dissertation droit la crise de la loi

• La crise de la loi

LA CRISE DE LA LOI

La crise de la loi fait référence à une remise en question du rôle et de la fonction de la loi dans les sociétés contemporaines. Elle suggère une difficulté à élaborer et à appliquer des normes juridiques de manière efficace et légitime. Cette crise peut prendre différentes formes et être influencée par divers facteurs.

Qu’est-ce qui peut caractériser la crise de la loi ?

• Complexité sociale : Les sociétés modernes sont de plus en plus complexes, avec des enjeux sociaux, économiques, technologiques et culturels diversifiés. Cette complexité rend la régulation juridique plus difficile, car il devient plus compliqué de trouver des réponses juridiques adéquates à des problèmes complexes et en constante évolution.
• Surproduction législative : Dans certains cas, il peut y avoir une prolifération excessive de lois et de réglementations, ce qui rend le système juridique confus et difficile à comprendre pour les citoyens et les professionnels du droit. Cette surabondance législative peut également entraîner des contradictions, des lacunes et des incohérences dans l’application de la loi.
• Lenteur et rigidité : La lenteur des processus législatifs et la rigidité de certaines normes juridiques peuvent constituer un obstacle à l’adaptation rapide aux changements sociaux et technologiques. La loi peut parfois être perçue comme étant déconnectée des réalités actuelles, ce qui peut générer un sentiment d’injustice et d’inefficacité.
• Crise de confiance : Lorsque la loi est perçue comme étant inefficace, partiale, corrompue ou inadaptée, cela peut éroder la confiance des citoyens dans le système juridique. Une perte de confiance peut entraîner une remise en question de l’autorité de la loi et un affaiblissement de son pouvoir normatif.
• Pressions politiques et économiques : Les intérêts politiques et économiques peuvent influencer la production et l’application de la loi. Les groupes d’intérêt puissants peuvent exercer une influence excessive sur le processus législatif, en faisant adopter des lois qui servent leurs intérêts particuliers, au détriment de l’intérêt général.

Plan du cours :

• Droit et contentieux constitutionnel
• Les décisions du juge constitutionnel et leur autorité
• L’interprétation de la Constitution
• Le contrôle de constitutionnalité
• Les normes soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel
• La hiérarchie des normes constitutionnelles
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
• La valeur du préambule de la Constitution
• Le bloc de constitutionnalité

SECTION 1. UN DIAGNOSTIC ANCIEN ET PERMANENT

En 1939, Burdeau publie un article où il parle d’une crise de la loi. A la fin du XX e siècle, on a ne nouvelle analyse de la crise de la loi qui se rajoute lié à l’expérience logistique. Dès 1991 puis en 2006, le Conseil d’Etat a fait des avertissements sur la mauvaise qualité de la loi en France qui joue sur la sécurité juridique.

P1. L’ANALYSE DU DÉCLIN DE LA LOI PAR BURDEAU EN 1963

L’intérêt est que cette analyse permet de pointer l’idéologie de la loi. Burdeau observe une double affirmation au déclin. Pour Burdeau, les causes de la crise de la loi ne sont pas seulement lié à des problèmes techniques car la véritable cause est sociologique et vient du rapport de la société au Droit.

Burdeau part du constat selon lequel il y a une moindre proportion de loi au profit de la réglementation bureaucratique. Ainsi, il constate que la révolution des articles 34 et 37 est un recul de la loi.

Sa critique est qu’on ne peut pas considérer à égalité la législation parlementaire et la législation gouvernementale. L’existence d’un pouvoir réglementaire autonome n’est qu’une révolution technique. Le prestige et la force de la loi découle du fait qu’elle est prise par le Législateur et donc l’expression de la volonté générale. Le recul de la loi est d’autant plus fort que la jurisprudence est considérée comme normative.

Il s’agit d’une transformation profonde de la perception de l’autorité. Ici, Burdeau rappelle la grande époque de la loi donc le XVIII e siècle. A cette époque, l’autorité de la loi était liée à sa généralité et son impersonnalité. Or, cet idéal a subit des atteintes importantes au XX e siècle. Nous ne considérons plus, au moins depuis la Première guerre mondiale, la loi comme une règle discipline de la cité mais comme un moyen de gouverner. C’est donc l’Etat-providence. C’est même n moyen de créer une société nouvelle. La loi ne statut plus en imposant les même simpératifs à tous mais elle va statuer en fonction des importances, des situations sociales, des intérêts,… La loi est donc active pour favoriser des situations.

Cela donne donc une loi qui comporte trop de détails, qui est trop transitoire au lieu d’avoir une loi générale et permanente.

Il dit que la conception traditionnelle de la loi n’est plus comprise dans les sociétés contemporaines. La société n’accepte plus l’ancien idéal de la loi. On accepte pas ni la fixité de la loi, ni sa rationalité, ni sa normativité. En réalité, Burdeau va plus lin en disant que derrière cela il y a un refus des sociétés modernes de se soumettre au Droit. Il note qu’il y a un véritable mépris pour le Droit de la part de a classe politique.

Burdeau conclut donc en disant que les Hommes accepteront de se soumettre à une règle que si elle est le découlement des choses. Il estime donc qu’on a perdu une idée essentielle du XVIII e siècle, l’idée que la Raison découvre les règles naturelles.

P2. L’ANALYSE PRAGMATIQUE DU CONSEIL D’ETAT

Il s’agit du rapport de 2006 à la suite de celui de 1991. Le Conseil d’Etat ne parle pas de déclin de la loi mais de complexité croissante de la loi. Mais, le résultat concret est le même par le Conseil parle de perte de confiance dans la loi, une atteinte à la sécurité juridique,…

L’approche du Conseil d’Etat est concrète et pragmatique mais elle n’empêche pas une référence à l’idéal de la loi.

Il y a les causes objectifs de complexité : droit communautaire, le Conseil de l’Europe, l’extension des conventions multilatérales et bilatérales, apparition d’un nouveau droit international au statut incertain (arrangements administratifs et lex mecatoria donc droit formé par les négociateurs en même) et phénomène de transfert et d’aménagement des compétences de l’Etat (libre administration des collectivités locales et le développement des autorités administratives indépendantes). Cela donne une complexité et un manque de cohérence.

Il y a aussi des causes pathogènes. Ce sont les seules sur lesquelles ont peut encore faire quelque chose car elles ne sont pas juridiques mais politiques et sociologiques. Le Conseil d’Etat souligne 3 grandes causes pathogènes.

