans le cadre du marché global des savoirs d’État, des biens et des réformes juridiques, le national s’articulant à l’international (David-Ismayl, Dugonjic et Lecler, 2015, p. 48 ; Lecler, 2019, p. 20). Nous écartons une analyse en termes de soft power (Nye, 2005) 12  : notre propos est certes de traiter comment les échanges juridiques organisés s’insèrent dans des stratégies visant à capitaliser les ressources symboliques du droit français. Mais cette analyse de l’offre universitaire en droit tente d’en éclairer les logiques plus que les effets en termes d’influence réelle de la France à l’international – l’attractivité accrue du droit français du fait de son enseignement à l’étranger étant, qui plus est, difficile à prouver empiriquement (Angey-Sentuc, 2015, p. 17-18 ; Beck, 2021, p. 138).

• 13 Il s’agit des crédits du chapitre 42-10 de la Direction générale des relations culturelles, scient (...)
• 14 Dès 1989, des experts français élaborent des lois commerciales avec les autorités du ministère du (...)
• 15 En 2004, lors du comité entre les donateurs et le gouvernement cambodgien, la France est en charge (...)
• 16 Au Cambodge, les actions de l’AUF ont surtout concerné l’Institut de technologie du Cambodge et la (...)

6 Le Cambodge postsocialiste constitue un terrain d’analyse privilégié de la projection internationale de la politique française de développement en matière juridique. Estimé tant en « développement » qu’en « transition », il est l’objet de prescriptions internationales, visant à adapter les normes aux mutations politiques et idéologiques du nouveau contexte. Les propositions de réformes juridiques et judiciaires affluent afin de renforcer et d’étendre le rôle du droit, escomptant des conséquences pratiques en termes d’organisation étatique et de transformations sociales dans le pays récipiendaire. En tant qu’administration transitoire et mécanisme de contrôle international établi suite à la conférence de Paris en 1991, l’UNTAC (United Nations Transitional Authority in Cambodia) rend particulièrement perméable le Cambodge aux pressions extérieures (Kuong, 2011, p. 225-226) et marque les débuts d’une aide massive au développement. La France entend peser dans ce processus et élargir son rang d’action en Asie-Pacifique. Dès 1992, le Cambodge est inscrit dans la zone de solidarité prioritaire, déclenchant le déploiement de l’aide publique française au développement et de la coopération institutionnelle des différents ministères. La France devient le deuxième donateur bilatéral après le Japon dans les années 1990 (Kuong, 2018), sous l’effet combiné des moyens matériels et humains mis à disposition et de l’ouverture des quatre « guichets » d’aide existants 13 . L’accompagnement des réformes juridiques et judiciaires est amorcé avec le retrait de l’assistance soviétique 14 – concomitamment au lancement de la coopération juridique au Vietnam (Durand, 2012, p. 190). Considérée d’abord comme un domaine d’intervention politiquement sensible, la coopération juridique commence à croître après le mandat onusien jusqu’à devenir, en 2004, le secteur de prédilection de la France 15 . Parallèlement aux actions d’expertise législative, différents opérateurs juridiques participent à la formation de patriciens du droit (magistrats, avocats et fonctionnaires). Le soutien à l’enseignement juridique universitaire à la faculté de droit et de sciences économiques (FDSE) – qui devient en 2003 une université autonome, l’URDSE – se décline sous deux formes principales : les différentes bourses attribuées à des étudiants pour poursuivre leurs études en France, et la filière spéciale. Créé en 1997, ce programme relève des relations bilatérales franco-cambodgiennes et non de l’Agence universitaire de la francophonie (AUF) – opérateur souvent privilégié des formations francophones universitaires 16 . Il se rattache à l’enseignement juridique transnational au sens où il donne lieu à une double diplomation, française et cambodgienne. Répondant à des logiques politiques, diplomatiques, culturelles et d’aide au développement, ce cursus s’inscrit également dans un contexte d’accroissement de la concurrence internationale entre établissements d’enseignement supérieur (Borgogno et Streiff-Fénart, 1997 ; Vincent-Lancrin, 2008).

• 17 Dossier Cambodge du fonds d’archives du bureau Asie-Océanie de la délégation aux relations interna (...)

7 Méthodologiquement, cet article s’appuie sur une enquête de master 2 menée principalement à partir d’archives publiques 17 pour revenir sur la genèse, les rivalités et les mutations de la coopération juridique française au Cambodge. Les fonds d’archives n’étant disponibles que pour la décennie 1990-2000, nous les avons croisés à des entretiens pour penser la production de l’action au niveau des experts et des usagers. Faute de pouvoir analyser ici l’ensemble des acteurs, on s’attache aux répertoires discursifs de quatre « chefs de projet » de coopération juridique universitaire, désignés par un chiffre dans le texte. L’un d’entre eux nous a permis d’avoir accès à son rapport complet de mission au SCAC (Service de coopération et d’action culturelle) de l’ambassade de France au Cambodge ainsi qu’à ses données privées sur les étudiants, notamment certains dossiers de candidature à des bourses et à des masters qui, s’ils n’ont pas la richesse de dossiers scolaires (Cayouette-Remblière, 2011), sont exploités comme des archives en ce qu’ils fournissent l’accès à des éléments dont nous n’aurions pas pu être témoin.

8 La première partie de cet article examine le contexte de (ré)émergence d’initiatives de défense de la culture juridique française à partir des années 1990, afin de comprendre les dynamiques politiques et organisationnelles au principe de la coopération française en matière de droit au Cambodge (I). Terrain d’interactions internationales, la coopération étrangère en matière de droit y est un domaine où la concurrence entre pays centraux cherchant à diffuser leur modèle étatique et juridique est prégnante. Il s’agit de comprendre dans un second temps l’articulation entre l’investissement des acteurs français dans l’enseignement du droit à la FDSE et les visions sous-jacentes à ce type d’offre éducative. La réduction de la focale sur les cursus délocalisés donne la possibilité de valider l’hypothèse d’une politique de (contre-)mondialisation juridique, en mettant en rapport les différentes logiques de l’enseignement du droit à l’étranger à l’évolution des acteurs engagés dans ce dispositif (II). De manière à éviter toute réification de la politique de la coopération juridique internationale, l’analyse transversale à ces deux parties esquisse une cartographie des vecteurs institutionnels et financiers structurant les échanges juridiques transnationaux.

I – La coopération juridique internationale, ou le droit comme vecteur de stratégies hégémoniques

9 Alimentées par la perception d’une tradition juridique continentale et d’un droit français menacés, l’assistance juridique et technique française à l’étranger révèle les compétitions pour l’hégémonie au niveau international. Si les actions de coopération juridique internationale préexistent aux années 1990 et ne changent pas fondamentalement dans leurs modes opératoires – expertise et formation – elles sont reformulées « à la faveur de transformations objectives et de mobilisations collectives » (Dubois, 2003, p. 463) sous le vocable d’appui à l’État de droit. L’examen des initiatives d’exportation du droit français, mêlant juristes et responsables politiques, restitue en premier lieu la genèse de la construction du droit anglo-saxon comme « problème » public. Afin de croiser les objectifs poursuivis aux manières d’opérer, on restreint notre perspective à ses manifestations sur le cas cambodgien dans un second temps. L’analyse se focalise sur les programmes français d’appui institutionnel, tendant explicitement au renforcement du droit étatique cambodgien, auxquels des experts juridiques apportent leur compétence en matière de réformes légales et de formation des professionnels du droit.

A. De la défense du droit français au maintien d’une influence internationale par le droit français : la cristallisation d’intérêts juridiques et politiques

10 Remettant en cause toute conception statique et anhistorique, les travaux contemporains d’histoire du droit démontrent que la culture juridique française n’existe pas, hormis au pluriel, et dévoilent ainsi la fabrique d’une image du droit français, relevant plus de l’idéologie ou du discours que de la réalité du droit positif (Soleil, 2003 ; Halpérin, 2012, p. 19). L’imaginaire juridique français, nourri de représentations « de l’homme et de ses droits en termes universels » depuis le xviii e  siècle (Rouland, 1994, p. 383), traduit les visées impérialistes d’une culture juridique fondée sur la « certitude d’avoir pour particularité l’universalité » (Bourdieu, 1992). Conçue comme un support de la diplomatie culturelle, la culture juridique française prétend « donner une image unifiée et stable de l’identité juridique de la France » (Audren et Halpérin, 2013, p. 157) et justifie « le culte du droit français » ( ibid. , p. 190). Dans l’entre-deux-guerres, l’Association des juristes de langue française – devenue par la suite Association Henri Capitant pour la culture juridique française – est exemplaire de la manière dont les craintes issues de l’union juridique anglo-américaine occasionnent dans le même mouvement des mobilisations de défense d’une culture juridique estimée menacée et des tentatives de maintien d’une influence internationale du droit français ( ibid. , p. 7). Sur la période contemporaine, l’adhésion de professionnels du droit à un discours nationaliste dans les débats sur l’attractivité économique du droit et la crainte d’une hégémonie de la common law (Audren, 2012) relève de la même tendance. La réactualisation de l’attachement à cette culture juridique reflète les inquiétudes des juristes français sur leur statut dans l’espace national et international, ce qui pousse nombre d’entre eux à s’investir dans la diffusion du droit à l’étranger, tels les « pèlerins constitutionnels » (Dorandeu, 1993, p. 83).

• 18 CADN, 521PO/2/74, note sur la situation juridique du Cambodge par l’équipe de la coopération jurid (...)
• 19 L’édit de Villers-Cotterêts reste une référence courante de la tradition juridique française (Dubo (...)

11 L’élaboration d’une politique de (contre-)mondialisation juridique s’inscrit dans la construction, par des juristes et des institutions publiques, du « problème » que représente la « mise en concurrence généralisée des systèmes juridiques nationaux » (Salah Matoussi, 2001) pour la culture nationale. Renforcée par les directives des institutions financières internationales, la « pression adaptative » due à l’essor de la transnationalisation de la régulation juridique et des interactions juridiques transfrontières est particulièrement forte dans les pays de tradition juridique civiliste, dans la mesure où les modèles dominants au niveau global proviennent principalement des systèmes de common law (Delpeuch, 2012, p. 752 ; Brisson, 2016, p. 796). Les pays européens sont amenés à s’aligner sur des standards juridiques provenant des États-Unis, en matière de propriété intellectuelle, de pratiques anticoncurrentielles, de règles comptables, de protection des consommateurs, de contrats commerciaux, de règlementation boursière. Les « multinationales du droit » participent à faire de « la technologie, made in USA , [...] la lingua franca du commerce international » (Dezalay, 1993, p. 3). Même s’il subsiste de nombreux domaines spécialisés relevant uniquement de la souveraineté juridique nationale, le contexte d’adaptation du droit français au droit international comme au droit européen au tournant des années 1990 crée la perception d’une menace sur le droit national, la culture juridique dominante et la tradition romano-germanique. La prise de conscience de changements structurels de longue durée dans l’espace national (le modèle des law firms ), comme international (la domination de la langue anglaise, la concurrence des savoirs économiques) conduit à des prises de position doctrinales où les craintes de l’américanisation du droit (Terré, 2001) accompagnent le souci de définir le « modèle juridique français » (Travaux de l’Association Henri Capitant, 1994) face au constat du déclin de son rayonnement ( Revue juridique de l’océan Indien , 2005). Ces réactions à une mondialisation du droit appréhendée comme américanisation sont structurées par les représentations de la culture nationale produites dans la décennie 1990, notamment le principe d’« exception culturelle » élaboré dans le cadre des négociations du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). Ces revendications d’exception culturelle, dont les visées sont autant nationales (économiques et politiques) qu’internationales (symboliques), participent à associer la promotion de l’art, de la création et de l’audiovisuel français à la défense du droit romano-germanique, « arme de résistance » dont l’enjeu est « la diversité du monde » 18 . La défense du droit français rejoint les stratégies de valorisation culturelle et linguistique dans la lutte pour le maintien du « crédit symbolique » (Dubois, 2003, p. 463) de la France dans le monde. Sur la même période, l’affirmation de la valeur constitutionnelle du monolinguisme français, suite à la révision de la Constitution visant la ratification du traité sur l’Union européenne en 1992 (Debbasch, 1992), rappelle la tradition d’exaltation d’une liaison naturelle et indissoluble entre nation, langue française et droit, depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts 19 . Dans la mesure où la loi a imposé l’usage du français sur le territoire national, défendu son intégrité et favorisé son emploi à l’étranger (Malaurie, 1965, p. 590), l’ancienneté du rapport entre droit et langue s’impose comme une évidence. Si le droit est utilisé dans la défense de la langue, les juristes sont les fervents défenseurs de l’usage de la langue dans le droit (Biland et Vanneuville, 2012, p. 48). On en voit une manifestation dans le colloque « le français, langue du droit » organisé en novembre 1997 par le Centre d’études sur la coopération juridique internationale avec le soutien de la Délégation générale de la langue française et la présence de la déléguée générale Anne Magnant (Lamberterie et Breillat, 2000).

• 20 À la fin des années 1980 est créée la Fondation nationale des études de droit, à laquelle succède (...)
• 21 Comme de nombreux juristes de sa génération, il a beaucoup œuvré, avant et après les indépendances (...)
• 22 L’IFSA est une association reconnue d’utilité publique qui a pour but de promouvoir le rayonnement (...)
• 23 CADN, 521PO/2/106, Direction de la coopération internationale et du développement (DGCID), « Cadra (...)
• 24 Cette agence est devenue en 2012 le groupement d’intérêt public Justice coopération internationale (...)

12 Le problème de l’américanisation du droit est construit sur le même principe que celui de la mondialisation culturelle et linguistique. Sa politisation résulte des initiatives d’une nébuleuse d’acteurs juridiques qui entreprend de promouvoir diverses formes de coopération juridique internationale comme « réponses » à la perte d’influence du droit national et trouve un écho auprès des administrations gestionnaires de l’assistance juridique et technique française à l’étranger. L’Association pour une fondation nationale des études de droit (AFNED) 20 en est une première illustration. Présidée par Georges Vedel 21 , elle organise une rencontre autour de la coopération juridique internationale avec l’Institut français des sciences administratives 22 en 1994, réunissant professeurs de droit, conseillers d’État et diplomates. La rencontre, qui fait l’objet d’une publication, a pour objectif d’étudier les forces, les spécialités et les faiblesses du modèle français, telles l’influence que le droit français peut avoir dans certains pays africains et celle que le droit américain a sur lui en raison de l’installation d’un certain nombre de cabinets d’origine anglaise et américaine (Champaud, 1994, p. 27). L’objectif de « formation juridique des étudiants du Tiers Monde » (Alliot, 1994, p. 13) rejoint l’expertise juridique française en Europe de l’Est et en Asie du Sud-Est (Champaud, 1994, p. 28) et le développement de « l’État de droit à la française » (Braibant, 1994, p. 81). Dans le public, on retrouve les directeurs respectifs de la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST) du ministère des Affaires étrangères (MAE) et de la Direction du développement au ministère de la Coopération et du Développement, opérateurs de la politique de coopération française (Association pour une fondation nationale des études de droit, 1994, p. 66-67). Fusionnant en une Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) en 1998, la coopération internationale subit des transformations conséquentes : dans une tentative de rationalisation, les différents projets de coopération juridique ne fonctionnent plus par enveloppes et doivent répondre à un objectif précis, le renforcement de l’État de droit, qui devient une priorité sectorielle de l’aide au développement dans les pays de la zone de solidarité prioritaire 23 . Depuis 1991, l’assistance technique se spécialise à travers la création du service des affaires européennes et internationales (SAEI) au ministère de la Justice, chargé de gérer les programmes de coopération judiciaire à l’étranger (Baynast, 1994). Du côté des professions juridiques, l’association ARPEJE (Association pour le renouveau et la promotion des échanges juridiques avec l’Europe centrale et orientale), sous l’égide de Robert Badinter, organise à partir de 1993 l’assistance juridique française aux réformes en cours dans les pays d’Europe orientale, tentant de rivaliser avec le CEELI (Central and Est European Law Initiative) de l’American Bar Association (ABA) (Cassia, 2009, p. 449-452). Devenue Acojuris 24 , Agence de coopération juridique internationale, en 1998, son champ d’intervention s’élargit géographiquement tandis qu’elle assure peu à peu la fonction de coordination de la réponse française aux appels d’offres de l’Union européenne et de la Banque mondiale en matière de droit. L’AFNED et Acojuris illustrent le décloisonnement progressif des mobilisations professionnelles grâce à des acteurs juridiques centraux bénéficiant d’appuis politiques forts et de ressources institutionnelles multiples.

25 Il faut noter que, parmi elles, Veolia et Total sont présentes au Cambodge.

13 Dans le prolongement pour partie de ces actions, le Premier ministre Lionel Jospin demande à la section du rapport et des études du Conseil d’État d’évaluer le rayonnement du droit français dans le monde (Conseil d’État, 2001, p. 135-137). Marquant l’officialisation étatique des préoccupations liées à la concurrence de la common law , ce rapport initie un glissement de l’influence internationale du droit à l’influence internationale par le droit. Reprenant l’ensemble des arguments avancés sur le prétendu déclin du modèle du droit français, défini comme une référence normative accompagnée d’un enseignement ayant formé « des générations d’étudiants et d’enseignants dans le monde entier à une méthode de raisonnement et une culture juridique propres à la France » ( ibid. , p. 11), il dresse le bilan des atouts et des handicaps de la France en matière d’attractivité juridico-économique et propose une stratégie pour reconquérir une plus grande influence dans le monde. Il trace ainsi trois lignes d’action : améliorer l’accueil et la formation des étudiants étrangers qui, formés au droit français, en deviendront les ambassadeurs ; renforcer les professions juridiques françaises qui, trop morcelées souffrent de la compétition des lawyers américains sur le marché mondial du droit ; améliorer la coordination de l’action des institutions publiques en termes d’expertise juridique. Le rapport soutient la proposition de loi relative à la création d’une Fondation pour les études comparatives initiée par Antoine Lyon-Caen, en la faisant figurer en annexe ( ibid. , p. 153-159). Si cette fondation ne voit jamais le jour malgré l’adoption de la loi de 2002 et un consensus général à l’Assemblée nationale et au Sénat, un autre projet aboutit en 2007 avec l’établissement de la Fondation pour le droit continental (FDC) (Matutano, 2007). Cet organisme privé d’intérêt général est le fruit d’un partenariat entre pouvoirs publics (ministère des Affaires étrangères, ministère de la Justice, ministère de l’Économie, Caisse des dépôts et consignations), professions juridiques (Conseil national des barreaux, Conseil supérieur du notariat) et entreprises internationales mécènes 25 .

• 26 Agrégé de droit privé, président puis président d’honneur de l’Association Henri Capitant, contrib (...)
• 27 La FDC a ainsi été partenaire d’un colloque à l’Assemblée nationale sous le patronage du président (...)
• 28 On peut faire l’hypothèse ici d’une convergence avec les juristes allemands. Voir la brochure du d (...)
• 29 Créée en 2016, Juscoop est la plateforme collaborative au service de l’influence française par le (...)

14 La FDC est une réaction directe des milieux juridiques et administratifs français aux rapports Doing Business de 2004 et 2005 publiés sous la responsabilité de la Banque mondiale (Audren et Halpérin, 2013, p. 273), donnant lieu à une production académique très abondante. Les critiques les plus notables émanent du groupe de travail en analyse économique du droit pointant les limites de la méthodologie de ces rapports (Du Marais, 2006) et de l’Association Henri Capitant reprochant que la tradition juridique romano-germanique y soit jugée peu performante, « ostensiblement critiquée et même mise en accusation » (Association Henri Capitant, 2006, p. 8). Prônant un « équilibre juridique mondial » et faisant de la défense du droit continental son mot d’ordre (Bélanger, 2018, p. 181-183 ; Grimaldi et Fauvarque-Cosson, 2006, p. 996), la FDC représente l’adoubement d’un groupe d’intérêt composé majoritairement de juristes civilistes, au centre duquel se trouve Michel Grimaldi 26 . Sur le modèle de l’ABA, elle se livre à une politique de communication et de lobbying mettant en valeur, au-delà des diversités réelles, les caractéristiques du droit continental, présentées comme des atouts pour la protection des citoyens, l’accueil et la sécurité des entreprises 27 . Sous la conjonction des actions de la FDC avec celles du SAEI du ministère de la Justice, la défense du droit français évolue vers la promotion du droit continental 28 , pour mieux peser face à l’influence de la common law , tandis que s’institutionnalise « une stratégie d’influence par le droit » 29 . On peut ainsi adapter ce que Vincent Dubois dit sur la francophonie : « les craintes issues de [la transnationalisation juridique] occasionnent dans un même mouvement des tactiques de ‘‘défense’’ [du droit français] qu’on estime menacé et des tentatives de maintien par [le droit français] d’une influence internationale » (Dubois, 2003, p. 464).

B. L’État Cambodgien, une part du marché global de l’expertise juridique : les dynamiques de la concurrence juridique franco-étatsunienne dans les années 1990

• 30 Le terme d’agences d’État désigne « toutes les administrations publiques, les organisations à stat (...)
• 31 CADN, 521PO/2/32, lettre de Philippe Coste à Denis MacNamara, directeur de la composante droits de (...)
• 32 Mise en œuvre par la Japan International Cooperation Agency (JICA), la coopération japonaise en ma (...)

15 Si l’on a objectivé, à partir de ce ralliement d’acteurs juridiques et politiques, une croyance partagée dans la promotion de l’influence internationale du droit français au tournant du xx e  siècle, il convient de se demander dans quelle mesure ces idées sont mobilisées au sein de la diplomatie culturelle française au Cambodge. Pour mettre à l’épreuve du terrain cette politique de (contre-)mondialisation, l’analyse des coopérations juridiques et judiciaires dans les années 1990 ancre la réflexion sur les dynamiques de concurrences en termes de positionnement et d’instruments d’action des « agences d’État » 30 américaines et françaises. Le terme de « francophonie juridique » (Crouzatier, 1997, p. 13), utilisé par le premier responsable de la coopération française à la faculté de droit et de sciences économiques (FDSE) de Phnom Penh, illustre les relations entre droit, langue et droits de l’homme qui à la fois servent de justification à la coopération française à l’étranger dans le secteur du droit et maintiennent le mythe d’une identité juridique française. Exprimant son désaccord face à l’organisation d’un évènement de l’UNTAC sur les droits de l’homme en langue anglaise, l’ambassadeur de France au Cambodge trouve « paradoxal et probablement contre-productif de donner l’impression que ces idéaux sont ceux de la culture anglo-saxonne » 31 , témoignant de la convergence entre la revendication du caractère français des droits de l’homme (Madsen, 2004, p. 57 ; Halpérin, 2012, p. 13) et la défense de la langue française, considérée comme leur langue véhiculaire. La dynamique d’affrontement entre common law et tradition romano-germanique tient d’abord au partage des tâches au sein de l’UNTAC, entre une composante « administration civile » avec une forte présence française dans les processus décisionnels et exécutifs et une composante « droits de l’homme » constituée à majorité de juristes anglo-saxons, la seule à se maintenir par la suite – sous la forme d’un représentant spécial du secrétaire général aux droits de l’homme au Cambodge. Cette organisation de l’administration onusienne se reflète ultérieurement dans les modalités divergentes de participation au sein du marché global des savoirs et biens juridiques entre une coopération américaine d’initiative privée à destination d’organisations censées représenter la « société civile », et une coopération française se situant dans le cadre d’action défini par les pouvoirs publics et privilégiant les organes étatiques comme récipiendaires, d’autant plus que les experts juridiques sont recrutés par le MAE dans le vivier du personnel français de l’UNTAC (enquêteurs électoraux et conseillers juridiques). Si ces deux dispositifs nous intéressent ici, il faut noter que la rivalité entre les deux traditions juridiques s’observe ailleurs au Cambodge, comme dans les programmes contradictoires du Japon 32 et de la Banque mondiale (Giraudou, 2009, p. 55-56)

• 33 L’ABA fournit 1,1 million de dollars entre mars 1995 et septembre 1996 pour l’assistance technique (...)

