exemple de dissertation juridique sur le mariage

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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Exemple de dissertation juridique (droit civil)

Dans cet article, vous trouverez une dissertation juridique de droit civil écrite par une étudiante de L1 droit et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit civil (L1 droit) : “La personne morale, réalité ou fiction ?”

Introduction

Le professeur de droit public, Léon Duguit, disait : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale  ». Ce à quoi Jean-Claude Soyer a rétorqué «  Moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition » . Ces deux citations mettent toutes deux en exergue le caractère illusoire du concept de personne morale . Cela se traduit par le verbe « voir » qu’emploie Jean-Claude Soyer. A l’inverse, Léon Duguit raisonne par analogie en se référant à l’action de déjeuner qui ne peut se réaliser qu’avec une personne physique. Un tel caractère révèle alors certaines difficultés quant à appréhender la notion de personne morale. 

            Par conséquent, il convient de définir la personne morale. Celle-ci-désigne la personnalité juridique attribuée à un groupement, celui-ci pouvant être de personnes ou de biens. De tels groupements font partie des personnes morales de droit privé. Les personnes morales sont appréhendées de manière fictive ou réelle. En d’autres termes, la personnalité juridique d’un groupement ont été étudiées selon deux théories. D’une part, la théorie de la fiction reconnaît la personne morale en tant qu’elle est l’opposé de la personne physique : elle n’est pas pourvue de matérialité. Il ne s’agit que d’une conception purement intellectuelle qui acquiert sa personnalité juridique par les textes. D’autre part, les défenseurs de la théorie de la réalité prône la légitimité, la reconnaissance de la personnalité juridique d’un groupement dès lors que celui-ci s’organise avec une volonté collective qui peut la défendre et la représenter.

            Par de telles définitions, notre sujet traitera alors de la personne morale dans le cadre de ces 2 théories qui s’appliquent aussi bien en droit public qu’en droit privé ainsi que les groupements de biens ou de personnes. S’il nous induit d’évoquer les caractéristiques qui donnent consistant juridique à un groupement, il en convient par conséquent d’étudier les régimes, statuts qui lui sont rattachés. Ces paramètres nous aideront à cerner les éventuels contours qui réfuteraient l’une des deux théories. Par statuts, il faut entendre les différents textes légaux qui permettent de réglementer le fonctionnement des personnes morales. 

            Le concept de personne morale revêt en réalité plusieurs acceptions en fonction de la matière étudiée. En droit public, la personne morale peut désigner un acte à l’origine de l’Etat en tant qu’entité morale abstraite, des collectivités territoriales ou des établissements publics. A priori, la formulation du sujet ne pose pas de précision particulière relative aux personnes morales concernées, ce qui implique que la personne morale doit être étudiée tant dans le droit positif, tant dans le cadre du droit privé. Cela est d’autant plus suggéré par l’emploi du singulier qi permet de regrouper l’ensemble des branches de groupements. Par ailleurs, la formulation du sujet est posée sous forme d’interrogation, suggérant le choix entre deux théories, celle de la fiction « ou » celle de la réalité. Cela établit d’emblée la controverse que pose la notion de personne morale. Après réflexion, ici il n’est pas question de savoir laquelle des deux théories l’emporte. Néanmoins, on peut se demander si le choix d’une telle formulation ne serait pas anodin et révèlerait finalement la réelle essence de la personne morale qui tendrait vers une fiction. Ce sujet mérite donc d’être posé car il nous aide à délimiter la reconnaissance de la personne morale. En effet, les doctrines sont controversées ce qui implique de déterminer ce que représente exactement ce concept. Il convient alors d’exposer et d’appréhender les difficultés posées par cette notion ; ce qui la fait véritablement exister et la manière d’acquérir cette « existence juridique ».

            La question sous-jacente que pose implicitement le sujet à laquelle nous devrons répondre par cette étude est la suivante : la personne morale reconnue à un groupement de plusieurs membres est-elle une réalité absolue ?