• La première est un impératif de communication médiatique. Il dénonce une espèce de pression en faveur de nouveaux textes purement commandés par les évènements. Cela aboutit à une logique de communication qi fait que les hommes politiques sont contraints toujours d’annoncer dans l’urgence de intervention législative. Le Conseil d’Etat dit que c’est la même logique dans la croissance des accords internationaux. Il a donc l’impression que l’on confond l’annonce de la réforme avec l’action de l’Etat. Légiférer semble donc être devenue la réforme la plus rapide et la moins couteuse. On fait donc des lois à défaut de faire avancer les choses.
• La deuxième est la pression des milieux professionnels et de l’opinion. Devant la pression des lobbys, le Conseil d’Etat dit que c’est une attitude commandée par le prestige de la loi. C’est l’idée que les hommes veulent une loi parce qu’ils croient en la loi. Le problème est qu’avec la pression des milieux professionnels et de l’opinion, ils dénoncent qu’on a un changement constant. On est donc dans un état d’insécurité juridique car personne ne connait le véritable état du Droit. Cela se retrouve particulièrement en droit fiscal et droit social.

La troisième est la force symbolique de la loi. Le Conseil d’Etat dit que la loi conserverait une place importante dans la culture juridique française. Cela explique la forte demande de la part de la société.

P3. LES EFFETS DE CETTE COMPLEXIFICATION

Pour le Législateur, le Conseil d’Etat décrit une triple dérive affectant la fonction législative. Le Législateur est contraint car l’emploi du temps parlementaire est soumis à des contraintes qui affectent lourdement la liberté du législateur l’empêchant de traiter d’autres problèmes. L’une des contraintes les plus lourdes est la pression de l’ordre communautaire et le droit des collectivités locales. Le Conseil d’Etat montre qu’il y a une très grande déviation des procédures. En 2004, l’urgence a été prononcée pour les 2/3 des projets.

Le Législateur est contourné par le recours aux ordonnances car c’est devenu un procédé ordinaire de législation. Entre 2002 et 2006, on a plus d 150 ordonnances adoptées.

En résultat, la mise en application d’une loi attend 9 à 12 mois pour que les décrets interviennent.

Pour la société, l’usager est complétement égaré car le droit est illisible, instable,… Le Conseil d’Etat constate donc une fracture juridique car la complexité du Droit a un coût social et psychologique. Il y a aussi un coût démocratique avec des personnes sans aucune protection. Le Conseil d’Etat dit que les procédures de législation sont des illusions car on ne s’attaque jamais aux causes de la complexité. Il y a aussi une insécurité pour les acteurs économiques.

SECTION 2. LES PROPOSITIONS ET RÉACTIONS À LA CRISE DE LA LOI

Le Conseil d’Etat ne donne que des propositions modérées et pragmatiques. Le Conseil constitutionnel a réagit plus fortement.

P1. LES PROPOSITIONS DU CONSEIL D’ETAT

Il souhaite la sécurité juridique qui repose sur deux éléments principaux : la qualité de la li et la prévisibilité de la loi. La qualité de la loi suppose elle même deux choses : une normativité (prescrire, interdire, sanctionner) une accessibilité matérielle et intellectuelle de la loi. La prévisibilité de la loi veut come idéal une stabilité de la loi cependant le principe d’égalité a des conséquences rétroactives. Il faut laisser aux acteurs une marge d’évolution cependant car le Droit ne peut être figé et doit évoluer.

Le Conseil d’Etat rappelle la conciliation qu’il fait en droit administratif avec la non rétroactivité de la loi et les règles du retrait des actes illégaux.

Chose curieuse, le Conseil d’Etat propose de t-retourner aux origines de la Constitution et donc aux équilibres d’origine de la V e république. Il s’agit par exemple du respect de la Constitution dans le travail gouvernemental et donc l’idée que le travail gouvernement se fait en conseil des ministres et non dans les cabinets ministériels, ce qui permet donc aux ministres de donner leur accord. La deuxième grande idée est le respect de l’article 34 de la Constitution afin de libérer le Législateur de tous les textes sur lesquels il travail. Le Conseil d’Etat appelle donc une plus grande exigence des irrecevabilités dans le cadre des articles 40 et 41. Il faut aussi appliquer la procédure de l’article 39. De nouvelles stratégies doivent être mise en place avec notamment des petites procédures de ratification par les commissions. Le Conseil d’Etat propose même un nouveau statut sur le droit souterrain donc concernant notamment les circulaires et le fait que l’administré puisse accéder à l’interprétation de l’administration.

P2. LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Ce qui est intéressant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel est son accord avec le Conseil d’Etat pour le respect d’un minimum de règles. Cependant, le Conseil constitutionnel est moins exigent en matière de respect du pouvoir réglementaire.

Il a rappelé des principes. Le 10 juillet 1985, on doit avoir une disposition claire et précise sous peine de compétence négative. Le 16 décembre 1999, il rappelle que l’obligation d’intelligibilité et de clarté de la loi vaut pour les ordonnances.

La grande décision est la décision du 12 janvier 2002 où la saine invoque pour la première fois le défaut de clarté et d’intelligibilité. Il est dit que le Législateur doit exercer pleinement sa compétence en respectant les principes et règles constitutionnelles qui sont l’objectif constitutionnel de clarté de la loi. En conséquence, cela impose au législateur de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution et un risque d’arbitraire.

Le 29 juillet 2004, les neutrons législatifs sont critiqués. La loi doit adopter des formules non équivoques pour éviter une insécurité juridique.

Le 21 avril 2005, le Conseil accepte une exception en disant que la loi a pour mission d’énoncer des règles et doit être vêtue d’une portée normative mais on a une exception dans la loi d’orientation qui admet que le texte n’ait pas une valeur normative et qu’il ne soit pas claire et intelligible car c’est une loi tournée vers l’avenir. Cependant, sous réserve d’interprétation, elle pèse une obligation de moyens et non de résultat.

SECTION 3. QUEL IDÉAL POUR LA LOI ?

P1. L’IDÉAL CLASSIQUE DE LA LOI

La référence est Portalis qui dans son discours sur le code civil résume l’idéal de la loi à la fin du XVIIIe siècle.

C’est un idéal philosophique abstrait. L’idéal des philosophes est qu’un homme est libre quand il obéit à des lois mais pas quand il obéit à un homme. La normativité appartient donc à la soi seule. Cela exclut donc l’exécutif qui n’a pas accès à la normativité. Aussi, le juge n’a pas le droit d’accéder à la normativité et on retrouve l’interdiction des arrêts de parlement.