16 Le dispositif de rule of law d’inspiration anglo-saxonne, combinant droits de l’homme et droit des affaires (Dezalay et Garth, 2008, p. 720-721), mêle conseils aux administrations et tentative de coopération par le bas, initiative privée et financement fédéral, dont « l’enjeu est souvent l’imposition d’une conception anglo-américaine de la régulation et des professions juridiques » (Guilhot, 2001, p. 30). Les programmes de l’ABA fournissent une expertise financée par l’USAID (United States Agency for International Development) pour les rédactions tant des codes en matière de droit des affaires 33 que de la Constitution (deLisle, 1999, p. 217). L’Asia Foundation organise des séminaires sur le constitutionnalisme et la Constitution étatsunienne ( ibid. ), le droit des contrats ( ibid. , p. 224), les droits de l’homme ( ibid. , p. 251) et coordonne des programmes de renforcement de la société civile ( ibid. , p. 191-193). Elle est également présente au ministère cambodgien de l’Intérieur avec la fondation allemande Konrad Adenauer pour développer et disséminer les idées sur les élections libres et concurrentielles ( ibid. , p. 203). L’USAID finance en grande partie les actions d’aide juridictionnelle de l’ONG locale Legal Aid of Cambodia. Les organisations éducatives constituent les autres canaux de l’exportation du droit étatsunien, notamment par le biais des universités d’été ( ibid. , p. 204-206) ou des programmes universitaires internationaux, tel le projet Cambodia Law and Democracy de l’université de San Francisco. Le Cambodian Defenders Project, organisation khmère chargée de la défense publique, est financé par l’International Human Rights Law Group : il s’agit d’un programme de formation de Cambodgiens en droit de courte durée afin qu’ils puissent servir de défense dans les tribunaux de province.

• 34 CADN, 521PO/2/120, conseiller technique près le ministre de la Justice, « rapport d’activités du 1 (...)
• 35 La mise en relation entre avocats lyonnais et avocats cambodgiens est le fait du second chef de pr (...)

36 CADN 521PO/2/1, étude de l’Agence financière pour l’Asie – rapport de mission, 13 juin 1994.

17 La réaction française à ce projet ne se fait pas attendre : les experts sur place préconisent l’érection de barrières d’entrée à la profession d’avocat et à l’exercice de la défense dans les tribunaux de province, pour maintenir le monopole de la pratique judiciaire des avocats contre ces défendeurs 34 . Ces derniers sont en effet considérés en directe concurrence avec la formation universitaire et l’organisation professionnelle des avocats cambodgiens (constitués en ordre), calquées sur le modèle français. Au-delà de la summa divisio entre droit public et droit privé, entre ordre administratif et ordre judiciaire, l’exportation du droit français suppose une correspondance entre les catégories juridiques, mais aussi les institutions et les concepts. Le Conseil constitutionnel et le Conseil supérieur de la magistrature sont créés sur le modèle français, tandis que le barreau lyonnais 35 accorde une assistance technique au barreau cambodgien. Ces transferts de technologie de type institutionnel et juridique participent à la diffusion d’une construction française des métiers du droit autour de l’adoption d’une vision particulière du droit et de l’État. Le système juridique français donne un rôle capital à la loi et à l’État centralisateur, en raison d’une « conception jacobine, unitaire et centralisée de l’État » (Badie, 2017, p. 204). Attribuant à l’État le monopole du droit, l’objectif de l’expertise juridique française est de « renforcer la capacité à gouverner des autorités » et de les aider à assurer tant la « sécurité juridique » (assistance à la rédaction et à l’adoption de textes, ainsi qu’à la reconstruction de l’appareil judiciaire) que la « sécurité matérielle » (assistance militaire technique et coopération en matière de police) 36 . La professionnalisation des corps, déjà actifs, chargés d’administrer le pays (fonctionnaires) et d’y faire respecter la loi (magistrats), de même que la défense du « monopole [étatique] de la contrainte légale » (Troper, 1995) sont considérées comme les moyens les plus sûrs de contribuer à l’établissement d’un État de droit.

• 37 CADN, 521PO/2/168, rapport d’audit n° 97-M040-03 sur les actions de coopération culturelle, scient (...)
• 38 On peut néanmoins se demander aussi si les programmes de coopération en droit révèlent moins une a (...)

18 La défense du droit français rejoint les luttes symboliques s’attachant à « l’attractivité » du modèle national qu’il s’agisse de l’organisation de l’État ou des professions juridiques. Concomitamment à la réforme de la coopération, les différents projets de coopération juridique au Cambodge répondent dans une démarche transversale au même objectif stratégique : « la consolidation de l’administration cambodgienne » 37 . On peine ainsi à distinguer dans les archives les nuances entre coopérations « juridique », « judiciaire », « institutionnelle » et « administrative », tant les projets se recoupent et la refondation du système légal s’associe à une rationalisation des techniques du pouvoir 38 . De 1997 à 2003, un chef de projet supervise ainsi l’ensemble de la coopération « appui à l’État de droit », sur quatre pôles (l’École royale d’administration, la FDSE, la présidence du Conseil des ministres, le ministère de la Justice). Depuis 1995, la relation entre les domaines juridique et administratif de la coopération est renforcée par la création d’un groupe permanent de hauts fonctionnaires français chargé de coordonner la coopération administrative internationale et par celle d’une cellule de coopération juridique et administrative, créée dans le cadre de la sous-direction des sciences sociales et humaines de la DGRCST.

39 CADN, 521PO/2/121, TD Diplomatie 19470/71, « Coopération administrative internationale », 15 juin (...) La coopération administrative internationale concerne l’ensemble des questions relatives à l’organisation et à la gestion des administrations publiques, ainsi que les règles juridiques et financières qui leur sont applicables. Elle est indissociable de la science juridique sur laquelle elle se fonde. L’une et l’autre coopérations s’exercent essentiellement par des actions de formation et d’expertise 39 .

• 40 CADN, 521PO/2/168, rapport d’audit n° 97-M040-03 sur les actions de coopération culturelle, scient (...)
• 41 Les domaines dans lesquels les besoins de perfectionnement en administration publique sont jugés p (...)
• 42 Cette académie devient ensuite l’École royale de la magistrature, créée par sous-décret du 5 févri (...)

19 Au Cambodge, l’Institut international d’administration publique (IIAP) envoie des missions d’enseignement à l’École royale d’administration 40 , tandis que l’ambassade accorde de nombreuses bourses et invitations à des hauts fonctionnaires pour assister à des cycles courts en France, dans les domaines où « les besoins de perfectionnement en administration publique » sont jugés prioritaires 41 . Les stages dans des administrations ou des juridictions françaises font également partie de cette politique. La coopération judiciaire concerne l’envoi par l’École nationale de la magistrature de missions de formation professionnelle des magistrats en poste, dispositif qui est ensuite remplacé par des missionnaires à l’Académie royale des magistrats 42 .

• 43 L’université de Toulouse 1 coordonne cette action de recherche régionale avec l’université Thammas (...)

44 CADN, 521PO/2/120, TD Phnom Penh 659, coopération juridique régionale, 13 mai 1998.

• 45 AN, 20040446/1, « Compte-rendu de la réunion sur la coopération universitaire dans le domaine du d (...)
• 46 AN, 20040446/1, TD Phnom Penh 1915, colloque régional de droit comparé, Phnom Penh, 29 et 30 novem (...)
• 47 Le primat des impératifs diplomatiques se retrouve également dans le refus de développer la recher (...)

20 L’investissement dans la production académique en droit participe à ce travail de mise en forme allant dans le sens de prescriptions dans le langage juridique. Organisées partiellement et financées totalement (colloques, journées, missions des conférenciers) par le SCAC de l’ambassade de France, les manifestations scientifiques à la FDSE concernent « les juridictions et la protection des libertés » ou « le juge et la Constitution », tandis que les colloques régionaux de droit comparé 43 à Phnom Penh abordent l’organisation des juridictions, le contrôle de l’administration par le juge, l’indépendance de la magistrature, les droits de défense, le contrôle de constitutionnalité des lois, l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme. La table ronde de l’automne 1998 porte sur le thème de « la fonction publique, élément central de la réforme de l’État », « retenu en concertation avec le poste de Bangkok et l’université de Thammasat, pour tenir compte de la situation [d’]économies en cours de réforme ou en transition » 44 . Ces colloques se situent dans le cadre « d’un programme pluriannuel portant sur le rôle des pouvoirs publics en matière de construction d’une société nouvelle et de développement économique » 45 . Le calendrier des activités nous apprend beaucoup sur la rationalité à l’œuvre, qui fait des mécanismes juridiques et juridictionnels des techniques d’encadrement des processus de décision politique et de limitation de l’arbitraire administratif. Les manifestations scientifiques sont par ailleurs l’occasion de la mise en œuvre de tout le protocole diplomatique, avec la prononciation de discours ministériels et la présence d’ambassadeurs 46 . Mêlés à de l’expertise juridique avec des « journées de travail », les résultats sont diffusés auprès des décideurs publics. Entre savoir académique et savoir normatif, la recherche est dépendante des impératifs politiques 47 .

21 Les programmes d’assistance juridique, où s’allient la recherche, le conseil en matière de production législative et constitutionnelle et la formation professionnelle des avocats, magistrats et fonctionnaires, s’attachent à circonscrire les champs du possible du politique par la préconisation de mesures à caractère technique associées à des actions aux objectifs politiques explicites (Delpeuch et Vassileva, 2017, p. 31). Ils visent à adapter les normes institutionnelles et juridiques aux mutations politiques et idéologiques, et à affranchir le fonctionnement des institutions politiques du legs socialiste en transformant « les pratiques et les horizons mentaux des agents » (Hammerslev, 2011, p. 135). Ces objectifs sous-tendent également les actions de coopération juridique en matière universitaire sur lesquelles on se concentre dans la seconde partie de cet article.

II – Les cursus francophones de droit, internationalisations sur place : un dispositif singulier de coopération universitaire en matière juridique

22 L’offre française d’expertise en matière de réformes juridiques et judiciaires s’accompagne d’un soutien à la formation en droit au Cambodge, relevant de l’action conjointe d’universités, du MAE et du ministère de l’Éducation, et s’inscrivant dans des luttes d’influences entre États-nations. Les projets « appui à l’État de droit » s’étiolent certes au fur et à mesure des restrictions budgétaires de la coopération bilatérale française. Mais le soutien à la formation juridique perdure jusqu’à nos jours par l’action d’écoles professionnelles de droit et de sociétés savantes. Dans un premier temps, nous analyserons la configuration institutionnelle et les mutations du système d’assistance universitaire français à la faculté de droit cambodgienne depuis le début des années 1990. On s’intéressera en second lieu aux schèmes discursifs et cognitifs des acteurs qui font vivre l’institution. Fournissant une échelle de contextualisation complémentaire sur les logiques de l’investissement français, l’étude des représentations des responsables du pôle de coopération met au jour un travail de transmission et d’inculcation au sein de la filière spéciale croisant des motivations universitaires et missionnaires.

A. L’évolution de l’investissement français au sein du département de droit : de l’assistance à la reconstitution de la faculté à la mise en place de cursus délocalisés

• 48 Au bout de trois ans, le diplôme obtenu est un baccalauréat en droit. La licence en cinq ans est e (...)
• 49 Jean-Marie Crouzatier est le premier « chef de projet » de la coopération française à la FDSE, de (...)
• 50 CADN, 521PO/2/119, Serge Cuenin, version finale de l’article sur l’appui français à la coopération (...)

23 Suite à la conférence de Paris en 1991, l’enseignement de droit est réorganisé sur un mode universitaire en 1992, passant de la tutelle du ministère de la Justice à celle du ministère de l’Éducation. Avec la perception accrue d’un marché international de la formation, les facultés étrangères deviennent plus que jamais des enjeux par leurs rôles dans l’extension géographique du recrutement des universités françaises, qui tentent d’acquérir une visibilité et une reconnaissance d’excellence par l’augmentation de leur attractivité. La course internationale au prestige aboutit à une ruée des universités et des fondations vers les anciens pays socialistes (Scot, 2011, p. 336), où sont implantées rapidement des formations francophones (Troncy, 2013). Au Cambodge, l’université Lyon 2 Lumière propose dès 1991 un projet de coopération universitaire dispensant de l’aide tant au niveau matériel que pédagogique. Alain-Serge Mescheriakoff, professeur de droit public et correspondant régional de l’AFNED, participe à plusieurs missions exploratoires de refondation de la faculté en 1991, 1992 et 1993 (Duffau, Louvaris et Mella, 2013). L’élaboration des programmes d’enseignement d’un cursus de licence en cinq ans 48 en langue khmère s’accompagne de missions d’enseignement et d’assistance administrative lancées de façon régulière, gérées localement par un attaché de coopération du SCAC. Les volets de la coopération universitaire en droit comprennent aussi la formation des enseignants khmers (« former les formateurs »), le développement de réseaux d’étudiants français et cambodgiens, l’aide à la création d’une salle de documentation et à l’utilisation du matériel informatique. Un pôle de la coopération avec l’attribution de locaux dans la faculté est introduit en 1994 avec un professeur de droit détaché par le Quai d’Orsay au poste de « chef de projet », Jean-Marie Crouzatier 49 , un professeur de français du Centre culturel et de coopération linguistique français, des coopérants du service national. Entre 1993 et 1997, la part de la FDSE dans la consommation des crédits de la coopération universitaire française passe de 15 % à 24 % 50 .

• 51 La faculté de droit (re)prend d’ailleurs en 1994 le nom de la faculté postcoloniale (faculté de dr (...)

24 Précoce et bien dotée, la coopération universitaire française est rendue possible à la faculté par la combinaison d’un important investissement français en matière linguistique et universitaire et de la relative notoriété des diplômes français. La présence d’éduqués sous les régimes prérévolutionnaires parmi le personnel enseignant et coopérant fait en effet de l’ancienne faculté postcoloniale 51 , qui était sous le patronage de la faculté de droit de Paris, une référence pour les Cambodgiens et une ressource pour l’action française dans l’espace local. La mémoire de Loeung Chhay, magistrat avant 1975 et doyen de la FDSE jusqu’en 1996 (Gottesman, 2003, p. 243 et p. 267 ; Yuok, 2015, p. 23) est déterminante, comme le soutien de Norodom Ranariddh, co-Premier ministre et professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille III pendant son exil en France. Ce dernier garde des rapports étroits avec ses anciens collègues et invite deux d’entre eux pour des missions au Cambodge. Parmi ses conseillers figurent en outre deux enseignants en droit de la faculté de Toulouse 1, passés par l’ancienne faculté de Phnom Penh : Heng Vong Bunchhat, son ancien doyen cambodgien, réfugié en France dans les années 1970 et 1980, envoyé comme enseignant coopérant à la FDSE au début des années 1990 ; Claude Gour, un enseignant français détaché au tournant des années 1960, devenu président de l’université de Toulouse en 1992. L’engagement de facultés françaises de droit – de Lyon 2, Toulouse 1 et Aix-Marseille 3 – au Cambodge s’explique par l’existence de milieux académiques d’interconnaissance français et franco-cambodgiens. Le passé s’immisce dans les statuts et les relations sociales à la faculté de droit, l’ex-métropole restant une importante référence en raison de la formation française des initiateurs de sa réouverture en tant que faculté et de la reprise d’une structure semblable à celle des universités françaises, assurant à la France le monopole de la coopération pendant les années 1990, et à la langue française une position dominante au sein du cursus.

• 52 CADN, 521PO/2/119, note manuscrite sur un document de l’équipe du département de droit, « Redéploy (...)
• 53 Programmes américain (université de San Francisco) à partir de 2002 [ELBBL (English Language Based (...)

25 Dans l’enseignement juridique à la faculté de droit de Phnom Penh, l’assistance française s’accompagne d’un dispositif prenant en charge de façon offensive la défense de la langue française. Aux confluents de la francophonie juridique et de la francophonie linguistique, le français juridique devient la première langue étrangère dans la licence, avec un important volume horaire. Pour entraver le développement de l’usage de l’anglais, les Français tentent de maintenir leur monopole sur la coopération à la FDSE, en contrecarrant le développement d’un programme avec l’USAID et l’université de San Francisco (Pit et Ford, 2004, p. 344) ou en refusant des livres de droit fournis par l’Asia Foundation (Clayton, 2006, p. 184). La circulation matérielle des supports imprimés en droit français, la détermination d’une bibliographie composée de textes en droit cambodgien des années 1960 et 1990, ainsi que la publication d’ouvrages de droit bilingues khmer-français contrarient la diffusion de matériels pédagogiques anglophones. Par ailleurs, un centre de traduction des textes juridiques en khmer-français et français-khmer est créé en 1994 au sein de la faculté (E. 4, rapport de mission, p. 57), se chargeant de l’édition d’annuaires législatifs et du recueil des juridictions cambodgiennes. L’enseignement de l’anglais est tout de même introduit en 1994, seule matière pour laquelle la coopération française refuse de compléter les salaires des enseignants cambodgiens (Clayton, 2006, p. 184). Quatre ans plus tard, le mot d’ordre reste le même : « attention à ne pas laisser le loup anglo-saxon entrer dans la bergerie » 52 par le biais de sa langue. Cette « guerre entre le français et l’anglais » à la faculté de droit s’atténue au tournant des années 2000 au moment où la coopération française perd des heures d’enseignement du français juridique et doit coexister avec des coopérations américaine et japonaise ( ibid. , 2006, p. 185) 53 ce qui la conduit à redéployer ses moyens sur la filière spéciale.

54 CADN, 521PO/2/110, « Programmation 2000 et bilan d’activité 1999 », 16 décembre 1999.

26 Dans le contexte de baisse de l’enseignement du français au sein du cursus khmérophone, la filière spéciale est saluée du côté diplomatique comme « une vitrine du savoir-faire français et un vivier de futurs décideurs » 54 . Une telle assertion est commune dans les actions françaises de formation à l’étranger de manière générale, tenant les anciens étudiants francophones pour un réseau fidèle aux intérêts français. Financée uniquement par l’ambassade de France, la filière spéciale est néanmoins rapidement touchée par la réduction des moyens financiers et humains de la coopération française. Depuis 2003, le chef de projet est chargé de la seule formation juridique universitaire à l’URDSE, tandis que d’autres experts prennent en charge les autres versants de la coopération juridique, telles que la codification et la modernisation de la fonction publique. Alors que l’enseignement paraît se détacher des programmes d’aide à l’élaboration d’un État de droit – qui, en outre, se communautarisent (Richard, 2005, p. 83-86) – les universitaires, autrefois majoritaires, sont remplacés pour la fonction de chef de projet par des professionnels du droit contractuels, avec la politique de professionnalisation des agents du réseau culturel et de coopération (David-Ismayl, Dugonjic et Lecler, 2015, p. 54). Au fur et à mesure que l’assistance technique en matière juridique et judiciaire décroît avec la rationalisation de la politique étrangère en matière culturelle et scientifique, la filière spéciale devient financée conjointement par les droits d’écolage (E. 4). Ce mouvement s’achève en 2016, lorsque le chef de projet perd son statut d’assistant technique et devient conseiller du recteur, sur contrat local avec l’URDSE, qui prend désormais en charge son salaire. Si la gestion administrative et financière du pôle évolue en une fonction de développement de partenariats universitaires internationaux et de recherche de financements, la relabellisation de la position du chef de projet et l’autonomisation budgétaire de l’ambassade n’empêchent pas la pérennisation de relations étroites avec les services diplomatiques locaux, que ce soient pour les bourses de mobilités ou pour un soutien ponctuel de l’ambassade de France fournissant quelques missions et invitations d’universitaires français (E. 2). Il est vrai que, sur la même période, le Cambodge perd peu à peu l’importance politique qu’il avait auparavant pour la France ; mais ces réalités locales semblent néanmoins nuancer les principes affichés à Paris de défense du droit continental.

• 55 Un autre acteur clé de la coopération juridique franco-vietnamienne (et cambodgienne) est Nguyen N (...)
• 56 Trans Europe experts (TEE) est une association créée en 2009 par cinq universitaires français, qui (...)
• 57 Les thèmes suivants ont été abordés : le droit constitutionnel cambodgien, la profession de notair (...)

27 Alors que l’enseignement juridique français semble (relativement) s’émanciper des logiques diplomatiques qui ont procédé à son élaboration, l’intervention de nouveaux acteurs dans la coopération en droit questionne la persistance de son concours à une politique de (contre-)mondialisation juridique. La pérennisation des programmes universitaires francophones conduit progressivement à la délégation de la coopération juridique en matière de formation à des acteurs privés et parapublics. La coopération par des organes décentralisés augmente, que ce soit celle du Conseil supérieur du notariat et de l’École royale du notariat évoquée en introduction de cet article, ou de l’ordre des avocats de Paris organisant un « campus international » au Cambodge en 2014. L’Association Henri Capitant et la Fondation pour le droit continental deviennent des acteurs clés de la coopération universitaire et juridique française en Asie du Sud-Est. On retrouve ici Michel Grimaldi, à l’origine des masters 1 et 2 de droit des affaires internationales (DAI), cursus délocalisés de Paris 2 Panthéon-Assas à l’URDSE et à l’université d’économie et de droit d’Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) 55 . La FDC pilote des « chaires de droit continental » dans les deux universités et organise des workshops internationaux tels que les « rencontres ASEAN » (E. 1), espaces interstitiels entre droit et politique. Elle finance également les journées internationales de Capitant au Cambodge et au Vietnam en 2011 sur la formation juridique, de même que les colloques organisés chaque année par les membres de l’AJAI, l’association des étudiants du master DAI. Fondée en 2014, l’Association Henri Capitant Cambodge, antenne de la société savante, se donne pour but la modernisation et l’harmonisation du droit cambodgien, « avec une préférence bien sûr pour le modèle romano-germanique » (E. 1). Elle est composée à la fois de juristes français, entrepreneurs de la tradition juridique civiliste souvent issus du réseau Trans Europe experts 56 , et des alumni de la filière spéciale. Avec une subvention de l’ambassade de France, elle organise à l’Institut français du Cambodge un cycle de conférences abordant diverses problématiques juridiques 57 , réactivant ainsi les liens entre droit et diplomatie culturelle. Ces initiatives variées relèvent moins d’une privatisation du dispositif de coopération juridique « qu’un redéploiement et une coopération plus forte entre des acteurs privés et publics » (Premat, 2013), au sein duquel l’appareil diplomatique garde une fonction de coordination (Monier, 2017, p. 16). L’investissement français dans l’enseignement juridique, universitaire comme professionnel, au Cambodge reste en ce sens rattaché à la promotion internationale du droit continental, croisant des logiques universitaires et géostratégiques.

B. La filière spéciale, un monde à part ?

28 Si l’examen des rivalités entre enseignement du français et de l’anglais, entre promotion du droit continental et du droit anglo-saxon éclaire les intérêts à investir dans l’enseignement du droit hors des frontières nationales, il suffit peu à expliquer les modalités de cet enseignement et le passage de missions ponctuelles au sein du cursus khmérophone principal à une formation habilitant la France à former, à son droit, des juristes cambodgiens. Il est donc nécessaire de revenir sur le contexte local au sein de l’université et les assomptions au principe de l’élaboration de la filière spéciale en 1997, avant d’examiner le travail pédagogique en son sein et le contrôle des mobilités étudiantes.

• 58 Convention entre l’ambassade de France au Cambodge et la faculté de droit et des sciences économiq (...)
• 59 Ce qui s’explique également par la trajectoire du chef de projet, qui se voit comme « un pur produ (...)

29 À l’époque, le chef du projet de la coopération juridique dénonce les « perversions » en cours dans la faculté, « le clientélisme, la corruption, le copinage, les accointances diverses et variées » (E. 4), conduisant à la formation de « promotions de “jurists” qui apprennent tous les travers des comportements sociaux » (E. 4, rapport de mission, p. 12). Les pratiques quotidiennes se retrouvent en contradiction avec les représentations qui font de la formation occidentale, et plus particulièrement juridique, une voie de transformation des valeurs et des modes de raisonnement, le lieu adéquat de « correction des modèles de comportement hérités du passé » (Delpeuch et Vassileva, 2009, p. 385). Partagé entre sa volonté de ne pas imposer ses schèmes de vision de juriste occidental sur les phénomènes qu’il rencontre et sa croyance dans la correction des imperfections et des errements du système patrimonial par le système universitaire, cet universitaire regrette que la FDSE soit le lieu de « la démonstration de l’efficacité du refus du droit », plutôt que celui « du dépassement des rapports de force », considérant que « le respect des règles de droit existantes [...] est le moins dans une faculté de droit » (E. 4, rapport de mission, p. 59). Entretenant un rapport de forte croyance dans la norme juridique, il condamne d’autant plus les écarts à la règle. La faiblesse des structures administratives d’appui et l’absence de corps professoraux locaux sont en outre considérés comme une cause de dévaluation des diplômes cambodgiens, compromettant la crédibilité de Lyon 2. Considérant qu’il n’y a plus rien à « sauver » (E. 4) dans la faculté, le chef du projet prône un ajustement de l’aide, accordée désormais « sous réserve de contrôle et de résultats, c’est-à-dire sous réserve d’établissement d’une forme de tutelle » (E. 4, rapport de mission, p. 59). Concrètement, cela passe par le retrait de la coopération dans le cursus général (arrêt des missions d’enseignement d’universitaires français), l’arrêt du paiement de vacations aux enseignants cambodgiens et le redéploiement des moyens vers une filière spéciale. La maîtrise des critères d’admission, de surveillance des examens, de délivrance des diplômes et des choix des enseignements en fait une véritable échappatoire à la politique éducative cambodgienne, une externalisation de la licence de la faculté des sciences juridiques de Lyon 2 au sein de la FDSE puis de l’URDSE. Le contrôle total du pôle français de coopération est consacré par la contractualisation des relations interuniversitaires, donnant lieu à des conventions d’objectifs 58 . Un tel enseignement extraterritorial reflète les visées missionnaires des acteurs de la coopération universitaire : la filière spéciale, par sa mission d’apprentissage du droit, se voit assigner une fonction de moralisation, une entreprise de conversion par le culte du droit étant donné que l’esprit et le raisonnement juridiques sont vus comme des conditions nécessaires de transformation sociale (Grignon, 1971 ; Angey-Sentuc, 2016, p. 361-366 ; Lefranc, 2021). De même que les éduqués dans les années 1950 étaient considérés comme des « passeurs de modernité » (Charton, 2017, p. 136), ces étudiants sont désignés comme les futurs acteurs légitimes du changement social. Il s’agit de les recruter sur concours, estimé plus méritocratique 59 , et de les socialiser à une culture de gouvernance démocratique et libérale, illustrant les filiations de l’aide au développement avec les fondements « moraux » de la colonisation (Matasci, Bandeira Jerónimo et Gonçalves Dores, 2020, p. 28).