            Pour répondre à une telle interrogation, l’attention sera d’abord portée sur la personnalité morale qui s’avère une réalité apparente dans le cadre du droit positif (I) pour se focaliser ensuite sur la fictive de sa matérialité qui a des incidences sur l’effectivité de ses prérogatives (II). 

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I/La personne morale, une réalité apparente dans le cadre du droit positif

            En effet, le droit tel qu’il est appliqué dans la société consacre la théorie de la réalité (A). Cela implique de reconnaître que dans les faits, la personnalité morale est une manifestation concrète (B).

A) Une consécration de la théorie de la réalité de la personne morale 

            Par définition, une personne morale nécessité un groupement. Celui-ci doit partager un intérêt collectif, lequel a vocation à être revendiqué par une possibilité d’expression collective par les membres qui compose le groupement. C’est en fait cette possibilité, cette capacité d’exprimer un intérêt commun collectivement qui confère cette réalité de la personne morale. En d’autres termes, dès lors que plusieurs personnes s’assemblent pour former un seul et même corps selon l’ affectio societatis – qui désigne l’intention de s’associer – alors il s’agit d’une personne morale selon la théorie de la réalité d’autant plus que ce groupement tient sont essence de la défense de ses intérêts qu’il manifeste. L’ affectio societatis est donc essentielle.

            Ainsi la théorie de la réalité découle du fait de l’existence du groupement constituant une chose en dehors de la personne physique. La personnalité juridique tient en l’acception que l’on entend du mot « réalité ». Ici, il faut entendre l’étymologie latine « res, rei » qui signifie la chose. En ce qui nous concerne la chose est donc le groupement qui, en soi, n’est pas matériel dans la mesure où des personnes le constituent mais le corps qui résulte de cet assemblage est identifiable par ses caractéristiques à savoir la possibilité d’exprimer la volonté collective des intérêts. 

B) Une manifestation concrète de la personne morale dans les faits

            En tant que groupement, l’intérêt défendu par ce corps est distinct des intérêts individuels. Cela implique non seulement une volonté collective de la part des membres qui composent le groupement mais également une représentation. Cette dernière s’effectue à travers les vois des personnes physiques qui se sont regroupées ensemble pour former le groupement. Les manifestations de la personne morale sont prévues par l’article 1145 du Code civil relatif aux actions juridiques de la personne morale. Cet article pose alors le principe de spécialité selon lequel les personnes morales ne peuvent agir qu’en tant que leurs actions sont dans le but de défendre un intérêt légitime suivant la finalité et l’objet des actes des personnes morales.

            C’est d’ailleurs une méconnaissance du principe de spécialité qui a donné lieu à un pourvoi le 12 mai 2001 dans la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, une société est intervenue dans un intérêt qui n’appartenait pas à son objet. La Cour de cassation a donc posé le principe selon lequel « hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet. 

            Bien que le droit positif reconnaisse la personnalité juridique d’un groupement aux seuls faits que des intérêts collectifs aient la possibilité d’être défendus, il n’empêche que sa matérialité n’est que fictive ce qui implique des insuffisances quant à ses prérogatives. 

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II/Une tendance à la fiction : l’effectivité de la personnalité morale limitée

            En effet, on peut adhérer au fait que la personne morale d’un groupement existe. Celle-ci néanmoins connait des incidences suite à son immatérialité (A). Par ailleurs, il nécessite une reconnaissance juridique pour qu’un groupement jouisse de prérogatives juridiques (B). 

A) L’effectivité de la personne morale limitée par son caractère immatériel 

            A l’inverse de la personne physique, la personne morale n’est pas un « corps » fait de chair ce qui rend compliqué l’attribution de personnalité juridique. Malgré cela, dès lors qu’un groupement manifeste sa volonté de défendre des intérêts, elle est dotée de la personnalité morale. Or, ceci n’est qu’une théorie. En réalité, la personnalité juridique est une notion abstraite qui désigne l’aptitude à être titulaire de droits et être soumis à des obligations, être sujet de droit. Il s’agit, en l’espèce, d’attribuer des droits et des devoirs aux personnes physiques qui composent le groupement qui a été doté de la personne morale.