L’idéal de la loi va se calquer sur les qualités matérielles de la loi qui sont des garanties pour le citoyen. La doit être générale, impersonnelle, claire, intelligible,… on identifie donc le Droit à la loi car seule la loi pet créer du Droit.

P2. UNE RÉALITÉ CONCRÈTE DIFFÉRENTE

La loi est générale mais l’application est toujours particulière. La loi renvoie donc à des standards qui ne seront définis que par les autorités d’exécution. Le juge est un protecteur égal voir supérieur au Législateur dans les libertés.

P3. UN IDÉAL DÉPASSÉ ?

Bertrand Mathieu défend la position du Conseil constitutionnel avec des arguments intéressants.

Le premier argument est que le respect de la normativité est le respect des compétences constitutionnelles. Ainsi, respecter la normativité c’est respect la Constitution. Il rappelle aussi que la compétence du législateur est limitée et donc il n’est pas totalement libre d’énoncer à sa guise la loi. Il rappelle que la loi ne peut exprimer la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Ainsi, les qualités matérielles de la loi fait partie du respect de la répartition constitutionnelle des pouvoirs, d’où l’idée des compétences négatives.

Le second argument est que le respect de la normativité est le respect des principes de la démocratie. Pour lui, il y a identité juridique entre la loi et la volonté générale. Si la loi est la volonté générale, il faut en tirer des conséquences. La première est que c’est a législateur de déterminer le contenu de l’intérêt général dans le respect de la constitution. Il se montre donc critique contre la tendance actuelle du juge à remplacer le Législateur en lui reprochant de fixer e dernier lieu l’intérêt général. Il dénonce donc le gouvernement des juges. Il a au fond raison mais comment faire en pratique. Il dit que cet appel à l’autolimitation du juge est important car le juge est omniprésent dans la question des droits fondamentaux.

Il faut donc rendre au parlement sa fonction essentielle en disant qu’il faut refuser toutes les conceptions modernes de la régulation (interprétation réaliste du droit, pouvoir normatif du juge, autorités administratives indépendantes,…).

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a également été critiquée.

Première critique, c’est la nécessité de prendre en copte de nouvelles formes de normativité. On parle d’une nouvelle forme de normativité de la loi car les normes ne viennent plus seulement du législateur. La nouvelle forme de normativité est fondée sur le dialogue avec ceux avec qui la norme est destinée, ce qui désigne clairement les AAI car les acteurs économiques sont mis en place pour adopter la norme qui sera la meilleure pour eux et leurs semblables et donc les normes qui en dont ils ont besoin. Il y a deux éléments qi ont fait cette évolution. Le premier concerne les droits créance destinés à réaliser des droits que l’Eta prendre en charge sous forme de créance et donc la loi ne peut avoir l’ancienne normativité. Dans ce cas, la loi perd en généralité car la créance isole un groupe de personnes ayant besoin d’une loi. La loi perd aussi en égalité. Le second élément est l’apparition des normes originales qui concernant la soft law en droit international, les AAI qui remettent en cause la régulation originelle de la loi et de l’Etat et le monopole de la représentation. Les normes originales ont trois caractères : normes non impératives, normes contextualisées et normes mutables. On parle donc d’une transformation vertigineuse de la normativité à l’image de la transformation de la démocratie. La démocratie a bougé car elle était représentative, elle est devenue participative et maintenant elle est devenue déontologique.

Seconde critique, il y a une ambiguïté dans l’exigence de normativité de la loi. Le Conseil constitutionnel ne veut plus se contenter du vieux domaine formel de la loi. En refusant ce critère, le juge confond l’énoncé et la norme. Le Conseil constitutionnel ne se satisfait pas de la forme déontique de la loi. C’est donc la connotation des énoncés qui est une exigence de clarté notamment. Ce sont donc des critères subjectifs qui sont à l’appréciation du juge qi conquiert un pouvoir normatif ainsi.

Pour le Conseil constitutionnel, la normativité serait n moyen de protéger la séparation des pouvoirs et donc la garantie des droits. Un texte non normatif peut rappeler un texte fondamental. La critique est terminée en disant que la loi peut remplir une pluralité de fonctions et donc on ne voit pas pourquoi le Conseil constitutionnel interdit cela. Un texte vague est le fruit d’un compromis en réalité. Malgré des textes vagues, on peut avancer. Notamment, le droit international n’est fait que de textes flous et pourtant l’histoire prouve qu’il a évolué considérablement. On se demande aussi pourquoi un texte vague ne serait pas un indice pour l’interprétation.

En conclusion, il faut donc laisser place au législateur politique et démocratique et donc le laisser parler. Dans ce cas, la jurisprudence sur la normativité du Conseil constitutionnel n’est qu’un moyen d’étendre sa compétence et de prendre une petite part du pouvoir.

La crise de la loi. Déclin ou mutation ? de Pierre Albertini

Articles de la revue France Forum

Professeur émérite de droit à l’université de Rouen et député de Seine-Maritime de 1993 à 2007, Pierre Albertini possède la double casquette de théoricien et de praticien de la loi. Son dernier ouvrage nous présente ses réflexions sur la crise que tous s’accordent à constater en matière législative. C’est l’occasion pour lui de nous faire pénétrer dans les arcanes de la légistique qui est l’art (et non la science) de faire la loi.

La crise actuelle de la loi est une « donnée sociologique » même si les constats dressés sont souvent excessifs et peu étayés. L’inflation législative est réelle quant au volume des nouvelles lois et « à la fréquence des modifications de pan entier de notre droit » (fiscalité, droit social, etc.). L’auteur déplore surtout la disparition des grands débats législatifs malgré les progrès techniques apportés par la loi organique du 15 avril 2009. La souveraineté de la loi a été remise en cause par l’apparition et le développement du contrôle de constitutionnalité sous la V e République. Quant à l’évaluation de son application, par le Parlement ou la Cour des comptes, elle est encore trop lacunaire en l’absence d’agence dédiée.

Pierre Albertini conclut, non à un déclin, mais à une « transformation profonde » subie par la loi. Afin de pallier l’inflation législative et l’affaiblissement des normes, il plaide pour une revalorisation de la loi, qu’il serait « illusoire d’espérer sans la mettre en rapport avec le fonctionnement de notre système politique et avec les attentes du corps social ». Il appelle donc à renforcer le pouvoir du Parlement par l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle, à oeuvrer pour l’unification du droit, notamment en matière de retraites et de fiscalité et, enfin, à une meilleure reconnaissance du rôle d’interprétation juridictionnelle des tribunaux.