• 60 Les étudiants cambodgiens sont admis après avoir réussi un concours à la fin de l’année propédeuti (...)

30 Le travail pédagogique de la filière spéciale entre dans des ambitions missionnaires d’acculturation occidentale et de conversion d’un petit nombre d’étudiants à des façons de comprendre et de problématiser spécifiques pour transformer les pratiques locales à terme. Le cursus se différencie du parcours ordinaire local en droit à partir de la deuxième année 60 , puisqu’« on ne pouvait pas aller trop loin non plus, on ne peut pas extraire ces étudiants cambodgiens de leur contexte socio-politique administratif complètement  » (E. 4). L’isolement de la filière spéciale s’accroit lorsque les étudiants n’ont plus besoin de suivre les cours du cursus khmer allégé pour valider le double diplôme. Les cours de droit cambodgien sont désormais intégrés dans le cursus francophone et dispensés par des professionnels du droit français expatriés ou des anciens étudiants cambodgiens de la filière. Les enseignants « missionnaires », qui viennent surtout pour les deux dernières années (FS1/2), sont briefés et encadrés par le chef de projet (E. 3).

• 61 CADN, 521PO/2/119, FDSE, discours du chef de projet économie à la cérémonie de remise des diplômes (...)
• 62 CADN, 521PO/2/168, rapport d’audit n° 97-M040-03 sur les actions de coopération culturelle, scient (...)

31 L’une des nouveautés de cette formation francophone est la volonté d’équilibrer les enseignements en droit public et droit privé. Jusque-là, avec un cursus orienté vers le droit public, la formation khmérophone en droit est réputée tout particulièrement préparer à assumer des responsabilités publiques, d’autant plus que l’obtention d’un diplôme assure généralement l’octroi d’un poste administratif (Kuong, 2010, p. 285). Dès ses débuts, la coopération française considère que la formation des étudiants dans les domaines de l’économie et du droit peut « contribuer à abaisser les barrières entre le monde des affaires et celui de l’administration » 61 . La volonté de changer les usages actuels de la formation juridique passe par la rénovation des modes d’enseignement : en 1998, il est préconisé que l’enseignement dans le cursus cambodgien se « spécialise » en incluant du droit privé, afin de « s’adapter à un marché de l’emploi en pleine mutation » (E. 4, rapport de mission, p. 65) et de « former une élite économique et industrielle » 62 .

« Les Cambodgiens ils ne voulaient que du droit public partout, du droit administratif, parce qu’ils ne concevaient que le débouché de la fonction publique. Vous basculez d’un système communiste à une économie de marché, donc vous devez connaître le droit privé ! » [E. 4]

• 63 CADN, 521PO/2/74, Nhim Sophal, « Les licenciés en droit menacent de descendre dans la rue », Cambo (...)

64 CADN, 521PO/2/110, « Programmation 2000 et bilan d’activité 1999 », 16 décembre 1999.

32 En 1999, les étudiants s’opposent fortement à la cessation du recrutement direct des diplômés à la fonction publique, notamment au ministère de la Justice 63 . Concentrant les ressources de la coopération, la filière spéciale devient alors l’occasion de tourner le dos au passé socialiste, en « offr[ant] au secteur privé les compétences juridiques que requiert une économie de marché » 64 .

65 764 étudiants admis entre 1997 et 2013 (Yuok, 2015, p. 23).

33 Les responsables successifs de la filière spéciale, souhaitant en faire une « référence locale de niveau international » (E. 4, rapport de mission, p. 71), tiennent à reproduire le niveau d’une licence de droit française, afin de marquer une différenciation par rapport au cursus khmérophone. L’obligation d’enseignement en français demeure, quoiqu’assouplie dans la pratique, dans la limite des cours obligatoires de la licence de Lyon 2. La plupart de nos interlocuteurs français ont une piètre estime des institutions d’enseignement khmères, considérées comme des lieux de triche ou de corruption, et sont convaincus de l’absence de valeur des diplômes cambodgiens. Par une corrélation entre compétences en français et compétences juridiques, la séparation entre les deux ordres scolaires est signalée par le changement de la langue véhiculaire d’enseignement. Se fondant sur « la pratique rigoureuse » (E. 4) de l’enseignement français, les étudiants sont soumis à un volume de travail substantiel et un temps scolaire contraint. Avec des cours toute la journée, la filière spéciale se différencie des cursus cambodgiens où il est possible de travailler à temps partiel. Ce rythme scolaire exigeant est combiné à un effort sans commune mesure avec ce que les étudiants ont connu auparavant, maintenant une pression sur eux. Comme les classes préparatoires, la filière spéciale, « petite école » et « monde à part » (E. 1), est donnée à voir « comme un commencement, un recommencement plus exactement, qui fait officiellement table rase du passé scolaire » (Darmon, 2015, p. 41). La population scolaire ne doit pas être conservée à tout prix ; au contraire, le système se fonde sur une « sélection naturelle » des éléments les moins disposés, valorisant « les locomotives qui tir[ent] tout le monde par le haut » contre les « boulets qui tirent vers le bas ». Le petit nombre est entretenu pour ses possibilités d’interaction, ce qui est impossible avec une « masse » (E. 3). Restreint à un petit nombre de destinataires 65 , ce dispositif tente de créer un sentiment d’appartenance mobilisateur par le partage du français et du droit. La désignation de cette formation par sa « spécialité » a, par « effet de nomination » (Tcherednitchenko , 1993, p.  68) , une vertu à la fois « intégratrice » pour ses usagers – qui sont dotés ainsi d’une identité collective – et « distinctive » par rapport aux programmes universitaires locaux (Bourdieu, 1985, p. 73).

• 66 Conçu en janvier 1999, le programme de bourses Eiffel est destiné à soutenir l’action de recruteme (...)

34 Ce travail normalisateur suppose de détacher partiellement l’étudiant de son milieu local par une « socialisation silencieuse » (Lahire, Millet et Pardell, 1997, p. 19) et d’envoyer les éléments les plus prometteurs poursuivre leurs études en France, dont l’« immersion complète est un gage d’efficacité de la formation, sur le plan technique mais aussi culturel et moral » (E. 4, rapport de mission, p. 59). On retrouve ici la conviction que la formation à l’occidentale et le passage par l’étranger ont « naturellement pour conséquence d’acculturer les bénéficiaires aux problématiques occidentales et d’en faire des relais de confiance » (Dauvin et Siméant, 2002, p. 319). Les bourses du Gouvernement français et les bourses Eiffel 66 permettent de construire un circuit de mobilités étudiantes vers la France, « méta-cursus » (Panayotopoulos, 1998, p. 77) se surimposant aux « internationalisations sur place » (Wagner, 2011, p. 151). À partir du moment où la première promotion atteint la dernière année de filière spéciale (FS2), l’octroi des bourses s’oriente du niveau licence aux spécialités des deuxième et troisième cycles. Dès 2000, ils sont dix-neuf à s’engager dans un ou deux ans d’études à l’université Lyon 2, tandis que sept se voient offrir des bourses pour l’année suivante (Clayton, 2006, p. 183). En 2004, ils sont trente boursiers sortis de la filière spéciale à poursuivre leurs études en France.

35 Dans une logique de contrôle des migrations étudiantes depuis les années 1980, le processus de sélection se fait avant le départ, faisant intervenir les agents du service consulaire, du SCAC et les membres des commissions d’admission des universités (Spire, 2009, p. 80-81). Au pôle de coopération de l’URDSE, l’intermédiaire entre le postulant et les démarches administratives est le chef de projet, qui récupère des crédits auprès du SCAC et gère à l’origine le montant des bourses du Gouvernement français (BGF) (E. 3). L’exercice de ce « pouvoir discrétionnaire » ( ibid. , p. 83) se déplace avec l’arrivée de l’opérateur EduFrance, devenu Campus France en 2007. Pour les bourses Eiffel, le responsable du pôle fournit une appréciation en tant que directeur des études de l’établissement sur « l’excellence du(de la) candidat(e) ». L’accès à la migration étudiante dépend dès lors des jugements du chef de projet qui lui sert de caution, ne serait-ce que pour une lettre de recommandation.

« Pour les raisons historiques que l’on sait, le Cambodge souffre d’une pénurie dramatique de cadres, dans tous les domaines. Les formations offertes ou soutenues par la coopération française et l’université Lyon 2 visent à couvrir le champ de compétences le plus large en matière juridique. Il s’agit ainsi de former tant des cadres de l’administration publique que ceux du secteur privé. La candidature présentée par M. [nom du candidat] entre pleinement dans la perspective résumée ci-dessus. [Il] obtiendra sa licence en droit, à Phnom Penh, dans le cadre de la délocalisation de cette formation. [Il] souhaite se spécialiser en droit public pour devenir agent de la fonction publique cambodgienne. C’est sans doute un des domaines dans lesquels le Cambodge souffre d’une pénurie des plus douloureuses. M. [nom du candidat] souhaite précisément contribuer au développement du contrôle de l’activité administrative publique, à travers le contentieux juridictionnel. Cette perspective ne peut qu’être encouragée quand on sait l’étendue des travers administratifs khmers et de la corruption en particulier. Il pourra contribuer ainsi à réduire l’écart existant entre les standards internationaux et les pratiques locales ». [E. 4, extrait d’une lettre de recommandation, dossier d’un candidat à une bourse Eiffel]

36 Le rôle des chefs de projet est capital : d’un côté, ils peuvent plaider la cause des étudiants auprès de directeurs de masters en France qui, hormis à Lyon 2 ou à Lyon 3 en raison des accords interuniversitaires, sont moins enclins à intégrer des candidats dont ils ne connaissent pas le cursus ; de l’autre, ils participent à sélectionner préalablement les meilleurs étudiants, afin de maintenir le degré d’exigence scolaire de la filière spéciale et de le faire valoir auprès des partenaires universitaires français. Cette intervention s’étend à l’information et à la mise en cohérence du parcours, mais aussi à la migration elle-même : le séjour par des attestations pour le consulat et l’accès à d’autres bourses sur place (CROUS, régions). Les étudiants boursiers font l’objet d’un suivi individuel (E. 4, rubrique « suivi de boursier »). Suite aux études en France, ils sont fortement incités à rentrer au Cambodge, répondant à la crainte que l’étudiant éloigné de son pays n’y revienne plus et « s’incruste » dans le pays d’études (E. 4, courriel, 2016, dossier personnel d’une étudiante). Le volume conséquent de bourses BGF et Eiffel attribué à des diplômés de la filière spéciale tend à dissimuler ce travail de maîtrise du recrutement en amont. Ces bourses étatiques « contribuent directement à déterminer le volume et l’orientation des circulations étudiantes » (Delespierre, 2016, p. 167), en sélectionnant des étudiants sur leurs performances scolaires plus que sur l’argent qu’ils sont en mesure d’investir. La poursuite des études en France correspond moins à un marché de la formation qu’à un circuit de mobilités très contrôlé, plus contraignant et onéreux pour les non-boursiers. Élaborés au cours des années 2000, les masters délocalisés français, l’un de Jean Moulin Lyon 3, l’autre de Paris 2 Panthéon Assas, ont également pour rôle de s’adresser à cette population non boursière.

37 La reconstitution des ressorts de l’action universitaire française dans le domaine du droit au Cambodge met au jour la multiplicité des acteurs investis et l’équivocité des logiques à l’œuvre. L’enseignement juridique est révélateur de tensions, entre la conjoncture d’accroissement du contrôle des migrations étudiantes et la promotion de l’attractivité des universités françaises ; entre la maîtrise du fonctionnement du pôle de coopération et le travail d’affirmation de la filière spéciale comme un espace légitime d’apprentissage du droit au Cambodge ; entre la volonté de se distinguer du cursus khmérophone et l’importance d’un ancrage local ;  entre le marché du travail cambodgien où l’anglais est devenu dominant et la défense de la francophonie ; enfin, entre l’appui au développement du droit cambodgien et le soutien au rayonnement international du droit continental.

38 Par le parti pris d’encastrer l’enseignement français de droit au Cambodge dans les programmes internationaux de coopération juridique, l’accent est mis sur la dimension politique des échanges universitaires en matière juridique. C’est par un retour sur le contexte de compétition matérielle et cognitive entre un impérialisme « en déclin » et un impérialisme « en ascension » (Bourdieu, 1992) que l’on comprend la mise en place de modalités de coopération au Cambodge, visant une exportation du modèle étatique français, étroitement liée aux modalités d’enseignement des savoirs juridiques. En ce sens, les actions analysées forment une déclinaison de la politique française de (contre-)mondialisation juridique (Lecler, 2019). Ces ambitions internationales d’influence fournissent une vision essentielle mais partielle des logiques d’action, car elles sont traduites et réinterprétées à une échelle localisée. D’une part, les fonctions stratégiques et moralisatrices assignées aux cursus délocalisés, en raison des vertus qui sont prêtées au droit, croisent des enjeux proprement universitaires d’attraction des étudiants étrangers. D’autre part, il manque la restitution de la pluralité des vécus et intérêts des étudiants et enseignants cambodgiens, afin d’éclairer leurs propres usages de l’enseignement et des diplômes français en matière juridique.

39 Bien que le pôle de coopération en droit dans l’université cambodgienne ait été pensé comme une « enclave française » (E. 4, rapport de mission, p. 12), les réseaux qui l’animent sont tant locaux qu’internationaux, publics et privés, formels et informels. La filière spéciale de droit et les masters délocalisés ne sont pas isolés d’autres programmes de coopération français ou internationaux en matière juridique au Cambodge, comme à l’étranger. Même si l’offre éducative transnationale est dominée par les universités anglo-saxonnes, l’enseignement du droit français s’exporte dans des antennes d’universités françaises tant au Vietnam qu’à Singapour, au Brésil, en Arménie, au Liban, à l’île Maurice et aux Émirats arabes unis (Heuschling, p. 60). Ces programmes d’enseignement juridique délocalisé font partie de ces stratégies d’internationalisation « à bas bruit » (Allouch et Tessier, 2020), dont l’analyse des conditions d’émergence permet d’identifier les représentations sur lesquels ils s’appuient et de dévoiler les stratégies qu’ils recouvrent.

Sigles utilisés

ABA : American Bar Association

AFNED : Association pour une fondation nationale des études de droit

ARPEJE : Association pour le renouveau et la promotion des échanges juridiques avec l’Europe centrale et orientale

ASEAN : Association of Southeast Asian Nations

AUF : Agence universitaire de la francophonie

DGCID : Direction générale de la coopération internationale et du développement

DGRCST : Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques

FDC : Fondation pour le droit continental

FDSE : faculté de droit et de sciences économiques

GATT : General Agreement on Tariffs and Trade

IIAP : Institut international d’administration publique

JICA : Japan International Cooperation Agency

MAE : ministère des Affaires étrangères

SAEI : service des affaires européennes et internationales

SCAC : service de coopération et d’action culturelle

UNTAC : United Nations Transitional Authority in Cambodia

URDSE : université royale de droit et de sciences économiques

USAID : United States Agency for International Development

Bibliographie

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1 Je tiens à remercier Silvia Falconieri, Catherine Fillon, Laetitia Guerlain, Florence Renucci, le comité de rédaction des Cahiers Jean Moulin , ainsi que les évaluateurs anonymes pour leurs relectures et leurs précieux conseils. J’exprime également ma profonde gratitude à Emmanuel Wallon pour avoir accordé un intérêt constant à ce travail depuis qu’il a été réalisé sous sa direction en 2017-2018, dans le cadre d’un mémoire de master 2.

2 Parcours de réussite, témoignage d’un alumni du pôle de coopération française en droit de l’université royale de droit et de sciences économiques [ https://ddprule.org/alumni/ , en ligne, consulté le 19 novembre 2020].

3 Les formations dites « francophones » ont pour partage le français comme langue d’enseignement (Troncy, 2013).

4 Il s’agit d’un diplôme français opéré en pays étranger et impliquant une mobilité des enseignants-chercheurs et non des étudiants. La France est le quatrième exportateur de formations au niveau global (Cerbelle, 2016, p. 2). Dans le cas de la filière spéciale, on peut plus spécifiquement parler d’enseignement « extraterritorial » (Heuschling, 2016, p. 95). On trouve parfois l’expression d’éducation offshore pour évoquer les formations d’enseignement supérieur proposées sur place par des universités étrangères (Mcburnie et Ziguras, 2007).

5 Le projet de coopération a pour objectifs d’« apporter l’expertise française aux réformes institutionnelles juridiques et administratives et [de] contribuer à la formation et au recyclage des cadres » (AN, 20040446/1, « La coopération franco-cambodgienne dans le domaine de l’enseignement supérieur », 30 novembre 1993).

6 Dans le discours de la mondialisation, celle-ci signifierait à la fois la continuité du « déclin » de la France dans le monde avec l’affirmation des États-Unis comme puissance dominante à l’échelle globale suite à la chute de l’URSS et la dissolution du pouvoir d’État en raison de la mondialisation du droit et de la circulation de toutes sortes de flux (marchandises, capitaux, services, personnes, techniques et informations) à l’échelle globale.

7 Telle la production d’élites intellectuelles étrangères, un lieu commun des discours de la coopération française en général, et particulièrement patent au Cambodge depuis les années 1990. Le but affiché est de reconstruire les élites, décimées ou exilées lors des guerres civiles. Voir le document-cadre de Partenariat France-Cambodge 2006-2010, p. 7. Malgré ses différents opérateurs, l’action culturelle française à l’étranger garde une relative cohérence par « un rapport à la culture basé sur la notion de mission civilisatrice et la confiance dans l’efficacité d’un discours destiné avant tout aux élites », caractéristique fondant un espace de référence quant aux formes de l’action (Picard, 1999, p. 50).

8 On utilise la notion de « processus de politisation » telle que théorisée par Jacques Lagroye comme processus de « requalification » ou de « reformulation » de certains problèmes en objets légitimes du champ politique (Lagroye, 2003, p. 367).

9 Un marché lucratif et concurrentiel d’expertise juridique, de conseil aux administrations et aux gouvernements dans le domaine des réformes publiques se met en place avec la transition démocratique des pays d’Amérique latine, accéléré dans les années 1990 par la conjoncture internationale de démocratisation des anciens pays soviétiques et d’intégration de l’économie mondiale plus élevée qu’auparavant. Il est nourri en premier lieu par le désir des États périphériques d’insérer l’économie nationale dans les flux globaux de marchandises, de capitaux et de services. En second lieu, le recours à une assistance technique juridique conditionne leur légitimation politique et leur crédibilité économique externes. Dépassant les seuls États occidentaux bailleurs de fonds, ce marché comprend des acteurs multilatéraux, telle l’Organisation des Nations unies (ONU), qui lance des programmes de développement juridique et cherche à promouvoir le droit international, ou telle l’Union européenne et « l’acquis communautaire » en Europe de l’Est.

10 Cette expression désigne dans le cas français l’action de la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères depuis 1969 en matière de droit international public.

11 Proposée par Pierre Bourdieu pour désigner la circulation internationale des politiques néo-libérales, l’expression se voulait au singulier (Bourdieu, 2002, p. 3). À sa suite, plusieurs auteurs la déclinent au pluriel, au sens où il y « des politiques de mondialisation » multiples et concurrentes (Lange, 2003, p. 143 ; David-Ismayl, Dugonjic et Lecler, 2015). Dans la suite du texte, le terme apparaîtra sans guillemets.

12 Sur le concept de soft power , nous rejoignons en outre les critiques sur la vision désincarnée qu’il donne des relations internationales (David-Ismayl, Dugonjic et Lecler, 2015, p. 48), comme sur la transposition mécanique de cette notion indigène dans le champ scientifique (Tournès, 2020, p. 208) et sur sa fragilité scientifique du fait qu’il soit plus souvent postulé que prouvé (Angey-Sentuc, 2015, p. 4).

13 Il s’agit des crédits du chapitre 42-10 de la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des Affaires étrangères, des financements du Fonds d’aide à la coopération, des protocoles du Trésor et des prêts et dons de la Caisse française de développement. Entre 1991 et 1996, l’aide au titre du premier guichet est évaluée à près de 204 millions de francs (cf. CADN, 521PO/2/168, rapport d’audit n° 97-M040-03 sur les actions de coopération culturelle, scientifique et technique de la France au Cambodge, décembre 1997).

14 Dès 1989, des experts français élaborent des lois commerciales avec les autorités du ministère du Commerce (Gottesman, 2003, p. 286). Du côté cambodgien, ce recours au soutien français s’accompagne de la volonté de coupler le droit cambodgien préexistant à la période khmère rouge à celui des pays voisins pour attirer les investissements étrangers. Dans ce cadre, les fonctionnaires cambodgiens se mettent activement à la recherche des documents et lois des régimes postcoloniaux, souvent héritiers du droit colonial, en matière de taxes, d’import-export, d’investissement étranger et d’assurance.

15 En 2004, lors du comité entre les donateurs et le gouvernement cambodgien, la France est en charge du secteur des réformes juridiques et judiciaires, sur fond de division internationale de l’aide au développement entre donateurs bilatéraux et multilatéraux (Hibou, 2004, p. 70).

16 Au Cambodge, les actions de l’AUF ont surtout concerné l’Institut de technologie du Cambodge et la formation des ingénieurs cambodgiens.

17 Dossier Cambodge du fonds d’archives du bureau Asie-Océanie de la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l’Éducation nationale (Archives nationales (AN), site de Pierrefitte-sur-Seine, 20040446/1 (F17bis 2004.17 1)) et fonds d’archives du poste diplomatique français à Phnom Penh entre 1990 et 2000, consultés sous dérogation (Centre des archives diplomatiques de Nantes (CADN), série 521PO/2).

18 CADN, 521PO/2/74, note sur la situation juridique du Cambodge par l’équipe de la coopération juridique FDSE, décembre 1998.

19 L’édit de Villers-Cotterêts reste une référence courante de la tradition juridique française (Dubois, 2001, p. 128 ; Biland et Vanneuville, 2012, p. 45-46).

20 À la fin des années 1980 est créée la Fondation nationale des études de droit, à laquelle succède rapidement l’AFNED. Regroupant des juristes patriciens et universitaires, elle organise des journées nationales du droit, en collaboration avec des institutions publiques ou privées, dans le but de favoriser le développement de formations juridiques adaptées aux évolutions économiques et sociales et de contribuer au rayonnement du droit français.

21 Comme de nombreux juristes de sa génération, il a beaucoup œuvré, avant et après les indépendances, pour l’implantation du droit français dans plusieurs pays d’Afrique francophone. Dans les années 1960, en tant que doyen de la faculté de droit de Paris, il supervisait les missions des professeurs français à la faculté de droit de Phnom Penh. Voir AN, site de Pierrefitte-sur-Seine, académie de Paris, AJ/16/8341. En 1989, membre sortant du Conseil constitutionnel, il a un important capital symbolique dans le champ juridique et dans le champ du pouvoir.

22 L’IFSA est une association reconnue d’utilité publique qui a pour but de promouvoir le rayonnement de la science administrative et le perfectionnement des méthodes et des techniques de l’administration. Il participe à l’amélioration du fonctionnement des services publics en France ainsi que des organismes internationaux à la gestion auxquels la France participe. En 1992, son bureau était composé du vice-président du Conseil d’État, de préfets de région et d’inspecteurs des finances.

23 CADN, 521PO/2/106, Direction de la coopération internationale et du développement (DGCID), « Cadrage de l’aide publique au développement dans la zone de solidarité prioritaire », 8 juin 1999.

24 Cette agence est devenue en 2012 le groupement d’intérêt public Justice coopération internationale – « GIP JCI » ou « JCI » [ https://www.gip-jci-justice.fr/qui-sommes-nous/jci-en-bref/ , en ligne, consulté le 29 novembre 2020].