            En d’autres termes, on n’attribue que par délégation les attributs de la personnalité juridique aux plusieurs membres car aucune entité physique incarnant le groupement n’est matérielle. C’est en ce sens que le défenseur principal, Savigny, de la théorie de la fiction affirme que le concept de personne morale n’est qu’une notion purement intellectuelle. Elle se doit donc d’être complétée par une loi afin de se voir conférer une consistance juridique. En ces termes, et par cette logique d’immatérialité, la personne morale s’avère davantage relever de la fiction

B) Une reconnaissance juridique nécessaire pour jouir des prérogatives juridiques

            La reconnaissance juridique permet à tout sujet de droit de bénéficier de droit et doit répondre à des obligations. D’une part, dès lors qu’un groupement n’est pas doté de la personnalité juridique, il ne peut disposer de la capacité de jouissance et de droits. C’est le cas notamment de la capacité d’ester en justice. Il s’agit de défendre ses intérêts en justice, être partie à un procès. Si la reconnaissance juridique n’a pas eu lieu, les demandes formulées en justice sont déclarées irrecevables. Par reconnaissance juridique, il faut entendre l’inscription de l’immatriculation du groupement dans le registre du Commerce et des sociétés. Cela peut donc apparaitre comme un handicap.

            Pourtant, la personnalité juridique d’un groupement n’est juridiquement valable que sous ces seules conditions. Les paramètres de volonté collective ne suffisent pas pour prétendre à jouir de prérogatives juridiques. En l’espèce, c’est un problème qu’a posé une affaire à laquelle a répondu la Chambre commerciale le 20 juin 2006. Une société a demandé qu’il soit fait interdiction à une autre société d’utiliser des noms qui portaient atteintes à ses droits. La société demanderesse, n’ayant pas acquis la personnalité juridique lors de l’assignation s’est vue déboutée de sa demande déclarée irrecevable. 

Pour aller plus loin…

Fiches de droit des personnes (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches

Fiches d’introduction au droit (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches

Fiches de droit de la famille (2023/2024) – Le pack intégral de 50 fiches

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Fiches de révision  >  Droit privé  > Le contrat de mariage

Droit des régimes matrimoniaux

Le contrat de mariage

• VUE GÉNÉRALE

L'ESSENTIEL

Exercices corrigés, bibliographie.

Dans le style de Portalis, l’article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l’article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (art. 212 à 226 C. civ.) ; au droit commun impératif des régimes matrimoniaux, s’ajoutent, parmi tant de bornes à la liberté de la détermination du contenu du régime matrimonial, toutes les règles impératives du droit de la famille (divorce, succession, libéralités, filiation, autorité parentale).

Premier exercice

Commentaire d’arrêt

Commenter l’arrêt Jacobet de Nombel, Civ. 1 re , 14 janv. 1997.

Second exercice

Dissertation

L’intérêt de la famille en droit des régimes matrimoniaux.

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

M. Grimaldi et al., Droit patrimonial de la famille , 3 e  éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2008, n° 120.00 s.

N. Peterka, Régimes matrimoniaux, 1 re éd., Dalloz, coll. « HyperCours », 2008, n° 605 s. (le contrat de mariage).

J. Revel, Les régimes matrimoniaux, 5 e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2010, n° 88 s.

Fr. Terré et Ph. Simler, Droit civil : Les régimes matrimoniaux, 5 e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, n° 148 s. (la détermination du régime matrimonial).

Législation

■  La liberté de choix du régime matrimonial : article 1387 du Code civil

(Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965) « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent. »

Jurisprudence

La validité du contrat de mariage est soumise au droit commun des contrats, exigeant un consentement non vicié

Civ. 1 re , 24 nov. 1993 ,  Bull. civ. I, n° 342  ; D. 1994. Jur. 342, rapport. J. Thierry  ; Defrénois 1994, art. 35856, p. 896, obs G. Champenois ; D.  1995. Somm. 325, obs. F. Lucet  ; RTD civ. 1995. 673, obs. B. Vareille .