LexisNexis, 2015 – 34 € 

Jérôme BESNARD

essayiste, chargé d’enseignement à l’université Paris Cité

La revue France Forum

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La crise de la loi

Par mapecout   •  2 Novembre 2023  •  Dissertation  •  2 685 Mots (11 Pages)  •  146 Vues

Fiche d’arrêt du document 1 :

En l’espèce, un couple franco-américain marié aux Etats-Unis a eu un enfant. L’épouse a par la suite regagner la France avec sa fille informant son mari de sa volonté de rester sur le territoire français.

Par un arrêt en date du 13 mai 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation à déboutée la demande de pourvoi en cassation de l’épouse aux motifs que l’enfant a le droit au respect de sa vie privée et familiale, que son intérêt supérieur doit être pris en considération de façon primordiale dans toute décision le concernant. Le retour de l’enfant peut faire exception s’il encourt un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.

• Préciser demandeur/défendeur
• Parler décision cour appel fait droit/déboute
• 1 ère  instance sert à distinguer faits de la procédure

En effet, selon les juges aucune attitude dangereuse du père à l’égard de sa fille n’a été observée. Il à été établit qu’il n’était ni alcoolique, ni drogué. L’état psychologique de l’enfant a été jugé satisfaisant et son père lui offrait des conditions de vie favorables. Le retour immédiat de l’enfant en application de la Haye a été convenu d’être ordonner après prise en considération des intérêts supérieurs de l’enfant.

• Risque grave pr l’enfant
• Atteinte à sa vie privée
• Intérêt supérieur
• Branche 4,5 et 6 pas utile car reprises des 3 premières branches
• Mentionner les dates des conventions pas obligatoires mettre ()

Le non-respect de la Convention de la Haye est-il sanctionné après l’évocation et la prise en considération des conditions de vie de l’enfant ?

• Appliqué par effet direct (conventions internationales peuvent être invoqués dans un litige à conditions qu’elles crées des d et obligations entre particuliers + doit être suffisamment précises, complètes et inconditionnelles)
• Conventions difficilement applicables car entre états et non particuliers + sont souvent trop générales pr un litige
• Les circonstances faisant exception au retour immédiat de l’enfant tel que visé par la convention de la Haye doivent elle être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant issus de l’article 3-1 de la Convention de New York ?
• Préciser le fondement juridique (arret, conventions)

Par un arrêt de rejet en date du 14 juin 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon les juges, le père offrait des conditions de vie favorables et ne présentait aucune attitude dangereuse.

• Préciser le visa ou fondement juridique

Fiche d’arrêt du document 2 :

En l’espèce, une bailleuse a équipé son immeuble d’un système de vidéo-surveillance apportant un désagrément à la société logée dans l’immeuble.

Par un arrêt en date du 17 novembre 2014, la Cour d’appel d’Orléans fait droit au demandeur aux motifs qu’une atteinte au respect de la vie privée de la société a donc été portée.

En effet, sur le moyen que l’usage de dispositif de surveillance ne se limitait pas à l’intérieur de la propriété, que les mouvements des personnes empruntant le passage commun au niveau de l’entrée du personnel de la société étaient également enregistrés et que le projecteur rajoutait à la visibilité, un trouble manifestement illicite a été convenu de faire cesser.

Une personne morale peut-elle se prévaloir d’une atteinte de respect de la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil ?

• Bonne question juridique !

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d‘appel d’Orléans en date du 17 novembre 2014 sur le fondement du fait que la société ne pouvait invoquer une atteinte à la vie privée quand seules les personnes physiques peuvent s’en prévaloir.

Dissertation : « La crise de la loi »

• Eviter de dire en quelle mesure dans la pb mais plutôt en quoi…
• Citer la définition du chargé de TD dans la séance 2

« Ce dernier replace d'abord l'évolution de la loi dans le cadre plus général de la transformation du droit, dont elle est l'un des outils. Les questionnements philosophique et juridique sur la finalité et les fonctions de la loi conduisent ensuite à en dresser la "pathologie" : surcharge de détails, perte de clarté, application malaisée dessinent une cartographie des insuffisances et des risques, sous l'angle de l'accès à la loi et de ses effets ». Voilà le fil conducteur de Pierre Albertini dans son essai La crise de la loi : Déclin ou mutation ?   [1] paru chez Lexis Nexis en 2015. Il nous y transmet ici sa vision du comment cette crise s’est elle faite et la façon dont il faut relativiser le mot « crise ».                                                                                                                           On distingue la loi au sens formel de la loi au sens matériel. Au sens formel la loi est acte voté par le parlement, concrètement c’est le produit du pouvoir législatif, le pouvoir législatif étant exercé par le parlement, représentant du peuple. Au sens matériel cette fois, la loi est une règle abstraite, une règle gé qui va avoir vocation à régir toute une série d’hypothèses, de cas semblable et non pas de cas particulier. Une loi est une règle caractérisée par sa pérennité, sa stabilité et le fait qu’elle soit normative et conforme à l’intérêt général. La crise de la loi peut, elle être décrite comme une situation de dissonance entre les lois produites aujourd’hui et les lois que l’on recherchait dans leur sens matériel.                                                                  Face à une complexification de nos sociétés, la loi, pilier central de celles-ci doit suivre la tendance sociétale. Mais face à une sacralisation de la loi matérielle, la loi d’aujourd’hui a perdue de sa toute-puissance. L’instabilité de notre société entraine tel une réaction en chaine son instabilité. Dans un monde où tout va plus vite, la rapidité de sa création ainsi que bien souvent sa qualité doit primer sur la qualité de celle-ci. Notre rapport à la loi à changer, non seulement en tant que citoyens mais aussi en tant que politiques ou institutions.                                                                                                                                                                                   L’intérêt devient alors de comprendre comment cette logique de cercle vicieux qu’est celle d’une crise de la loi s’est installée.                                                                                                                                                                            Des causalités multiples font offices de source pour cette crise, (I) dont les conséquences se répercutent à tous les niveaux de la société (II).