26 Agrégé de droit privé, président puis président d’honneur de l’Association Henri Capitant, contributeur de la réplique aux rapports Doing Business , président du comité scientifique chargé de la célébration du bicentenaire du Code civil (2003-2004), il est le président du conseil scientifique de la FDC de 2007 à 2019, et est au cœur du dispositif de rayonnement du droit continental à l’international (Decorps, 2020).

27 La FDC a ainsi été partenaire d’un colloque à l’Assemblée nationale sous le patronage du président de la République « Le droit continental, vecteur de compétitivité », le 27 octobre 2011.

28 On peut faire l’hypothèse ici d’une convergence avec les juristes allemands. Voir la brochure du droit continental, élaborée en partenariat avec l’Alliance pour le droit allemand (« Bündnis für das deutsche Recht »), qui en fait un droit mondial, sûr, flexible et économique. [ https://www.fondation-droitcontinental.org/fr/nos_actions/publication-de-la-brochure-de-droit-continental-2/ , en ligne, consulté le 30 novembre 2020].

29 Créée en 2016, Juscoop est la plateforme collaborative au service de l’influence française par le droit. Géré par la FDC, soutenu par le ministère des Affaires étrangères, ce portail permet de découvrir toutes les actions, les projets et les dernières publications des acteurs français de la coopération juridique et judiciaire [ https://www.juscoop.org/ , en ligne, consulté le 28 novembre 2020]. On peut également évoquer un rapport sur l’expertise internationale comme instrument de puissance (Tenzer, 2008, p. 280 et suiv.) ; un rapport sur le développement d’une influence normative internationale stratégique (Revel, 2013) ; le discours du vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, « L’influence par le droit », XXII e  Conférence des ambassadeurs, 28 août 2014 [ https://www.conseil-etat.fr/actualites/discours-et-interventions/l-influence-par-le-droit-xxiieme-conference-des-ambassadeurs , en ligne, consulté le 28 novembre 2020] ; un avis du Conseil économique, social et environnemental (Gordon-Krief, 2014).

30 Le terme d’agences d’État désigne « toutes les administrations publiques, les organisations à statut hybride ou les agences multilatérales intervenant pour le compte des pays qui dominent le marché de l’aide internationale » (Dezalay et Nay, 2015, p. 188).

31 CADN, 521PO/2/32, lettre de Philippe Coste à Denis MacNamara, directeur de la composante droits de l’homme, UNTAC, 30 novembre 1992.

32 Mise en œuvre par la Japan International Cooperation Agency (JICA), la coopération japonaise en matière d’assistance juridique et judiciaire est conséquente au Cambodge. En 1999, un accord de coopération juridique est signé entre le Japon et le Cambodge, prévoyant notamment l’établissement d’un code civil et d’un code de procédure civile.

33 L’ABA fournit 1,1 million de dollars entre mars 1995 et septembre 1996 pour l’assistance technique juridique, notamment un support technique au gouvernement royal : «  Purpose : to provide legal guidance and other technical assistance in an effort to modernize Cambodia’s legal system, including its commercial, economic and business law codes  » (CADN, 521PO/2/121).

34 CADN, 521PO/2/120, conseiller technique près le ministre de la Justice, « rapport d’activités du 15 mai au 25 juillet 1994 », 26 juillet 1994 ; « Note en réponse aux demandes d’ONG de défenseurs », 26 mai 1995 ; « Précisions sur les règles d’installation ou de postulation des avocats étrangers », 3 juillet 1995.

35 La mise en relation entre avocats lyonnais et avocats cambodgiens est le fait du second chef de projet de la coopération à la FDSE, qui a fait toute sa carrière universitaire à l’université Lumière Lyon 2. On peut néanmoins émettre l’hypothèse que l’intérêt pour le Cambodge porté par les institutions universitaires et professionnelles de Lyon dans le domaine du droit relève sans doute d’une histoire longue reliant les réseaux économiques lyonnais à l’Asie de l’Est et du Sud-Est depuis l’époque coloniale (Klein, 2005 ; 2006 ; 2007 ; 2008 ; 2009 ; 2016). Béatrice Jaluzot rappelle la centralité de Lyon dans les réseaux des fondateurs de la Maison franco-japonaise (Jaluzot, 2014). Un certain nombre de réfugiés cambodgiens se sont par ailleurs installés dans la région (Wijers, 2011).

37 CADN, 521PO/2/168, rapport d’audit n° 97-M040-03 sur les actions de coopération culturelle, scientifique et technique de la France au Cambodge, décembre 1997.

38 On peut néanmoins se demander aussi si les programmes de coopération en droit révèlent moins une adhésion des acteurs locaux à une stratégie d’influence du/par le droit qu’une construction des actions pour les faire correspondre aux objectifs des projets de façon à pouvoir mobiliser les moyens financiers et humains nécessaires.

39 CADN, 521PO/2/121, TD Diplomatie 19470/71, « Coopération administrative internationale », 15 juin 1995.

40 CADN, 521PO/2/168, rapport d’audit n° 97-M040-03 sur les actions de coopération culturelle, scientifique et technique de la France au Cambodge, décembre 1997.

41 Les domaines dans lesquels les besoins de perfectionnement en administration publique sont jugés prioritaires au Cambodge sont le contrôle et l’audit des comptes, la gestion des organismes publics, les marchés publics, l’élaboration et l’exécution du budget de l’État, les techniques de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, l’administration des politiques de l’environnement, la mise en œuvre et l’application du droit commercial, l’organisation du contrôle financier (CADN, 521PO/2/194, TD PP 518, préparation du programme des cycles courts multinationaux de l’IIAP pour 1996, 13 mars 1998).

42 Cette académie devient ensuite l’École royale de la magistrature, créée par sous-décret du 5 février 2002, dont le cursus est directement inspiré de celui de l’ENM française.

43 L’université de Toulouse 1 coordonne cette action de recherche régionale avec l’université Thammasat, la FDSE et l’École de droit de Ventiane (Laos).

45 AN, 20040446/1, « Compte-rendu de la réunion sur la coopération universitaire dans le domaine du droit avec le Cambodge, tenue le 6 juillet 1994 au MESR », 10 juillet 1994.

46 AN, 20040446/1, TD Phnom Penh 1915, colloque régional de droit comparé, Phnom Penh, 29 et 30 novembre 1996.

47 Le primat des impératifs diplomatiques se retrouve également dans le refus de développer la recherche par la fondation d’une école doctorale au profit du développement de ressources humaines (CADN, 521PO/2/119, TD Phnom Penh 1504, « Projet de DEA dans le domaine des sciences juridiques. Création d’une école doctorale régionale à Phnom Penh », 26 septembre 1996). De ce fait, l’obtention d’un doctorat nécessite une mobilité internationale.

48 Au bout de trois ans, le diplôme obtenu est un baccalauréat en droit. La licence en cinq ans est ensuite réduite à quatre ans à partir de l’année universitaire 1998-1999.

49 Jean-Marie Crouzatier est le premier « chef de projet » de la coopération française à la FDSE, de 1994 à 1997. Il est maître de conférences à l’université de Toulouse 1 de 1978 à 1989, puis professeur à Lyon 2 entre 1989 et 1992, et conseiller juridique auprès de l’UNTAC de 1992 à 1993.

50 CADN, 521PO/2/119, Serge Cuenin, version finale de l’article sur l’appui français à la coopération universitaire au Cambodge, 25 juin 1998.

51 La faculté de droit (re)prend d’ailleurs en 1994 le nom de la faculté postcoloniale (faculté de droit et de sciences économiques), lorsque le département d’économie, qui reçoit le même type d’assistance de Lyon 2, lui est rattaché.

52 CADN, 521PO/2/119, note manuscrite sur un document de l’équipe du département de droit, « Redéployer la coopération à la faculté de droit », 21 avril 1998.

53 Programmes américain (université de San Francisco) à partir de 2002 [ELBBL (English Language Based Bachelor of Law program)] et japonais (université de Nagoya) depuis 2008 [Centre de droit japonais] à l’URDSE (Yuok, 2015, p. 21-22). Conduisant une réflexion sur l’importance de l’étude comparative du droit en matière de coopération dans le domaine de l’enseignement juridique, le Centre sur les échanges juridiques en Asie de l’université de Nagoya a établi des antennes dans plusieurs pays (Vietnam, Cambodge, Ouzbékistan, Mongolie, Laos, Myanmar) depuis 2002 (Giraudou, 2014, p. 57-58).

55 Un autre acteur clé de la coopération juridique franco-vietnamienne (et cambodgienne) est Nguyen Ngoc Dien. Vice-recteur de l’université d’économie et de droit de Hô-Chi-Minh-Ville, président de la Conférence régionale des recteurs d'université d’Asie (Confrasie) et président de la Conférence des doyens de faculté de droit ayant en commun l’usage du français (CIFDUF). Il apprend la langue française et le droit français grâce aux actes authentiques rédigés par les notaires français fonctionnaires du gouvernement colonial, dans les années 1980, et obtient dans les années 1990 une bourse qui lui permet de venir en France, y soutenant sa thèse en 1997 [ https://academieoutremer.fr/academiciens/?aId=1229&tId=A , en ligne, consulté le 25 juillet 2021].

56 Trans Europe experts (TEE) est une association créée en 2009 par cinq universitaires français, qui a pour vocation de constituer un réseau, fédérant de nombreux universitaires français et étrangers, des professionnels du droit, de la politique, de l’économie ainsi que des représentants des mondes social et associatif. Ce réseau a pour objet la participation effective de tous à l’élaboration du droit européen [ https://www.transeuropexperts.eu/index.php?part=2 , en ligne, consulté le 29 novembre 2020].

57 Les thèmes suivants ont été abordés : le droit constitutionnel cambodgien, la profession de notaire, l’éducation nationale, le droit aérien mondial ou l’agriculture contractuelle.

58 Convention entre l’ambassade de France au Cambodge et la faculté de droit et des sciences économiques, signée le 26 février 1998 à Phnom Penh ; convention de coopération entre l’université royale de droit et des sciences économiques de Phnom Penh et l’université Lumière Lyon 2, 17 juin 2004.

59 Ce qui s’explique également par la trajectoire du chef de projet, qui se voit comme « un pur produit de l’école publique » et « un bel exemple d’ascension sociale républicaine » (E. 4).

60 Les étudiants cambodgiens sont admis après avoir réussi un concours à la fin de l’année propédeutique (nommée en anglais foundation year ) du cursus khmer. Après une année préparatoire, ils suivent deux ans (FS1 et FS2) qui leur permettent d’être licenciés par Lyon 2 et l’URDSE. La FS1 correspond au premier semestre de la troisième année de licence de Lyon 2 et la FS2 correspond au deuxième semestre.

61 CADN, 521PO/2/119, FDSE, discours du chef de projet économie à la cérémonie de remise des diplômes aux étudiants de la première promotion en présence de Norodom Ranariddh, 17 janvier 1996.

62 CADN, 521PO/2/168, rapport d’audit n° 97-M040-03 sur les actions de coopération culturelle, scientifique et technique de la France au Cambodge, décembre 1997.

63 CADN, 521PO/2/74, Nhim Sophal, « Les licenciés en droit menacent de descendre dans la rue », Cambodge soir , 4-5 mai 1999.

66 Conçu en janvier 1999, le programme de bourses Eiffel est destiné à soutenir l’action de recrutement à l’international des établissements d’enseignement supérieur français pour attirer l’élite des étudiants étrangers dans des formations diplômantes de niveau troisième cycle. Il est prévu des domaines d’études prioritaires, dont font partie l’économie et la gestion, le droit et les sciences politiques.

Pour citer cet article

Référence électronique.

Adélaïde Martin , « La francophonie juridique, une politique de mondialisation ? » ,  Cahiers Jean Moulin [En ligne], 7 | 2021, mis en ligne le 14 décembre 2021 , consulté le 16 mai 2024 . URL  : http://journals.openedition.org/cjm/1306 ; DOI  : https://doi.org/10.4000/cjm.1306

Adélaïde Martin

Doctorante en science politique Université Paris Nanterre / Institut des sciences sociales du politique

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E. Loquin et C. Kessedjian (dir.), La mondialisation du droit

[note bibliographique].

• Référence bibliographique

E. Loquin et C. Kessedjian (dir.), La mondialisation du droit . In: Revue internationale de droit comparé . Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 1025-1027.

www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2001_num_53_4_17928

• RIS (ProCite, Endnote, ...)

Texte intégral

E. LOQUIN et C. KESSEDJIAN (sous la dir. de). — La mondialisation du droit, coll. « Travaux du Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux (Université de Bourgogne-CNRS) », vol. 19, Paris, Litec, 2000, 612 pages.

La mondialisation du droit suscite des sentiments contrastés, assez rarement enthousiastes. Elle contraint les juristes, à un grand « saut dans l'inconnu », loin de leurs repères traditionnels. Assez rares sont ceux qui l'effectuent. Quant aux comparatistes, pourtant naturellement attirés par le pluralisme en droit, ils découvrent avec effroi l'abîme qui les sépare des rives scintillantes de la mondialisation : habitués à comparer des règles de droit nationales, d'origine officielle, ils redoutent légitimement de se perdre dans les méandres des sources supranationales, transnationales, anationales etc.... Et de fait, tandis que croissent et foisonnent ces nouvelles sources de droit, comment ne pas être pris de vertige face à tous les nouveaux niveaux de comparaison qui apparaissent : comparaison à l'échelon mondial, régional, national... ? A supposer le vertige surmonté, le saut accompli, comment identifier et maîtriser des règles sans cesse changeantes ? Comment discerner la manière dont elles s'articulent (ce qui suppose l'aide des spécialistes des conflits de lois, eux-mêmes non moins perplexes face à ces nouveaux types de conflits pour la résolution desquels la traditionnelle méthode recommandée par Savigny n'est que d'un faible secours). Comment procéder alors à leur comparaison ?

La lecture de cet ouvrage, fort imposant (610 pages, 22 rapports, publication dirigée par Eric Loquin et Catherine Kessedjian), sur un sujet qui ne l'est pas

L026 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001

moins, instruira et éclairera opportunément le lecteur, qu'il soit comparatiste, internationaliste, ou simplement intéressé par l'évolution actuelle du droit. Il s'agit des Actes du colloque qui s'est déroulé en septembre 1999 à Dijon, dans la série des colloques organisés avec succès par Philippe Kahn et le Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux (CREDIMI).

L'ouvrage est divisé en trois parties : la première est consacrée à la dynamique de la mondialisation, la seconde aux instruments de la mondialisation, la troisième à la limite de la mondialisation du droit. L'objectif consiste à apporter des éléments de réponses aux trois grandes questions qui ont orienté les contributions et les discussions : la mondialisation de l'économie a-t-elle entraîné une mondialisation des normes juridiques ? En ce cas, ces normes préservent-elles les valeurs fondamentales de l'espèce humaine ? A ce nouveau droit produit de la mondialisation (droit « aculturé », selon l'expression des rédacteurs de l' avant-propos), comment les systèmes juridiques nationaux (les « droits cultures ») peuvent-ils résister ?

La première partie, nettement plus brève que les deux suivantes, traite des rapports entre le droit et l'économie (à travers une magistrale analyse économique menée par Ch.-A. Michalet) ainsi que de la place laissée à souveraineté des États, cette « vieille dame » (Joe Verhoeven, p. 43), en prise aux revendications des opérateurs économiques et à F evaporation des règles traditionnelles élaborées par un organe souverain. Dans une économie globale où la tolérance des opérateurs à la différence normative devient de plus en plus faible, les États maintiennent difficilement leur rôle.

La deuxième partie examine les instruments permettant la création ainsi que la gestion d'un espace juridique mondial. La responsabilité de cette création incombe principalement à la volonté des opérateurs, « puissant vecteur d'un droit mondialisé » (E. Loquin et L. Ravillon, p. 91). Ce phénomène débouche sur la « contractualisation » du droit (p. 108 et s.), laquelle engendre une certaine « modélisation » du droit substantiel et procédural (v. les contributions de H. Van Houtte et de C. Kessedjian). De toute évidence, les États et les organisations internationales contribuent également, à leur manière, à cette modélisation du droit (v. les contributions de I. Barrière-Brousse, M. Cosnard, A. Martin- Serf). La gestion de l'espace juridique mondial est quant à elle en grande partie assurée par des organisations internationales. Celles-ci se répartissent la tâche selon leur domaine de spécialité. Il y a le FMI pour la surveillance de l'espace monétaire et financier mondial (G. Burdeau). Il y a l'OMPI pour la propriété intellectuelle (M. Barré) et certains nouveaux défis, tel celui des noms de domaine (V.-L. Benabou). Il y a l'OCDE, qui exerce une action normative en dépit de son objet purement économique (M. Salem). Enfin, il y a bien sûr l'OMC, organisme dont la prétention mondiale est d'emblée inscrite dans le nom et dont le rôle capital n'est plus à démontrer (H. Ruiz-Fabri). La gestion de l'espace juridique mondial s'exerce encore dans d'autres domaines, avec d'autres acteurs, parfois dans un espace plus restreint (régionalisation). Ainsi en va-t-il de la pénalisation internationale ou régionale des activités économiques (M. Delmas-Marty) ou de la gestion mondiale des risques majeurs (G.J. Martin).

La troisième partie intitulée « Quelle limite pour la mondialisation du droit ? » en dénombre plusieurs, chacune d'ordre très différent. Si la régionalisation peut apparaître comme une sorte d'antidote à l'espace mondial globalisé (J. Dutheil de la Rochère), elle peut aussi être considérée comme une étape sur la voie de la mondialisation en ce qu'elle prépare « le dépassement de l'espace national et le contournement du principe de souveraineté » (M. Delmas-Marty, p. 402). Une autre limite tient à la résistance des valeurs humaines. Elle s'exprime en particulier en droit du travail (E. Dockès) et de la famille (H. Fulchiron), même si ces matières sont également touchées par la mondialisation, notamment en raison de l'essor des droits fondamentaux. Dans un tout autre domaine, les services publics constituent un rempart à la mondialisation, mais lui aussi tend à s'effriter car il subit

de profondes mutations sous les assauts de la mondialisation (J. Chappez, Y. Laidié, G. Simon). Enfin, il faut compter avec le « droit de la culture », défini comme un «ensemble de règles, dans une large mesure nationales et territoriales, destinées à protéger, promouvoir, exalter des valeurs culturelles » (M. Cornu, p. 551).

Dans sa conclusion générale, Philippe Kahn relève le rôle essentiel de trois facteurs dans le développement de la mondialisation : le facteur objectif, « constitué par les avancées des sciences et des techniques », le facteur idéologique (impérialisme américain ou capitalisme mondial ?), le facteur lié aux techniques juridiques (le contrat et l'arbitrage constituant les instruments majeurs de la mondialisation). Pour achever ce bel ouvrage, l'auteur amorce, de manière assez prémonitoire, une mise en garde contre les excès du « mythe de l'idéologie dominante » qui conduit à « une mondialisation du profit sans conscience ». Puis il formule l'espoir d'une mondialisation du droit qui servirait « un autre modèle de société ». Phénomène aussi inéluctable qu'irréversible (J.-L. Herrenschmidt), la mondialisation doit-elle changer de visage ?

Bénédicte FAUVARQUE-COSSON

Dissertation sur la mondialisation – La mondialisation peut-elle servir le local ?

• Prépa Économique
• 07 décembre 2018
• Dimitri Des Cognets

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La mondialisation est un concept majeur à maitriser en prépa. Cette dissertation sur la mondialisation est un exemple de sujet qui te permet de comprendre la structure d’une dissertation de géopolitique ainsi que de découvrir quelques auteurs et ouvrages clés.

Le cinquième du numéro du magazine Le Major  est disponible ! Le dossier principal est consacré à la mondialisation et son impact sur les sociétés et les territoires. Cela  peut t’être d’une grande aide pour tes dissertations sur la mondialisation.

On vous met également à disposition une dissertation  sur la mondialisation rédigée par Matthieu Alfré, diplômé d’HEC Paris et auteur de l’ouvrage Histoire Géographie Géopolitique comme aux concours . Vous pouvez vous procurer son livre ici (1ère année) ou là (2ème année). Bonne lecture !

Le mot de l’auteur

J’ai voulu faire les livres dans lesquels j’aurais rêvé apprendre en classe préparatoire : synthétiques, efficaces et progressifs. J’ai donc choisi d’y insérer une courte méthodologie pour aider à approcher les épreuves du concours. J’ai mis les connaissances indispensables de la matière dans des leçons pédagogiques et complémentaires. Ces dissertations de cours couvrent l’intégralité du programme des deux années tout en opérant les focalisations qui s’imposent. Puis, j’ai laissé les étudiants brillants montrer toute la pertinence de leur réflexion à travers leurs meilleures copies. C’est ainsi que mon rêve est devenu réalité pour mieux servir les étudiants désireux de comprendre le monde contemporain.

Matthieu Alfré

La dissertation sur la mondialisation

Sujet : La mondialisation peut-elle servir le local ?

Analyse du sujet

Tiré des annales des oraux donnés au concours de HEC, cette dissertation sur la mondialisation est de nature à poser plusieurs difficultés au candidat. D’abord, il est essentiel de bien expliquer l’opposition conceptuelle entre un phénomène mondial et un échelon local. C’est l’objet de la problématisation que de mettre en évidence cette tension. Ensuite, il sera tout aussi important de chercher à bien expliciter les causes de la mondialisation et les impacts bénéfiques (ou problématiques) qu’elle suscite. Ce serait regrettable de se priver d’évoquer les réussites de la mondialisation, à l’instar de Singapour, ou les contestations qu’elle connaît, comme les mouvements antimondialistes. Ce sujet large permet de bien comprendre les enjeux de la mondialisation sans prendre la peine de tout approfondir.

Plan détaillé de la dissertation sur la mondialisation

• Héritière du libéralisme politique, la mondialisation affirme articuler le local et le global par le moyen d’échanges en expansion. a. Fille du libéralisme politique et économique, la mondialisation des échanges prend corps à partir des années 1980 dans un contexte propice. b. Les tenants de la mondialisation estiment qu’elle recherche une articulation optimale entre l’échelon local et l’échelon global. c. Si la mondialisation concerne de prime abord les échanges économiques, elle s’étend et s’approfondit dans tous les domaines de l’activité mondiale.
• Toutefois, puisqu’elle polarise les territoires, la mondialisation risque de dégrader le local ce qui suscite de virulentes contestations. a. En l’absence de régulation efficace, la dynamique de mondialisation contribue à polariser les territoires selon des lignes de clivage définies. b. C’est la raison pour laquelle elle risque de faire subir au territoire local une sérieuse détérioration. c. Du fait des transformations qu’elle impose au niveau local, la mondialisation engendre des contestations virulentes.
• En raison de tentatives insuffisantes de régulation, la mondialisation traverse une crise dont la résolution passe par le service du tissu local. a. Les initiatives de régulation de la mondialisation ne sont pas parvenues à aboutir pleinement. b. Ces insuffisances de régulation sont de nature à susciter des scandales, voire des crises, ce qui finit par détériorer encore davantage le tissu local. c. Sous l’impulsion d’initiatives de terrain, la mondialisation régulée est susceptible de mieux servir le local par un phénomène de recouplage.

  Dans son émission Le dessous des cartes consacrée au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le défunt spécialiste Jean-Christophe Victor dresse les attraits de cette nouvelle structure ( TTIP : La plus grande zone de libre-échange du monde ). Comprenant l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, elle disposerait d’un poids géopolitique considérable avec 835 millions de consommateurs, 50 % du Produit Intérieur Brut (PIB) mondial, 30 % des échanges commerciaux et 20 % des investissements directs à l’étranger (IDE). Si elle parvenait à être constituée, cette zone de libre-échange marquerait une étape supplémentaire dans la mondialisation des échanges. Pourtant, les négociations bloquent à cause de l’enjeu de la convergence des normes et de celui des modes de règlements de différends entre entreprises et États. Sans compter que l’élection de Donald Trump et le recentrage du projet européen en 2017 modifient la conjoncture politique envers la mondialisation libérale. Entre ses attraits et ces dangers, les opinions publiques se demandent si la mondialisation peut servir l’échelon local.

Concept fondamental en géopolitique, la mondialisation connaît diverses définitions qui se veulent complémentaires. Pour Laurent Carroué dans Géographie de la mondialisation , la mondialisation se définit comme le « processus historique d’extension progressive du système capitaliste dans l’espace géographique mondial ». Par ailleurs, pour Pascal Gauchon dans son Dictionnaire de géopolitique et de géoéconomie , il s’agit d’une « intensification des échanges et des flux à l’échelle mondiale qui débouche sur la création d’un espace public de plus en plus intégré ». Ces propositions de définition convergent vers l’idée que la mondialisation est un phénomène d’extension et d’intensification des échanges qui engage des acteurs à l’échelon mondial. C’est la raison pour laquelle celle-ci ne peut qu’entrer en tension avec l’échelon local qui la sous-tend. Dans son texte fondamental La géopolitique, une ou plurielle ? Place, enjeux et outils d’une géopolitique locale , le spécialiste de géopolitique locale Philippe Subra définit sa discipline « comme une démarche scientifique étudiant, avec les outils et les raisonnements de la géopolitique, les rivalités de pouvoir sur du territoire, en général à l’intérieur des États et dans la majorité des cas sur des territoires relativement petits ; rivalités qui portent sur des enjeux locaux (l’aménagement, le pouvoir politique local, la protection de l’environnement, les questions de l’immigration, de la banlieue, de la ségrégation et des relations entre communautés ethniques) et mobilisent principalement des acteurs locaux ». Cette définition insiste sur l’échelon d’analyse qui correspond à la vie quotidienne des acteurs locaux, lesquels demeurent ancrés dans les réalités concrètes du terrain. La teneur des interactions géopolitiques entre l’échelle globale de la mondialisation et l’échelle locale du territoire soulève bien des enjeux forts.