Dans la même matière

• La dissolution du régime légal et ses suites
• La répartition des pouvoirs dans le régime légal
• La répartition des richesses dans le régime légal
• Le logement de la famille
• Le passif dans le régime légal
• Les charges du mariage
• Les régimes conventionnels
• Les remèdes aux crises matrimoniales
• L’indépendance des époux

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Exemple de dissertation juridique

Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Il est important de savoir ce que vos évaluateurs attendent de vous pour une dissertation juridique. Voici des exemples complets de dissertations juridiques que vous pouvez consulter et télécharger pour comprendre ce qui est attendu.

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Table des matières

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Cet exemple de dissertation juridique porte sur le droit administratif et a été problématisée autour de la question « en quoi le droit administratif, domaine du droit public, se distingue-t-il de manière originale des autres catégories de droit ? ».

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Sujet  : « Quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ? »

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Sujet  : « La Commission, garante de l’intérêt général de l’UE. »

Il s’agit d’une dissertation de droit européen sur le rôle de la Commission européenne comme garante de l’inerte général européen.

Citer cet article de Scribbr

Si vous souhaitez citer cette source, vous pouvez la copier/coller ou cliquer sur le bouton “Citez cet article” pour l’ajouter automatiquement à notre Générateur de sources gratuit.

Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 3 juin 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/

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Justine Debret

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Quelle est la signification de la Kippa dans le judaïsme ?

Savez-vous pourquoi les Juifs portent une kippa ? Découvrez tout ce qui se cache derrière la kippa, qui est un élément clé et important du judaïsme et de son respect envers Dieu.

Bena Production

Tout au long de l’histoire, se couvrir la tête a été un signe de respect. Selon l’époque, elle peut être dirigée vers les autorités, les invités, la noblesse, l’église, le temple, etc. Au fil du temps, cette coutume s’est transformée et a perdu sa rigidité. Découvrez, ci-dessous, tout ce qui se cache derrière la Kippa, l’une des pièces maîtresses du judaïsme .

Qu’est-ce que la Kippa ?

Pourquoi dans certaines religions comme le judaïsme, les hommes continuent-ils à se couvrir la tête , est-ce que se couvrir la tête avec une kippa est la même chose que se couvrir la tête avec un chapeau , les femmes doivent-elles aussi se couvrir la tête et porter la kippa , est-ce que tout le monde porte leur propre kippa aux mariages , pourquoi la coutume veut-elle que les hommes d’autres religions se couvrent la tête d’une kippa pendant la cérémonie de mariage .

Dans le judaïsme, les hommes portent une kippa sur la tête, un mot hébreu qui signifie “dôme”.

Dans la religion catholique, le mot désignant le couvre-chef est “calotte”. En la portant, on témoigne du respect au créateur. Non seulement il est porté dans les temples pour être au sein de la maison de Dieu, mais la communauté juive orthodoxe le porte en permanence, sauf pour nager, se baigner ou dormir.

Le port de la kippa rappelle que Dieu est au-dessus de nous, et marque une différence entre la hiérarchie divine et l’homme . Le respect du créateur est constant et comme il est présent partout, se couvrir la tête le réaffirme.

Les kipot (au pluriel) existent dans de nombreuses formes, matériaux, couleurs et tailles. Quelles que soient ses caractéristiques, l’important est de le porter .

Habituellement, les personnes orthodoxes (au sein de la religion juive) portent un chapeau et, en dessous, une kippa, de sorte que lorsqu’elles enlèvent leur chapeau, leur tête reste couverte.

Dans les temps anciens, les femmes mariées se couvraient la tête d’un voile, qui pouvait être en dentelle, lorsqu’elles entraient dans le temple. Aujourd’hui, cette coutume n’est plus suivie, mais il est du devoir de toute femme juive orthodoxe mariée de se couvrir la tête avec un chapeau, une casquette, un foulard ou même une perruque.