• Une pluralité des causes de cette crise

Ne s’étant pas créé du jour au lendemain, la crise législative repose sur plusieurs facteurs. Miroir de la société, la loi évolue et change au rythme de celle-ci. Ses créateurs et bénéficiaires impacte son élaboration de façon toute aussi positive que négative. Nos sociétés et leur aspect de plus en plus complexes jouent pour beaucoup, (A) tout comme les parlementaires et politiques, non sans responsabilité dans tout ceci (B).

• L’influence de la complexification de la société sur la loi

En réponse aux complexités et pluralités de situations de nos sociétés se crée souvent une inflation normative. On est pour Guy Carcassonne dans sa revue Penser la loi  dans une idée de vite fait mal fait. Aujourd’hui on ne peut plus attendre, tout va plus vite et la loi doit faire de même. Les lois peuvent désormais portée sur une « attente présumée de l’opinion ». Nous sommes dans l’anticipation d’un problème qui avant même d’être arriver doit avoir une solution juridique. En prônant la tolérance et l’ouverture d’esprit, l’humain crée de nouvelles situations de droit devant être appréhender et appréhendable par le droit. C’est la quête du condamnable de la moindre petite chose. Si l’Homme est destructeur, il est avant tout créateur. Internet ou encore la cybersécurité sont au cœur de cette inflation du droit, témoins de cette complexification et accélération exponentielle de nos sociétés. Pourvu qu’un maximum de situations soit appréhender l’humain se contente désormais de moins bien. Les lois en deviennent alors réactionnelles et ne sont plus réfléchies. Le reflexe est désormais celui d’agir avant de réfléchir.

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Dissertation sur le déclin de la loi.

Par nanie7707   •  19 Novembre 2016  •  Dissertation  •  2 087 Mots (9 Pages)  •  8 155 Vues

TD DROIT CIVIL

«  L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit; d'établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière », ainsi était la vision de Portalis sur le rôle de la loi lors de son discours préliminaire. Ainsi, les pères du Code Civil donnent comme fonction au droit de régir les comportements humains en vue d’organiser la vie en société. Elle contribue ainsi à créer des règles juridiques. La règle de droit demeure ainsi obligatoire, et est édictée par le pouvoir législatif et a pour but d’atteindre la perfection de l’individu.

Cependant, la loi aujourd’hui connaît de nombreuses contradictions, si dans un ancien temps on réduisait le droit à la loi ce n’est plus le cas aujourd’hui. La loi perd son sens, perd de son intérêt dans l’ordre juridique, et son caractère obligatoire n’est plus vraiment respectée notamment à cause de ses nombreux changements qu’elle a subi de par  l’évolution perpétuelle de la société qui la ainsi faite évoluée. C’est ainsi qu’on parle de «  crise de la loi ».  

En effet, la loi aujourd’hui, touche à tous les domaines, et il est impossible de rédiger des lois sur tout d’où le rôle du juge et son importance aujourd’hui. Preuve de quoi, l’ordre juridique s’est largement complexifié de nos jours.

    Cependant, si on observe un déclin de la loi cela est sûrement dû au système politique défaillant de la Vème République et à la multiplication de lois devenant ainsi trop complexes.

Ainsi, il est nécessaire de se demander en quoi le déclin de la règle de droit représente un danger pour les régimes politiques actuels ?

Dans un premier temps il sera nécessaire de constater le déclin de la loi (I), puis dans un moindre temps il sera nécessaire de réfléchir aux remèdes concernant ce déclin (II).

• Un examen du déclin de la loi

Il faudra observer dans une première mesure la complexité des lois (A) puis dans une tierce mesure l’effet d’inflation législatif. (B).

• Des lois complexes

Aujourd’hui, il y a de plus en plus de lois. Le domaine de la loi s’est accru et on trouve actuellement de plus en plus de lois dans tous les domaines. Ainsi, peu à peu la loi a tendance à perdre de sa valeur.

En effet, cette dernière devient trop complexe, elle s’avère  d’une part beaucoup trop explicative  et il est fréquent de se  perdre dans des détails qu’une personne non juriste peine à comprendre.

 Cette complexité au contraire peut être aussi dûe à un manque d’explications, de précisions, de détails ou encore à un vocabulaire législatif trop complexe pour des individus ayant des notions de droit limitées.

D’autre part, la loi n’est pas stable, elle évolue au gré de la société et au gré des hommes. Ce n’est pas aux hommes de s’adapter à la loi mais c’est la loi qui doit s’adapter aux hommes, aux évolutions permanentes. C’est ainsi dû à ces perpétuelles évolutions que la loi évolue, subit des transformations, et des changements. Par conséquence, la loi n’est pas stable. De plus quand la loi s’avère parfois injuste, ou bien qu’elle est mal faite cela donne naissance à de nouvelles contestations. De part ces contestations, on modifie sans arrêt la loi dans le but de satisfaire notre société mais satisfaire tout le monde n’est point possible donc la loi est modifiée constamment.

L’application des normes s’avère ainsi très complexe.

De plus, la multiplication des lois a créé une dispersion dans les textes, tel que les auteurs propres ne savent  eux-mêmes quels textes nous pouvons considérer en vigueur car les lois devenant multiples sont modifiées et on ne sait plus laquelle doit être prise en compte.

Ainsi, cette complexité des lois de par le fait qu’elles sont parfois mal faites et de par la multiplication de celles-ci, a aggravé le phénomène de méconnaissance des lois et cela est de plus en plus fréquent qu’une personne se trouve à ignorer la loi. Cette méconnaissance des lois venant de la complexité de ces dernières ne demeure point sans conséquences et entraîne un effet d’inflation législatif.

• L’effet d’inflation législatif

«  trop de lois tuent la loi » →  c’est ainsi que la multiplication des lois a entraîné une perte de valeur de celles-ci. De plus, les textes de lois d’aujourd’hui se révèlent être d’une qualité beaucoup plus médiocre que ceux d’avant.

L’effet d’inflation législatif se caractérise à deux niveaux : à un niveau de volume et à un niveau quantitatif puisque dans tous les cas il y a de plus en plus de lois, et les lois ne cessent ainsi d’augmenter. En effet, si la loi ne comportait qu’environ 30 articles dans un ancien temps elle en comporte aujourd’hui plus de 400 !

De plus, les lois deviennent inefficaces en raison de leur trop grand nombres où la quantité nuit à la qualité.  Ce n’est pas en créant plus de lois et en restreignant la liberté de chacun d’entre nous que la loi va s’avérer efficace. D’autant plus, qu’auparavant la loi était beaucoup plus efficace qu’actuellement, car beaucoup moins de lois existaient.  Il ne peut y avoir de loi pour tout, la loi ne peut tout encadrée d’où l’existence des juges qui tranchent le reste.  Là encore Montesquieu disait : «  il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires ».