En effet, la dynamique de la mondialisation contemporaine apparaît impulsée par des acteurs multinationaux voire transnationaux. Les organisations internationales, les firmes multinationales (FMN) et les organisations non-gouvernementales (ONG) revendiquent un pouvoir d’action situé au plus haut des enjeux globaux. C’est pourquoi les tendances actuelles qui concernent ces acteurs sont pour le moins partagées. Rien que dans le champ lucratif de la haute finance, la déréglementation des activités, la libéralisation des marchés ou la dérégulation des acteurs en témoignent avec évidence. Pour autant, dans un mouvement complémentaire, la mondialisation engage toujours aussi bien des acteurs locaux qui peuvent infléchir les tendances en cours. Même les multinationales du monde virtuel comme Google ou Facebook, dont le siège social se trouve dans la Silicon Valley, font appel à des sous-traitants locaux pour fonctionner. Ainsi, la mondialisation impose une articulation fine entre l’échelon global et l’échelon local pour continuer de se propager. Lorsqu’un déséquilibre intervient à la défaveur des territoires qu’elle concerne, la mondialisation cause des frictions voire des oppositions, ce qu’illustre l’altermondialisme, voire, l’antimondialisme. Malgré la portée globale qui constitue son champ d’action, la mondialisation contemporaine est-elle quand même en mesure de rendre service au tissu local ?

Héritière du libéralisme politique, la mondialisation affirme articuler le local et le global par le moyen d’échanges en expansion (1). Toutefois, tant elle polarise les territoires, la mondialisation risque de dégrader le local ce qui provoque de nombreuses critiques (2). En raison de tentatives insuffisantes de régulation, la mondialisation traverse une crise dont la résolution passe par le service du tissu local (3).

Fille du libéralisme politique et économique, la mondialisation des échanges internationaux prend corps à partir des années 1980 dans un contexte propice. Il est possible de déceler l’origine théorique du bénéfice de la spécialisation des économies nationales chez David Ricardo dans son ouvrage intitulé Principes de l’économie politique et de l’impôt  de 1817. Pour le penseur, chaque pays a tout intérêt à se spécialiser dans la production de biens ou la fourniture de services pour lesquels il est plus compétitif que les autres. Ceci fonde la division internationale du travail (DIT) qui est à l’origine de la mondialisation contemporaine. D’autant plus que, pour le modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson (H-O-S), défendu par Paul Samuelson dans le papier de recherche Protection and real wages , le libéralisme domine le protectionnisme en matière de commerce international. Pour augmenter leurs revenus respectifs, les nations ont tout intérêt à privilégier l’ouverture commerciale. Ces théories du libéralisme économique n’atteignent leur pleine portée que lorsque la conjoncture se montre plus favorable au libéralisme politique. Au courant des années 1980, les États-Unis d’Amérique de Ronald Reagan, la Grande-Bretagne de Margaret Thatcher ou la Chine de Deng Xiao Ping optent pour des politiques économiques libérales. En Europe, même un pays comme la France, connue pour sa réticence à ce courant, choisit de privilégier cette orientation. Sous le gouvernement du président socialiste François Mitterrand, le premier Ministre Laurent Fabius organise des privatisations d’entreprises et des libéralisations sectorielles. Par exemple, désintermédiation, décloisonnement et déréglementation, soit les « 3D », sont les maîtres-mots de l’application du libéralisme au secteur bancaire. Ce contexte favorable impulse l’essor de la mondialisation contemporaine.

Les tenants de la mondialisation estiment qu’elle recherche une articulation optimale entre l’échelon local et l’échelon global. Cette croyance fondamentale se résume dans le slogan qui mobilise les élites économiques mondialisées : « Think global, act local ». Cette ligne directrice incite les acteurs du système monde à concevoir des projets au plan mondial pour les décliner dans les géographies locales. Les stratégies d’optimisation des FMN nécessitant une industrie manufacturière montrent qu’elles tirent parti d’une production organisée sur toute la planète. C’est ce que les experts nomment la division internationale des processus productifs (DIPP). Dans son émission Le dessous des cartes ( « Téléphone mobile : les faces sombres » ), Jean-Christophe Victor prend l’exemple du téléphone Apple 3G produit par l’entreprise américaine Apple. La production de l’Apple 3G fait appel à une multitude de pays comme la République Démocratique du Congo pour les métaux rares, les États-Unis d’Amérique pour le système mémoire, le Japon pour les écrans, l’Allemagne pour le GPS, la Corée du Sud pour les processeurs et la Chine pour l’assemblage. Cette chaîne internationale d’approvisionnement révèle la nécessité de l’articulation optimale des territoires pour les FMN. Comme elle prend appui sur des théories économiques, la mondialisation contemporaine entend articuler au mieux les échelles locales et globales pour la prospérité des acteurs. C’est dans cette perspective que le système monde entend s’organiser entre les nations.

Si la mondialisation concerne de prime abord les échanges économiques, elle s’étend et s’approfondit dans tous les domaines de l’activité mondiale. En effet, la mondialisation se présente bien comme une intensification des flux de toutes natures, ce qui signifie qu’elle est lourde d’impacts dans des domaines inattendus. Même les biens communs, non-exclusifs et non-rivaux, que sont la santé ou l’éducation connaissent des bouleversements profonds dans un monde mondialisé. Par exemple, les problématiques de santé se mondialisent puisque les épidémies ne peuvent plus se cantonner à une échelle locale. Les craintes partagées face à l’épidémie de Zika de 2016 suffisent pour en témoigner. Par ailleurs, l’éducation des jeunes connaît aussi une grande transformation tant les écoles sont mises en concurrences par-delà les frontières. Moment fort de la compétition scolaire, la publication du classement de Shanghai des universités mondiales le montre. Tout comme la santé et l’éducation, la culture ne peut plus totalement se targuer de faire exception à la mondialisation. La montée en puissance des géants de l’Internet, comme YouTube, peut donner une répercussion mondiale à des contenus culturels. La chanson de pop latina des Portoricains Luis Fonsi et Daddy Yankee, Despacito , totalise près de 5 milliards de vues en 2017. Plus significatif encore, les réseaux sociaux, comme Facebook ou Instagram, ambitionnent de connecter toute l’humanité. La santé, l’éducation, la culture et l’amitié font l’objet d’un phénomène dont l’extension ne connaît plus de limites. La mondialisation contemporaine s’étend et s’approfondit dans tous les domaines de l’activité mondiale.

Les taux de pénétration d’Internet dans le monde en 2017 (%)

Source : We are social

Fruit du libéralisme politique et économique, la mondialisation ne laisse guère d’espaces mondiaux et d’activités humaines en dehors de son influence. Elle prétend viser une articulation optimale entre l’échelon local et l’échelon mondial. Cet objectif affiché fait écho à la formule prophétique de l’intellectuel canadien Marshall McLuhan selon laquelle nous allions entrer dans un « village global » dans son essai intitulé Pour comprendre les médias . Les capacités de communication et d’échange au plan mondial sont telles que les échelons de la géopolitique pourraient bien être abolis. Toutefois, puisqu’elle polarise les territoires, la mondialisation risque de dégrader le local ce qui suscite de virulentes contestations.

En l’absence de régulation efficace, la dynamique de mondialisation contribue à polariser les territoires selon des lignes de clivage définies. Au fond, quelle que soit l’échelle considérée, la mondialisation contemporaine n’apporte pas indistinctement ses bénéfices à tous les territoires. Elle contribue surtout à faire des gagnants et des perdants selon leur capacité de connexion avec les nœuds où transitent les flux mondialisés. Espace recomposé par la mondialisation, l’Asie orientale connaît une polarisation accrue. À l’échelle continentale, la mondialisation y accentue le clivage entre le Nord et le Sud. Par exemple, le Japon poursuit sa remontée des filières dans les années 1980 tandis que la Corée du Nord s’emmure dans un système totalitaire à la mentalité obsidionale. À l’échelle nationale, elle stimule l’intégration des littoraux tandis qu’elle accélère le délaissement des intérieurs. Le centre de gravité de la Chine bascule de l’intérieur agricole vers le littoral industriel. Surtout, à l’échelle locale, la mondialisation encourage la formation de métropoles qui constituent autant d’espaces de connexion. Pour Jean-Christophe Victor, la mondialisation a pesé lourdement sur le développement rapide qu’a connu la métropole qu’est la cité-État de Singapour  : « ce qui a permis à Singapour d’arriver à un tel niveau de développement c’est sa localisation, son secteur bancaire, la qualité de l’éducation et de la formation, l’ouverture de son économie sur le monde » ( Le dessous des cartes , « Singapour : la mondialisation, à quel prix ? » ). La mondialisation contemporaine opère une polarisation des territoires qui crée des gagnants mais aussi des perdants.

C’est la raison pour laquelle elle risque de faire subir au territoire local une sérieuse détérioration. L’articulation optimale entre le local et le global qu’elle promeut menace de déboucher de facto sur une uniformisation ou une dégradation. D’une part, le danger d’uniformisation se précise lorsque les pratiques de consommation sont prises en compte. Les marques d’alimentation les plus reconnues dans le monde sont Coca-Cola et McDonald’s alors même qu’il s’agit d’industries alimentaires controversées pour leurs effets néfastes sur la santé des consommateurs. Cette mondialisation des échanges porte en elle le risque d’une américanisation des personnes. D’autre part, le risque de dégradation est mis en lumière par l’impact des délocalisations sur le tissu local. Dans une note d’étude économique, La désindustrialisation en France , la Direction générale du Trésor (DGT) montre que l’industrie française perd 35 % de ses emplois et 10 points dans le PIB total du pays depuis 1980. Pour les hauts fonctionnaires, les causes de cet effet peuvent être attribuées à 30 % aux gains de productivité, à 25 % à l’externalisation en France vers les services et entre 15 % et 40 % aux délocalisations du fait du commerce international. Cette analyse objective montre que la mondialisation contemporaine n’est pas neutre sur la densité industrielle du tissu local. Par conséquent, par son uniformisation ou sa dégradation, la mondialisation emporte des transformations de l’échelon local.

Du fait des transformations qu’elle impose au niveau local, la mondialisation engendre des contestations virulentes. Elle peut d’abord amener des collectifs de la société civile à chercher à atténuer ses impacts négatifs. C’est tout l’objet des forums sociaux mondiaux (FSM) qui sont des conférences internationales qui réunissent des organisations altermondialistes. Le premier d’entre eux a lieu à Porto Alegre en 2001 sous le slogan « un autre monde est possible ». Les principaux tenants de cette position politique cherchent à réguler les abus de la mondialisation plutôt qu’à en anéantir le principe. Tel n’est pas le cas des mouvements d’antimondialistes qui s’opposent de façon frontale à ce phénomène global. Par exemple, l’auteur philippin Walden Bello en théorise le but dans Démondialisation  : « Il s’agit de réorienter les économies, de la priorité à la production pour l’exportation, à celle pour la production destinée aux marchés locaux ». À rebours de l’ouverture globale au commerce international, ces écrits préconisent la priorisation du local. Ces contestations d’altermondialistes et d’antimondialistes constituent une réponse structurée aux excès de la mondialisation. Ce n’est pourtant pas la seule réponse possible comme le montre la multiplication de groupuscules violents. Pendant les réunions du G20 à Hambourg en 2017, les manifestations regroupent tous ces collectifs contestataires ensemble. L’opposition à la mondialisation laisse apparaître des éléments violents prêts à en découdre avec les autorités. C’est dire si les effets pervers que la mondialisation impose sur le local engendrent des contestations allant jusqu’à la violence.

La mondialisation contemporaine ne se contente pas d’intensifier et d’accélérer les flux de toutes natures. Au cœur de ce processus se retrouve une dynamique de polarisation qui accroît les inégalités entre les espaces. Ceci fait peser un double risque, d’uniformisation ou de dégradation, sur le tissu local. C’est pourquoi des mouvements altermondialistes, antimondialistes ou contestataires se structurent à l’encontre de la mondialisation. Pour atténuer ses excès, les promoteurs de la mondialisation acceptent aujourd’hui le principe de sa régulation qui consiste à éditer des orientations souples incitatives pour les acteurs plutôt que des règles rigides qui les contraignent. L’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE) et le Fonds Monétaire International (FMI) œuvrent en faveur de cette régulation. En raison de tentatives insuffisantes de régulation, la mondialisation traverse une crise dont la résolution passe par le service du tissu local.

Les initiatives de régulation de la mondialisation ne sont pas parvenues à aboutir pleinement. Comme la mondialisation d’aujourd’hui se distingue par ce qu’elle inclut de financiarisation de l’économie, la régulation s’attache en priorité à la finance. Plusieurs points d’ombre ne permettent pas une régulation efficace de la mondialisation financière. Par exemple, les paradis fiscaux sont des territoires qui choisissent d’attirer les particuliers fortunés et les grandes multinationales avec des taux d’imposition incitatifs. Le Luxembourg, Singapour, Hong Kong ou Malte participent à ce club des pays qui peuvent être regardés comme des paradis fiscaux. En maintenant une opacité financière sur les échanges de capitaux, au nom du secret bancaire, ils bénéficient de l’évasion fiscale. Dans le rigoureux ouvrage La richesse cachée des nations , Gabriel Zucman indique que 8 % de la richesse financière des ménages, soit 5 800 milliards d’euros, se trouveraient dans les paradis fiscaux. Pour récupérer une telle manne financière, les États ripostent en édictant encore plus de droit mou dans le cadre de l’OCDE. Cette production de droit mou consiste à énoncer des lignes directrices à valeur indicative au lieu de textes législatifs et réglementaires à valeur impérative. En effet, il existe une liste noire des paradis fiscaux dont la publication doit contribuer à faire pression sur les nations visées afin qu’elles régularisent leurs pratiques financières. Comme ce droit mou n’est associé à aucune espèce de force contraignante, l’encadrement des paradis fiscaux ne se révèle pas efficace. Issu du secteur de la finance, ce cas de figure s’étend aussi à d’autres secteurs. L’ambition de régulation de la mondialisation n’est donc pas toujours menée avec l’efficacité suffisante pour surmonter ses effets pervers.

La richesse financière dans les paradis fiscaux

Source : Gabriel Zucman ( La richesse cachée des nations )

Ces insuffisances de régulation sont de nature à susciter des scandales, voire des crises, ce qui finit par détériorer encore davantage le tissu local. En effet, deux tendances de fond se conjuguent pour déterminer les effets négatifs sur l’échelon local d’une absence de régulation de la mondialisation. Pour ce qui concerne le secteur financier, la multiplication des scandales, comme les « Luxembourg Leaks » en 2014, les « Panama Papers » en 2016 et les « Paradise Papers » en 2017, fait état de l’intérêt personnel que trouvent des dirigeants publics ou privés à l’absence de régulation. En plus de mettre au jour des sommes importantes privilégiant l’évasion fiscale, ce qui cannibalise autant de recettes utiles pour les États, ces scandales contribuent à discréditer les élites. Surtout, l’opacité et l’impunité des abus du secteur de la finance augmentent le risque systémique de crise. Pour Michel Aglietta ( La crise ) ou Cécile Bastidon Gilles ( Histoire de la globalisation financière ), les crises de 1997, de 2001 et de 2008 proviennent non seulement de mécanismes de bulles mais aussi des défauts de régulation. Il en résulte un découplage de l’activité financière avec l’économie locale qu’elle a pourtant pour rôle de financer. Paradoxalement, en période de crise, les acteurs locaux sont touchés par le ralentissement de l’activité et la hausse du chômage. Près de 10 ans après le déclenchement de la « crise des subprimes   », le chômage de masse reste élevé en Europe avec 10 % en France, 11,5 % en Italie voire 19,5 % en Espagne. Des bassins d’emplois entiers restent sinistrés malgré la reprise économique en 2017. En l’absence de régulation, les scandales et les crises aggravent l’impact négatif de la mondialisation sur le tissu local.

Sous l’impulsion d’initiatives de terrain, la mondialisation régulée est susceptible de mieux servir le local par un phénomène de recouplage. Car les acteurs locaux essaient de s’impliquer au mieux dans la perspective de redonner du poids à l’échelon local dans la dynamique de la mondialisation. Ce faisant, ils pourraient même contribuer à résoudre des difficultés globales qui ont été aggravées par la mondialisation. Tel est le cas des principales villes comme le montre le Festival de géopolitique de Grenoble de 2017 qui prend pour thème « Le pouvoir des villes ». Parmi elles, les grandes métropoles jouent un rôle politique par l’organisation de sommets ou la prise de décision directe. Organisatrice de la conférence des parties pour le climat en 2015, Paris vise aussi à devenir une ville plus verte. Elle développe les réseaux de transports non-polluants (Vélib, Autolib) tout en fermant des grands axes à la circulation (rive droite de la Seine). Dans cette même perspective écologique, les États fédérés de Californie, de New York et de Washington s’opposent frontalement à la décision prise par le président Donald Trump de sortir de l’accord de Paris de 2015. Ils forment ainsi une coalition qui a pour but d’aider à résoudre les difficultés globales par des initiatives locales. En matière d’écologie comme dans bien d’autres domaines, le recouplage de l’échelon local avec l’échelon global peut atténuer les biais de la mondialisation.

S’imposant à tous les domaines de l’activité humaine, la mondialisation connaît à l’évidence des excès. En plus d’un danger d’uniformisation, elle peut se traduire par un risque de dégradation du tissu local qu’elle concerne. Les excès de la mondialisation financière suffisent pour le démontrer. Cela étant, rien ne détermine par essence la mondialisation à nuire à l’échelon local dans chaque cas. Régulée avec davantage de vigueur, elle pourrait bénéficier d’une meilleure prise en compte de l’échelon local. C’est la pérennité du modèle politique et économique de nos sociétés qui est en jeu.

Voici pour la dissertation sur la mondialisation. Si tu veux en apprendre davantage sur la mondialisation, tu peux lire cet article : ce qu’il faut savoir sur la mondialisation.

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Publications

🚧La mondialisation vue par le Droit

par Marie-Anne Frison-Roche

to read this Working Paper in English↗️click on the British flag

►  Référence complète : Frison-Roche, M.-A.,  La Mondialisation vue par le Droit, document de travail, mai 2017.

🎤  ce document de travail  a dans un premier temps servi de base à un rapport de synthèse proposé dans le colloque organisé par l'Association Henri Capitant, dans les Journées internationale Allemandes sur   La Mondialisation .

📝  Il sert dans un second temps de base à l'article paru dans l'ouvrage  La Mondialisation .

📝  Dans sa version anglaise, il sert de base à l'article écrit en anglais (avec un résumé en espagnol) à paraître au Brésil dans la Rarb - Revista de Arbitragem e Mediação   (Revue d`Arbitrage et Médiation).

Dans ce Working Paper, sont insérées des notes, comprenant des développements, des références et des liens vers des travaux et réflexions menés sur le thème de la mondialisation. 

Il utilise par insertion le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance .

►  Résumé du document de travail : La mondialisation est un phénomène déroutant pour le juriste. La première chose à faire est d'en prendre la mesure. Une fois celle-ci prise, il est essentiel que l'on s'autorise à en penser quelque chose, voire que l'on s'impose d'en penser quelque chose. Par exemple sur le caractère nouveau ou non du phénomène, ce qui permet dans un second temps de porter une appréciation sur ce qui est en train de se mettre en place. Si en tant que le Droit peut et doit "prétendre" défendre chaque être humain, prétention universelle ayant vocation à faire face au champ mondial des forces, la question suivante - mais secondaire - se formule alors : quid facere ? Rien ? Moins que rien ? ou bien réguler ? Ou bien prétendre encore que le Droit remplisse son office premier qui est de protéger la personne faible, y compris dans le jeu de forces qu'est la mondialisation ?

►  Lire le document de travail complet⤵️

• Droit Global
• Régulation et droit économique
• Théorie, sociologie et philosophie du Droit
• Analyse économique du droit
• colonisation
• Défaillance de marché
• Données personnelles
• Droit comparé
• Droit financier
• Droit global
• Droit humanitaire
• Droit international public
• Droit pénal
• Droit souple
• Entreprise cruciale
• Mondialisation
• Personnalité
• Responsabilité sociale de l'entreprise
• Royaume-Uni
• Souveraineté
• Technologie

La mondialisation est un phénomène déroutant pour tout un chacun. Il l'est sans doute davantage encore pour le juriste pour lequel les mots sont des actes normatifs et qui bute sur la définition de la mondialisation !footnote-927 .

C'est peut-être pour cela que les juristes sont comme impressionnés par l'argument de la mondialisation, souvent évoquée pour soutenir que le temps des lois impératives est révolu ou que le droit romain peut bien se retourner dans sa tombe, le train de la mondialisation passerait sur le cadavre du Code civil. Plus la notion est mystérieuse, plus elle a de noms, plus elle fait reculer le juriste de bonne tradition, la mondialisation étant comme upgradée lorsqu'elle se désigne comme "globalisation", le zeste de l'anglais aboutissant à la  globalization  qui parsème tant de rapports.

Si l'on reprend la vague, il est opportun tout d'abord de prendre la mesure de ce qu'est du point de vue du Droit la mondialisation (I). Cela n'est pertinent que l'on pose l'utilité, voire la nécessité, de penser quelque chose de ce mouvement de mondialisation (II). Il existe un impératif juridique de formuler une appréciation si l'on pose que le Droit a pour mission de protéger tout être humain, souci porté par le Droit. Ensuite, parce que le Droit est aussi une technique, l'on peut se poser la question du Quid facere ?  Mais en méthode, l'on ne saurait pas dire que sous prétexte que le champ des forces mondiales est très puissant et que le Droit paraît bien faible dans ses prétentions à protéger tout être humain dans sa dignité, il doit pour cette raison disparaître de la scène mondiale (II). 

C'est au pied du mur de la mondialisation que l'on peut aujourd'hui et maintenant mesurer la prétention du Droit à défendre encore l'humain. 

I. PRENDRE LA MESURE DE LA MONDIALISATION DU POINT DE VUE DU DROIT

A travers l'ensemble des études thématiques nationales, des études thématiques générales et des débats, des mesures sont apparues. La première est de savoir si la mondialisation perçue du point de vue du Droit est un phénomène nouveau ou non (A). 

A.PRENDRE LA MESURE DE LA MONDIALISATION DU POINT DE VUE DU DROIT COMME PHÉNOMÈNE NOUVEAU OU NON

On ne cesse de dire que la mondialisation est un phénomène tout à fait nouveau. Mais n'est-ce pas le travers de penser que nous vivons seuls des choses que les autres n'ont pas connus (1) ? En observant les différents pays, il apparait que les pays qui par leur histoire sont "ouverts" sont passés du droit comparé au droit mondial (2), tandis que les pays "clos" sur eux-mêmes luttent contre un droit mondial perçu comme une sorte d'agression (3). Face à cette sorte de respiration, des systèmes juridiques sont "portés" par la vague (4). 

1° Le goût de se sentir dans les habits neufs de la mondialisation

Peut-être subissons-nous à propos de la mondialisation comme pour beaucoup d'autres choses une "illusion d'optique", lié au fait que l'on croit toujours appartenir à une génération vivant du "radicalement nouveau", ce qui rejette les générations précédentes dans le tombeau du radicalement dépassé et nous permet de nous prévaloir d'une révolution, phase exaltante qui transforme en héros quiconque la vit.

Le "sentiment de nouveauté" est partagé par beaucoup de juristes, qui affirment aisément que plus rien n'est comme avant, que tout doit être repensé et que justement ce sont eux qui vont repensé le Monde puisque le Monde est désormais mondialisé et qu'ils en sont le centre !footnote-776 . 

La modestie du Droit, qui n'est jamais qu'un renvoi à la modestie du juriste, ne serait alors plus de mise car dans la déferlante du monde qui fond sur les systèmes nationaux. Le "juriste global" qui comprend la "loi du monde" en serait le nouveau maître. Très concrètement, l'arbitre international serait la figure bien immodeste de la mondialisation vue du droit. 