À la maison, elle est autorisée à ne pas se couvrir la tête. C’est devant les étrangers qu’elle doit de se couvrir, pour ne pas attirer l’attention des autres hommes.

La kippa est donc un moyen d’exprimer son respect pour Dieu au quotidien et à tout moment.

Les invités les plus religieux apportent leur propre kippa, mais la coutume veut que les mariés fassent faire des kippot de leur choix comme cadeau à utiliser lors de la cérémonie religieuse et celles-ci sont placées à l’entrée pour qu’ils puissent en prendre une. À la fin de la cérémonie, ils peuvent l’emporter chez eux. Au cours du banquet, les invités décident de garder la Kippa ou de l’enlever.

En raison de la signification religieuse de la cérémonie, qu’elle ait lieu dans la synagogue ou ailleurs, les invités masculins, quelle que soit leur religion, sont invités à se couvrir la tête sans que cela ne les engage à quoi que ce soit en rapport avec la religion juive. Il s’agit uniquement d’un signe de respect.

Si vous souhaitez en apprendre d’avantage sur le mariage juif , n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet.

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Préavis et formalités du congé donné par le locataire.

Vérifié le 19 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit ( acte de cautionnement ) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Zone où la demande de logement est très supérieure à l'offre

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière ou le notaire qui gère la location du logement). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis . Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :

Logement vide

Logement meublé, qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire .

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes marié

Le couple veut quitter le logement.

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.

1 des époux veut quitter le logement

Cas général.

Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

Attention  

L'époux qui donne congé reste solidairement : titleContent obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).

En cas de violences

Lorsque l'un des époux est violent , l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
• Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir  

Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

• Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
• L'époux qui quitte le logement (et sa caution : titleContent ) n'est pas redevable de ces impayés.

Vous êtes Pacsé

Les 2 partenaires signent le bail (simultanément ou non).

Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

1 seul partenaire veut quitter le logement

Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

Le partenaire qui donne congé reste solidairement : titleContent obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

Lorsque l'un des partenaires est violent , l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

• Soit une copie de la condamnation pénale du partenaire violent pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

• Le partenaire qui quitte le logement (et sa caution : titleContent ) n'est pas redevable de ces impayés.

1 seul partenaire a signé le bail

Le partenaire qui a signé le bail veut quitter le logement.

Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

L'autre partenaire veut quitter le logement

Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

Le partenaire reste quand même solidairement : titleContent obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

Vous vivez en concubinage (ou "union libre")

Les 2 concubins ont signé le bail.

Les concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

1 seul concubin veut quitter le logement

Le concubin qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le bail se poursuit avec le concubin restant.

Lorsque le bail contient une clause de solidarité , le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

• Pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
• Ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.

Si le bail ne contient pas cette clause , le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

• Jusqu'à la fin de son préavis
• Ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.

Lorsque l'un des concubins est violent , l'autre concubin peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

• Le concubin qui quitte le logement (et sa caution : titleContent ) n'est pas redevable de ces impayés.

Seul 1 des concubins a signé le bail

Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.

Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

Vous vivez seul

Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si vous êtes en colocation, des règles spécifiques s'appliquent .

Comment le locataire doit-il donner congé ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immobilière par l'un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec avis de réception
• Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) : titleContent
• Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE) . Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

Vous pouvez quitter le logement sans préavis , lorsque le logement est en péril ou insalubre . Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

Selon la commune, le logement peut être situé en zone tendue : titleContent ou ne pas l'être.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

Logement en zone tendue

Le préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1 er tableau en annexe du décret) .

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Logement dans une autre zone

Les règles dépendent de votre situation.

Le délai de préavis est de 3 mois .

Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis , le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Vous obtenez un logement social

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

Vous touchez le RSA ou l'AAH

Le délai de préavis est de 1 mois .

Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA : titleContent ou l' AAH : titleContent et vous devez en fournir un justificatif.

si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois .

Votre état de santé justifie un changement de domicile

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois .

Vous êtes victime de violence dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violenté

Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple : titleContent vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois .

Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

• Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur.

Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement .

Vous obtenez votre 1er emploi

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1 er emploi.

si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1 er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

Vous changez de lieu de travail

Salarié, fonctionnaire.

Délai de préavis : 1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Indépendant, profession libérale

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage

Vous partez à la retraite, indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activité, vous démissionnez (ou abandon de poste), vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle).

La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Quel est le point de départ du préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

• Pour une lettre recommandée avec avis de réception , il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
• Pour un acte de commissaire de justice : titleContent , il s'agit du jour de la signification : titleContent (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
• Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé , il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé au propriétaire ?

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Si votre situation (logement situé en zone tendue , perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

• Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30 e du montant mensuel.
• Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31 e du montant mensuel.
• Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28 e du montant mensuel.
• Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours , et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29 e du montant mensuel.

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision : titleContent , le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges .

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé .

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser  ensemble  leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Les 2 partenaires ont signé le bail (simultanément ou non)

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser  ensemble  leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

Le partenaire qui donne congé reste solidairement : titleContent obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Vous vivez en concubinage (ou union libre)

Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

1 seul concubin a signé le bail

Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Quel est le point de départ du préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

• Pour un acte de commissaire de justice : titleContent : titleContent , il s'agit du jour de la signification : titleContent (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Vous pouvez rédiger votre lettre de congé à partir de ce modèle de lettre :

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision : titleContent , le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges .

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Qui peut m'aider ?

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"Numéro d'urgence:" Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

Coût : service gratuit

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.

Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Le service est accessible aux horaires suivants :

• Lundi  : de 08h30 à 16h15
• Mardi  : de 08h30 à 12h15
• Mercredi  : de 08h30 à 12h15
• Jeudi  : de 08h30 à 17h30
• Vendredi  : de 13h00 à 16h15

Être rappelé(e)

• Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Textes de loi et références

Code de procédure civile : article 641

Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours

Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22

Logement social : délai de préavis

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Logement vide : délai de préavis

Code de procédure civile : article 667

Logement vide : envoi du congé

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8

Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies

Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2

Violences familiales

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)

Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)

Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Zonage à appliquer (article 1)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17

Zonage à appliquer (I.)

Services en ligne et formulaires

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Colocation : quelles sont les règles ?

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Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location

Institut national de la consommation (INC)

Décret listant les communes en zone tendue (en annexe, 1er tableau)

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Phrases d'accroche pour une dissertation sur le divorce

Le divorce désigne la rupture officielle du contrat de mariage entre deux époux. Le divorce est une rupture de l'union entre deux époux mais il existe d'autres types de séparation tels que la séparation de fait et la séparation de corps.

Credit Photo : easydivorce.ch

De la même manière qu’il existe plusieurs types de séparation il y a plusieurs divorces : le divorce par consentement mutuel , le divorce international, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugue ou encore le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce appartenant à la matière du droit familial, il est sujet à de nombreuses réformes qui en font un bon sujet de dissertation.

I)    Phrases d’accroche pour une dissertation sur le divorce international

• 1 : Lorsqu’un mariage présente un élément d’extranéité sa rupture est par conséquent impactée de sorte qu’il existe une procédure de divorce international règlementée par le règlement Bruxelles II Bis. Ce règlement datant de 2003 est récent mais a fait l’objet d’une modification qui va s’appliquer à compter du 1er aout 2022.
• 2 : Le divorce est par principe une procédure difficile du fait des liens personnels entre les époux et de ses conséquences financières mais lorsqu’un élément d’extranéité apparait, il devient encore plus compliqué et rend cette procédure encore plus contentieuse.