De plus, multiplier les lois n’est pas sans conséquences. En effet, cela représente un coût économique majeur, coût qui n’est pas justifié puisque les lois pouvant paraître confuses, trop complexes, imprécises et mal coordonnées deviennent alors difficiles à appréhender, et peuvent alors représenter une certaine forme d’insécurité au niveau juridique.

Par la multiplication de lois, la loi perd ainsi de son autorité. Ainsi en 30 ans on a pu constater une augmentation de 35% du nombre de lois adoptées.

Enfin, le législateur ne peut créer une loi à chaque problème évoqué, cela ne résout pas ce dernier, le législateur devrait prendre le temps de réfléchir à des solutions plus adéquates au lieu de créer des lois confuses, mal faites qui perdent à la fois de leur intérêt et de leur autorité.

Cependant, il existe des remèdes à ce déclin, des remèdes modernes et des remèdes plus « classiques».

• Remèdes du déclin de la loi

Il sera nécessaire dans une première partie d’étudier les remèdes classiques puis dans une seconde partie il sera nécessaire d’approfondir notre étude avec des remèdes modernes, concernant notre société actuelle.

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Sujet La crise de la loi

Publié le 10/11/2006 vu 4759 fois 8 par tiramitsu59.

Bonjour a tous voila pour la semaine prochaine j ai une dissert sur LA CRISE DE LA LOI Je ne trouve pas de plan et ne sait pas de quoi parler Pour vous qu'est ce qu evoque ce sujet ? De quoi parler avec précision?

merci bcp pour ces idées

en tout état de cause, il vous faut pour obtenir des infos donner vos premiers elements de reflexion sur le sujet, la problematique, votre ebauche de plan ou tout autre info que vous avez trouve sur le sujet... merci Jeeecy __________________________ Merci de respecter la charte du forum . M2 - DJCE de Nancy CRFPA de Versailles

Citation : en tout état de cause, il vous faut pour obtenir des infos donner vos premiers elements de reflexion sur le sujet, la problematique, votre ebauche de plan ou tout autre info que vous avez trouve sur le sujet... merci Jeeecy C'est vrai, j'ai été trop bon. Un élan de gentillesse sans doute... Je le referais plus.

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Archives de philosophie du droit , t. 25 La loi

[note bibliographique].

• Référence bibliographique

Archives de philosophie du droit , t. 25 La loi . In: Revue internationale de droit comparé . Vol. 33 N°3, Juillet-septembre 1981. pp. 870-871.

www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1981_num_33_3_3184

• RIS (ProCite, Endnote, ...)

Texte intégral

Archives de philosophie du droit, t. 25, La Loi, Paris, Sirey, 1980, 580 pages.

En dehors de diverses « Études », « Notes » et comptes rendus ce volume réunit seize articles consacrés à divers aspects de « la loi » dont beaucoup sont issus de communications présentées au Séminaire de philosophie du droit de l'Université de Paris II, au cours de l'année scolaire 1978-1979. Près de trois cents pages, où la réflexion philosophique voisine avec la recherche historique, les aperçus comparatifs, l'analyse juridique. Si la loi y est surtout envisagée dans le domaine du droit, on n'a pas négligé sa place dans les sciences physiques, la biologie ou la métaphysique. De cette enquête sans frontières, qui ne se voulait contrainte par aucun plan fixé à l'avance, on ne doit pas attendre les apparentes certitudes d'une rigide construction. Mais, au fil des pages et guidée par des philosophes, des juristes, des sociologues et des comparatistes, la réflexion s'arrête sur des points fort divers, ainsi qu'en témoigne cette liste des articles : H. Destroyat, Préface historique (1-16) ; F. Terré, La « crise de la loi » (17-28) ; P. Poncelat, Le droit pénal : au nom de la loi ou malgré la loi (29-46) ; J.-L. Vullierme, La loi dans le droit, les sciences, la métaphysique : premières tentatives d'orientation (47-79) ; P. Amselek, Norme et loi (80-108) ; Jean-Louis Gardies, La structure logique de la loi (109-122) ; G. Kalinowski, Loi juridique et loi logique (123-136) ; J. Chanteur, La loi chez Platon (137-146) ; P. Aubenque, La loi selon Aristote (147-158) ; G. Courtois, La loi chez Spinoza et saint Thomas d'Aquin (159-190) ; R. Sève, L'ontologie moderne et la loi (191-210) ; A. Dufour, La notion de loi dans l'École du Droit naturel moderne (211-224) ; P. Arnaud, La loi selon Auguste Comte (225-230) ; T. Tsien, Le concept de « loi » en Chine (231-248) ; J. Parain-Vial, La crise de la notion de loi en biologie et en droit (249-262) ; M. Miaille, Critique marxiste de la loi dans l'État bourgeois (263-284).

J.-L. Vullierme met en garde contre « l'illusion de la loi » et le philosophe sera suivi par l'historien et le juriste lorsqu'il constate qu'il n'y a pas une notion universelle de loi, commune à toutes les cultures, mais une succession historique de « concepts ». De Platon à Auguste Comte, l'itinéraire juridico-philosophique est jalonné par des exposés sur Aristote, Spinoza, Grotius, Hobbes ou Pufendorf . L'opposition mise par les Sophistes grecs entre nature et loi, celle des théologiens chrétiens entre loi naturelle et loi positive cheminent à travers plusieurs exposés. Or, s'il est vrai que Hobbes attribue au Prince l'autorité de légiférer « parce qu'il est Souverain », il eut été intéressant de rechercher les conditions et les causes qui

firent glisser l'attribut majeur de la Souveraineté de la Justice à la législation. L'empereur, le roi ou le grand féodal du xme siècle étaient d'abord gardiens de Justice. Depuis le xvme siècle, c'est dans l'Assemblée légiférante que réside la Souveraineté. Mutation majeure dont on aurait souhaité qu'un historien se préoccupât. Car il ne suffit pas de constater que « Rousseau démocratise la souveraineté ».