L'on mesure ce que ce "sentiment de nouveau" a d'enfantin, bercé peut-être davantage par un vocabulaire nouveau que par des phénomènes nouveau. Un vocabulaire forgé dans la langue anglaise et c'est en termes de  Soft Law que l'on nous en parle, la mondialisation prenant ainsi la forme d'un long fleuve de droit discursif, aimable, savant, interminable. Dans ce flot de jurisprudences qui se déversent de tout côté, l'on comprend que le philosophe qui soit aujourd'hui évoqué soit davantage Héraclite que Platon, philosophe de l'unicité des idées.

Mais l'examen des droits nationaux montre que le soleil a déjà caressé bien des fois les mouvements décrit et que le phénomène ne parait pas si "nouveau". L'on ne pourrait donc pas scinder le Droit et l'Histoire, le Droit et la Géographie, et le vocabulaire nouveau que l'on retrouve d'étude en étude recouvrerait une réalité ancrée dans le temps et dans le sol.

Car il faut distinguer suivant que les pays sont par leur histoire et leur situation géographique ouverts ou clos. 

2°  Les pays « ouverts » : du droit comparé au droit mondial

Il y a des pays "habitués" à la mondialisation, parce que "le tiers" a franchi depuis longtemps les frontières et s'y est installé. Ainsi les pays qui furent envahis comme le Brésil, les pays qui ont accueillis les étrangers au moment où ils naissaient eux-mêmes comme le Canada, les pays en dépendance ou "adossés" à un géant comme le Canada à l'égard des États-Unis, le Liban sorte de hub des routes et des commerces, ont toujours mêlé les droits comme les peuples. 

Ces pays historiquement "ouverts" parce que sans doute éventrés par le mécanisme de la colonisation !footnote-777 ont accueillis les droits étrangers. Lors qu’est venu le phénomène de la mondialisation sous la forme juridique des normes mondiales américaines de gouvernance des entreprises, de réception et contrôle des investissements, ce droit est entré dans ces pays comme chez lui. Le Droit brésilien en est exemplaire puisque la technique du Droit comparé dans ces matières financières y a été d'emblée inutile, le passage s'opérant directement vers un Droit mondial, incorporé sans qu'il ne soit plus nécessaire de se référer aux Droits des uns et des autres. 

Le Roi est mort, vive le Roi !  Dans ces pays ouverts, le Monde est chez lui. L'on comprend mieux l'agilité du Brésil et de ses juristes dans les contentieux devant l'OMC. Mais cela n'est exact que pour les normes mondiales du libre-échange, de la finance et des sociétés gouvernées par elles (sociétés cotées) ou pour l'environnement !footnote-778 . Lorsqu'il s'agit des étrangers, ceux que l'on ne peut définir que comme des tiers, alors la Politique reprend en main les règles et les façonne.

3°  Les systèmes juridiques « clos » : du droit comparé à la réaction face à "l'agression"

Les systèmes juridiques qui n'ont pas connu la perturbation longue de la domination, voire qui sont ceux qui l'ont pratiquée, sont "clos" et invoquent longuement leur "souveraineté" !footnote-780 , par exemple normatives ou juridictionnelle. La France en est le parangon. Les normes mondiales, par exemple comptables, sont ressenties comme un mouvement de conquête illégitime et subie, aboutissement d'un stratagème dans lequel la perfide Albion n'est jamais loin.

Le Droit mondial qui s'exprime par le Droit financier !footnote-548 , est une redondance de la dépendance : l’État naguère autonome, voire dominant et souvent conquérant, devient dépendant financièrement et cela par des instruments juridiquement conçus par un Droit qui non seulement n'est pas connu, n'est pas familier, mais ressemble à un Droit britannique ! 

Dans cette image du conquérant-conquis, l'arroseur-arrosé se dit qu'il serait tenté de renommer le Code civil "Code Napoléon" et de démasquer ce qui est l'ennemi, non pas tant un concurrent sur le marché du droit, mais bien un ennemi en tant qu'il exprime des valeurs marchandes contraire à celles des pays de droit continental, qui exprimaient eux des "valeurs". 

La technique du droit comparé est alors de nouveau vantée comme enrichissement d'un droit qui reste résolument national, et dont la force se déploie dans des relations diplomatiques classiques. Cela n'est possible que si une force politique porte le Droit.

4. Les systèmes juridiques  "portés" par la mondialisation 

Dans la vague de la mondialisation, les gagnants sont bien connus, à savoir les États-Unis et le Royaume-Uni.  Certes, du point de vue du Droit, se pose la question de la poule et de l’œuf. On se dispute pour savoir si le Droit de Common Law est transporté dans les bagages de la domination économique et financière ou s'ils forment un  package,  de la même façon que l'on se dispute pour savoir si cette domination résulte d'une adéquation miraculeuse d'un droit construit sur des cas et que l'on présente de ce fait comme "pragmatique", intervenant  a posteriori  et que l'on l'on présente de ce fait comme laissant plus de place à l'initiative, étant ainsi source de prospérité, ou si l'on a construit la méthode de l'analyse économique du droit et les critères de classement de telle sorte que le droit américain et britannique décroche la queue de Mickey, personnage pour lequel la durée de la protection de la création artistique fût allongée. L'on ne saurait le dire, mais l'on peut argumenter dans un sens et dans un autre.  

Évoquons plutôt les problèmes juridiques engendrés par une telle propulsion. On peut en discerner deux.

Le premier problème concerne l'Union européenne. En effet, même si le Brexit a révèlé le peu d'attachement du Royaume-Uni à l'Union européenne, les liens vont demeurer forts. C'est en tout cas souhaité par les établissements bancaires et financiers. En outre, le cœur de la construction européenne est  pourtant désormais la zone euro, puisque l'Union bancaire, construite par des règlements communautaire de 2010 puis par des textes communautaires de 2014, a en charge de prévenir l'effondrement financier et économique de l'Union. Or, le Royaume-Uni n'en fait pas partie et son peuple a décidé de ne plus faire partie de l'Union. Si l'on considère que le droit britannique est la source mondiale du droit mondial avant tout exprimé par un droit financier construit par les banques et les avocats britanniques !footnote-781 , lequel pénètre le cœur d'une zone européenne monétaire intégré dont il n'est pas juridiquement membre, cela constitue un problème juridique et politique majeur. 

Le second problème vient du fait que la source du Droit mondial n'est pas le Royaume-Uni, n'est pas même Londres, mais la City, ses banques, ses cabinets d'avocats et ses auditeurs, ceux qui sont à l'origine de l'I International Accounting Standards Board (IASB).

Or, la City n'est pas un pays, n'est pas un système juridique, c'est un Small Word, à la fois un cercle fermé sur ses clubs et ses traditions et qui diffuse mondialement par un effet de réseaux.  L'on trouve ainsi dans la mondialisation juridique le phénomène décrit pour le numérique : un pouvoir exercé par très peu, des happy few , sur tous les autres !footnote-782 . Ce "petit monde" vit à Londres ou s'y croise et parle anglais mais n'est pas nécessairement de nationalité britannique. Son point commun est davantage la compétence technique : la finance, le digital et l'arbitrage. L'argent y est la corrélation de la compétence technique et on y parle d'honoraires et d'attractivité fiscale, discussion mondiale dans un cercle à la fois  étroit et ouvert.  

Tout cela est-il nouveau ? Les clubs anglais sont si anciens . Pourtant, lorsqu'on évoque "l'innovation juridique" que l'on vend si bien aux étudiants, on leur présente des centres virtuels de droit financier ou des enseignements interactifs de droits de la protection intellectuelle, afin de protéger cette nouvelle richesse. Mais est-ce si nouveau?

En effet, chacun le voit, il n'est pas besoin d'une démonstration : le premier fait mondial nouveau est constitué par la place première de l'argent footnote-783 . L'argent pourrait tout ; sans argent, il n'y aurait rien. Ce fait prend notamment forme juridique. Celle-ci i est un droit financier mondial. accompagnant et épousant ce fait financier mondial, qui sculpte les sources du droit, qui permet aux personnes de circuler ou non, qui donne aux investissements premier rang dans un système dans lequel les personnes elles-mêmes ne sont qu'objet d'investissement !footnote-784 . Une personne qui n'a pas d'argent et ne sait ou ne peut se vendre peut-elle encore exister dans un droit mondial qui ne connait que l'argent ?

Le second fait mondial est technologique. L'espace digital est un nouveau monde !footnote-785 . Le droit digital mondial accompagne le fait digital mondial. Il partage avec la finance la même immatérialité et la même absence de limite. Les personnes qui n'y sont pas existent-elles encore ? Le Droit peut-il empêcher que la personne qui qui ne sait ou qui ne veut pas se vendre, dans ce monde qui ne connait que la valeur d'échange, y survive ?

B. Prendre la mesure du point de vue du Droit de la mondialisation comme phénomène de "mobilité" ou de "liquidité"

La mondialisation est d'une façon tautologique un phénomène géographique puisqu'elle désigne prima facie une façon de parcourir le monde, ce que font les personnes physiques sous le mode juridique de la liberté d'aller et de venir. Il y a de l'aventure et de la jeunesse dans la mondialisation. La série WestWord représente parfaitement ce grand large et cet emprisonnement virtuel où l'on consomme des émotions payantes sans Droit, où l'on tue et l'on viole femmes et enfants !footnote-787 .  Mais ce déplacement volontaire peut prendre la forme contrainte de la "migration" footnote-786 , laquelle rencontre souvent l'autre contrainte légitime construite par l’État, par la frontière (1)  Mais lorsque l'argent suit ou précède, voyageur ou migrant fortuné, entreprise ou investisseur étranger, la stratégie des États prend la forme de portes grande ouvertes pour la personne physique morale  (2), ce qui tendrait à montrer que la "loi du monde" serait bien celle du seul l'argent.  Loi de l'argent, loi du marché, loi de la liquidité, la mondialisation tend ainsi à liquéfier l'espace  (3). .

1° La mondialisation, liberté première ou droit fondamental d'aller et venir des personnes physiques

Ainsi le premier Droit mondial, établissant des règles communes et de sources multilatérales, vise le transport des êtres humains et des choses. Qui ne rêve encore de l’Aéropostale, qui transporta ces biens si particuliers que sont les lettres, ces biens qui sont des liens entre les personnes !footnote-788  ? Les accords mondiaux de régulation aérienne datent du début de 20ème siècle, afin que les frontières n’entravent pas  ce que l'on appela plus tard l’ open sky .

Le romantisme sied à Saint-Ex . Mais c’est surtout le sens du commerce qui conduit le Droit à ouvrir les frontières et à la suite des marchands, que ceux-ci prennent l’avion, comme, avant les aviateurs, Magellan avait pris le bateau, le Droit assure le principe juridique de la liberté d’aller et venir des personnes physiques.

2° La mondialisation, liberté ou droit d'aller et venir des personnes physiques ou morales

Le commerce fût et demeure la Loi du Monde. C’est celle que garde l’Organisation Mondiale du Commerce, la bien-nommée, que la juridictionnalisation en 1995 a dépouillé d’une nature diplomatique pour devenir juridique !footnote-789 . Même si ce sont les États, sujet de droit de l’espace international public qui sont parties aux instances contentieuses, l’on sait bien que ce sont leurs entreprises qui sont parties aux litiges. Les États ne font que porter celles-ci.

 Comme le commerce n’est rien sans échoppe et sans production, la liberté de circulation appelle la liberté d’établissement. Comme celle-ci suppose des investissements, s’est développé une sorte de « droit d’investir ».

Il ressort que ce droit subjectif, dont les entreprises seraient titulaires, non réductible à la libre circulation des capitaux, impliquerait que les États, en tant que sujets passifs d’un tel droit subjectif, ne pourraient ou ne devraient plus y « résister ». Ce nouveau droit mondial à la non-résistance des États s’observe à la fois en matière d’investissements étrangers, neutralisés quant à leur nature étrangère puisqu'il faudrait les traiter juridiquement comme les investissements nationaux, et en matière numérique. En effet, par l’invention du principe juridique de la « neutralité du net », il est possible d’investir sans contrainte. La "neutralité", cette invention du Droit !footnote-791 qui réinvente la réalité plus fortement encore que ne le fît le Droit de la concurrence !footnote-792 .

L’on retrouve ainsi d’une façon multipliée la croyance dans la « neutralité » de la propriété, comme si l’investissement n’était que désir d’argent, alors qu’il est aussi, et parfois avant tout, volonté de dominer et de décider. Ce qu’exprime l’entreprise publique. L’argent a souvent l’odeur du pétrole et les Droits nationaux en matière d’énergie ont tous redonné à la propriété ses contours politiques. Tout l'enjeu d'une Europe énergétique est dans la reconnaissance ou non de sa nature politique et de sa corrélation ou non avec le souci environnemental ou avec le souci militaire.

3° La mondialisation, comme « liquéfaction » de l’espace pour les êtres humains 

Mais les histoires peuvent être moins heureuses que celle d'un renard et d'une rose à peine éclose. Finis les héros de l’aéropostale et les galions qui reviennent chargés d’or. La mondialisation c’est aussi la fuite des êtres humains qui tentent de ne pas mourir sous les balles et souvent ne parviennent qu’à voir leurs enfants se noyer. Ne fermons pas les yeux, migrer ce n’est pas voyager, migrer c’est fuir.

L’on passe ainsi du Droit des affaires, Droit qui à juste titre revendique d’être le Droit des aventureux, au Droit humanitaire, Droit des malheureux. Tous les personnages des Misérables s’y retrouvent.

Que choisit alors de faire le Droit face à une « fuite » , que certains ont osé comparé à une fuite d'eau, qu'il s'agirait de colmater au plus vite ? Des législations sont prises, des murs sont dressés dont il s'agirait de faire porter le coût à leurs victimes, murs qui remplacent aujourd’hui les camps. L’analyse économique du droit tendant à remplacer d’autres théories, c’est l’application de la théorie médiévale de l’aubaine qui semble aujourd’hui en vogue : si le capital humain en perdition sur la terre de l’État est de bonne qualité, alors l’on semble considérer que le Droit doit mettre en place une « stratégie d’accueil des talents ».

Comme en termes galants ces choses-là sont dites. Mais si ce tri est économique, il n’en demeure pas moins un tri. Et si la personne n’a que peu de talents, peu d’instruction, peu de santé, elle cesse d’être digne d’être accueillie ? !footnote-793   A lire les lois récentes qui ne rejettent pas ni n’accueillent en bloc mais procèdent par tri, c’est un tamis que le Droit pose donc sur les personnes. Petit poisson, dommage pour toi si tu n’es pas retenu.

Car les métaphores de l’eau, du courant, du tsunami, du filet de pêche, de la pêche miraculeuse des talents, s’imposent. En effet, la mondialisation en faisant exploser les frontières en neutralisant les États, puis en les mettant en position de choisir lorsqu’il y a fuite celles des gouttes qu’il est habile de recueillir, a liquéfié l’espace mondial, transformant les êtres humains à n’être eux-mêmes que des gouttes d’une immense marée !footnote-794 .

En cela, la mondialisation, qu’elle soit sous la forme des échanges, sous la forme de l’investissement ou sous la forme paradoxale de l’accueil des migrants, a pour forme le Marché, et plus particulièrement le marché financier, dont la liquidité fait la qualité.

Mais le Droit peut ne pas se fondre dans le marché !footnote-795 . Des « politiques migratoires » existent, qui continuent de prendre comme critère premier l’être humain, et non pas l'intérêt qu'il représente, ne le dégradant donc pas en "actif".  Il y a alors un affrontement entre le phénomène de mondialisation et le Droit, dans le statut qui demeure ou qui est pulvérisé de la "Personne". Cet affrontement se décline encore en ce que le premier entend ôter toute pertinence à la construction même des systèmes juridiques en branches du droit, à travers la constitution d’un « Droit mondial ».

C. Prendre la mesure du point de vue du Droit de la mondialisation à travers une arborescence juridique pertinente

Pour comprendre le monde, il faut le construire a priori, à travers des catégories dans lesquelles se classent les faits. Cela vaut pour les systèmes de Common Law comme pour les systèmes de Civil Law . Ainsi, la question de l'arborescence des branches du droit se pose car il est possible qu'on ne comprenne pas ce qui est train d'arriver parce que nous ne disposons pas des branches du droit adéquates, habitués à penser branche du droit par branche du droit, classement auquel sont peut-être rétifs les faits mondiaux (1).  En effet, la tendance se dégage de penser juridiquement la mondialisation secteur par secteur (2), mais sans doute faudrait-il dégager thématique par thématique, issues directement de la mondialisation elle-même  (3).

1° La mondialisation, appréhendée branche du droit par branche du droit

La mondialisation en tant qu’elle est ouverture des frontières repose sur la finance et l’investissement, deux branches pléonastiques de la mondialisation. Elles paraissent pourtant des branches très étroites du Droit : sauf à dire que le Droit de la famille, le Droit public, le Droit pénal, etc. n’existent plus, le Droit mondial soit aura rétréci les systèmes juridiques, soit les aura pulvérisés !footnote-796 .

Sauf à dire que cette conception même du Droit, par système articulé sur des branches du droit, elles-mêmes supposant des summa divisio , perspective souvent décrite de jardin à la française, est obsolète et que face à la complexité, mot par lequel on  recouvre souvent la confusion, il convient plutôt de laisser là des discussions sans fin, sans issue et sans objet pour traiter les difficultés juridiques au cas par cas. Ainsi, lorsqu’on aborde les difficultés mondiales, par exemple les contrats d’États, les solutions sont dégagées sans que l’on s’évertue à se situer préalablement dans un bloc de règnes regroupées dans une branche, notamment en droit public ou en droit privé.

Il en ressort que les systèmes juridiques qui se sont construits par l’humus des solutions particulières, principalement le Common Law , apparaissent plus adéquats que les systèmes juridiques qui ont déployé les principes comme autant d’allées préalablement dessinées avant que les faits ne viennent y circuler.

Cette domination méthodologique des droits de Common Law s’associe avec le caractère ouvert des droits britannique et américain. Elle n’est pas définitive. En raison de son coût et de la difficulté de son maniement !footnote-797 , les Droits à portée mondiale redeviennent principle-based.   

2° La mondialisation, appréhendée secteur par secteur

Mais les droits influencés par la mondialisation sont plutôt économiques, ils sont non pas la projection des branches traditionnelles, du Droit simplement colorées par le phénomène mondial, mais plutôt la traduction directe des secteurs économiques, traduction dont le « Droit financier » !footnote-798 est exemplaire.

C’est pourquoi d’une façon plus générale les « droits de marché » ont tendance à se globaliser, comme le Droit de la concurrence, dont les principes substantiels, institutionnels et processuels s’unifient mondialement, comme le font tous les Droits sectoriels de la Régulation.

L’on pourrait penser que la ligne de partage sépare les Droits qui demeurent tenus par l’État et ceux qui sont accessibles à la libre disposition des parties, distinction classique du Droit international privé. Cette disponibilité est visible par l'usage des contrats, ceux-là seuls se mondialisant par le biais de l’arbitrage international lequel secrétant depuis toujours la Lex Mercatoria !footnote-799 , tandis que les premiers restent dans les enclos nationaux !footnote-800 . Mais cela n’est pas exact. Quand on observe le droit pénal, dont on affirme si souvent il est et régalien et autonome, l’on constate au contraire que le droit pénal économique et le droit de la répression économique sont aujourd’hui unifiés mondialement !footnote-802 .

C’est donc bien les secteurs précis, par exemple la lutte mondiale contre la corruption ou la volonté mondiale de protéger la nature pour un droit global de l’environnement !footnote-803 qui constituent les nouvelles lignes des arborescentes juridiques.

Ce n’est pas pourtant dire que le droit de la famille ou le droit des personnes demeurent étanches à la mondialisation. Et cela pour deux raisons. En premier lieu, le droit financier a pénétré toutes les branches du droit, via la financiarisation de l’économie, et la vie des personnes est aujourd’hui plus que précédemment une affaire d’économie globale, par exemple à travers le droit des marques, lui aussi unifié. En second lieu, le numérique a fait naître un nouvel espace dans lequel le Droit suit le développement d’une nouvelle richesse constituée par les données personnelles !footnote-804 . Parce qu’Internet est synonyme de mondialisation et constitue un espace pour les familles, les personnes, leur vie intime, leur scène érotique, le revenge porn étant un mal global dont le Droit doit protéger les victimes, toutes les branches du Droit sont poreuses à la terrible unité !footnote-805 produite par une mondialisation qui tient son unité non pas sur les routes croisées des grands voyageurs mais sur une finance qui s'unifie pour un fonctionnement optimum, auquel le droit contribue.

Et pourtant. Comme cela fût dit lors du colloque que l'Association Capitant consacra à la mondialisation, « la mondialisation, c’est le thème du genre humain en général ».  Comme vient de l'affirmer de nouveau la Chancelière allemande : "Ce qui m'importe, c'est de donner une forme humaine à la mondialisation" !footnote-971 .

Dès lors, d’un côté nous devons constater que le fait mondial est celui des marchés, lesquels ne se développent que par un Droit sur lequel ils s’appuient, un droit technique, instrumental et unifié par l’objet sur lequel il le porte – qu’il s’agisse de finance ou de numérique -, mais nous devons aussi prendre acte que par une sorte de mouvement naturel les parlements, les juridictions, les personnes et les entreprises, veulent que les personnes soient protégées.

Le thème de la mondialisation du point de vue du droit est donc celui du marché et des forces alliés que sont l’argent et la technologie face au genre humain et à l’armure que le Droit lui construisit, la personne.

3° La mondialisation, appréhension par thématiques propres à la mondialisation elle-même

La première thématique vise l’État, la question de la persistance de son existence même ou de sa disparition (a). La deuxième thématique vise la pertinence du couple « guerre /paix » (b). La troisième thématique porte sur la part du Droit dans la mondialisation (c).

a. L’État a-t-il encore les moyens de prétendre être souverain face à la mondialisation ?

Si la mondialisation vue par le Droit, c’est un affrontement entre le Marché et la Personne, entre la puissance du premier et la faiblesse du second, entre la convoitise du premier pour le second et le penchant du second de n'être qu'un sujet de marché footnote-806 , il y a l’État. Le contrat est l'instrument du marché mais, comme l’écrivait Carbonnier, l’État s’invite à la table des contractants. Y est-il encore assis ? De maître de maison, la mondialisation semble l’avoir transformé en simple serviteur. Lorsque l’État est en crise, il prend ’hui l’instrument contractuel comme une norme qui lui est imposée. Plus encore, l’État est mondialement en crise lorsqu’il est tant besoin d’argent qu’il est dépendant des marchés, comme l’atteste le pathétique droit des dettes souveraines.

Il faudrait donc en déduire que l’argent mène le monde. Le constat n’est pas nouveau. Mais l’affirmation devient troublante : nous pourrions l’inscrire sur les frontons de nos édifices, car l'argent mènerait seul, de droit, le monde. S’il en est ainsi, règne d’un droit financier notant les débiteurs souverains de la même façon que les autres, cela signifie la disparition du Politique qui n’a plus de « souverain » que le souvenir. L'on comprend mieux que techniquement la technique de la capitalisation soit préférée à la technique de la solidarité pour organiser le droit des retraites et la protection sociale !footnote-807 .

Cela constitue une nouvelle forme de désenchantement du Monde, que les populations ne sont sans doute pas prêtes à accepter, car avec elle disparaît le monopole légitime de la violence qu'elles avaient attribués à l’État !footnote-809 , ce qui cassait la spirale initiale de celle-ci !footnote-810 . Le temps de la mondialisation, si celle-ci devait être un monde sans droit, devrait être un monde de violences sans fin et sans cesse grandissante.

Car le Droit fût longtemps présenté comme le bras séculier du Politique. La mondialisation tend à faire disparaitre ce lien, les États n’étaient plus que des mendiants des marchés financiers, acteurs jugés à l’aune de leur seule efficacité, notamment par l'analyse économique du Droit. Même si cette vision du Droit dans son seul rapport à l’État était réductrice, la vision du Droit donnée par la mondialisation est plus encore réductrice, voire destructrice.

Le Droit serait en effet une technique d’efficacité des échanges  assurant la sécurité des crédits et des engagements à long terme. Le Droit ne serait donc qu’une voie d’exécution sans aucune autonomie par rapport à l’objet sur lequel il porte.

b. La mondialisation a-t-elle mis en place un « Droit de la guerre » ou un « Droit de la paix » ?

Pour poser une telle question !footnote-773 , encore faudrait-il que la mondialisation n’ait pas annihilé l’État. Or, l’État n’est plus qu’un débiteur-débitant des normes d’exécution. Plus encore, le caractère économique de la mondialisation, effaçant les frontières, a tendance à faire disparaître le droit international, tant privé que public. Et pourtant… Tout d’abord, il ne le faut pas. Comme René Cassin l’affirmait !footnote-811 , construisait le droit international après les massacres inouïs de la seconde guerre mondiale, comme Kelsen le conçut à la même époque !footnote-812 , le droit international est conçu pour trouver la force même dans cet espace-là de protéger les êtres humains contre la force brute, celle des guerres, celles des opérateurs globaux envahissants les espaces nationaux et privés.