II)    Phrases d’accroche pour une dissertation sur le divorce pour faute

• 1 : Alors que les mœurs ont évolué de sorte que la fidélité a perdu de son importance, le divorce pour faute subsiste toujours dans la législation française et est un divorce emblématique parmi les divorces contentieux .
• 2 : La faute en matière civile est souvent associée à un préjudice et cela se reflète dans les conditions du divorce pour faute et son objet de réparer le préjudice causé par l’un des époux à l’autre.
• 3 : Avec le contexte sanitaire actuelle, une nouvelle faute apparait dans le divorce celle de la violation de secours et d’assistance avec l’absence de soutien lorsqu’un des époux tombe malade ce qui permet de voir le divorce pour faute sous un jour nouveau.
• 4 : Avec l’évolution de la société, le divorce pour faute apparait comme plus difficilement accessible. En effet il nécessite une faute qui rendrait intolérable le maintien de la vie commune du couple de sorte que cette condition s’apprécie différemment aujourd’hui.
• 5 : Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce pour faute n’a plus des conséquences financières différentes sur l’époux fautif par principe ce qui démontre de l’amoindrissement du caractère fautif de ce divorce même si la prestation compensatoire peut être refusée à l’époux fautif.

III)    Les phrases d’accroche pour une dissertations sur les effets du divorce

• 1 : Le divorce étant la séparation de deux époux impliquent souvent une séparation de deux parents et a des conséquences importantes sur les enfants qu’elles soient financières ou psychologiques puisqu’il s’agit d’un bousculement de la vie familiale.
• 2 : La principale conséquence du divorce est la liquidation du régime matrimonial c’est-à-dire le partage entre les époux de leurs biens communs ce qui fait du mariage une institution légale aux conséquences patrimoniales des plus conséquentes.
• 3 : Lors d’un divorce, l’autorité parentale fait également l’objet d’un partage entre les anciens époux. En effet, l’autorité parentale doit s’exercer selon les modalités prévues par une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge aux affaires familiales ou en cas de désaccord ses modalités sont directement déterminées par le juge.
• 4 : Concernant les enfants, le divorce implique la division de l’autorité parentale entre les parents, le versement d’une pension alimentaire pour contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant et également le partage du lieu de résidence de l’enfant.
• 5 : La séparation du patrimoine matrimonial a pour conséquence de connaitre la notion de bien commun afin de pouvoir diviser les meubles et immeubles du couple et ces biens différencient selon le type de régime matrimonial adopté par les époux.

IV)    Les phrases d’accroche pour une dissertation sur le divorce amiable

• 1 :  En droit, le divorce amiable apparait plus simple que le divorce contentieux puisque les époux principaux acteurs de cette procédure sont d’accord sur le principe de divorcer cependant cet accord sur le fait de divorcer ne permet pas d’aboutir à une procédure totalement amiable c’est pourquoi il est souvent requis de faire intervenir des tiers notamment des avocats pour arriver à cette conciliation.

V)    Les phrases d’accroche pour une dissertation sur la procédure de divorce

• 1 : Le divorce appartenant à la matière de droit de la famille, il est naturellement de la compétence du juge aux affaires familiales qui traite de l’ensemble de la procédure du divorce que celui-ci soit contentieux ou à l’amiable.
• 2 : Etant donné que le divorce touche à la vie privée des anciens époux, l’instance n’est pas publique et la procédure de divorce a été instaurée dans le but de conserver l’intimité des époux et de les protéger eux et leurs enfants.
• 3 : Pour la procédure de divorce malgré des conséquences patrimoniales, sociales et financières conséquentes les modes de preuves sont libres et seules les preuves obtenues par fraude ou violence ne sont pas autorisées devant le tribunal.
• 4 : La procédure de divorce et l’introduction de l’instance de divorce ne peut se faire qu’à l’initiative d’au moins un des deux époux sans que le type de divorce soit déterminé ce qui en l’apparence facilite la procédure de divorce.

Conclusion : Le divorce respecte une procédure spécifique et produit des effets particuliers de sorte qu’il possède de nombreux aspects ouverts à la discussion et sujets aux réformes législatives et jurisprudentielles.

Sources : -    www.dalloz.fr -    www.justice.fr -    www.unjf.fr

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