Son mythe de la volonté générale ne résiste pas aux constatations sociologiques de Fr. Terré, qui dénonce « la crise de la loi », tandis que M. Miaille scrute les critiques marxistes de la loi, tant en son contenu qu'en sa forme. La loi n'est pas mieux traitée par P. Amselek qui dénonce l'équivoque du concept, source de confusions. C'est à sa « mise à mort », au moins à sa « mise hors circuit », et donc « hors d'état de nuire » qu'il invite, proposant d'y substituer le concept de norme « plus neutre » et qui, malgré la diversité de ses rôles, ramène à l'idée d'un « instrument de mesure ». Mais c'est à défendre la loi que s'emploie H. Battifol, en choisissant cependant le thème difficile de ses relations avec la liberté.

Ces quelques notes, qui ne se veulent pas analyse exhaustive d'études trop riches et trop fines pour se prêter au résumé, souhaitent simplement souligner par quelques exemples la diversité des approches et des attitudes. Il fallait beaucoup de hardiesse pour s'attaquer à un concept aussi fondamental que difficile à cerner. La qualité des rapports ici réunis apporte la meilleure justification d'une telle entreprise.

J. GAUDEMET

La loi est-elle un obstacle à la liberté ? Corrigé dissertation

Présentation du document :

Exemple de corrigé d'une dissertation de philosophie dont le sujet est La loi est-elle un obstacle à la liberté ? dissertation entièrement rédigée à télécharger au format pdf, word et odt.

Description du document :

Extrait de la dissertation :, auteurs et œuvres cités dans la dissertation, sommaire du document :, i. la loi comme garantie de la liberté, ii. la loi comme restriction de la liberté, iii. trouver un équilibre entre la loi et la liberté, liste des avis.

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Immobilier : une réforme du logement social pour régler la crise du logement ?

Le sujet est brûlant. Un nouveau projet de loi sur le logement est présenté ce vendredi en Conseil des ministres. Le marché de l' immobilier  est grippé depuis des mois par des taux trop élevés et des locataires coincés dans leurs logements faute de construction, notamment dans le neuf, et donc d'opportunités d'achat. Il s'agit maintenant de trouver des solutions pour loger la classe moyenne, trop riche pour avoir le droit au logement social , mais trop pauvre pour pouvoir acheter. Le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian , veut donc construire des logements abordables.

Nouvelles conditions d'attribution des HLM

L'objectif du texte est clair, relancer durablement la production de logements. Par exemple, le gouvernement entend donner plus de pouvoir aux maires pour l'attribution de logements sociaux neufs. Encore faut-il avoir les moyens de les financer, regrette la sénatrice du Pas-de-Calais, Amel Gacquerre. "Quel est l'intérêt aujourd'hui pour un maire de construire dans sa commune quand il sait que derrière, il devra produire davantage de services publics, par exemple. Mais il n'aura pas forcément les moyens de les produire. Ses incitations budgétaires fiscales ne sont pas du tout mises sur la table dans ce texte de loi", déplore-t-elle au micro d'Europe 1.

>> LIRE AUSSI -   HLM : pourquoi le gouvernement envisage de mettre fin au logement social à vie

Surtout, la crise du logement en France n'est pas qu'une question d'offre, c'est aussi une question de demande. Mais le texte aborde beaucoup moins cet aspect-là. Pourtant, pour Jérôme Baloge, vice-président d'Intercommunalités de France, le vrai sujet de fond, c'est l'accès à la propriété. "Ce projet de loi est une réponse de court terme qui ne peut pas être une proposition trop définitive. Je ne sais pas si le rêve de la classe moyenne ou de la majorité des Français est de rester locataire", souligne-t-il. Plusieurs acteurs prônent ainsi une décentralisation de la politique du logement pour permettre aux élus d'apporter des réponses locales, par exemple en renforçant le prêt à taux zéro.

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La crise de la loi - publié le 28/05/2008

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Résumé du document

L'« Homme du 18 Juin » en serait-il encore si sûr aujourd'hui ? De nos jours, de nombreux auteurs constatent en France une déliquescence, une dégénérescence, une déchéance de la loi, ou en d'autres termes, une décadence de « l'expression de la volonté générale ». Alors que la tradition légicentriste française consacrée par la Révolution semblait réduire le droit à la loi, cette dernière paraît à présent perdre sa place centrale dans l'ordre juridique. « Désordre normatif », « pathologie de la loi », « loi malade », tant d'expressions visant à mettre en lumière le malaise français d'une « crise de la loi ».

[...] En 1962, le Conseil d'Etat a reconnu la possibilité pour toute personne ayant un intérêt à agir, d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre un refus du Gouvernement de prendre un décret d'application. Vint alors l'engagement de la responsabilité de l'Etat dans certains cas (1964) de retard dans l'intervention de décret d'application. Le Conseil d'Etat accorde tout au plus au Gouvernement un délai raisonnable pour l'intervention du règlement. Enfin : prononciation d'une astreinte en cas e comportement coupable de l'exécutif. [...]

[...] Désormais des lois français sont d'origine communautaire. _ Il faut souligner la relative concurrence de la Constitution de 1958, devenue lors de son adoption norme suprême. Dans la pyramide des normes on trouve ainsi la Déclaration des droits et la Constitution au sommet, qui dominent les principes constitutionnels et juste après apparaissent enfin les lois _ Selon l'article 5 du 4 octobre 1958, il y a subordination des lois aux traités et conventions internationaux. B. La loi, norme controversée Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires (Montesquieu) Une inflation législative galopante _ Nul n'est censé ignorer la loi. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a reconnu un principe de clarté de la loi qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution. Deux facettes découlent de ce principe de clarté. La facette linguistique de la clarté découle avant tout de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi (nemo legem ignorare censetur), alors que la face juridique, sous l'étiquette de la concrétisabilité, est essentiellement dérivée du principe de prévisibilité et de sécurité du droit, ainsi que du principe de la séparation des pouvoirs + protection contre l'arbitraire. [...]

[...] Cette inflation normative dénature la loi. Conséquence selon Renaud Denoix de Saint- Marc, dans un entretien au Journal du Dimanche datant du 21 janvier 2001 : la loi est bavarde, précaire et banalisée Le Conseil d'Etat souligne dans un rapport en 1991 : Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite _ On peut noter une inflation normative de de lois promulguées en 30 ans (même si cela reste évidemment inférieur aux nombres extravagants de lois promulguées sous la République _ Si les lois augmentent en nombre, elles augmentent également en volume : ainsi, alors que la moyenne était de 93 lignes en 1950, elle est de 220 en 1991. [...]