En effet, aujourd’hui les entreprises n’agissent pas toujours sur le mode séduisant de la publicité mondiale, elles agissent aussi pour profiter des coûts avantageux du travail indécent quand la main protectrice du législateur du droit travail n’est pas assez longue. Faut-il le leur reprocher ? Demain, des formes plus violentes encore apparaîtront. Elles sont déjà extrêmement vives et si nous avons encore un peu d’humanité, cela ne peut être sous le seul prisme d’aubaine économique ou de gestion de voirie que nos Droits appréhendent l’arrivée des victimes de ces guerres  qui ne suivent plus aucune loi de la guerre.

On répond que l’État voudrait maintenir ce que l'on désigne étrangement comme sa "bénévolance" et qui n'est que son rapport tautologique à la population qu'il protège en tant qu'il est l’État. Mais l’État est-il si faible ? l’État est partout. L’État n’a jamais été aussi vivant qu’aujourd’hui. Les investissements ne sont concevables que parce que des mécanismes de résolution des conflits sont installés, dépendant de plano ou in fine de l’État et les alliances diplomatiques entre les États supports sont intégrées dans le système économique mondial. Si la corruption est elle-aussi intégrée dans le coût du système, le droit mondial financier s'est surtout développé, et avec un niveau de contrainte jusqu'ici jamais atteint, pour lutter contre la corruption internationale et le blanchiment d'argent !footnote-813 . Les institutions internationales, formes de puissance publique incontestées, sont actives et aujourd’hui l’arbitrage international donne lieu à des contentieux quasiment systématique devant le juge étatique. Les Régulateurs et les juges pénaux sont les organes les plus puissants en matière bancaire. Ils font taire notamment les banques, qui se contentent de payer.

La question de la guerre et de paix peut donc se poser.

Commençons par celle de la paix . Car nous sommes entre amis. C’est ce qui nous explique à chaque instant les entreprises qui tiennent les plateformes qui nous offrent certaines l’âme sœur, d’autres et en masse des « amis ». Voilà la « planète conversationnelle » qui nous sort de notre solitude.

Facebook se soucie tant de nous et réprouve tant le terrorisme international qui nous frappe qu’en cas d’attentat c’est désormais par son réseau social que nous rassurons nos amis sur le fait que nous sommes encore en vie et c’est encore lui, avec ses amis que sont Apple, IBM, Microsoft, et autres proches, qui vont fusionner les données pour lutter préventivement contre les poseurs de bombes. La répartition du monde entre les gentils et les méchants est reconstruite.

Dans cette volonté de nous offrir mondialement la paix par un espace de convivialité numérique, il n’y aurait plus besoin de l’État, dont l’âme répressive détestable et dérangeante serait inexpugnable. Il suffirait du « consentement » de l’internaute. Le consentement serait la nouvelle loi du monde. On conviendra que le consentement est aussi la loi du contrat. On notera le contrat est l’instrument du marché. On observera que le marché prospère sur la "loi du désir". On constatera que le désir de la personne solvable y est satisfait, que la personne insolvable a pour solution pratique de satisfaire, notamment en offrant son corps, le désir de la première. Le marché mondial de l'humain est le marché de l'avenir. Certains s'en réjouissent, d'autres en pleurent. Mais le Droit a pour fonction de donner des droits à celui qui n'a pas la force de concrétiser ses désirs autrement que par le Droit !footnote-815 .

Il s’agirait d’une « paix universelles » qui serait le double neutre et préalable rendue technologiquement possible et financièrement si rentable, produisant un monopole de pouvoirs, reposant sur le consentement d’un être humain qui, en échange de ce paradis conversationnel, se dépouille de ses données, lesquelles ne sont rien d’autre que sa vie-même.

L’on doute de l’effectivité de la part des internautes dans la gouvernance d’Internet, mais à la supposer plus consistante, n’est-ce pas le principe même d’une dépossession de soi-même en échange d’un peu moins de solitude dans une fraternité si illusoire et sans aucun rapport avec le principe juridique de solidarité !footnote-816 , qui est inquiétant, voire à réprouver ?

D’ailleurs, plutôt que d’être une figure de paix, la mondialisation n’est-elle pas une figure de guerre , là encore sans Droit ? Il est souvent montré que la mondialisation permet le déploiement d’un pur rapport de forces, notamment dans la circulation ou l’arrêt des personnes comme dans l’accueil ou le refus des investissements. Plus que jamais, il faut être riche et beau. L’on peut alors circuler et investir partout. Bienvenu aux sportifs et aux diplômés. Malheurs aux vieillards, aux malades, aux femmes et aux enfants.

Mais sans nous attarder dans un sujet si dramatique qu’il conduirait à ouvrir les chiffres si dramatiques de la traite des êtres humains, c’est-à-dire des femmes et des enfants vendus par milliers du fait des guerres et achetés par nous, occidentaux, notamment grâce au numérique qui achève de neutraliser ce qui pourrait nous rester de pitié et de morale pour nos semblables, prenons plutôt une autre guerre qui se fait aujourd’hui intense du fait de la mondialisation : celle du droit de Common Law et du droit de Civil Law.

Le Common Law est en train de gagner. Il devient le « droit commun » du monde. Certes, à première vue dans le seul droit des affaires. Mais comme la mondialisation, c’est le droit des affaires et que les affaires dévorent les affaires des êtres humains, ce système-là dévore donc tout.

Si l’on estime que les systèmes de Common Law n’ont pas que des qualités et qu’il convient de « réagir », l’on peut tout d’abord renforcer une fraternité. Non plus celle qui unit des amis des réseaux sociaux, mais une amitié politique, comme celle entre les pays d’Amérique du Sud ou celle entre l’Allemagne et la France. L’on peut aussi « agir » en construisant l’Europe, en retrouvant le jus comune ou par la construction de normes communes nouvelles.  En tout cas, une guerre, dont on parle souvent en la qualifiant de « concurrence des systèmes », n’est perdue que si on la considère comme telle. Elle ne le sera que si l’idéal européen était abandonné. Or, l’Europe se construit par le Droit. Mais encore faut-il mesurer la part du Droit dans la mondialisation pour créditer celui-ci d’une capacité à agir sur celle-ci.

c. Quelle est la part du Droit dans la mondialisation ?  

Vivons-nous la mondialisation du Droit ? Ne vivons-nous pas plutôt la mondialisation des juristes ? Ou plus précisément encore, ne vivons-nous pas plutôt la mondialisation des cabinets d’avocats ?

Ce n’est pas le Droit qui a tout envahi, ce sont les cabinets d’avocats, anglo-américains, qui sont omniprésents. Cela n’est pas pareil. L’on doit insister sur le fait que si les avocats parlant anglais sont désormais partout, les normes mondiales sont peu juridiques. Elles dominent pourtant les matières juridiques. Par exemple une norme ISO a un impact beaucoup plus important que les écrits du Professeur von Bar.

Cette présence des juristes conjuguée à cette absence des normes classiquement juridiques ont une conséquence majeure : la disparition des qualifications juridiques au profit des qualifications économiques, technologiques et financières chez ceux qui écrivent le droit, le plaident ou l'appliquent, par exemple dans les arbitrages internationaux. Apparaissent comme des normes juridiques les « plateformes », les normes sont dites « réglementaires » sans plus de précision parce que les économistes ne distinguent pas les sources du droit et mêlent cela dans le vaste ensemble de la régulation tous les niveaux de ce qui fût la hiérarchie des normes, les mathématiques sont le matériau direct des normes prudentielles mondiales de Bâle.

Ainsi, la force de la normativité mondiale réside dans son absence totale de juridicité : ayant pour plume le plus souvent celle des ingénieurs et des économistes qui insèrent directement les notions qu’ils manient dans les textes sans se soucier de leur compatibilité avec le système juridique d’accueil qu'ils ne songent pas à connaître, les juristes viennent après. Ils viennent même en masse car une telle façon de faire ne peut que produire de nombreux contentieux :  on ne comprend rien aux "réglementations" ainsi établies et les arbitrages internationaux se multiplient, où siègent ensemble juristes, ingénieurs et financiers, pour leur plus grande prospérité.

De ces mouvements si profonds, que penser ?

L’essentiel est d’en penser quelque chose. Et d'un jugement porté sur la mondialisation vue du point de vue du Droit, l'essentiel est d'en tirer quelques conséquences, même si c'est pour dire que l'on y peut rien. Que le temps des honoraires est venu et que le temps du Droit serait clos.

II. PENSER JURIDIQUEMENT LA MONDIALISATION ET FAIRE QUELQUE CHOSE

Par une sorte de fatalité, il est souvent affirmé que le tsunami de la mondialisation nous dispense même d’en penser quelque chose. Il convient plutôt de poser l’impératif juridique d’en penser quelque chose( A ). Une fois qu’on en a pensé quelque chose, alors et enfin, l’on peut se demander ce que l’on peut faire ( B )

A. L’IMPÉRATIF JURIDIQUE DE PENSER LA MONDIALISATION

Penser quelque chose de la mondialisation est un impératif juridique (1).  L’on y renonce souvent parce que la mondialisation serait un « fait économiquement acquis et inexorable » (2). L’on peut pourtant construire la mondialisation comme un projet juridique en distance des faits (3).

• L’impératif juridique : penser quelque chose de la mondialisation

Le Droit n’est pas qu’une technique d’effectivité, d’efficacité et d’excellence permettant à un système de gagner contre un autre dans une épreuve de compétitivité. Le Droit est aussi un ensemble de valeurs, de valeurs coûteuses, dont il n’est pas adéquat de montrer seulement le caractère profitable par un heureux effet de billard. Par exemple, il n’est pas adéquat de se contenter de montrer que le respect de la personne des travailleurs est profitable pour l’entreprise, pour sa réputation sur les marché, pour la fidélité des consommateurs, parce qu'un travailleur heureux ne fraude pas, etc. ; il faut poser qu’en soi les travailleurs, en tant qu’ils sont des personnes, doivent être titulaires de droits sociaux, dans l’indifférence du profit ou du coût que cela représente pour l’entreprise et de la bonne ou mauvaise image que cela projette sur les marchés financiers.

Soit on « croit au Droit », comme une expression laïque du sacré et on adhère à quelques principes, dont le premier est la protection des êtres humains par un lien indéfectible avec la notion de personne, soit on n’y croit pas. Celui qui n’y voit qu’une technique d’efficacité n’y croit pas et l’on n’y peut rien. A lire les rapports d'experts qui se succèdent, aussi bien internationaux que nationaux, l'on a l'impression que la technique juridique est de plus en plus considérée comme outil de performance et que l'on croit de moins en moins au Droit. C'est-à-dire à l'être humain en tant que tel.

Ne cherchons pas même la justice immanente qui se prépare dans la violence des êtres humains qui, si cette valeur laïque du Droit leur est déniée, s’ils sont réduits à n’être rien, que des actifs, que des objets, que des machines à produire, que des "machines désirantes" !footnote-817 ou "désirées", mécaniquement disposées à consommer ou à être consommés, les êtres humains iront chercher d’autres valeurs, un dieu, un dieu vengeur, et le Droit ne pourra sans doute pas tenir à distance cette force-là, pourtant illégitime !footnote-774 .

Il faut donc que le juriste pense. Si la mondialisation ravale le droit à n’être que technique, met au premier plan les juristes techniciens, fortunés à condition d’être neutres, à condition de ne pas penser, en compétition avec les robots et les algorithmes, si les juristes s’en accommodent, ne défendent pas le Droit qui défendit Antigone, on peut le concevoir. Mais qu’ils pensent quelque chose. Car c’est eux-mêmes qu’ils jugent.

Mais si nous pensons si peu la mondialisation, c’est parce qu’elle est présentée comme un mécanisme si naturel qu’on n’a pas plus à la juger qu’on ne juge la pluie.

2. La mondialisation présentée comme un « fait économiquement acquis »

Il ne faut pas dire que la notion de « droit naturel » ne se porte pas bien. Au contraire, il nous est expliqué chaque jour qu’il existerait une « loi naturelle universelle » à laquelle nul ne pourrait échapper, ni l’État ni l’être humain : celle de l’offre et de la demande. De ce droit naturel, le droit positif devrait avoir pour fonction d'être le double neutre, le recouvrirait de son efficacité, et ne pourrait s'en démarquer qu’en explicitant les bonnes raisons qu’il aurait de le faire.

Cette loi naturelle fonctionnerait par autorégulation, reposant sur un autre mécanisme tout aussi naturel : le « consentement », les êtres humains et les organisations rationnelles – dont les algorithmes représentent une pointe avancée –  donnant naturellement leur « consentement », si l’offre qui leur est présentée est adéquate à leur désir ou à leur besoin. Les opérations boursières passées par les ordinateurs programmés et la sanction par le Régulateur boursier pour des abus de marché commis par l'algorithme footnote-818 sont exemplaire de cette subsomption du consentement sous la rationalité.

Il est vrai que la mondialisation est avant tout un phénomène d’échanges de biens et de services, reposant donc sur l’offre et de la demande, qui se sont rencontrées de plus en plus massivement avec de moins en moins d’entraves, notamment grâce à l'OMC, organisation devenue pleinement juridique en 1995. Cette « loi des attractions » repose sur une force naturelle, celle du marché, à propos de laquelle il n’y aurait rien à penser. Les contrats par lesquels la rencontre des offres particulières et des demandes particulières se concrétisent n’auraient pas plus à être jugés.

Il est remarquable que les contrats, qui sont présentés comme « allant de soi » dans la mondialisation, sont aujourd’hui qualifiés d’ « intelligents », alors même qu’ils ne sont plus rédigés par des êtres humains.  Ainsi, plus la technologie élimine l’être humain et plus l’adjectif « intelligent » est utilisé. Quelle ironie.

Si l’on reprend ses esprits, l’on peut prétendre concevoir un projet juridique face à la mondialisation.

3. Construire la mondialisation comme un projet juridique en distance des faits

Le Droit n’est ni un enveloppe transparente du réel ni une  pure construction performative. Il s’appuie sur une réalité qui lui préexiste mais il a la puissance d’y insérer des idées qui contraignent cette réalité et construisent le futur par la volonté que le Droit a exprimée. Si ce n’est pas cela, le Droit n’a pas d’intérêt.

Dans cette perspective, si des faits juridiques mondiaux sont bienvenus, le Droit doit les accompagner ; s’ils sont néfastes, le Droit doit les contrer ; s’ils n’existent pas et sont souhaitables, le Droit doit les construire.

Parce que le Droit est politique et n’existe que pour créer une réalité qui lui est propre et qu’il a pour fin de défendre des êtres humains qui, sans ce masque du Droit ( persona ) ne peuvent le faire par leur seule force, il ne faut pas que le Droit abandonne ses prétentions face au phénomène si puissant de la mondialisation. Cela serait abandonner l’être humain faible.

B. QUI FACERE  ?

La réponse spontanée est : « rien » (1). Mais l’on peut faire mieux …, et répondre : « moins que rien » (2). Si l’on n’est pas désespéré, la réponse peut être la régulation (3) ou bien, dépassant celle-ci, pourquoi pas ne pas répondre « tout » ? (4).

• La première réponse possible du Droit à la mondialisation : ne rien faire

On l’entend si souvent : ne faites rien, tout est joué. Prétendre encore faire quelque chose aurait quelque chose de dérisoire, voire de ridicule. L'on chuchote derrière votre dos Où est donc votre fidèle Sancho Pança   ? La mondialisation étant un fait économiquement acquis, il en serait de même pour le Droit, qui n'a qu'à suivre, en pleine docilité.

Il est souvent soutenu qu’il convient de ne plus rien faire car le droit anglo-saxon règne de par le monde et que la Loi a été depuis longtemps recouverte par un droit d’autant plus contraignant et supérieur qu’il est souple et non situé. Le droit souple !footnote-819  , qui ne fait l’éloge, ne salue sa puissance et ne se réjouit de son universalité ?

C’est avec un certain masochisme que les observateurs du Droit continental, mais aussi les auteurs même de ce Droit, soulignent qu’enfin grâce à la domination du droit anglo-saxon, nous serions « libérés du droit systématique ». Enfin, le dogmatisme serait rejeté, enfin le cas par cas règnerait.  

Le Droit n’aurait donc plus rien à faire, qu’à accompagner d’une façon neutre les opérations économiques une à une, en leur assurant la sécurité  par une forme contraignante et une lisibilité propre à ce qu’on appelle si clairement la toolbox que constituerait le Droit. Sécurité, simplicité, prévisibilité, voilà le nouveau triptyque. Il a l'avantage de s'ajuster et d'imposer du contrat jusqu'à la Constitution.   Il ne faut pas en vouloir au plombier polonais quand le législateur lui-même n’est qu’un réparateur de tuyaux pour que l’argent y circule mieux. Les entreprises en donnent l'exemple par l'adoption de chartes internes ou communes, de portée mondiales, constituant le nouveau Droit constitutionnel mondial !footnote-821 .

Et de citer un exemple de réussite : le droit mondial du sport. Un ensemble mondial unifié de droit souple, des chartes de déontologie, une agence mondiale, des associations. Un franc succès.

Mais l’on peut proposer mieux encore : faire moins que rien.

2. La deuxième réponse possible du Droit à la mondialisation : faire moins que rien

Car ce que l’on désigne souvent comme le « Droit mondial », montré en exemple, comme le futur du Droit, apparaît comme tout sauf du droit.

Prenons tout d’abord la comptabilité. La comptabilité était le droit civil mis en chiffres, puisqu’elle traduisait le patrimoine et les opérations passées et présentes de la société. Elle ne l’est plus. Les normes IFRS ( International Financial Reporting Standards ) ont, comme leur nom l’indique, imposé une comptabilité qui a pour objet de donner des informations financières présentes et futures aux investisseurs qui doivent pouvoir à chaque instant acheter ou vendre les titres afférents à la société. Le droit en a été évacué. Alors même que ces normes IFRS sont mondiales et sont aujourd’hui la référence première de nombreuses contrats internationaux et deviennent le modèle de construction des finances publiques des États.

Prenons ensuite les normes de sécurité technologique. Celles-ci sont mondiales et essentielles, non seulement en matière nucléaire mais encore pour tout ce qui concerne l’informatique ou la sécurité des données. Les nouvelles techniques, sur lesquelles le droit est pour l’instant assez silencieux, d’ Ethics by design montrent que le monde préférerait donc confier à des algorithmes les choix de vie ou de mort sur les victimes des accidents de la route causés par les voitures sans conducteur. Ayons une pensée pour Tunc.

L’on pourrait prendre encore l’exemple des nouvelles normes de propriété intellectuelle, repensée par les économies de l’innovation, dans une perspective Ex Ante et non plus Ex Post . Ou bien le mécanisme révolutionnaire de la résolution bancaire, la seule véritable création de l’Union européenne depuis ces dernières années, entièrement pensée par les financiers et les économistes de la régulation.

Car si le droit mondial semble ne plus exister que sous la forme de normes non juridiques élaborées par des non-juristes, c’est avant tout dans une perspective sans cesse répétée : réguler.

3. La troisième réponse possible du Droit à la mondialisation : réguler

Cette régulation mondiale conçue hors du Droit, d’une façon d’autant plus contraignante qu’elle est souple, dans des bâtiments de Londres ou de Bâle sur les frontons desquels il semble écrit « ici n’entrent pas les juristes », a pleine effectivité.

Avant même d’être transposée dans des textes de loi, qui en recopient les normes, les opérateurs les appliquent, indifférents à cette dernière formalité. C’est le cas pour les normes prudentielles, comme Bâle III.

Cela peut-il tenir longtemps ? Car pourquoi pas une contrainte absolue produite par des normes produites d’une façon opaque par des auteurs inconnus et non élus dont on affirme qu’elles sont sans portée mais auquel le juge fait produire des effets comme il l’entend.

L’essentiel est que les assujettis puissent le supporter longtemps, aussi bien ceux qui sont contraints par ces normes, comme les banques par les normes prudentielles ou les opérateurs globaux par la compliance , que ceux qui dans la population voient l'impact sur eux des mécanismes globaux dont ils sont exclus alors que tout s’y passe.

Car cette régulation de la mondialisation apparaît à deux vitesses. La question juridique qui apparaît alors est celle de la responsabilité. Comment les opérateurs peuvent-ils être contraints si violemment par les régulateurs et rendre si peu de comptes à l’égard de la population ?

Les entreprises puissantes elles-mêmes ne le veulent pas. L'on ne peut être durablement puissants si l'on n'est responsable, la responsabilité était la source de la liberté et de l'action, et non leur conséquence. C'est pourquoi le Droit de la responsabilité sociétale des entreprises, qui ne s'attache qu'aux entreprises structurellement puissantes, a un grand avenir dans la mondialisation. L'éthique et la puissance ne sont pas incompatibles, surtout pas dans un monde ouvert !footnote-828 .  Il concrétise en Droit le Principe responsabilité de Jonas : une responsabilité pour le futur. Elle éclaire particulièrement bien la responsabilité de ces entreprises-là en matière d'environnement ou d'éducation. D'autres voient dans la persistance des "codes d'honneur" !footnote-826 une solution, preuve que la reféodalisation dont on a dénoncé les méfaits !footnote-827 a aussi des bienfaits.

Ce thème de la reddition des comptes ( accountability) et de la responsabilité est le thème majeur de la mondialisation !footnote-822 . Pour l’instant, ce principalement les juges qui le concrétisent, parce qu’obliger celui qui a du pouvoir sur autrui à rendre des comptes – définition de la responsabilité -, c’est l’office du juge, gardien du Droit et de la justice. S’expliquent ainsi l’arrêt Google Spain !footnote-823 et la création ex nihilo du droit à l’oubli !footnote-824 ou les contentieux devant l’OMC, ces procès dans lesquels les États-Unis perdent si souvent.

Mais la régulation n’est pas qu’un appareillage technique qui pallie les défaillances de marché. C’est aussi une construction politique qui prétend par exemple protéger les populations contre des puissances qui ne se justifient pas ou défendre quelques principes, comme le service public. Ainsi les fonds souverains et les fonds vautours qui bénéficient l'un et l'autre du principe de neutralité des textes nationaux et internationaux sont traités d’une façon opposée par les juridictions et les tribunaux arbitraux

Le critère retenu par les juges et les arbitres est celui de la personne. Les fonds souverains ont pour but de protéger les personnes, les fonds vautours sont indifférents à la destruction des personnes que leur voracité provoque. En conséquence, les tribunaux font donner des droits supplémentaires aux premiers et priver de prérogatives essentielles, notamment du droit d’être payé, les seconds.  De la même façon, le juge va distinguer dans l’usage des données suivant qu’il est favorable ou néfaste pour les personnes !footnote-825 .

En effet, le Droit de la régulation ne s’applique que d’une façon téléologique et face à la mondialisation, la régulation ne doit pas se réduire à un service neutre et technique mais doit affirmer son but : la protection de la personne.

4. La quatrième réponse possible du Droit à la mondialisation : prétendre à tout

Si le Droit n’affirme pas face au phénomène de la mondialisation qu’il prétend protéger la personne, même si c’est difficile, alors il n’est plus le Droit. Et la population ne supportera pas cet abandon du Droit car les peuples refusent les faits mondiaux illégitimes et demandent la protection du Droit, notamment sous sa forme juridictionnelle.

Exprimant cela, les États se lèvent contre les pratiques juridiques mondiales néfastes et expriment des prétentions nouvelles, contrôlent davantage les investissements dans les secteurs cruciaux, étendent leur compétence extraterritoriale y compris en matière pénale, pratiquent la méthode de « l’enrichissement contextuel » dans ce que l’on appelle à juste titre l’État augmenté.

Cet État est augmenté non seulement parce qu’il réaffirme sa puissance normative et d’effectivité, mais encore parce qu’il prétend se soucier non seulement de sa population mais encore des autres, ce qui rejoint la définition classique de la Justice comme souci d’autrui.

Oui, les États et le Droit doivent formuler des prétentions. Car depuis toujours le fort a la force et le Droit, tandis que le faible a le Droit et n’a que le Droit. La mondialisation a rendu les forts plus forts et les faibles plus faibles. Et l'on voudrait que cela soit le moment où le Droit devrait s'abandonner et perdre sa prétention à protéger le faible, ne servant plus que les projets de ceux qui ont la force d’en avoir ?

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Exemples de sujets de dissertation sur la mondialisation

Voici 10 sujets avec quelques lignes d'explication sur les notions, les thèmes que l'étudiant pourra aborder ou encore des idées de comment composer sur le sujet. Le thème principal est la mondialisation mais cela implique des sujets seconds comme le commerce mondial, les conflits militaires, politiques, territoriaux etc. Cela implique aussi les acteurs, les flux, les enjeux de la mondialisation.

Credit Photo : Freepik macrovector

Sujet 1 - En quoi la mondialisation qui ne cesse d'évoluer peut-elle créer des tensions politiques entre certains États ?

L'étudiant pourra citer certains exemples par le passé ou actuellement comme par exemple entre la Russie et les États-Unis . Ou encore actuellement avec la Corée du Nord et le reste du monde .

Sujet 2 - La mondialisation peut-elle générer des tensions entre États voire entre continents à toutes les échelles ?

L'étudiant peut parler de tensions territoriales, politiques, militaires ou encore au niveau du commerce.

Sujet 3 - Expliquer la mondialisation au sens global du terme en traitant les différences Nord-Sud

On peut ici faire une première partie sur une définition de la mondialisation . L'étudiant pourra ensuite parler des inégalités entre les deux hémisphères, des PMA , des pays qui ont une place plus importante que d'autres, des acteurs majeurs etc.

Sujet 4 - La France fait-elle partie des acteurs majeurs de la mondialisation ? Si oui expliquer si ses atouts participent aux flux et structures de la mondialisation

L'étudiant pourra exprimer ses connaissances sur les atouts de la France (commerce, ses ports qui sont actifs au commerce maritime, le tourisme) et pourra dire si ses atouts sont bénéfiques ou non pour le pays et dire s'ils participent au processus de mondialisation.

Sujet 5 - Qu'est ce qui fait d'un pays un acteur de la mondialisation ?

L'étudiant pourra, grâce à ce sujet, expliquer comment un pays peut s'inscrire et s'intégrer dans le processus de mondialisation , les facteurs, les atouts qu'il doit avoir etc. Il sera ici bienvenue d'établir le comparatif entre une grande puissance mondiale et un pays en voie de développement afin de comparer leurs poids sur la scène internationale.

Sujet 6 - Quels sont les avantages et les inconvénients de la mondialisation ?

L'étudiant pourra exprimer ses connaissances sur ce thème. Il peut traiter les inégalités, les tensions entre les États. Il peut faire une partie sur les avantages de la mondialisation (richesse culturelle, commerce ...) et une autre partie sur les inconvénients en parlant pourquoi pas des tensions politiques entre certains états, les problèmes d'inégalités .

Sujet 7 - Comment la mondialisation change-t-elle le monde ?

L'étudiant pourra faire une première partie sur la mondialisation pour la définir (exprimer ses connaissances à ces sujet) puis une autre sur ce qu'elle apporte dans le monde actuellement, si elle change beaucoup de choses ou si c'est un phénomène qui se déroule naturellement et qui évolue constamment comme les avancées sur la science, la médecine, la technologie etc.

Sujet 8 - Quel est le but de la mondialisation ?

Ici, l'étudiant pourra élargir sa réponse, il n'y a pas une réponse unique et juste à cette question. Il peut parler de ce qu'elle apporte de positif au monde. On peut ici envisager de faire une première partie sur la mondialisation et une deuxième sur ses enjeux et ses objectifs.

Sujet 9 - Expliquer les conséquences de la mondialisation ?

L'étudiant pourra expliquer ce que la mondialisation a apporté au présent, d'un point de vue du commerce mondial par exemple, mais aussi ce qu'elle peut causer ou apporter pour le futur.

Sujet 10 - Jusqu'où peut aller la mondialisation ? Et peut-elle se stopper un jour ?

L'étudiant pourra expliquer quelles sont les limites de la mondialisation et expliquer comment elle peut se stopper, et ce, dans le cas où elle pourrait se stopper...

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La mondialisation dans les relations internationales.

La mondialisation n’est pas un phénomène nouveau car elle existe depuis le XVè siècle. Elle se manifeste par une croissance forte des marchés financiers notamment dans leur dimension spéculative. 

Elle se manifeste aussi par une progression rapide des épidémies aussi bien humaines (sida) qu’animales (grippe aviaire). On a un épuisement des richesses naturelles telles que l’eau que l’on croyait inépuisable.  On a un caractère multiforme de cette mondialisation. Ce qui semble nouveau aujourd’hui, c’est la croissance des échanges économiques et des moyens de communication (NTIC). Ces avancées rendent le monde plus exigu et accentuent l’interdépendance des Etats.  C’est dans la mondialisation politique que les problèmes sociaux se retrouvent à l’échelle mondiale. La mondialisation culturelle et économique porte en elle des défis tels que la croissance des clivages et des inégalités. 

A) La mondialisation économique 

La généralisation de l’économie de marché et le triomphe du capitalisme sont l’expression des mutations majeures de l’économie internationale. La loi du marché est devenue la règle en organisation économique tant au niveau national qu’international.  Cette évolution se traduit par l’homogénéisation des économies. L’ex URSS s’est ouverte à cette loi du marché ainsi que les pays du tiers monde qui subissent cette homogénéisation économique au moyen du FMI (Fond monétaire international). 

Toute la planète est sous l’empire de l’économie de marché. Des dogmes économiques émergent et constituent des recettes partout appliquées : une politique économique nationale stable, une rigueur budgétaire avec la maîtrise de l’inflation, une monnaie internationale, un budget proche de l’équilibre, la valorisation de l’initiative individuelle en matière économique est valorisée et une recherche du profit dans un environnement juridique peu réglementé.  Il résulte une déréglementation généralisée de l’ordre marchand. La conséquence est l’émergence d’un nouveau pouvoir économique partagé entre quelques acteurs à l’échelle mondiale : les firmes multinationales, les gestionnaires de fond de pensions… Toutes ces puissances financières peuvent faire obstacle aux politiques des Etats. 

Le XIXè siècle est une période marquée par une globalisation financière, centrée sur la circulation des capitaux. Dès cette époque, des groupes économiques (les holdings) orientaient l’action des diplomaties notamment dans leur aventure coloniale. Ils soutenaient le parti colonial tout en ayant une autonomie d’action par rapport aux Etats, c'est à dire qu’ils poursuivaient leurs propres intérêts qui souvent ne recoupaient pas l’intérêt national. En 1913, sur 45 milliards de francs placés à l’étranger, seuls 3 milliards étaient placés dans l’empire colonial contre 13 milliards en emprunts russes. Ce phénomène des groupes économiques dominant la politique n’est pas nouveau. 

La mondialisation se manifeste par l’institutionnalisation des règles de libre échange (OMC en 1994). On a des zones régionales économiques plus ou moins intégrées. L’UEM dans le cadre de l’Union Européenne a instauré l’euro comme monnaie unique. Avant 1999, on a eu le marché commun en 1993, l’union douanière aussi. Une autre union douanière est celle de 1991 : le MERCOSUR en Amérique du sud. Aussi, on a la ELE en 1960, l’ALENA en 1992 ou encore l’ASEAN.  Il faut s’unir face à ce nouveau défi qui est la mondialisation. Avant 1989, l’Union Européenne d’était construite pour faire face au communisme. Aujourd’hui, son but est de réagir à la mondialisation. Elle coopère dans le domaine économique communautaire pour mieux faire face à la mondialisation au niveau international.  

On a aussi la montée du pouvoir économique des collectivités territoriales qui est une tendance lourde selon les experts de la banque mondiale.  Quel est l’état des lieux de la mondialisation actuelle ? On remarque les Etats-Unis ont une baisse de leur taux de croissance depuis 1973, qui est tout de même moins forte que celle de l’Europe. La monnaie internationale qu’est le dollar permet aux Etats-Unis de garder leur leadership politique, économique, technologique, financier et militaire. 

L’autre constat est que les pays qui disposent d’importantes ressources naturelles ont connu ou connaissent de grave crise politique interne alors que d’autres pays qui ne disposent pas de telles ressources ont connus des progrès économiques comme la Corée ou taiwan.  Aussi, les pays qui ont fermé leurs frontières ou qui ont pratiqués une politique d’autarcie s’en sont mal tirés : c’est le cas de l’URSS ou de la Corée du nord. D’un autre côté, les pays qui se sont trop vite ouverts à la mondialisation ont connu une grave crise d’Etat et ont été mis sous perfusion du FMI : c’est le cas de l’Argentine.  

Les pays qui ont évité le tout marché et qui ont réussi à se préserver du dictat du FMI ont réussi à avoir un fort taux de croissance : on a l’exemple de la Chine qui a eu un taux de croissance de 7,9% entre 1989 et 2000. Le succès de la chine s’explique par la régulation de l’Etat. L’Asie maritime a eu un taux de croissance de 4,9% entre 1989 et 2000 et ce malgré la crise du marché asiatique.  Il semble au final que ce n’est pas tant la mondialisation qui pose problème mais l’insuffisance voire l’absence de régulation de l’économie mondialisée. Autrement dit la mondialisation est un processus irréversible : on ne peut la supprimer mais seulement la maîtriser.  Les Etats qui réussissent le mieux sont ceux qui régulent de fait l’économie mondialisée dont les Etats-Unis et ceux qui ne se soumettent pas au tout marché : la Corée du sud ou encore le Japon qui ont su réguler cette mondialisation.  

On verra que la Chine en 1978 développe le concept de socialisme de marché.  On relève aussi que la mondialisation ne garantit certes pas la croissance mais elle ne l’empêche pas non plus (cas de la chine ou de la Corée du sud). Elle peut favoriser la croissance si l’on demeure maître du jeu économique, un jeu économique dominé par une diffusion des capitaux, une opportunité de débouchés. La régulation efficace peut favoriser la croissance avec une action forte des Etats (cas de la Chine).  La fermeture sur soi est pire que l’insertion dans l’économie mondiale. Cette économie de marché qui véhicule la mondialisation économique s’accompagne d’une démocratie de marche. Autrement dit, l’économie mondialisée n’affecte pas seulement la sphère marchande : elle atteint également les rapports sociaux ce qui provoque d’intenses débats comme celui de la pensée unique née de la logique générale diffusée à travers le monde et manifestée avec la mondialisation.  

Les lois économiques tendent à l’uniformisation des sociétés. Par exemple, le Japon durant l’ère Meiji s’occidentalise : sa réussite est due au fait qu’il a adopté le mode occidental.  Cette mondialisation tend à diffuser l’économie de marché voire la démocratie de marché. Autrement, les Etats non démocratiques qui acceptent l’économie de marché sont contraints un jour ou l’autre à adopter la démocratie de marché voire la démocratie politique fondée sur la propriété privée. La Chine a adopté le socialisme de marché, ce qui montre la difficulté de séparer les termes économies de marché et démocratie de marché, d’où l’utilisation du mot socialisme. 

La Chine a intégré l’OMC : on a une coopération chinoise au niveau international. A terme, la Chine va devoir adopter la démocratie de marché puis la démocratie politique.

Cette mondialisation diffuse les valeurs occidentales et universalise les concepts d’Etat démocratique et des droits de l’homme. Elle participe à l’occidentalisation du monde initiée dès la fin du XIXè siècle et qui prend la forme actuelle de la démocratie de marché. La mondialisation économique est ainsi complétée par une mondialisation politique.  

B) La mondialisation politique 

On a une volonté d’universaliser la démocratie politique et les droits de l’homme.

1) Démocratie politique et droits de l’homme  

Les droits de l’homme sont l’influence conjuguée de politique étatiques, d’organisations internationales ou d’ONG et sont devenus les talons de mesure des politiques des Etats. Le respect des droits civils et politiques va souvent de pair avec l’extension de la démocratie politique.    L’exemple de ces progrès démocratiques sont les PECO qui ont intégrés l’Union Européenne depuis mai 2004 : une des conditions pour adhérer à l’union est le fait de devoir être un pays démocratique.  Il demeure des régimes autoritaires dont la Chine, la Corée du nord, cuba où la priorité est donnée aux droits économiques et sociaux plutôt qu’aux droits civils et politique. Cependant, on ne peut dissocier les deux types de droits. 

On a un échec dans ces pays du développementalisme qui l’idée que les nécessités économiques font que l’on peut s’autoriser des régimes plus ou moins autoritaire : économie d’abord, démocratie après. Le malheur est que ces pays n’ont connu ni développement ni démocratie. Pourtant l’idée était séduisante, en effet le premier impératif pour tout peuple est la survie. Le développementalisme a une idée réductrice : certes la démocratie en occident n’a pu être atteinte qu’une fois atteint un seuil économique mais cette évolution se marque dans un cadre culturel propre à l’occident marqué par un idéal de liberté. Autrement dit, il semble que la liberté politique et sociale a précédée l’économie. Ainsi, la grande charte des droits en Grande Bretagne a précédé le capitalisme.  Le développement est un tout : on ne peut dissocier économie et société. C’est ce qui explique l’échec du développementalisme. 

Une démocratie est basée sur deux piliers : elle nécessite la figure du citoyen (pas de démocratie sans citoyen) et elle nécessite un espace public, un espace de « vivre ensemble » reconnu et accepté. Ces deux impératifs forgés par l’occident peuvent-ils être transposables ailleurs ?  Certains auteurs ont montrés l’impossibilité démocratique des autres pays (Afrique, orient). Si on adopte l’idée que ces deux impératifs se fondent sur un donné humain universel, il semble donc que chaque Etat peut reformuler, en fonction de son histoire et de sa culture, ces impératifs sans se renier.  Selon Renan, chaque société est structurée par des valeurs qui la font vivre. En Afrique, on avait une citée africaine anté-coloniale fondée elle aussi sur un principe de participation et de délibération. De même, une citée organisant à sa manière la séparation des pouvoirs.  

Autrement dit, dans cette société africaine on avait des mécanismes de surveillance et de rééquilibrage des pouvoirs.  Il faudrait un renouvellement des valeurs, c'est à dire d’une part penser la modernité à partir de sa tradition, c'est à dire faire l’inventaire de ces valeurs traditionnelles et d’autre part il faut penser la démocratie comme éducation du peuple ou démopédie pour former et le citoyen et l’espace public. On a plusieurs ouvrages dont Et si l’Afrique refusait le développement ?  Il faut repenser les institutions : l’importance du pluralisme comme technique d’éducation à la tolérance et également un Etat impartial et non un Etat patrimonial ou comme gisement alimentaire selon l’expression de Mbembe dans la pensée africaine de A Ndaw. 

L’invention de la démocratie sur le continent africain peut exister pour peu que l’Afrique maintienne sa vitalité spirituelle et celle de la communauté, évitant ainsi les excès de l’individualisme démocratie.  On ne peut dissocier économie et société. Sur la scène internationale, l’évolution se manifeste par le développement d’un politique de démocratisions menée par les Etats de traditions démocratie et également par les organismes internationaux comme l’ONU, l’Union Européenne, l’OSCE avec l’appui d’ONG spécialisé comme Amnesty international.  

Pour ceci, on met en place un contrôle des élections, une éducation civique, une formation du personnel politique une assistance technique. Il s’agit de conjuguer les principes divergents : la possibilité pour chaque Etat de choisir son régime politique et la promotion de la démocratie politique par les Etat qui se considèrent comme investit de cette mission universelle, cela fait suite à la mission civilisatrice de la période coloniale. 

Cette colonisation permet de passer l’âge métaphysique où l’activité principale est la guerre à l’âge scientifique où l’activité humaine principale devient l’exploitation de la nature. Certains auteurs s’opposaient à l’uniformisation du mode occidental dont Max Weber. On veut fonder l’empire colonial et justifier la mission civilisatrice de l’occident. L’auteur du livre de la jungle a qualifié la colonisation comme étant « le fardeau de l’homme blanc ». Aussi, Jules Ferry évoque en 1885 le devoir des races supérieures sur les races inférieures.  Partager La mission actuelle vise à faire émerger un droit à la gouvernance démocratique qui doit faire émerger le droit à l’ingérence démocratique automatique afin de pouvoir imposer la démocratie dans certains cas (Irak). Cela fait reconnaître un droit d’ingérence humanitaire : l’action d’ONG dans certains Etats qui vise à protéger l’individu et non pas l’Etat.  On a la création d’une justice pénale internationale en 1998 et la volonté aussi d’appliquer les ONG pour en faire des instruments de contrôle de contre-pouvoir. L’autre aspect de cette mondialisation est l’émergence d’une société civile mondiale et d’une opinion publique mondiale qui émerge dès le début du XXè siècle pour s’opposer à la politique coloniale.  

Cette émergence de la société civile s’inscrit certes dans le cadre des Etats mais a aussi des effets internationaux : elle soulève des problématiques sur le terme de l’humanitaire. Dès 1863 apparaît un droit humanitaire avec la création du CICR (la croix rouge). On a aussi des thèmes sur le désarmement, les droits de l’homme ou l’environnement. Ces thèmes ont pour point commun la volonté de donner naissance à une société des individus par-delà les Etats (c’est le fonctionnalisme). Autrement dit, la société des individus partagerait un destin commun et serait unie alors que la société des Etats serait unie par l’intérêt entre société souveraine.  

2) La protection de l’environnement 

La convention de 1991 interdit la chasse en mer. En 70, on a des recherches sur les mécanismes régissant notre milieu. On réalise qu’il faut mener des politiques de protection de l’environnement.  La déclaration de Stockholm de 1972 est suivie par la convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel du 16 novembre 1972, convention qui sera à la base de la charte mondiale de la nature du 28 octobre 1982 puis enfin de l’agenda 21 approuvé le 26 juin 1992 lors du de la Terre de Rio de Janeiro.  

Par ces actes émerge un droit de l’environnement qui est à caractère déclaratoire, c'est à dire qu’il y a une profusion de textes mais rarement appliqués et parfois difficilement applicables et un droit au contenu imprécis. En effet, l’interprétation des règles se fonde sur un principe indéterminé et flou : le principe de précaution. Autrement dit, c’est un droit mou car il manque une réelle volonté politique à appliquer ce droit et aussi par un manque de moyen mis à disposition des organes internationaux d’exécutions.  

La notion de développement durable veut concilier économie et écologie afin de pouvoir satisfaire les besoins actuels et ceux des générations futures. Il faut considérer le présent concret sans négliger l’avenir abstrait. C’est un principe d’équité intergénérationnel.  on trouve une application de ce concept de développement durable dans l’indicateur de développement humain (IDH) élaboré en 1990 par le programme des nations unies. Cet IDH mesure le niveau de vie des populations à partir de critères non seulement quantitatifs (PIB/habitant) mais aussi qualitatifs (bien être, qualité de vie, éducation). Il tient compte de l’espérance de vie à la naissance ou du taux d’alphabétisation et varie d’une échelle de 0 à 1. 

L’IDH peut être combiné à d’autres indices tels l’indice de participation des femmes (IPF) ou encore celui de l’inégalité potentielle entre les sexes (ISDH).  La question environnementale devient centrale dans les relations internationales. La suffisance alimentaire et respect de l’environnement débouche sur le protocole de Kyoto qui est entré en vigueur en 2005 : il a pour but de renforcer la lutte contre les gaz à effet de serre (GES) qui provoquent une lésion de la couche protectrice qu’est la couche d’ozone.  L’environnement est un domaine où le militantisme manifeste : les partis écologistes font pressions sur les politiques. Depuis mars 2005, la France a inscrit la charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution. L’environnement est un droit de l’homme. 

Dans la plupart des Etats, il y a des partis écologistes qui sont des partis politiques qui participent aux gouvernements. Ceci démontre que l’Etat demeure le cadre indépassable de l’action politique. On peut dire que la diffusion des idées écologistes a une traduction institutionnelle notamment avec l’idée des ministère de l’environnement, ce qui n’était pas le cas avant. 

Les débats sur l’environnement font resurgir les antagonismes nord/sud. On relève en effet que la globalisation écologique est perçue par les pays en voie de développement comme une ingérence dans les affaires intérieures. Ces PVD dénient aux pays riches, grands pollueurs de l’écosystème, le droit de  mettre en place des règles préjudiciables pour leur économie qui est leur seule arme de lutte contre la pauvreté endémique.  Les pays du nord sont davantage tentés par l’exportation de leurs déchets que de leur retraitement. C’est le problème du sud, poubelle des pays industrialisés. Les problèmes écologiques deviennent sensibles avec l’accroissement démographique de la planète : on a le problème de l’eau.  Malgré les progrès incontestables de la médecine, on un certain doute vis-à-vis de cette science.  

C) La mondialisation culturelle 

La culture est le système de représentations, de valeurs, de règles de conduite et modes de vies propres à chaque société et qui permet l’affirmation de son identité ; la mondialisation affecte également les biens culturels selon le principe libéral de la culture comme marchandise : d’où une tendance à l’homogénéisation des comportements et attitudes.  Cette mondialisation semble fondée sur un individualisme et une indépendance absolue des individus et également sur le primat accordé à l’économique et au marché.  

Le problème étant que la culture est un instrument d’identité rassemblant des individus au sein d’une communauté ; c’est pourquoi cet universel véhiculé par la mondialisation culturelle devra composer voire entrera en conflits avec d’autres expressions de l’universel comme la transcendance religieuse (toute religion vise à l’universel) ou transcendance laïque (toute République laïque vise aussi l’universel). Ainsi les réactions à cette homogénéisation culturelle planétaire prennent soit la forme de revendications identitaires parfois agressives soit la forme de protections renforcées des cultures nationales menacées par l’hégémonie culturelle américaine (débats au sein du GATT en 1994, puis de l’OMC en 1999 et l’OCDE en 1998 sur l’exception ou la diversité culturelle !).  

Les nouvelles techniques d’information et de communication deviennent un instrument puissant de domination culturelle des Etats les plus nantis.  Au sein de la société internationale existe un ensemble complexe d’appareils idéologiques transmettant de manière douce les valeurs dominantes (médias, cinéma, publicité, agences de presse...). La communication rapproche et met fin aux distances géographiques ; certes, comme l’écrit D. Wolton dans son ouvrage Il faut sauver la communication, Flammarion, 2005, « chacun voit tout ou presque, mais la visibilité du monde ne suffit pas à le rendre plus compréhensible » : en d’autres termes la fin des distances géographiques renforce les distances culturelles entre les peuples. C’est qu’en effet chacun est à un stade différent de développement économique, politique, social ; de plus le modèle occidental, notamment par ses succès économiques, semble aujourd’hui dominant ; et le paradoxe étant que plus ce modèle affirme sa domination plus ces différences seront visibles, d’où nécessité de respect de l’identité des peuples, il faudra davantage « d’efforts mutuels pour se tolérer et accepter de coopérer » (D. Wolton, Internet et après ?, Flammarion, 1999).  

L’identité des peuples puise ses racines dans la tradition, l’histoire mais aussi parfois par opposition à l’Occident, et ici la religion paraît souvent le refuge de cette affirmation identitaire. Dans ce nouveau contexte de pluralisme identitaire, le respect de l’identité des peuples devient un enjeu considérable, une question sensible (cf débat récent sur les caricatures visant l’identité des peuples musulmans : comment concilier liberté d’expression, si tant est qu’il s’agit ici d’une telle liberté et respect de l’identité d’autrui ?). Le respect des différences culturelles, spirituelles ou religieuses deviennent des valeurs fondamentales dans notre monde de communication globale. L’ouverture au monde de nos sociétés, par la rencontre d’autres cultures et d’autres sociétés, permet de prendre la mesure de notre ignorance et de nos préjugés. 

De nos jours , le rôle de la culture dans les relations internationales est soit perçue comme source de conflit (S. Huntington et le choc des civilisations) soit au contraire comme dialogue entre les peuples : « le dialogue fécondant des cultures » devant, selon Teilhard de Chardin, aboutir à l’émergence d’une « Civilisation de l’Universel » ; ou encore chez J. Habermas pour qui l’éthique démocratique, fondée sur la discussion, est commune à tous les groupes culturels, selon lui la culture est par définition ouverte à défaut de décliner voire de disparaître (d’où le thème du multiculturalisme ou métissage culturel) mais la culture est aussi à protéger face l’uniformisation rampante de la mondialisation (d’où le thème de l’exception culturelle). Double facette donc de la culture au plan international. 

En tout cas, l’uniformisation des comportements et modes de vie induit alors des réactions plus ou moins agressives.  Le risque alors est celui d’une tendance à la dislocation, à la fragmentation de la société internationale.  

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Je suis très content de revoir encore ce que j’ai lu il y a longtemps, la répétition est la mère de la science. Cette méthode me sera utile dans l’élaboration de mes travaux scientifiques.

Merci beaucoup pour cette méthode, j’espère que cette méthode m’aidera à faire le devoir en droit

Merci beaucoup pour cette méthodologie, j’espère que cela m’aidera à rédiger une bonne dissertation et alors pourrait je télécharger une version pdf de cette méthodologie ?

Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous proposez des fiches pour la Licence 2 Droit.

Net ce qui me fallait pour exceller merci bien cordialement Aurélien

Pourrai je télécharger la méthodologie de la dissertation en PDF

Je suis de la Nouvelle Calédonie et je compte me former en DUT carrières juridiques et ensuite poursuivre vers une licence de droit car les méandres du droit m’ont toujours intrigué. Ainsi , quel conseil me donneriez-vous? Cordialement Arnaud.

votre méthodologie me convient parfaitement , désormais c’est nettement plus claire pour moi Merci infiniment!!! PS: j’ai enfin crevé l’abcès

Avec plaisir !

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