[...] Une crise incontestable de la loi en France A. La loi, norme concurrencée La concurrence institutionnelle _ La crise de la loi reflèterait-elle celle du régime représentatif ? On peut indiscutablement parler d'une relative crise de l'institution parlementaire. Or, l'article 39 de la Constitution de 1958 dispose que L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. et l'article 34 nous rappelle que La loi est votée par le Parlement Si l'on considère que le Parlement est affaibli (maitrise de l'ordre du jour qui lui échappe des lois sont d'origine gouvernementale, chambre d'enregistrement et concurrencé, alors la loi doit l'être également. [...]

• Nombre de pages 5 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 28/05/2008
• Consulté 27 fois
• Date de mise à jour 28/05/2008

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• La crise de la loi Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel D'après Rousseau, la loi est « l'expression de la volonté générale » (chapitre 6 du livre XI du Contrat Social). Cette expression a été reprise dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 à l'article 6. La loi est l'ensemble des textes élaborés...

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Francis Ford Coppola de retour à Cannes avec son testament "Megalopolis"

• le 16/05/2024 à 03:50
• Modifié le 17/05/2024 à 18:28

Lecture en 2 min.

Francis Ford Coppola de retour à Cannes avec son testament "Megalopolis"

Le réalisateur américain Francis Ford Coppola (c) et les acteurs du film "Megalopolis" au 77e Festival de Cannes, le 16 mai 2024

Antonin THUILLIER / AFP

Francis Ford Coppola, à gauche, avec sa petite fille Romy Mars, à droite, le 16 mai 2024, à Cannes, dans les Alpes-Maritimes

CHRISTOPHE SIMON / AFP

Le réalisateur américain Francis Ford Coppola arrive pour la projection de son film "Megalopolis" au 77e Festival de Cannes, le 16 mai 2024

LOIC VENANCE / AFP

Le réalisateur américain Francis Ford Coppola (5e g) et les acteurs du film "Megalopolis" au 77e Festival de Cannes, le 16 mai 2024

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La montée des marches restera dans l'histoire, le film pas forcément: Cannes a déroulé le tapis rouge jeudi à Francis Ford Coppola, 85 ans, qui dévoilait "Megalopolis", présenté comme son chef d’œuvre ultime mais qui risque d’assommer.

"Je dédie mon film à l'espoir et aux enfants. Créons un monde pour les enfants", a déclaré le réalisateur, sous les applaudissements à la fin de la projection officielle.

"On ne fait pas de l'art si on ne prend pas de risque", a souligné le cinéaste de légende dans une interview sur France 2 enregistrée avant sa montée des marches, à propos de ce projet pharaonique dans lequel il a investi sa fortune personnelle à hauteur de 120 millions de dollars.

A New Rome, une mégapole de fiction au croisement de New York, de la Rome antique et de Gotham City, Francis Ford Coppola imagine la lutte entre un maire vieillissant, joué par Giancarlo Esposito, et le président de sa commission d'urbanisme, joué par Adam Driver.

Ce dernier veut rebâtir la ville, dont les statues s'effondrent, à partir d'un matériau révolutionnaire de son invention, le Megalon, qui doit remplacer le béton. Et tombe amoureux de la fille de son rival, jouée par Nathalie Emmanuel ("Game of Thrones").

"Megalopolis" explore de nombreuses pistes - Adam Driver peut arrêter le temps d'un claquement de doigts, ce qui l'empêche de faire une chute vertigineuse du haut d'un building, un satellite soviétique menace de s'écraser et dévie de sa trajectoire, Shia LaBeouf conspire contre le pouvoir - pour les abandonner ensuite.

Francis Ford Coppola, à gauche, avec sa petite fille Romy Mars, à droite, le 16 mai 2024, à Cannes, dans les Alpes-Maritimes / CHRISTOPHE SIMON / AFP

Il passe d'une citation de Shakespeare à une image d'archive d'Hitler, et porte une critique de la société capitaliste et du populisme à la Donald Trump - qu'on aurait pu attendre plus affûtée de la part de l'auteur de "Apocalypse Now", chef d'oeuvre au tournage dantesque qui résonnait à son époque avec les plaies d'une Amérique sortant de la guerre du Vietnam.

"Nous pourrions perdre notre république. La république et la démocratie sont précieuses, avoir un roi ce serait revenir en arrière", a insisté le réalisateur sur France 2.

Potentiel incertain

Comparant l'Amérique d'aujourd'hui à l'empire romain décadant, le film mêle éléments de science-fiction, pensée new age et style néo-antique. Un mélange qui risque fort de perdre son public.

Le réalisateur américain Francis Ford Coppola arrive pour la projection de son film "Megalopolis" au 77e Festival de Cannes, le 16 mai 2024 / LOIC VENANCE / AFP

Mais peut-être que ce film, ne ressemblant à aucun autre, fera chavirer le jury présidé par Greta Gerwig ?

Après quarante ans de gestation, pendant lesquels Coppola a rêvé de ce projet sans le concrétiser, le réalisateur y a englouti une partie de sa fortune, jusqu'à vendre des vignes. A Cannes, il prend le risque d'aller en compétition, espérant une troisième Palme d'or qui serait historique, après "Conversation secrète" (1974) et "Apocalypse Now" (1979).

"Quand tout le monde me critiquait, Cannes a changé le regard du public sur +Apocalypse now+, alors pour ce film, qui sait?", a relevé Coppola dans son interview.

Signe de son potentiel commercial très incertain, "Megalopolis", produit en dehors des circuits des grands studios, n'a pas encore trouvé de distributeur aux Etats-Unis.

Comment imaginer le distribuer largement alors qu'en plein milieu des 02H18 du long métrage, un acteur en chair et en os se lève dans la salle de cinéma pour s'adresser en direct à l'écran, pour un dialogue avec Adam Driver ?

Reste la brochette d'acteurs cinq étoiles, stars des années 1970 comme Jon Voight et proches de Coppola dont sa soeur, Talia Shire, qui joue la mère du personnage d'Adam Driver ou encore Laurence Fishburne, qui jouait adolescent dans "Apocalypse Now".

Le réalisateur américain Francis Ford Coppola (5e g) et les acteurs du film "Megalopolis" au 77e Festival de Cannes, le 16 mai 2024 / CHRISTOPHE SIMON / AFP

Leur montée des marches, chapeau de paille et canne à la main pour Coppola, sur la musique du "Parrain", restera dans l'histoire du Festival, comme le probable adieu d'une des dernières légendes du Nouvel Hollywood. Et une grande absente pour Coppola, son épouse Eleanor, à qui il a été marié soixante ans, décédée le 12 avril.

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